Compte-Rendu - 2021 06 CR CM 18 juin 2021

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Compte-Rendu - 2021 06 CR CM 18 juin 2021 Document publié le Vendredi 18 juin 2021 par la commune de Linxe. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 06 CR CM 18 juin 2021)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LINXE

Réunion du vendredi 18 juin 2021 à 18h00

Le Conseil Municipal de la Commune de Linxe s'est réuni le vendredi 18 juin 2021 à 18h00 sous la présidence de Thierry GALLEA, Maire.

Sans observations, le procès-verbal de la réunion du 10/05/2021 est approuvé à l’unanimité.

DEL20210618-001

SUBVENTION CENTRE DE VACANCES ET VOYAGES CULTURELS

La commune de Linxe accorde, depuis plusieurs années, une subvention aux enfants domiciliés à Linxe partant en centres de vacances, participant à des voyages culturels organisés par les collèges et lycées ou participant à des stages sportifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

D’accorder une subvention aux enfants participant à des voyages culturels d’un montant de 7,00 € par enfant et par jour, pour 15 jours dans l’année civile.

ARTICLE 2 -

D’accorder une subvention aux enfants participant à un séjour en centre de vacances ou à un stage sportif d’un montant de 7,00 € par enfant et par jour pour 15 jours dans l’année civile.

ARTICLE 3 -

D’approuver le fait que les demandes de subvention pour les voyages culturels et les stages sportifs devront être remises au secrétariat de la mairie :

∑ avant le 1 er décembre de l’année N pour les participations comprises entre le 1 er janvier et le 30 novembre,

∑ avant le 5 janvier de l’année N+1 pour les participations du mois de décembre.

ARTICLE 4 -

D’approuver le fait que les subventions seront mandatées aux familles sur production d’un état de l’organisateur du stage sportif ou du voyage culturel (la famille devra donc régler en totalité le séjour).

ARTICLE 5 -

De confirmer que les subventions pour les séjours en centres de vacances seront déduites en aval par le Conseil Départemental des Landes en relation avec les différentes

associations organisatrices. Ces dernières feront suivre au service administratif comptable de la commune une facture pour honorer la participation.

ARTICLE 6 -

D’autoriser Monsieur le Maire à faire appliquer la présente délibération.DEL20210618-002

VENTE DE TERRAINS COMMUNAUX A DES PARTICULIERS - RUE DES RESINIERS/RUE DES SABOTIERS Vu la délibération du 7 décembre 2020 statuant sur le déclassement d’un terrain communal

situé Rue des Résiniers/Rue des Sabotiers,

Considérant le projet de division parcellaire proposé par le Cabinet de Géomètre Le Deun & Bonnet créant deux parcelles différentes : une de 922m² et une seconde de 158m²,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

D’approuver le prix de vente de 50,00 € le m² pour la plus grande des parcelles (922 m²). D’approuver le prix de vente de 10,00 € le m² pour la parcelle en bordure (158 m²).

ARTICLE 2 -

D’approuver que les frais annexes (géomètre, notaire, …) resteront à charge de l’acheteur.

ARTICLE 3 -

D’autoriser le Maire à avoir délégation de signature du Conseil Municipal pour toute pièce relative à la cession.

DEL20210618-003

BAIL ET FIXATION D'UN LOYER D'HABITATION COMMUNAL - 147 RUE LOÏS LABEQUE Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le logement communal situé rue Loïs

Labèque, au-dessus des Abeilles, vient d’être rénové.

Un agent communal a demandé à louer le logement à titre d’habitation principale. Cet agent s’est investi dans les travaux de réhabilitation et a également participé à certaines dépenses.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

De définir le loyer mensuel à la somme de 350,00 € (trois cent cinquante euros). Un mois de caution sera également versé.

Ce loyer sera réglé au 1 er de chaque mois au Trésor Public.

ARTICLE 2 -

De confirmer que le montant du loyer sera révisable annuellement selon la variation de l’indice de référence des loyers de l’INSEE.

ARTICLE 3 -

De confirmer que les charges de Taxe d’Ordures Ménagères TEOM seront également récupérées.

ARTICLE 4 -

De confirmer que le locataire aura obligation de prendre un contrat d’assurance pour l’habitation et la responsabilité civile.

