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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff33 cc29.05.2026 spl maraina fixation remuneration representant tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff33 cc29.05.2026 spl maraina fixation remuneration representant tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Concurrence,
NOTA :
Nombre de conseillers
en exercice : 48
Présents: 37
Absents représentés : 11
Absents : 00
Déport des conseillers
intéressés à l'affaire ou
ne prenant pas part au
vote : 01
Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
Publié le S L or
ID : 974-249740085-20260529-AFF33_CC290526-DE
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU VENDREDI 29 MAI 2026
AFFAIRE N° 33-20260529
SPL MARAINA — FIXATION DE LA REMUNERATION
DU REPRESENTANT DE LA CASUD
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf du mois de mai à dix heures et douze minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 22 mai 2026, sous la présidence de Monsieur CHAUSSALET Alexis (de l'affaire n° 01 à n° 35-20260529 et de l'affaire n° 37 à 44-20260529, puis à l'affaire n° 46-20260529), puis de celle de Monsieur LEBRETON Patrick, le 1° Vice-Président (à l'affaire n° 36- 20260529), ainsi que de celle de Monsieur MUSSARD Harry, 4° Vice- Président (à l'affaire n° 45-20260529).
ETAIENT PRESENTS
- Commune du Tampon -
CHAUSSALET Alexis, ODAYEN Danon, PICARD Aurélien, GAUTHIER VIDOT Christine, LA PORTE Gilbert, OTAL Candy, DIJOUX Cédric, OLICHON Christelle, MURAT Marie-Pierre, LEBOT Dominique, LOUARN Katell, CAZAL Rémi, BÉLAIR Céline, DALLOU Jean-Eudes.
BENARD Monique, HOARAU Jacquet, ELIZEON ABMON Liliane, BASSIRE Nathalie.
- Commune de Saint-Joseph -
LEBRETON Patrick (à l'affaire n° 01 et de l'affaire n° 32 à n° 46-20260529), BENARD Fiona, HOAREAU Sylvain, CARDIN François, LEJOYEUX Marie Andrée, LEICHNIG Stéphanie, LANDRY Christian, JAVELLE Blanche Reine, VIENNE Axel, BATIFOULIER Jocelyne, MUSSARD Harry, DAMOUR Colette, HOAREAU Emile.
LEBON Jeannot, FONTAINE Marie France.
- Commune de l’Entre-Deux -
CLAIN Camille, RIVIÈRE Garry.
- Commune de Saint-Philippe -
RIVIERE Olivier, TURPIN Clarita. Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
Publié le S'LOS
Communauté d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20260529-AFF33_CC290526-DE
ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)
- Commune du Tampon -—
DUCROUX Éric représenté par PICARD Aurélien, LAURET Pauline représentée par OTAL CANDY, IDMONT Corentin représenté par DIJOUX Cédric, NATY Nadège représentée par ODAYEN Danon.
THIEN-AH-KOON Patrice représenté par BENARD Monique, PICARDO Bernard représenté par ABMON Liliane.
- Commune de Saint-Joseph -
MUSSARD Rose Andrée représentée par JAVELLE Blanche Reine, LEBON David représenté par LANDRY Christian, HUET Henri Claude représenté par VIENNE Axel, COURTOIS Lucette représentée par LEJOYEUX Marie-Andrée, LEBRETON Patrick représenté par CHAUSSALET Alexis (de l'affaire n° 02 à l'affaire n° 31-20260529).
- Commune de l’Entre-Deux -
BEGUE Patrick représenté par HOARAU Jacquet.
Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d’un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Madame OTAL Candy a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.
1 »1 Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
Communauté d'Agglomération du Sud
Publié le S L or
ID : 974-249740085-20260529-AFF33_CC290526-DE
AFFAIRE N° 33-20260529
| SPL MARAINA — FIXATION DE LA REMUNERATION DU REPRESENTANT DE LA CASUD
Le Président rappelle que par délibération n° 27-20260429 du 29 avril 2026, le Conseil communautaire a délibéré sur la nomination du représentant de la CASUD au sein de la SPL Maraina et désigné Monsieur Corentin IDMONT, pour siéger au Conseil d'administration de la SPL Maraina.
