Déliberation - 30 Avis SUR la Fusion DES Communautes de Communes du Canton de Bligny SUR Ouche et Auxois SUD

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Déliberation - 30 Avis SUR la Fusion DES Communautes de Communes du Canton de Bligny SUR Ouche et Auxois SUD Document publié le Lundi 30 mai 2016 par la commune de Créancey. Lien du pdf (Déliberation - 30 Avis SUR la Fusion DES Communautes de Communes du Canton de Bligny SUR Ouche et Auxois SUD)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit, 5.7

République française

COTE D'OR

Commune de CRÉANCEY

21320 CRÉANCEY

Téléphone: 03 80 90 89 28

Télécopie: 03 80 90 89 71

e-mail : mairie.creancey@orange.fr

DÉLIBÉRATION DU

CONSEIL MUNICIPAL

n° 2016-030

SEANCE DU 30 MAI 2016

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

En

exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

15 15 13

Date de la convocation

23/05/2016

Date d'affichage

31/05/2016

Le 30 mai 2016 à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal de CRÉANCEY, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Jocelyn CHAPOTOT, Maire

Etaient présents:

CHAPOTOT Jocelyn, MORTIER Céline, QUIGNARD Jean-Pierre, MANIERE DRZAZGA Eliane, CORNESSE Jean-Pierre CHOPIN René, GIRARDIN Carine, LUCOTTE Jean-Marc, MAURICE LUCOTTE Roseline, BELORGEY Fabien, PAUVERT Yohan, GIRARD François.

Procuration : DESBOIS Charline à GIRARDIN Carine

Absents : PAJOT Marc, MENETRIER Adrien,

Secrétaire: MORTIER Céline

OBJET : AVIS SUR L’ARRETE PREFECTORAL PORTANT PROJET DE PERIMETRE ISSU DE LA FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DU CANTON DE BLIGNY-SUR-OUCHE ET DE L’AUXOIS-SUD

- Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

- Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de la Côte d’Or arrêté le 25 mars 2016; - Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 avril 2016 portant projet de périmètre de la fusion des Communautés de Communes du Canton de Bligny-sur-Ouche et de l’Auxois Sud ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de la Côte d’Or arrêté le 25 mars 2016 prévoit la fusion des Communautés de Communes du Canton de Bligny-sur-Ouche et de l’Auxois Sud.

Le préfet a, en application des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, mis en œuvre une telle orientation du SDCI par arrêté préfectoral du 14 avril 2016 portant projet de périmètre de la fusion des Communautés de Communes du Canton de Bligny-sur-Ouche et de l’Auxois Sud.

Cet arrêté préfectoral a été notifié le 14 avril 2016. Dès lors, les communes et les EPCI disposent d’un délai de soixante-quinze jours à compter de cette notification pour se prononcer sur ce projet de fusion, sauf à ce que son avis soit réputé favorable.

A ce titre, Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le préfet ne pourra prononcer la fusion proposée, au plus tard le 31 décembre 2016, que dans la mesure où la moitié des conseil municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre de la fusion projetée représentant la moitié de la population totale concernée aurait délibéré favorablement sur l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre de la fusion projetée. Une telle majorité devra nécessairement comporter l’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

A défaut d’accord des communes exprimé dans les conditions de majorité précitées, le préfet pourra, éventuellement, passer outre le désaccord des communes en prononçant, au plus tard le 31 décembre 2016, par arrêté motivé la fusion projetée après avis de la commission départemental de coopération intercommunale (CDCI) de la Côte d’Or.

Afin de rendre son avis, la CDCI disposera d’un délai d’un mois à compter de sa saisine par le préfet et pourra dans ce cadre entendre les maires des communes intéressées et les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à même d'éclairer sa délibération. Dans ce délai d’un mois, la CDCI pourra amender le périmètre de la fusion mise en œuvre par le préfet en adoptant un amendement à la majorité des deux tiers de ses membres.L’arrêté préfectoral portant création du nouvel EPCI par fusion des communautés fixera le nom, le siège et les compétences de la communauté issue de la fusion.

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, de se prononcer, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, sur le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion des Communautés de Communes du Canton de Bligny-sur-Ouche et de l’Auxois Sud, tel qu’arrêté par le préfet de la Côte d’Or le 14 avril 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

- APPROUVE le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion des Communautés de Communes du Canton de Bligny-sur-Ouche et de l’Auxois Sud, tel qu’arrêté par le préfet de la Côte d’Or le 14 avril 2016 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Acte rendu exécutoire après transmission en

Sous-Préfecture de Beaune, et publication. Le Maire,

Jocelyn CHAPOTOT