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Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune d'Erstein.
Lien du pdf (Arrêté - AGAP 2022 109 DEL 44 Modif Statuts Syndic Mixte Benfeld Erstein Stras Annexe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Direction
de
la citoyenneté
PRÉFET
et
de
la
légalité
DU
BAS-RHIN
Liberté Égalité Fraternité Affaire suivie
par :
Bureau
du
contrôle
de
légalité
MS VU VU VU VU VU VU VU
arrëtéou
25
JUIL.
2022
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
« Benfeld-Erstein-Strasbourg
»
La
préfète
de
la
région
Grand
Est
préfète de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Est
préfète
du
Bas-Rhin
lé
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L. 5271-1
à
L. 5211-27,
L.
52124
à
L.
5212-34
et
L.
57111;
l'arrêté
du
8
août
2002
portant
création
du
syndicat
mixte
« Benfeld-Erstein-Strasbourg
»
entre
la
communauté
urbaine
de
Strasbourg,
la
communauté
de
communes
de
Benfeld
et
environs
et
la
communauté
de
communes
du
Pays
d'Erstein
;
le
décret
n°2014-1603
du
23
décembre
2014
portant
création
de
la
métropole
dénommée
« Eurométropole
de
Strasbourg
»;
l'arrêté
du
26
octobre
2016
portant
création
de
la communauté
de
communes
du
Canton
d'Erstein
issue
de
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
de
Benfeld
et
environs,
de
la
communauté
de
communes
du
Rhin
et de
la communauté
de
communes
du
Pays
d'Erstein ;
la
délibération
du
8
mars
2022
du
syndicat
mixte
«
Benfeld-Erstein-Strasbourg
»
par
laquelle
le
comité
syndical
a,
à
l'unanimité,
proposé
de
modifier
l’article
8
de
ses
statuts
(durée
de
vie
du
syndicat)
et
de
mettre
à
jour
les
articles
des
statuts
afin
de
prendre
en
compte
la
création
de
l'Eurométropole
de
Strasbourg
et
de
la
communauté
de
communes
du
Canton
d'Erstein,
et
décidé
de
soumettre
à
l'approbation
des
membres
du
syndicat
la
nouvelle
rédaction
de
l'article
8
et
la
mise
à jour
des
articles
desdits
statuts
en
résultant
;
la
délibération
28
juin
2022
par
laquelle
le
conseil
de
l'Eurométropole
de
Strasbourg
a
émis
Un
avis
favorable
à
ladite
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
«
Benfeld-Erstein-Strasbourg
»;
la
délibération
du
29
juin
2022
par
laquelle
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Canton
d'Erstein
a
émis
un
avis
favorable
à
ladite
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
«
Benfeld-Erstein-Strasbourg
» ;
CONSIDERANT
l’article
4 de
l'arrêté
du
8 août
2002
précité
et
l'article
8 des
statuts du
syndicat
mixte
« Benfeld-Erstein-Strasbourg
»
annexé
à
cet
arrêté,
selon
lesquels
« le
syndicat
est
constitué
jusqu'à
l'achèvement
des
travaux
de
dépollution
de
la
nappe
par
rapport
au
tétrachlorure
de
carbone
appréciée
par
les
services
de
l'Etat.
Le
syndicat
est
constitué
pour
une
durée
maximale
de
20 1/3
Préfecture
du
Bas-Rhin
Tél
: 03
88
21
67
68
www.bas-rhin.rouv.fr 5, place
de
la République
67
073
Strasbourg
Cedex
Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220926-2022-109_44-DE Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022 ans,
cette
durée
pouvant
être
prolongée
le
cas
échéant
jusqu'à
l'aboutissement
ou
épuisement
des
actions
contentieuses
engagées
par
le
syndicat
» ;
CONSIDERANT
que
les
travaux
de
dépollution
de
la
nappe
par
rapport
au
tétrachlorure
de
carbone
ne
sont
pas
achevés,
mais
que
les
actions
contentieuses
engagées
par
le
syndicat
sont
abouties
ou
épuisées
;
qu'il
convient
donc
de
prolonger
la
durée
de
vie
du
syndicat
jusqu'à
l'achèvement
des
travaux
de.
dépollution
de
la
nappe
par
rapport
au
tétrachlorure
de
carbone
et
du
suivi
de
la
qualité
de
l’eau
appréciées
par
les
services
de
l'État
et
les
collectivités
membres
;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
par
l'article
L.
