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Compte-Rendu - 2021 09 CR CM 19 octobre 2021
Document publié le Mardi 19 octobre 2021 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 09 CR CM 19 octobre 2021)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Jeunesse,
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LINXE
Réunion du mardi 19 octobre 2021 à 18h00
Le Conseil Municipal de la Commune de Linxe s'est réuni le mardi 19 octobre 2021 à 18h00 sous la présidence de Thierry GALLEA, Maire.
Sans observations, le procès-verbal de la réunion du 23/08/2021 est approuvé à l’unanimité.
DEL20211019-
CONVENTION AVEC LE CAUE DES LANDES - REFLEXION PREALABLE POUR LA RESTRUCTURATION DE LA SALLE DES FETES ET LA CREATION D'UNE HALLE DE PARTAGE
Considérant la convention de mission d’accompagnement au maître d’ouvrage n°26-2021 transmise par le CAUE des Landes le 5 octobre 2021,
Il est proposé de solliciter l’accompagnement du CAUE des Landes dans la définition des actions d’amélioration du cadre de vie et notamment dans le cadre du projet de
restructuration de la salle des fêtes et la création d’une halle du partage.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
ARTICLE 1 -
L’approbation de la convention de mission d’accompagnement du CAUE pour le projet de restructuration de la salle des fêtes et la création d’une halle du partage.
ARTICLE 2 -
La participation définie à un montant de 2 140,00 € pour cette mission.
ARTICLE 3 -
L’autorisation accordée à Monsieur le Maire afin de signer toute pièce relative à cet accompagnement.
DEL20211019-001
PARTICIPATION EN SANTE ET PREVOYANCE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE LABELLISATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n084-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique en date du 30 septembre 2021, Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
Dans le domaine de la santé et de la prévoyance, après avoir recueilli l’avis du Comité Technique, la Collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
ARTICLE 1 -
La participation à compter du 1 er janvier 2022 au financement et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire dans le domaine de la Prévoyance et du Maintien de Salaire et dans le domaine de la Santé, participation en fonction de l’option choisie.
ARTICLE 2 -
Les montants mensuels des participations par agent actif employé par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires, agents non titulaires de droit public et privé) qui souscrivent à un contrat labellisé selon l’option choisir :
∑ Option 1 : 29,00 € de participation pour le domaine de la Prévoyance et du Maintien de Salaire et 1,00 € de participation pour le domaine de la Santé.
∑ Option 2 : 29,00 € de participation pour le domaine de la Santé et 1,00 € de participation pour le domaine de la Prévoyance et du Maintien de Salaire.
∑ Option 3 : 15,00 € de participation pour le domaine de la Prévoyance et du Maintien de Salaire et 15,00 € de participation pour le domaine de la Santé.
La participation employeur ne pourra être supérieure à la cotisation de l’agent.
DEL20211019-002
PARTICIPATION AUX CENTRES DE LOISIRS DE LEON ET DE CASTETS
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune apporte une aide financière aux familles linxoises dont les enfants fréquentent les Centres de Loisirs de Castets et Léon.
L’aide financière était de 23,00 € par journée de présence et de 11,50 € par demi-journée pour les années précédentes.
Considérant que les familles ne sont pas informées du montant de la participation communale sur les factures,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide : ARTICLE 1 -
L’autorisation consentie à Monsieur le Maire afin de signer les conventions de participation avec les Centres de Loisirs de Léon et Castets pour l’année 2021, du 1 er janvier au 31 décembre.
ARTICLE 2 -
L’apport d’une aide financière de 23,00 € par journée de présence et 11,50 € par demi- journée de présence (hors séjours, camps) aux enfants de Linxe scolarisés dans le complexe scolaire communal fréquentant les Centres de Loisirs de Léon ou Castets, après attribution d’une attestation de participation délivrée aux familles demandeuses par la Mairie de Linxe.
ARTICLE 3 -
L’inscription de la participation communale linxoise sur les factures des Centres de Loisirs.
ARTICLE 4 -
Le mandatement de la participation communale après pointage par les services administratifs linxois.
DEL20211019-003
CHEQUE ARTS SPORTS CULTURE
Le Chèque Arts Sports et Culture (CASC) est à destination des enfants en classe de CP-CE1. Ce CASC est une subvention qui sera accordée sur les conditions suivantes sont respectées : ∑ Montant du versement unique : 20,00 € par enfant.
∑ Elèves en classe de Cp ou CE1.