Aussi, afin de permettre à Monsieur Corentin IDMONT, désigné comme représentant de la CASUD au Conseil d'administration de la SPL Maraina, de percevoir la rémunération afférente à sa mission au titre de la rémunération des administrateurs, il doit être autorisé par une délibération expresse de l'assemblée qui l'a désigné, à percevoir cette rémunération dont le montant maximum ou les avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient est fixé dans ladite délibération, et ce, conformément aux articles L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales et L. 225-45 du Code du commerce, et à l’article 18 des statuts de la SPL Maraina.
La présente délibération a donc pour objet de fixer le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus auprès de la SPL Maraina, par Monsieur Corentin IDMONT, au titre de sa désignation pour représenter la CASUD au sein de cette structure pendant la durée de son mandat.
Le Conseil d'administration de la SPL Maraina en date du 3 juillet 2024, a validé un montant alloué aux administrateurs, en rémunération de leurs activités et par acte de présence aux séances :
du Conseil d'administration pour 250 € maximum par séance et par administrateur, dans la limite de 1 000 € par administrateur pour l’année,
des CTE et CCA pour 90 € maximum par session et par administrateur dans la limite de 1 800 € par an.
Vu les articles L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales Vu l’article L. 225-45 du Code du commerce,
Vu les statuts de la SPL Maraina.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
+ _d’autoriser Monsieur Corentin IDMONT, représentant de la CASUD à la SPL Maraina, à percevoir la rémunération correspondant pour laquelle il a été désigné dans le cadre des dispositions arrêtés par le Conseil d'administration et l'Assemblée général de la SPL Maraina, au titre de la rémunération des administrateurs, et ce, pendant la durée de son mandat d'administrateur élu par l'Assemblée spéciale,
Affaire n° 33-20260529 du CC du 29/05/2026 - « SPL Maraina — Fixation de la rémunération du représentant de la CASUD» uw Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
Publié le S L O7
Communauté d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20260529-AFF33_CC290526-DE
+ de fixer cette rémunération dans la limite maximum de :
250 € par séance et par administrateur dans la limite de 1 000 € par administrateur pour l’année, par acte de présence aux séances du Conseil d'administration,
90 € par session et par administrateur dans la limite de 1 800 € par an par acte de présence aux séances de CTE et de CCA,
* et ce, conformément à l’article L.2123-20 du Code général des collectivités territoriales relatif au plafonnement des indemnités qui fixe le montant total de la rémunération et des indemnités à percevoir par un élu, en cas de cumul de mandat,
+ d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil,
Après en avoir délibéré, (M. Corentin IDMONT, ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire), à la majorité des suffrages exprimés,
autorise Monsieur Corentin IDMONT, représentant de la CASUD à la SPL Maraina, à percevoir la rémunération correspondant pour laquelle il a été désigné dans le cadre des dispositions arrêtés par le Conseil d'administration et l’Assemblée général de la SPL Maraina, au titre de la rémunération des administrateurs, et ce pendant la durée de son mandat d'administrateur élu par l’Assemblée spéciale,
fixe cette rémunération dans la limite maximum de :
250 € par séance et par administrateur dans la limite de 1 000 €
par administrateur pour l’année, par acte de présence aux séances du Conseil d'administration,
90 € par session et par administrateur dans la limite de 1 800 €
par an par acte de présence aux séances de CTE et de CCA,
et ce, conformément à l’article L.2123-20 du Code général des collectivités territoriales relatif au plafonnement des indemnités qui fixe le montant total de la rémunération et des indemnités à percevoir par un élu, en cas de cumul de mandat,
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
Affaire n° 33-20260529 du CC du 29/05/2026 - « SPL Maraina — Fixation de la rémunération du représentant de la CASUD» Communauté d'Agglomération du Sud
Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
Publié le S L OT
ID : 974-249740085-20260529-AFF33 CC290526-DE
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Abstention : 06
POUR EXTRAIT CONFORME,
La Secrétaire de séance,
Candy OTAL
Contre : 01 Pour : 40
Le Président de la CASBRS.
Alexis CHAUSSALET|
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|Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD :
Affaire n° 33-20260529 du CC du 29/05/2026 - « SPL Maraina — Fixation de la rémunération du représentant de la CASUD»
16/06/2026