Arrêté - ar202212 2563

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Arrêté - ar202212 2563 Document publié le Lundi 19 décembre 1994 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202212 2563)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, ARRÊTÉ n°2022112 /2<623

Objet : Numérotage d'immeubles

République française « Chemin Gisèle Halimi » Département du Gard

Commune de Vauvert

Service BEEP

Le maire de la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-30, L.2212-1,

L.2212-2, L.2213-28,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles et R.2512-8, R.2512.11,

R.2512-13,

VU le décret n°94-1 112 du 19 décembre 1994, relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des

immeubles,

VU le permis d'aménager n°03034120V0004 accordé en date du 17 novembre 2020 pour la création d’un lotissement « Le Nouvel Aure 3 » de 26 lots et un macro-lot de 14 logements, dont l'emprise du lotissement englobe une partie d'un chemin privé,

VU la délibération n°2022/11/144 en date du 14 novembre 2022, dénommant les nouvelles voiries

internes aux lotissements « Le Nouvel Aure 3 »,

Considérant, l'avancement des travaux d'aménagement des voies internes du lotissement du Nouvel Aure 3, dont l'une d'entre-elles englobe une partie du chemin privé,

Considérant, que la partie restante du chemin privé, actuellement inchangé, dessert plusieurs habitations

sans adresses postales,

Considérant que depuis la Loi 3DS du 21 février 2022, les communes peuvent dénommer des voies

privées ouvertes à la circulation publique,

Considérant l'attribution du nom de « Chemin Gisèle Halimi » au chemin privé,

Considérant la nécessité d'attribuer un numéro de voirie à chaque lot dont les entrées se situent sur cette voie, créant ainsi une véritable adresse postale normée,

Considérant le souci d'homogénéité avec l'ensemble de la commune imposant une numérotation

métrique de la totalité de la voie,

ARRÊTE

Article | : les immeubles de la chemin Gisèle Halimi seront numérotés comme il suit :CE DURS Eee LE CC TRE Nom du propriétaire

Cadastrale

Côté PAIR

GUILLOT Lionel AM n°8 Chemin du Moulin de l’Aure 336

Côté IMPAIR

ERB jacques AN n°5 Chemin du Moulin d'Etienne 5

. AN n°270 et . . , BERNARD Sylvie _ 6 chemin du Moulin de l’Aure 37

PEYRARD Marc AN n°267 | Chemin du Moulin d'Etienne 61

PEIGNAUX Mathieu AM n°34 Chemin du Moulin de l'Aure 83

Article 3 : le numérotage est établi par une suite de numéros "métriques", pairs pour le côté droit de la

voie, et impairs pour le côté gauche, en sachant que le point zéro se trouve au croisement de la rue Gisèle Halimi et du chemin Gisèle Halimi, Le numéro de l'immeuble est déterminé par la distance en mètre entre

le point zéro (du début de la voie) et l'entrée principale de l'immeuble.

Article 4 : la plaque sera de forme rectangulaire, de 15 em sur 10 cm, en PVC de 10 mm, couleur orangé et lettrage blanc, fabriquée et fournie par les services municipaux. Tout autre modèle est à proscrire. L'entretien et le renouvellement éventuel sont à la charge des propriétaires.

Article 5 : le présent arrêté sera notifié aux propriétaires des parcelles concernées ainsi qu'aux occupants tels que constatés lors du passage des services communaux en novembre 2022.

Article 6 : Mme la Directrice Générale des Services, M. le Directeur Général des impôts (service du cadastre) sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Vauvert, le

12 DEC. 2972

Le maire,

Jean Denat :

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : - son dépôt en préfecture le..….......................

* sa notification le......................,,.........

* sa publication le..…......................,,..........

et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ..................,...............

Pour le maire par délégation,

la directrice générale des services,

Yolande Cavalier