∑ Un versement par enfant pour inciter à la première inscription dans un cours sportif, une association culturelle ou/et artistique.
∑ Contribution réservée aux familles linxoises.
Pour bénéficier de la subvention, les demandeurs devront fournir les pièces suivantes : ∑ Licence ou facture d’adhésion à un club, une association ou une facture de cours de natation également.
∑ Livret de famille.
∑ Justificatif de domicile.
∑ RIB.
∑ Certificat de scolarité si l’enfant est scolarisé hors du complexe scolaire linxois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
ARTICLE 1 -
La participation accordée au titre du Chèque Arts Sports et Culture dans les modalités évoquées ci-dessus.
ARTICLE 2 -
Le versement de la participation à hauteur de 20,00 € par enfant.
ARTICLE 3 -
Monsieur le Maire doit vérifier que l’ensemble des conditions soient respectées et procéder au mandatement de la subvention aux familles. ARTICLE 4 -
Monsieur le Maire doit prévoir les crédits nécessaires au versement de cette subvention.
DEL20211019-004
SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COTE LANDES NATURE - PROJET "AMENAGEMENTS DU PARC DUFAU"
Vu le programme de travaux « Aménagements du Parc Dufau » inscrit au budget 2021 de la commune de Linxe sous le numéro 2103,
Monsieur le Maire présente le projet du Parc Dufau ainsi que le dossier de demande de participation au titre du Fonds de Concours accordé par la Communauté de Communes Côte Landes Nature.
En vue de la réalisation de ce programme de travaux, la Commune de Linxe souhaite solliciter une aide financière de la Communauté de Communes Côte Landes Nature au titre des fonds de concours.
Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention se décompose comme suit :
Participation/Subvention Participation Taux de participation
Etat/DETR 27 867,00 € 18,7 %
Fonds de Concours de la
Communauté de Communes
Côte Landes Nature
30 000,00 € 20,1 %
Fonds d’Equipement des
Communes
Sous-total subventions
publiques
57 867,00 € 38,8 %
Encaisse anticipée SATEL 25 000,00 € 16,7 %
Fonds propres de la
Commune
66 337,56 € 44,5 %
Sous-total autofinancement 91 337,56 € 61,2 %
TOTAL 149 204,56 € 100 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
ARTICLE 1 -
L’adoption de l’opération relative aux Aménagements du Parc Dufau ainsi que de ses modalités de financement.
ARTICLE 2 -
L’approbation du plan de financement prévisionnel.
ARTICLE 3 -
L’engagement à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.
ARTICLE 4 -
Monsieur le Maire est autorisé à signer toutes les pièces concernant la présente délibération. DEL20211019-005
SOLLICITATION DU FONDS D'EQUIPEMENT DES COMMUNES - PROJET "AMENAGEMENTS DU PARC DUFAU"
Vu le programme de travaux « Aménagements du Parc Dufau » inscrit au budget 2021 de la commune de Linxe sous le numéro 2103,
Monsieur le Maire présente le projet du Parc Dufau ainsi que le dossier de demande de participation au titre du Fonds d’Equipement des Communes accordé par le Département des Landes.
En vue de la réalisation de ce programme de travaux, la Commune de Linxe souhaite solliciter une aide financière du Département des Landes au titre des fonds de concours. Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention se décompose comme suit :
Participation/Subvention Participation Taux de participation
Etat/DETR 27 867,00 € 18,7 %
Fonds de Concours de la
Communauté de Communes
Côte Landes Nature
30 000,00 € 20,1 %
Fonds d’Equipement des
Communes
Sous-total subventions
publiques
57 867,00 € 38,8 %
Encaisse anticipée SATEL 25 000,00 € 16,7 %
Fonds propres de la
Commune
66 337,56 € 44,5 %
Sous-total autofinancement 91 337,56 € 61,2 %
TOTAL 149 204,56 € 100 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
ARTICLE 1 -
L’adoption de l’opération relative aux Aménagements du Parc Dufau ainsi que de ses modalités de financement.
ARTICLE 2 -
L’approbation du plan de financement prévisionnel.
ARTICLE 3 -
L’engagement à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.