5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
sont
réunies
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article
1
Les
articles
1,
2,
4,
5
et
6
de
l'arrêté
du
8
août
2002
portant
création
du
syndicat
mixte
« Benfeld-
Erstein-Strasbourg
» sont
modifiés
comme
suit
:
« Article
1
Le
Syndicat
mixte
dénommé
«
SYNDICAT
MIXTE
BENFELD-ERSTEIN-STRASBOURG
»,
constitué
entre
la
communauté
urbaine
de
Strasbourg,
la
communauté
de
communes
de
Benfeld
et
environs
et
la
communauté
de
communes
du
Pays
d'Erstein
et
créé,
en
application
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
de
l'article
L.
5711-1,
par
arrêté
préfectoral
du
8
août
2002,
comporte
comme
membres
:
- l'Eurométroplole
de
Strasbourg
-
la
communauté
de
communes
du
Canton
d'Erstein
».
Article
2
Le
Syndicat
a
pour
objet
la
mise
en
œuvre
et
la
réalisation
des
travaux
nécessaires
à
la
dépollution
de
la
nappe
phréatique,
à
la
restauration
de
l'intégrité
des
ressources
en
eau
et
du
patrimoine
hydraulique
des
communes
membres
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
et
de
la
communauté
de
communes
du
Canton
d'Erstein,
conformément
aux
prescriptions
fixées
par
le
Préfet
du
Bas-Rhin,
en
application
de
la
loi
sur
l'eau,
consécutivement
à
leur
pollution,
à
la
suite
du
déversement
accidentel
de
tétrachlorure
de
carbone
survenu
le
11
décembre
1970,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Benfeld,
ainsi
que
tous
travaux
connexes,
dont
la
nature
et
l'importance
seront
déterminés
par
arrêté
préfectoral.
Article
4
Le
syndicat
est
constitué
jusqu'à
l'achèvement
des
travaux
de
dépollution
de
la
nappe
par
rapport
au
tétrachlorure
de
carbone
et
du
suivi
de
la
qualité
de
l’eau
appréciées
par
les
services
de
l'État
et
les
collectivités
membres.
2/3
Préfecture
j'
Tél
: 03
88
2*
67
66
www.bas-rhin.souv.fr 5,
place
de
pau
©
07sStrasbourg
:
:
Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220926-2022-109_44-DE Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022 Article
5
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
directeur
composé
de
12
délégués,
assurant
la représentation
des
groupements
de
communes
selon
les
modalités
fixées
à
l'article
10
des
statuts
modifiés
du
syndicat.
|
Article
6
Les
ressources
du
syndicat
sont
constituées
par
la
contribution
financière
de
l'Eurométropole
de
Strasbourg
et
de
la
communauté
de
communes
du
Canton
d'Erstein,
déterminée
en
fonction
de
la
clé
de
répartition
prévue
à
l'article
12
des
statuts
modifiés,
et
par
d’autres
ressources
prévues
à l’article
6 des
statuts
modifiés.
».
Les
articles
3
(siège)
et
7 (trésorier)
de
l'arrêté
du
8
août
2002
précité
sont
sans
changement.
Article
2
Les
statuts
du
syndicat
mixte
«
Benfeld-Erstein-Strasbourg
» sont
modifiés
et
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Bas-Rhin,
La
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Sélestat,
La
Présidente
de
l'Eurométropole
de
Strasbourg,
Le
Président
de
la communauté
de
communes
du
Canton
d'Erstein,
Les
maires
des
communes
membres
du
syndicat,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
dÜ
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Bas-Rhin,
et
affiché
au
siège
du
syndicat
mixte
«
Benfeld-
Erstein-Strasbourg
»,
et
une
copie
sera
adressée
à
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
région
Grand
Est
et
du
département
du
Bas-Rhin
ainsi
qu’au
Président
de
l'Association
des
Maires
du
Bas-Rhin.
Strasbourg,
le
25
JUIL,
2022
Pour
la Préfète
e
La
Secrétaire
GÉ
Hélène
MONTELLY
- dy
Bas-Rhin
Tél
: 03
86
27
67
68
www.bas-rhin.rouv.fr 5, place
de
la
République
67
073
:
Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220926-2022-109_44-DE Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022 Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220926-2022-109_44-DE Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022 Préfecture
du
Bas-Rhin
|
Vu
pour
être
annexé
à
|
l'arrêté
préfectoral
de
ce
jo:
Strasbourg,
le
2
5
JUIL.
