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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 07 17 Motion SYDEC
Document publié le Samedi 25 juillet 2026 à 03h17
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 07 17 Motion SYDEC)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2026
Reçu
en
gréfecture
le
10/07/2026
Publié
le
10/07/2026
ID
: G4G-244000659-20260701-2026
07
17-DE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Date
de
convocation
: 25 juin
2026
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SEIGNANX
Séance
du 1° juillet
2026
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
premier
juillet
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
de
julien
FICHOT.
Nombre
de
présents
: 24
Nombre
de
votants
: 32
Résultat
du
vote
: UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET REPRÉSENTÉS
Présents
: 24
-
BIARROTTE
: Jean-Romain
LESTANGUET
- BIAUDOS :
Lucile
COMBROUZE
-
ONDRES
:
Patrick
DE
CASANOVE;
Guillaume
DE
BLIGNIÈRES
;
Sylviane
LECLOU;
Martine
SEGUI
; Murielle
O’BYRNE
- SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX
: Pascal
LANNEBERE
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT
; Gilles
PEYNOCHE
; Philippe
SABATHÉ
; Carine
GLEIZES - TARNOS
: Marc
MABILLET;
Patrick
CENDRES
; Nicolas
DOMET
;
Isabelle
DUFAU
; Christophe
GARANS
:
Élisabeth
MOUNIER
; Aurélie
ORDUNA
; Isabelle
PANELAY
; Cécile
TROISVALLETS ;
Antoine
ROBLES
; Marie-Ange
DELAVENNE
Pouvoirs
: 8
- ONDRES
: Jean-Guy
RENON
a
donné
pouvoir
à
Martine
SEGUI
; Cyprine
LAVAUD
a
donné
pouvoir
à
Patrick
DE
CASANOVE
- SAINT-BARTHÉLEMY
: Didier
HERBERT
a
donné
pouvoir
à
Isabelle
CAZALIS
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Claire
MÉTAY
a
donné
pouvoir
à
Philippe
SABATHÉ
;
Fabienne
HONTABAT
a
donné
pouvoir
à
Gilles
PEYNOCHE
- TARNOS
: Emmanuel
SAUBIETTE
a
donné
pouvoir
à
Cécile
TROISVALLETS
; Alain
PERRET
a
donné
pouvoir
à
Marc
MABILLET
; Alice
CASSAING
a
donné
pouvoir
à
Antoine
ROBLES
Absent
: 1
- SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX
: Armelle
PARROUFFE
Secrétaire
de
séance
:
isabelle
CAZALIS Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2026
Publié
le
10/07/2026
ID
: 040-244000659-20260701-2026
07
V2 17-DE
2026-07-17
Motion
pour
réaffirmer
la
nécessité
de
maintenir
l’organisation
des
services
publics
de
réseaux
à l’échelon
territorial
le plus
pertinent
en
termes
d'efficacité,
de
proximité
et de
solidarité
Monsieur
le
Président
précise
aux
membres
du
conseil
qu’il
a
été
alerté
comme
d’autres
élus
locaux,
au
sujet
d’un
projet
de
loi en
cours
de
préparation
par
le gouvernement,
qui
dans
le cadre
d’un
nouvel
acte
de
décentralisation,
proposerait
de
reconnaître
aux
départements
le
rôle
de
chef
de
file
des
réseaux
de
proximité
dans
les secteurs
de
l'énergie,
de
l’eau
et
du
numérique.
Cette
évolution
si elle
devait
se
traduire
dans
les
faits,
remettrait
en
cause
le
mode
de
gouvernance
historique
mis
en
place
sur
nos
territoires
depuis
plus
de
80
ans
en
ce
qui
concerne
la
gestion
des
réseaux
de
distribution
d'électricité
situés
sur
nos
territoires.
C'est
pourquoi,
il a été
sollicité
par
le président
du
SYDEC
afin
de
s'opposer
à cette
modification
par
le
biais
d’une
motion.
