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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h17
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20241231DC148 publi)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 23/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/01/2025
Publié
en
ligne
le 23/01/2025
ID
: 040-244000865-20250122-20241231DC148-AR
MACS
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Décision
n°
20241231DC148
DÉCISION
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CGCT
ET
DE
LA
DÉLIBERATION
S'Y
RAPPORTANT
EN
DATE
DU
26
SEPTEMBRE
2024
PORTANT
DÉLÉGATION
D’ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AU
PRÉSIDENT
OBJET:
MODIFICATION
DE
LA
RÉGIE
DE
RECETTES
POUR
L’ENCAISSEMENT
DES
PRODUITS
D'AMARRAGE
EN
RÉGIE
DE
RECETTES
POUR
L’'ENCAISSEMENT
DES
PRODUITS
DES
PLAISANCIERS
DU
PORT
DE
CAPBRETON
Monsieur
le
Président
de
la Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5211-10,
R.
1617-1
à
R.
1617-18
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
VU
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
;
VU
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu’annexés
à
l'arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2024/
n°
107
en
date
du
8
avril
2024
portant
modifications
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
;
VU
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
17
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
2017
6
décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021,
25
novembre
2021
et
28
mars
2024
portant
définition
et
modifications
de
l'intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui y sont
soumises
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
26
septembre
2024
portant
modification
de
la
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'assemblée
communautaire
au
président
en
application
de
l'article
L.
5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
décision
n°
20180208DC01
du
8 février
2018
portant
création
de
la
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
produits
d'amarrage
du
Port
de
Capbreton ;
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
31
décembre
2024
;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
de
modifier
la
régie
des
recettes
pour
l’encaissement
des
produits
d’amarrage
en
régie
de
recettes
pour
l'encaissement
des
produits
des
PLAISANCIERS
du
Port
de
Capbreton
;
DÉCIDE
:
Article
1
La
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
produits
d’amarrage
du
Port
de
Capbreton
devient
la
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
produits
des
PLAISANCIERS
du
Port
de
Capbreton.
Article
2
La
régie
est
installée
au
service
Port
et
lac
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
dont
la
résidence
administrative
est
située
maison
du
port,
mêle
Emile
Biasini,
40130
CAPBRETON.
Article
3
La
régie
fonctionne
du
1°
janvier
au
31
décembre. Envoyé
en
préfecture
le 23/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/01/2025
Publié
en
ligne
le 23/01/2025
Article 4
ID : 040-244000865-20250122-20241231DC148-AR
La
régie
encaisse
les
produits
suivants :
RECETTES
COMPTES
NOMENCLATURE
M
4
Encaissement
des
redevances
annuelles
des
plaisanciers
pour
l'occupation
temporaire
d’un
poste
sur
le
plan
d’eau
pour
la
période
du
1°" janvier
au
31 |
70681
: redevances
annuelles
décembre Encaissement
des
redevances
de
passage
des
plaisanciers
pour
l'occupation
temporaire
d’un
poste
sur
le
plan
d’eau
(redevance
mensuelle,
|
70682
: redevances
de
passage
hebdomadaire
ou
nuitée)
Encaissement
de
l’adhésion
au
réseau
«
Passeport
Escales
pour
les
titulaires |
70683:
adhésion
«
Passeport
d’un
contrat
d'occupation
annuelle
Escales
»
Encaissement
de
l'inscription
annuelle
sur
liste
d'attente
pour
obtenir
un
|
70684:
inscription
sur
liste
poste
d’amarrage
à
l’année
d'attente
Encaissement
des
forfaits
électricité
(mensuel,
annuel,
journalier)
pour
les
70685 :
forfait
électricité
plaisanciers
70686:
prestation
de
ré-
Encaissement
des
prestations
de
ré-amarrage
de
bateau
des
plaisanciers
amarrage
bateau
Encaissement
de
la
mise
à
disposition
d’un
second
badge
pour
portail
des |
7071:
vente
de
badge
aux
plaisanciers
plaisanciers 7072:
produits
publicitaires
Encaissement
de
marinières
à
l'effigie
du
Port
de
Capbreton
Æ
(marinières)
Article
5
Les
recettes
désignées
à l'article
4 sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants :
-
Chèque;
-
Virement;
-
Prélèvements
(5
échéances);
-
_ Numéraire
(300
€
maximum
par
facture)
;
-
Carte
bancaire ;
-
Paiement
en
ligne.
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l’usager
d’un
justificatif
mentionnant
l'objet,
la date
et
le
montant
acquitté.
Article
6
Régie
prolongée
: pour
les
redevances
qui
font
l’objet
de
l’envoi
d’une
facture,
le
délai
de
paiement
est
fixé
à
trente
jours
à compter
de
la date
de
la facture.
Le
régisseur
est
autorisé
à
adresser
une
demande
de
paiement
aux
redevables
qui
ne
se
sont
pas
acquittés
spontanément
des
produits
mis
à
leur
charge.
Cette
demande
valant
relances
devra
être
adressée
au
plus
tard
dans
les
quinze
jours
de
la
date
d'échéance
fixée
par
la facturation
initiale.
Dans
un
délai
de
30
jours
après
la date
d'échéance
de
paiement,
l’ensemble
des
factures
impayées
est
transmis
au
Trésor
public.
La
liste
des
impayés,
en
totalité
ou
partiellement,
sera
transmise
au
service
ordonnateur
pour
émission
des
titres
de
recette
exécutoires
au
nom
des
usagers,
et
prise
en
charge
par
le
receveur
communautaire. Dans
la cadre
du
prélèvement,
les
cinq
échéances
seront
prélevées
le 6 du
mois.
Article
7
Un
compte
de
dépôts
de
fonds
au
Trésor
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
es
qualité
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Landes.
Article
8
L'intervention
des
mandataires
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
leur
acte
de
nomination.
Article
9
Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
quatre-vingts
euros
(80
€)
est
mis
à la disposition
du
régisseur. Envoyé
en
préfecture
le 23/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/01/2025
Publié
en
ligne
le 23/01/2025
Article
10
ID : 040-244000865-20250122-20241231DC148-AR
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
en
numéraire
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à
deux
mille
euros
(2 000
€).
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
quatre
cent
cinquante
mille
euros
(450
000
€).
Article
11
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
10
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
12
Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
assignataire
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
13
Le
régisseur,
ainsi
que
son
mandataire
suppléant
pour
les
périodes
où
il assumera
les
fonctions
de
régisseur,
percevront
une
indemnité
de
maniement
de
fond
fixée
dans
l’acte
de
nomination,
selon
la
réglementation
en
vigueur
et
notamment
l'arrêté
du
3 septembre
2001
susvisé.
Article
14
La
présente
décision
abroge
et
remplace
la
précédente
en
date
du
8 février
2018.
Article
15
Monsieur
le
Président,
Monsieur
le
directeur
général
des
services
et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
16
La
présente
décision
ayant
valeur
de
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
Communauté
de
communes.
|| en
sera
rendu
compte
à l’occasion
de
la
prochaine
séance
de
conseil
communautaire.
Article
17
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l'envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le site
www.telerecours.fr. Envoyé
en
préfecture
le 23/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/01/2025
Publié
en
ligne
le
23/01/2025
ID
: 040-244000865-20250122-20241231DC148-AR
S
ne