ARTICLE 5 -

Considérant les travaux et dépenses réalisés par le futur locataire, le loyer du mois de juillet 2021 ne sera pas perçu. Le locataire commencera à honorer son loyer à compter du 1 er août 2021ARTICLE 6 -

D’autoriser Monsieur le Maire à signer le bail de location pour ce logement situé 147 rue Loïs Labèque à Linxe à compter du 1 er juillet 2021.

DEL20210618-004

DECISION MODIFICATIVE - SIGNALETIQUE VOIRIE

Considérant que dans la construction budgétaire primitive de l’année 2021, l’acquisition de panneaux de signalétique voirie n’a pas été provisionnée,

La collectivité souhaite provisionner un budget en investissement pour permettre l’acquisition d’un ensemble de signalétique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

Les décisions modificatives suivantes :

INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT

Article 21757 – Matériel et

outillage voirie

+ 2 000,00 €

Programme 2113 –

Ralentisseurs Végétaux

Article 2312 –

Immobilisations corporelles

en cours -Terrains

- 2 000,00 €

DEL20210618-005

PARTICIPATION MINI-CAMP 2021 - 29 AU 30 JUILLET 2021 - LINXE - MAISON DES JEUNES

La Maison des Jeunes organise du jeudi 29 au vendredi 30 juillet prochain un Mini-Camp ouvert à 16 jeunes âgés de 7 à 14ans.

Après une journée d’activité et un accrobranche nocturne, les jeunes seront encadrés durant une nuit sous tentes. Le lendemain, ils pourront profiter d’une journée à l’Aquapark. (le planning pourra être amené à évoluer)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

D’approuver le coût du séjour par enfant d’un montant de 35,00 €.

ARTICLE 2 -

Sera déduit de ce coût, une participation de la collectivité par jour en fonction du quotient familial de la famille :

QUOTIENT FAMILIAL FORFAIT PRIS EN CHARGE PAR LA

MUNICIPALITE PAR JOUR

<599 5,00 €

600 à 1099 2,50 €

1100 à 1399 1,00 €

>1399 /DEL20210618-006

PARTICIPATION MINI-CAMP 2021 - 11 AU 12 AOUT 2021 - LINXE - MAISON DES JEUNES La Maison des Jeunes organise du mercredi 11 au jeudi 12 août prochain un Mini-Camp

ouvert à 16 jeunes âgés de 7 à 14ans.

Après une journée à la plage avec une activité surf, les jeunes assisteront à une soirée « Toro Piscine » puis seront encadrés durant une nuit sous tentes. Le lendemain, ils pourront participer à une activité paddle au lac de Léon. (le planning pourra être amené à évoluer)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

D’approuver le coût du séjour par enfant d’un montant de 45,00 €.

ARTICLE 2 -

Sera déduit de ce coût, une participation de la collectivité par jour en fonction du quotient familial de la famille :

QUOTIENT FAMILIAL FORFAIT PRIS EN CHARGE PAR LA

MUNICIPALITE PAR JOUR

<599 5,00 €

600 à 1099 2,50 €

1100 à 1399 1,00 €

>1399 /

DEL20210618-007

PARTICIPATION CAMP 2021 - 19 AU 23 JUILLET 2021 - BIDARRAY - MAISON DES JEUNES La Maison des Jeunes organise du lundi 19 au vendredi 23 Juillet prochain un Camp ouvert à

12 jeunes âgés de 11 à 13ans.

Ils s’installeront au sein d’un camping à Bidarray et pourront profiter de diverses activités : randonnées, deval’bike, canyoning, rafting, parc aventure, laser ball,…

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

D’approuver le coût du séjour par enfant d’un montant de 285,00 €.

ARTICLE 2 -

Sera déduit de ce coût, une participation de la collectivité par jour en fonction du quotient familial de la famille :

QUOTIENT FAMILIAL FORFAIT PAR JOUR A DEDUIRE

<299 10,00 €

300 à 399 9,00 €

400 à 599 8,00 €

600 à 799 7,00 €

800 à 1099 6,00 €

1100 à 1399 5,00 €

>1399 /DEL20210618-008

CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'ADJOINT TECHNIQUE - TEMPS NON COMPLET 24,5 H Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, section I,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

De créer un poste permanent d’Adjoint Technique.

ARTICLE 2 -

Le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 24h30.

ARTICLE 3 -

Il sera chargé des fonctions d’Agent Technique Polyvalent assurant des tâches variées notamment l’entretien des bâtiments.