ARTICLE 4 -
Monsieur le Maire est autorisé à signer toutes les pièces concernant la présente délibération. DEL20211019-006
DECISION MODIFICATIVE - SECHE-LINGE ECOLES
Considérant que dans la construction budgétaire primitive de l’année 2021, les crédits budgétaires ouverts pour le projet rénovation thermique de la bibliothèque ne seront pas consommés pour ce projet,
Considérant qu’il est apparu nécessaire d’acquérir un sèche-linge afin d’équiper la buanderie du groupe scolaire et permettre d’augmenter le nombre de lessives,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
ARTICLE 1 -
Les décisions modificatives suivantes :
INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT
Programme 2109 –
Rénovation thermique
Bibliothèque et
logements
Article 21318 -1 350,00 € Article 2188 +1 350,00 €
DEL20211019-007
DECISION MODIFICATIVE - ACQUISITIONS SERVICE TECHNIQUE-ESPACES VERTS
Considérant que dans la construction budgétaire primitive de l’année 2021, les crédits budgétaires ouverts pour le projet rénovation thermique de la bibliothèque ne seront pas consommés pour ce projet,
Considérant le besoin d’équiper le nouvel agent recruté sur emploi permanent ainsi que l’agent en contrat PEC en outillage,
Considérant le besoin d’acquérir un escabeau sécurisé pour le travail en hauteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
ARTICLE 1 -
Les décisions modificatives suivantes :
INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT
Programme 2109 –
Rénovation thermique
Bibliothèque et
logements
Article 21318 -3 000,00 € Article 2188 +3 000,00 € DEL20211019-008
DECISION MODIFICATIVE - FPIC
Considérant que dans la construction budgétaire primitive de l’année 2021, Considérant qu’il apparaît nécessaire d’augmenter la provision budgétaire du chapitre 14 afin d’honorer le FPIC,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
ARTICLE 1 -
Les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
Article 615221 -2 000,00 € Article 739223 +2 000,00 €
DEL20211019-009
CESSION BALAYEUSE COMPACTE CITY CAT - N° D'INVENTAIRE 182007 - 1 000,00 €
Considérant l’acquisition de la balayeuse City Cat, en 2011, sous le numéro d’inventaire n°182007 pour un montant de 33 488,00 €,
Considérant la reprise de la balayeuse par la société Maintenance Côte Sud pour un montant de sortie de 1 000,00 €,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
ARTICLE 1 -
L’émission d’un titre à l’encontre de la société Maintenance Côte Sud d’un montant de 1 000,00 € suite à la cession de la Balayeuse City Cat.
ARTICLE 2 -
La sortie de l’inventaire de la balayeuse City Cat.
ARTICLE 3 -
L’autorisation consentie à Monsieur le Maire afin de signer toute pièce relative à la cession de ce bien.
DEL20211019-010
MOTION DE SOUTIEN AUX CHASSES TRADITIONNELLES
Vu l’annulation des arrêtés quotas autorisant la chasse de l’Alouettes aux pantes et matoles,
Vu les attaques répétées que subit le monde de la chasse et plus particulièrement les chasses traditionnelles du Sud-Ouest,
Vu la stigmatisation systématique des chasseurs dans leur activité de chasse récréative et de chasse de régulation,
Considérant que : ∑ La chasse aux engins, telle qu’elle est pratiquée dans les Landes, respecte pleinement les 3 conditions que sont la sélectivité, les petites quantités et la solution la plus satisfaisante que prévoit la dérogation au regard de la Directive Oiseaux de 1992, ∑ La chasse aux engins répond pleinement aux conditions de contrôlabilité de par l’installation même de la chasse (fixe, visible, …),
∑ Ce mode de chasse participe à la préservation des habitats et sert à certaines études scientifiques.
Considérant que :
∑ Les chasses traditionnelles aux pantes et matoles sont considérées comme des pratiques ancestrales faisant partie du patrimoine culturel landais.
∑ La chasse aux pantes et matoles est une pratique à haute valeur socio-culturelle et anthropologique.
∑ Les chasses toutes confondues charrient tout un patrimoine linguistique, artisanal et gastronomique.
Considérant que :
∑ L’abolition des chasses traditionnelles entrainerait une diminution du nombre de chasseurs et donc un affaiblissement de l’outil de régulation.
∑ L’arrêt des chasses traditionnelles est un non-sujet pour la préservation des
équilibres environnementaux.
Ceci étant exposé, il est proposé de signer cette motion pour soutenir les chasses traditionnelles et se positionner en faveur d’une réécriture des arrêtés quotas pour permettra la chasse à l’Alouette aux pantes et aux matoles. Cette chasse contribue au bien-être de nos administrés qui vivent pour et au travers de cette passion qui assure un apport qualitatif indéniable à la vie et au contentement des gens.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
ARTICLE 1 -
L’approbation et la signature de cette motion de soutien aux chasses traditionnelles.
Séance levée à