I
Pour
la Préfètelehpendé} TRE
La
Secrétaire
Généralulliiointe
STATUTS
du SYNDICAT
MIXTE
« BENFELD
-
ERSTEIN
- STRASBRIRGMONTEP
LV
STATUTS
MODIFIÉS
DU
SYNDICAT
MIXTE
"BENFELD
- ERSTEIN
: STRASBOURG"
CHARGE
DES
OPÉRATIONS
DE
DÉPOLLUTION
DE
LA
NAPPE
A
LA
SUITE
DE
L'ACCIDENT
DE
.DÉVERSEMENT
DE
TETRACHLORURE
DE
CARBONE
A
BENFELD
CONSIDERANT
:
- l'arrêté
du
8 août
2002
portant
création
du
syndicat
mixte
« Benfeld-Erstein-Strasbourg
» entre
la communauté
urbaine
de
Strasbourg,
la communauté
de
communes
de
Benfeld
et environs
et
la communauté
de communes
du
Pays
d’Erstein
;
- le
décret
n°2014-1603
du
23
décembre
2014
portant
création
de
la métropole
dénommée
« Eurométropole
de
Strasbourg
» ;
- l’arrêté
du
26
octobre
2016
portant
création
de
la
communauté
de
communes
du
Canton
d’Erstein
issue
de
la
fusion
de
la communauté
de communes
de Benfeld
et environs,
de
la communauté
de
communes
du
Rhin
et de
la
communauté
de
communes
du
Pays
d’Erstein.
CONSIDERANT
qu’il
convient
donc
de mettre
à jour
les statuts
du
syndicat,
quant
à ses
membres
;
CONSIDÉRANT
l’article 4 de l’arrêté du
8 août 2002
précité et l’article
8 des
statuts
du syndicat
mixte
« Benfeld-
Erstein-Strasbourg
» annexés
à cet arrêté,
selon
lesquels
« le syndicat
est
constitué jusqu'à
l'achèvement
des
travaux
de
dépollution
de
la
nappe par
rapport
au
tétrachlorure
de
carbone
appréciée
par les
services
de
l'Etat.
Le
syndicat
est
constitué
pour
une
durée
maximale
de
20
ans,
cette
durée
pouvant
être
prolongée
le cas
échéant jusqu'à
l'aboutissement
ou
épuisement
des
actions
contentieuses
engagées
par
le syndicat
» ;
CONSIDÉRANT
que
les
travaux
de
dépollution
de
la nappe
par
rapport
au
tétrachlorure
de
carbone
ne
sont
pas
achevés,
mais
que
les actions
contentieuses
engagées
par
le syndicat
sont
abouties
ou
épuisées
;
qu’il
convient
donc
de
prolonger
la
durée
de
vie
du
syndicat
jusqu’ à
l'achèvement
des
travaux
de
dépollution
de
la nappe
par
rapport
au
tétrachlorure
de
carbone
appréciée
par
les
services
de
lÉtat.
ARTICLE
1
:
Le
Syndicat
mixte
dénommé
« SYNDICAT
MIXTE
BENFELD-ERSTEIN-STRASNOURG
»,
constitué
entre
la
Communauté
Urbaine
de
Strasbourg,
la
Communauté
de
Communes
de
Benfeld
et
environs
et
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Erstein
et
créé,
en
application
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
des
articles
L.
5711-1,
L.
5211-1
et
suivants
et
L.
5212-1
et
suivants,
par
arrêté
préfectoral
du
8
août
2002,
comporte
comme
membres
:
- l'Eurométropole
de
Strasbourg
-
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein.
ARTICLE
2 :
Le
Syndicat
a pour
objet
la
mise
en
œuvre
et
la
réalisation
des
travaux
nécessaires
à la
dépollution
de
la
nappe
phréatique,
à
la
restauration
de
l'intégrité
des
ressources
en
eau
et
du
patrimoine
hydraulique
des
communes
membres
de
l’Eurométropole
de
STRASBOURG
et
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein,
conformément
aux
prescriptions
fixées
par
le
Préfet
du
Bas-Rhin,
en
application
de
la
loi
sur
l'eau,
consécutivement
à
leur
pollution,
à
la
suite
du
déversement
accidentel
de
tétrachlorure
Page
1/3
Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220926-2022-109_44-DE Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022 STATUTS
du
SYNDICAT
MIXTE
« BENFELD
-— ERSTEIN
- STRASBOURG
»
de
carbone
survenu
le
11
décembre
1970,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BENFELD),
ainsi
que
tous
travaux
connexes,
dont
la nature
et l'importance
seront
déterminés
par
arrêté
préfectoral.
ARTICLE
3
:
À
cet
effet,
le
syndicat,
qui
supportera
seul
le coût
des
travaux
de
dépollution
de la
nappe
phréatique,
reçoit
compétence
exclusive,
pour
engager
devant
les
cours
et Tribunaux
toute
action
en
responsabilité
ayant
pour
objet
l'indemnisation,
par
la ou
les personnes
responsables,
des préjudices
décrits
à l’article
2.
Il
est
subrogé,
en
tant
que
de
besoin,
dans
les
droits
des
communes
membres
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
et
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein,
pour
toutes
les
condamnations
qui
pourraient
être
prononcées
par
les Cours
et Tribunaux
compétents,
en
réparation
desdits
préjudices.
ARTICLE
4 :
Les
dispositions
de
l'article
3
ne
font
toutefois
pas
obstacle
à
ce
que
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
qui
s'y
croient
fondés,
restent
seuls
compétents
pour
faire
valoir
devant
les
Cours
et Tribunaux,
les
droits
et créances
du
fait
de
préjudices
qui
leur
sont
propres.
ARTICLE
5 :
Le
Syndicat
bénéficiera
à cet
effet
des
ressources
provenant
de
:
- la contribution
financière
de la Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
et de
l’Eurométropole
de
STRASBOURG
;
- de
prêts,
avances
ou
subventions
susceptibles
de
lui
être allouées,
- du
produit
des
emprunts
;
- des
dons
et
legs ;
- des
sommes
qui,
en
vertu
d'une
décision
de justice
définitive
lui
seront
allouées
par
les Cours
et Tribunaux,
- le revenu
des
biens
meubles
et immeubles
du
syndicat.
ARTICLE
6 :
Le
siège
du
syndicat
est
fixé
à la Mairie
d'ERSTEIN.
Les
réunions
du
comité
syndical
pourront
se
tenir
au
siège
de
chacune
des
collectivités
membres.
ARTICLE
7 :
Le
syndicat
est
constitué
jusqu'à
l'achèvement
des
travaux
de
dépollution
de
la
nappe
par
rapport
au
tétrachlorure
de
carbone
et
du
suivi
de
la
qualité
de
l’eau
appréciées
par
les
services
de
l'Etat
et
les
collectivités
membres
Page
2/3
Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220926-2022-109_44-DE Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022 STATUTS
du
SYNDICAT
MIXTE
« BENFELD
- ERSTEIN
- STRASBOURG
»
ARTICLE
8 :
Le
comité
directeur
est
composé
de
délégués
élus
par
l’Eurométropole
de
Strasbourg
et
la
Communauté
de
Communes
du Canton
d’Erstein.
Il est renouvélé
à l’issue de chaque
élection
municipale.
ARTICLE
9 :
L'Eurométropole
de
Strasbourg
et
la Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
sont
représentées
au
sein
du
comité
directeur
de la
façon
suivante
:
- L'Eurométropole
de
Strasbourg
: 6 sièges
de
titulaires
et 2 suppléants.
- La
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
: 6 sièges
de
titulaires
et 2 suppléants
ARTICLE
10 :
Le
bureau
du
syndicat,
élu
par
le
comité
directeur,
est
composé
du
président,
d’un
ou
plusieurs
vice-présidents
et
éventuellement
d’un
ou
plusieurs
autres
membres.
La
composition
du
bureau
du
syndicat
est
déterminée
selon
les
modalités
prévues
à l’article
L.
5211-10
du
CGCT.
ARTICLE
11 :
La
contribution
des
membres
du
syndicat
aux
dépenses
du
syndicat
est
déterminée
selon
la
clé
de
répartition
suivante
: - L'Eurométropole de
Strasbourg:
65
%:
- La
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
:
35%.
Des
conventions
passées
avec l'Etat, l'ADEME,
l'Agence
del’Eau
Rhin-Meuse,
la Région
Grand
Est
et la
Collectivité
Européenne
d’Alsace
définiront
les modalités
de réalisation
des
travaux
et les financements
dont
pourra
bénéficier
le syndicat
mixte.
ARTICLE
12 :
Les
présents
statuts
seront
annexés
aux
délibérations
des
conseils
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
et
de
la Communauté
de Communes
du
Canton
d’Erstein,
décidant
de
la présente
modification
dés
statuts.
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