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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20241231DC129 publi
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h17
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20241231DC129 publi)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2025
Publié
en
ligne
le
17/02/2025
ID
: 040-244000865-20250212-20241231DC129-AR
MACS
de
cormunes
Varemne
Adour
Cé:e-Sud
Décision
n° 20241231DC129
DÉCISION
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L. 5211-10
DU
CGCT
ET
DE
LA
DÉLIBERATION
S'Y
RAPPORTANT
EN
DATE
DU
30
JANVIER
2025
PORTANT
DÉLÉGATION
D’ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AU
PRÉSIDENT
OBJET:
MODIFICATION
DE
LA
RÉGIE
DE
RECETTES
ET
D'AVANCES
«
MANIFESTATIONS
CULTURELLES,
SPORTIVES
ET
DE
LOISIRS
» DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MACS
Monsieur
le
Président
de
la Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5211-10,
R.
1617-1
à
R.
1617-18
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
VU
le décret
n° 2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
notamment
l’article
22
;
VU
le décret
n° 2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n° 2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité financière
des
gestionnaires
publics
et modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu’annexés
à l'arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n°
107
en
date
du
8
avril
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes ; VU
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
17
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2 mai
2017,
6
décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021,
25
novembre
2021
et
28
mars
2024
portant
définition
et
modifications
de
l'intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui y sont
soumises
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
28
novembre
2024
modifiant
les
conditions
de
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP
pour
les agents
de
la Communauté
de
communes
MACS
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
30
janvier
2025
portant
modification
de
la
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
conseil
au
bureau
communautaire
et au
président
;
VU
la
décision
du
président
en
date
du
16
juillet
2007
portant
création
de
la
régie
de
recettes
et
d’avances
«
Manifestations
culturelles,
sportives
et
de
loisirs
»
de
MACS
;
VU
la
décision
du
président
en
date
du
2
mai
2016
portant
modification
de
la
régie
de
recettes
et
d’avances
« Manifestations
culturelles,
sportives
et de
loisirs
» de
MACS
;
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
30 janvier
2025
;
CONSIDÉRANT
qu’il est nécessaire
pour
le bon fonctionnement
de
la régie
d’avances
et de
recettes
« Manifestations
culturelles,
sportives
et de
loisirs
» de
modifier
les modes
d’encaissements
;
DÉCIDE :
Article
1
La
régie
de
recettes
et d’avances
pour
toutes
les
manifestations
à caractère
culturel,
sportif
et de
loisirs
organisées
sur
le territoire
de
MACS,
instituée
depuis
le
16
juillet
2007
auprès
de
la
Communauté
de
communes
MACS,
est
modifiée
dans
les
conditions
définies
aux
articles
suivants.
La
régie
est
installée
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
côte-Sud,
Allée
des
Camélias
à
Saint-Vincent
de
Tyrosse
(40230).
Article
2
La
régie
fonctionne
du
1°
janvier
au
31
décembre. Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2025
Te
|D
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2025
\
à
ZA
|
Publié
en
ligne
le
17/02/2025
Article
3
= —
|
ID : 040-244000865-20250212-20241231DC129-AR
La
régie
encaisse
les
produits
suivants :
Produits
encaissés
Compte
d'imputation
Billetteries
événements
7062
: Redevances
et droits
des
services
culturels
Article
4
Les
recettes
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrements
suivants :
-
_Numéraires
;
-
Chèques;
-
Virement;
-
Carte
bancaire ;
-
À distance
par
internet.
Les
recettes
sont
perçues
contre
remise
à
l’usager
d’un
justificatif
mentionnant
: l’objet,
la
date
et
le
montant
acquitté. Le
montant
du
plafond
de
l’encaisse
de
la
monnaie
fiduciaire
détenue
est fixé
à 500
€
(cinq
cent
euros).
Le
montant
du
plafond
pour
l’encaisse
« consolidée
» (monnaie
fiduciaire
et
solde
du
compte
de
disponibilités
relatif
aux
recettes
encaissées)
est fixé
à 800
€ (huit
cent
euros).
Article
5
Un
compte
de
dépôts
de
fonds
au
Trésor
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
es
qualité
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Landes.
Article
6
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
est fixé
à
1 000
£ (mille
euros).
Article
7
Un
fonds
de
caisse
de
100
€
{cent
euros)
est
mis
à disposition
du
régisseur.
Article
8
La
régie
règle,
dans
les
conditions
prescrites
à
l’article
ci-après,
les
dépenses
alimentaires
des
différents
artistes
qui
sont
en
représentation
lors
d’une
manifestation
organisée
par
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud. Article
9
Il est
précisé
que
ces
dépenses
ne
seront
prises
en
charge
par
la
Communauté
de
Communes
qu'à
la
condition
d’avoir
été
prévues
dans
le
contrat
liant
la
Communauté
de
Communes
et
les
artistes
ou
leur
société
de
production.
Le
régisseur
paiera
ces
dépenses
en
numéraire.
Article
10
Le
montant
de
l’avance
à consentir
au
régisseur
est fixé
à 500
€
(cinq
cent
euros).
Article
11
Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
assignataire
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
et de
dépenses
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
12
Le
régisseur,
avant
chaque
dépense,
devra
d’une
part,
présenter
le
contrat
liant
la
Communauté
de
Communes
et
les artistes
ou
leur
société
de
production,
et d'autre
part,
après
chaque
dépense
engagée,
reconstituer
totalement
où
partiellement
l'avance
consentie
conformément
à l'article
10.
Article
13
Le
régisseur
n’est
pas
assujetti
à un
cautionnement
selon
la
règlementation
en
vigueur.
Article
14
Le
régisseur,
ainsi
que
son
mandataire
suppléant
pour
les
périodes
où
il
assumera
les
fonctions
de
régisseur,
bénéficieront
du
régime
indemnitaire
lié à
leurs
groupes
de
fonctions
définis
par
l'assemblée
délibérante. Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2025
Publié
en
ligne
le
17/02/2025
ID
: 040-244000865-20250212-20241231DC129-AR
Article
15
La
présente
décision
abroge
et
remplace
la
précédente
en
date
du
2
mai
2016
a
régie
de
recettes
et
d’avances
«
Manifestations
culturelles,
sportives
et de
loisirs
Article
16
Monsieur
le
Président,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
et
le
comptable
public
assignataire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
17
La
présente
décision
ayant
valeur
de
délibération,
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
Communauté
de
communes.
|| en
sera
rendu
compte
à l’occasion
de
la
prochaine
séance
du
conseil
communautaire.
Article
18
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le Tribunal
administratif
de
Pau
à compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
département.
Outre
l'envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le site
www.telerecours.fr.
Fait
à
Saint-Vincent
de
Tyrosse,
le
12
février
2025
Président, Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2025
Publié
en
ligne
le
17/02/2025
ID
: 040-244000865-20250212-20241231DC129-AR