VU
les
statuts
du
SYDEC,
syndicat
dont
la
Communauté
de
communes
est
membre
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes ;
CONSIDÉRANT
le
nouvel
acte
de
décentralisation
lancé
par
le
Premier
ministre
aussitôt
après
sa
nomination
le
9
septembre
2025,
qui
doit
se
concrétiser
sous
la
forme
d’un
projet
de
loi
soumis
au
Parlement
avant
les
élections
municipales
de
mars
2026,
afin
notamment
de
clarifier
le «
qui fait
quoi
»
dans
l'exercice
de
certaines
politiques
publiques
et
de
certaines
compétences,
notamment
au
plan
local; CONSIDÉRANT
la
déclaration
du
Premier
ministre
lors
de
son
intervention
en
clôture
des
assises
des
départements
à
Albi
le
13
novembre
2025,
réitérée
ensuite
dans
un
courrier
adressé
le
24
novembre
à
tous
les
Présidents
de
Conseils
départementaux
pour
confirmer
l'intention
du
Gouvernement
de
reconnaître
le département
comme
le
« chef
de
file
des
réseaux
de
proximité
» et
de
renforcer
leurs
capacités
d'intervention
dans
les
secteurs
du
numérique,
de
l’eau
et
de
l’électricité
et
de
gaz,
« dans
le
respect
des
autres
réalisations
des
autres
strates
de
collectivités,
bloc
communal
et
régions
»
;
CONSIDÉRANT
que
la
distribution
d'énergie
(électricité,
gaz,
chaleur
et
froid)
ainsi
que
celle
de
l’eau
constituent
des
services
publics
essentiels
de
proximité,
qui
justifient
que
les
compétences
dans
ces
deux
secteurs,
compte
tenu
de
leur caractère
opérationnel,
soient
exercées
par
les collectivités
du
bloc
communal
(communes
et
intercommunalités),
aux
plus
près
des
réalités
du
terrain
et des
besoins
des
citoyens-consommateurs
:
CONSIDÉRANT
l'existence
d’un
lien
étroit
entre
les
services
publics
de
réseaux
et
certaines
politiques
publiques
locales
comme
celles
en
matière
d'urbanisme
et
d'aménagement,
dont
la
mise
en
œuvre
relève
également
du
bloc
communal
;
CONSIDÉRANT
que,
si le
législateur
a récemment
reconnu,
d’une
part,
la faculté
pour
le département
de
jouer
un
rôle
plus
actif
dans
la
gestion
de
l’eau,
mais
uniquement
en
matière
de
production,
de
stockage
et
transport
(loi
n°
2025-327
du
11
avril
225
visant
à
assouplir
la
gestion
des
compétences
eau
et
assainissement)
et d’autre
part
a maintenu
le droit
pour
le département
de
continuer
à exercer
à
titre
dérogatoire
la
compétence
organisatrice
du
réseau
de
distribution
d'électricité
à condition
de
s'en
être
doté
avant
2004,
ce
qui
ne
concerne
en
pratique
que
deux
d’entre
eux
;
CONSIDÉRANT
l'importance
des
besoins
d’investissements
sur
les
réseaux
de
distribution
d'électricité
et
d’eau
sur
le
territoire
des
communes
rurales,
pour
maintenir
un
niveau
de
qualité
satisfaisant
de
manière
à
éviter
l'apparition
de
fractures
territoriales,
ainsi
que
pour
améliorer
la
résilience
et
la Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2026
Reçu
en
gréfecture
le
10/07/2026
Publié
le
10/07/2026
ID
: G4G-244000659-20260701-2026
07
17-DE
sécurité
des
infrastructures
de
plus
en
plus
fortement
soumises
aux
conséquences
des
changements
climatiques ; CONSIDÉRANT
le
rôle
opérationnel
que
jouent
les
syndicats
techniques
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
transition
écologique
pour
le compte
de
leurs
membres,
notamment
grâce
à une
ingénierie
technique
spécialisée
indispensable
dans
le
secteur
des
réseaux
d'énergie,
d’eau
et
numériques,
au
niveau
départemental
voire
régional.
Ainsi,
au
vu
de
l’ensemble
des
éléments
énoncés
ci-dessus,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
a
décidé
à
l’unanimité :
1°)
d'estimer :
-
Que
la
proposition
de
reconnaître
au
département
un
rôle
de
chef
de
file
en
matière
de
réseaux
d’eau,
d'électricité
et de
gaz,
qui
constituent
des
compétences
attribuées
par
le législateur
au
bloc
communal,
est
en
contradiction
avec
l'objectif
du
nouvel
acte
de
décentralisation
qui
entend
clarifier
l'exercice
de
certaines
compétences ;
-
Qu'il
convient
au
contraire,
à travers
les syndicats
d'énergie,
d'eau
et
numériques
de
grande
taille,
les autorités
organisatrices
ou
les structures
spécialisées
dont
les communes
sont
membres
sur
la
base
du
volontariat,
de
privilégier
la solidarité,
la proximité
et
l'efficacité
sur
le plan
opérationnel,
plutôt
que
de
prendre
le risque
de
créer
de
nouvelles
fractures
territoriales
;
-
Consternant
que
l’on
puisse
envisager
de
bouleverser
l’organisation
actuelle
des
grands
syndicats
spécialisés
qui
ont
mis
en
place
des
plans
pluriannuels
d'investissement
ambitieux
pour
répondre
aux
besoins
de
leurs
territoires
et aux
enjeux
nationaux.
2°)
de
demander
au
Gouvernement :
-
De
renoncer
au
projet
de
faire,
de
manière
unilatérale,
du
département
le chef
de
file des
réseaux
de
proximité
;
-
De
maintenir
les
compétences
comme
des
compétences
du
bloc
communal,
en
conformité
avec
l'esprit
du
nouvel
acte
de
décentralisation
qui
ne
doit
pas
remettre
en
cause
une
organisation
et
une
ingénierie
qui
fonctionnent
et qui
ont
fait
la preuve
de
leur
efficacité
;
-
Dene
pas
obérer
les
moyens
d'action
des
syndicats
spécialisés
et
notamment
les recettes
perçues
au
titre
de
leurs
compétences.
Une
dilution
de
leurs
moyens
au
bénéfice
d’autres
actions
étrangères
aux
missions
exercées
par
ces
syndicats
serait
consternante
et
contreproductive
car
elle
freinerait
les
investissements
sur
les
réseaux
et
sur
les
actions
de
transition
énergétique
et
écologique,
contrairement
aux
engagements
et aux
objectifs
fixés
par
le Gouvernement.
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin
de
Seignanx
le 02
juillet
2026
as
Q
Le AT
jen FICHOT