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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2394C)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Assurance,
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 24 juin 2024
63 élus présents (104 en exercice, 25 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
ACCUEIL DE « PANAM SPORTS ORGANIZATION » : RECOURS AU BENEVOLAT (241/7.10.5/2394C)
Le Comité International Olympique a désigné Paris en 2017 comme ville hôte des jeux de 2024.
Mulhouse Alsace Agglomération a candidaté avec succès en 2019 auprès du Comité d’Organisation des Jeux Olympiques pour l’obtention du label « Terre de Jeux 2024 », venu récompenser l’implication des territoires dans une démarche globale autour des Jeux sur la base d’engagements concrets.
Cette attractivité territoriale fut accentuée en 2020 par le référencement de l’agglomération en tant que « Centre de Préparation aux Jeux » (C.P.J.) incluant de fait l’inscription des équipements sportifs de l’agglomération dans le catalogue recensant les C.P.J. proposés aux équipes internationales olympiques et paralympiques lors des Jeux de Tokyo en 2021.
A ce titre, m2A accueille cet été la plus grande délégation de sportifs dans le cadre d’une préparation olympique aux Jeux de Paris 2024. Soit 370 athlètes issus de 31 comités nationaux Olympiques et regroupé sur le territoire m2A dans le cadre de la solidarité Olympique par l’organisation continentale « Panam Sports Organization ».
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Dans ce cadre, Mulhouse Alsace Agglomération envisage de faire appel, pour assurer le bon fonctionnement du service, à des bénévoles afin d’assurer les missions suivantes :
- aide à l’accueil et l’organisation,
- accompagnement des athlètes,
- lien entre les coordinateurs et les athlètes.
Cette organisation serait applicable pour la période du 25 juin au 30 août 2024.
Le recours au bénévolat fera l’objet de l’établissement d’une convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
approuve le recours au bénévolat dans le cadre de l’accueil de « Panam Sports Organization »,
approuve la convention de bénévolat jointe en annexe à la présente à la présente délibération,
autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
P.J. : Projet de convention de recours au bénévolat
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Source CDG45, Modèle de convention recours au bénévolat https://www.cdg45.fr/?s=b%C3%A9n%C3%A9volta+convention 1
CONVENTION DE RECOURS AU BENEVOLAT
(modèle-type)
Entre,
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, représentée par Mme. Carole TALLEUX, Conseillère communautaire déléguée à la mobilisation du territoire pour les JO 2024 et au Centre Sportif Régional, dûment habilité, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du XX/XX/2024 et désignée ci-après dans la présente convention sous le terme « m2A »,
D’une part,
Et
Monsieur ou Madame … (Nom, Prénom), demeurant … (adresse) né(e) le … (date), à … (Lieu), ci-après dénommé(e) le bénévole,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Source CDG45, Modèle de convention recours au bénévolat https://www.cdg45.fr/?s=b%C3%A9n%C3%A9volta+convention 2
Préambule :
Dans l’objectif d’attractivité du territoire et dans le cadre de la mise en place de la Dynamique Olympique en lien avec la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, m2A a décidé, pour assurer les activités d’accueil, d’organisation et d’accompagnement d’événements majeurs et de camps de préparation aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 de faire appel à des bénévoles.
Le bénévole est la personne qui apporte son concours à une collectivité ou à un établissement public à l'occasion d'activités diverses dans le cadre de la réalisation d'un service public mais également dans des situations d'urgence.
Le bénévole est donc la personne qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective et justifiée à un service public, dans un but d'intérêt général, soit concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction après réquisition ou sollicitation, soit spontanément.
Il est convenu ce qui suit :
Vu l’arrêt d’Assemblée, du Conseil d’Etat, du 22 novembre 1946, n°74725- 74726
Article 1 : Nature de la convention
Ce recrutement intervient au titre de la jurisprudence du Conseil d’Etat qui encadre le recours aux collaborateurs occasionnels du service public bénévoles.
Article 2 : Objet
La présente convention fixe les conditions de présence de Madame ou Monsieur … (nom, prénom du collaborateur occasionnel), collaborateur occasionnel bénévole au sein de la direction des Sports de m2A.
