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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250528DC059 publi
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h16
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250528DC059 publi)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Décision
n
20250528DC059
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT
PRISE
EN
APPLICATION
DE L’ARTICLE
L.
5211-10
DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
ET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
S’Y
RAPPORTANT
EN
DATE
DU
30
JANVIER
2025
PORTANT
DÉLÉGATION
D’ATTRIBUTIONS
DE
L’ASSEMBLÉE
DÉLIBÉRANTE
AU
PRÉSIDENT
OBJET
: REPRESENTATION
ET
ASSISTANCE
JURIDIQUE
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MACS
EN
MATIERE
D’URBANISME Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L 5211-10;
vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu’annexés
à l’arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2O24/n
107
en
date
du
8
avril
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes; vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
30
janvier
2025
portant
modification
de
la
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
conseil
au
bureau
communautaire
et
au
président;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
pour
la
Communauté
de
commune
de
se
faire
assister,
en
tant
que
de besoin,
à titre
de
conseils
juridiques
et
d’aide à
la
décision
dans
des
dossiers
dans
lesquels
des
indices
sérieux
lui
font
craindre
un
risque
de
contentieux,
ainsi
que
pour assurer
sa
représentation
légale
dans
les
procédures
juridictionnelles
qui
seront
intentées contre
elle
ou qu’elle
décidera
d’introduire
au
regard
de
la
défense
optimisée
de
ses
intérêts;
CONSIDÉRANT
la
nécessité d’assurer
la
défense
des
intérêts
de
la
Communauté
de
communes,
en
recourant
à
l’expertise
et
au
conseil
d’un
cabinet
d’avocats
spécialisé;
DÉCIDE
Article
1 :
de
confier
à Maître
Cyril
Cazcarra,
Avocat
au
Barreau
de Bordeaux,
demeurant
2,
avocat
au
barreau
de
BORDEAUX,
dont
le
siège
est
12,
Place
de
la
Bourse,
à
BORDEAUX
(33000),
la
défense
et
le
conseil
de
la
Communauté
de
communes
en
matière
d’urbanisme.
Article
2
: les
sommes nécessaires
au
règlement
des
frais
et
honoraires
du
cabinet
d’avocats
sont
inscrites
au
budget
de
la
Communauté
de
communes.
Article
3 :
la
présente
décision
ayant
valeur
de
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour Côte-Sud.
Il
en
sera
rendu
compte
à
l’occasion
de
la
prochaine
séance
du
conseil
communautaire.
Article
4
: la
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
à compter
de
sa
publication,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
À Saint-Vincent-de-
Tyrosse,
le
28 mai
2025