ARTICLE 4 -

La rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la

réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné.

ARTICLE 5 -

Monsieur le Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste.

ARTICLE 6 -

Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits aux Budget, chapitres et article prévus à cet effet.

ARTICLE 7 -

La présente délibération prendra effet à compter du 1 er septembre 2021.

DEL20210618-009

CONTRAT CDD ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE - ATSEM

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3 I 1°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique territoriale,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’il est nécessaire de prévoir la création d’un emploi temporaire à temps non complet 33h75 hebdomadaires d’ATSEM principal 2 ème classe, catégorie C en raison d’un accroissement temporaire d’activité dans le service des écoles durant l’année 2021 et ce, à compter de ce jour.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- de créer un emploi temporaire à temps non complet (33h75 hebdomadaire) d’ATSEM principal 2 ème classe pour une période de 12 mois maximum débutant en 2021 pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans le service des écoles.- de recruter un agent chargé d’assurer les fonctions d’agent d’ATSEM principal 2 ème classe pouvant assurant également l’entretien des locaux, des interventions scolaires et périscolaires …

- de rémunérer l’agent sur la base de l’indice brut 356 correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’ATSEM principal 2 ème classe, emploi de catégorie hiérarchique C,

- de recruter l’agent par contrat de travail de droit public conformément à l’article 3 1° de la loi du 12 mars, pour une durée de 12 mois maximum sur une période de 18 mois consécutifs,

- de provisionner des crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

- d’autoriser le Maire afin de procéder aux formalités de recrutement.

DEL20210618-010

TRANSFERT DE COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COTE LANDES NATURE EN QUALITE D'AUTORITE ORGANISATRICE DES MOBILITES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-5 et L.5211-17,

Vu le Code des Transports,

Vu la loi d’orientation des mobilités (dite LOM) n°2019-1428 du 24 décembre 2019,

Vu l’article 9 de l’ordonnance n°2020-391 du 1 er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,

Vu les statuts de la communauté de communes Côte Landes Nature,

Vu la délibération n°DEL2020CD020323 de la communauté de communes Côte Landes Nature en date du 1 er mars 2021, prise à la majorité absolue des suffrages exprimés, qui acte de la prise de compétence organisation de la mobilité et de l’identification de la communauté de communes Côte Landes Nature comme autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial,

Considérant que la loi d’orientation des mobilités (dite LOM) du 24 décembre 2019 prévoit que l’ensemble du territoire national devra être, au 1 er juillet 2021, couvert par une autorité organisatrice de la mobilité, dite AOM. Les communautés de communes, si elles le souhaitent, peuvent se saisir de cette compétence. Les régions prendront la compétence mobilité dans le ressort territorial des communautés de communes non compétentes à partir du 1 er juillet.

Considérant les services organisés actuellement par les communes membres et les biens affectés à ces services, près saisine de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) seront, en cas de transfert, mis à disposition de la CC CLN après le 1 er juillet 2021.Considérant que la LOM prévoit qu’une communauté de communes qui prend la compétence AOM (autorité organisatrice de la mobilité) « ne se voit pas automatiquement transférer les services régionaux effectués intégralement dans son ressort territorial par la région ». Le transfert de ces services ne se fera que si et seulement si la communauté de communes le demande.

Considérant que la communauté de communes Côte Landes Nature a délibéré pour laisser à la REGION NOUVELLE AQUITAINE la gestion et l’exploitation des lignes régulières d’autobus et de transport scolaire.

Considérant que les conseils municipaux des communes membres ont trois mois pour délibérer à compter de la notification de Monsieur le Président de la communauté de communes Côte Landes Nature.

Considérant que pour que le transfert de compétence devienne effectif, il faut que deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population s’expriment en faveur de ce transfert.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

De se prononcer en faveur de la prise de compétence organisation de la mobilité par la communauté de communes Côte Landes Nature et de son identification comme autorité organisatrice de la mobilité dans le ressort territorial des dix communes membres.

ARTICLE 2 -

Le fait que Monsieur le Maire soit chargé en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération, de notifier celle-ci au représentant de l’Etat dans le département et au Président de la communauté de communes Côte Landes Nature.

ARTICLE 3 -

D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concernant la présente délibération.

Séance levée à 19h20