Le bénévole exercera les activités recensées ci-dessous
• Aide à l’accueil et l’organisation
• Accompagnement des athlètes
• Lien entre les coordinateurs et les athlètes
Article 3 : Durée
Le bénévole sera présent sur la période du … (date) au … (date)
La présente convention prendra fin obligatoirement à l’échéance du projet pour lequel le bénévole est recruté.
Article 4 : Temps de travail
Le bénévole sera présent : … (Mentionner les jours et/ou heures de présence s’ils sont fixes et déterminés à l’avance)
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Source CDG45, Modèle de convention recours au bénévolat https://www.cdg45.fr/?s=b%C3%A9n%C3%A9volta+convention 3
Article 5 : Lieu de travail
Le bénévole travaille dans les locaux équipements de m2A dont le siège est situé 9 avenue Konrad Adenauer à Sausheim.
Le bénévole pourra être amené à se déplacer en fonction des nécessités de services liées à ses fonctions. Tout déplacement fera l’objet d’un ordre de mission qui en fixera le lieu, la durée et l’objet. Le remboursement des frais supportés à cette occasion sera effectué, conformément aux dispositions du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001.
Article 6 : Rémunération
Le bénévole ne peut prétendre à aucune rémunération de la part de m2A pour les missions qu'il remplit à ce titre.
Article 7 : Engagements réciproques
Le bénévole s'engage à :
Disposer des habilitations et qualifications requises et respecter la
réglementation en vigueur du domaine d'activité dans lequel il intervient.
En cas non-respect, m2A sera fondée de mettre fin immédiatement à la
collaboration, sans préjudice d'éventuelles poursuites civiles ou pénales en
cas d'infraction,
Etre présent de manière régulière et à l'heure. En cas d'absence, il devra prévenir l’agent de m2A référent ou l’autorité territoriale (le cas échéant) au moins une semaine à l'avance pour permettre son remplacement,
Respecter les consignes données par l’autorité territoriale et/ou l’agent de m2A référent,
Montrer un comportement respectueux de l'individu et du matériel mis à sa disposition (ranger les locaux utilisés pendant son activité),
Participer, si possible, aux réunions ponctuelles de coordination et de bilan afin de permettre le suivi du dispositif,
m2A s'engage à :
Mettre à disposition les locaux et le matériel nécessaire pour permettre au bénévole de mettre en place son activité.
(Le cas échéant) Assurer la coordination du dispositif par le biais d'un agent référent: préciser le nom de l'agent référent.
Associer le bénévole à la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du projet.
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Source CDG45, Modèle de convention recours au bénévolat https://www.cdg45.fr/?s=b%C3%A9n%C3%A9volta+convention 4
Article 8 – Droits et obligations
Le bénévole est soumis pendant toute la période d'exécution de la présente convention aux droits et obligations applicables aux agents du service public (laicité, neutralité, probité, dignité, etc.)
Article 9 – Assurances :
Dans le cadre de son contrat d'assurance responsabilité-multirisques, m2A garantit le bénévole sur l'ensemble des points suivants pendant toute la durée de sa collaboration (à adapter en fonction du contrat souscrit) :
Responsabilité civile ;
Défense ;
Indemnisation de dommages corporels ;
Assistance (…).
Le bénévole devra justifier de la souscription d’une garantie responsabilité civile et transmettre à m2A une attestation d’assurance le jour de la signature de la présente convention.
Article 10 : Résiliation :
En cas de non-respect d'une des clauses de la présente convention, l'autorité territoriale se réserve le droit d'y mettre fin à tout moment et sans préavis par courrier recommandé adressé au bénévole.
Le co-contractant devra le cas échéant, informer l’autorité territoriale de son intention de cesser sa collaboration par courrier ou courriel simple en respectant le préavis d’une durée de 7 jours.
Article 11 : Contentieux
Les litiges individuels nés à l’occasion de la conclusion, l’exécution ou la rupture peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
Fait à Sausheim, le …………………………… 2024 en deux exemplaires originaux.
Pour Mulhouse Alsace Agglomération
La Conseillère communautaire
déléguée à la mobilisation du territoire
pour les JO 2024 et au Centre Sportif
Régional
Le bénévole
#signature#
Carole TALLEUX (Nom-prénom)
Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération