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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h17
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20241231DC147 publi)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 23/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/01/2025
Publié
en
ligne
le 23/01/2025
ID
: 040-244000865-20250122-20241231DC147-AR
< S?
=
M0
MACS
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Décision
n°
20241231DC147
DÉCISION
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CGCT
ET
DE
LA
DÉLIBERATION
S'Y
RAPPORTANT
EN
DATE
DU
26
SEPTEMBRE
2024
PORTANT
DÉLÉGATION
D’ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AU
PRÉSIDENT
OBJET:
MODIFICATION
DE
LA
RÉGIE
DE
RECETTES
POUR
L'ENCAISSEMENT
DES
PRODUITS
REÇUS
DES
PROFESSIONNELS
DU
NAUTISME
DU
PORT
DE
CAPBRETON
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5211-10,
R.
1617-1
à
R.
1617-18
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics ;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l’article
22 ;
VU
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
;
VU
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu’annexés
à l'arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2024/
n°
107
en
date
du
8
avril
2024
portant
modifications
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
;
VU
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
17
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
2017,
6
décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021,
25
novembre
2021
et
28
mars
2024
portant
définition
et
modifications
de
l'intérêt communautaire
des
compétences
de
MACS
qui y sont
soumises
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
26
septembre
2024
portant
modification
de
la
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'assemblée
communautaire
au
président
en
application
de
l’article
L. 5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
décision
du
président
en
date
du
30
mai
2024
portant
création
de
la
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
produits
reçus
des
professionnels
du
nautisme
du
port
de
Capbreton
;
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
31
décembre
2024
;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
de
modifier
les
produits
encaissés
par
la
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
produits
reçus
des
professionnels
du
nautisme
du
Port
de
Capbreton ;
DÉCIDE
:
Article
1
La
régie
de
recettes
pour
l'encaissement
des
produits
reçus
des
professionnels
du
nautisme
du
Port
de
Capbreton
est
instituée
auprès
de
la Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud.
Article
2
La
régie
est
installée
au
service
Port
et
lac
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
dont
la
résidence
administrative
est
située
maison
du
port,
môle
Emile
Biasini,
40130
CAPBRETON.
Article
3
La
régie
fonctionne
du
1°
janvier
au
31
décembre. Envoyé
en
préfecture
le 23/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/01/2025
Publié
en
ligne
le 23/01/2025
ID
: 040-244000865-20250122-20241231DC147-AR
Article
4
La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
Recettes
Comptes
nomenclature
M
4
Part
fixe
et variable
relative
à
l'occupation
du
domaine
public
751
Redevance
d'usage
des
installations
portuaires
751
Article
5
Les
recettes
désignées
à
l'article
4 sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants :
-
Chèque;
-
Virement;
-
Carte
bancaire;
-
_ Paiementen
ligne.
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
d’un
justificatif
mentionnant
l'objet,
la date
et
le
montant
acquitté.
Article
6
Régie
prolongée :
le
régisseur
est
autorisé
à
adresser
une
demande
de
paiement
aux
redevables
qui
ne
se
sont
pas
acquittés
spontanément
des
produits
mis
à
leur
charge.
Pour
les
redevances
qui
font
l’objet
de
l’envoi
d’une
facture,
le
délai
de
paiement
est
fixé
à
trente
jours
fin
de
mois
à compter
de
la date
de
la facture.
Article
7
Un
compte
de
dépôts
de
fonds
au
Trésor
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
es
qualité
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Landes.
Article
8
L'intervention
des
mandataires
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
leur
acte
de
nomination.
Article
9
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
vingt
mille
euros
(20
000
€).
Article
10
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à l’article
9 et
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
11
Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
assignataire
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
12
Le
régisseur,
ainsi
que
son
mandataire
suppléant
pour
les
périodes
où
il assumera
les
fonctions
de
régisseur,
percevront
une
indemnité
de
maniement
de
fond
fixée
dans
l’acte
de
nomination,
selon
la
réglementation
en
vigueur
et
notamment
l'arrêté
du
3 septembre
2001
susvisé.
Article
13
La
présente
décision
abroge
et
remplace
la
précédente
en
date
du
30
mai
2024.
Article
14
Monsieur
le
président,
Monsieur
le
directeur
général
des
services
et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Article
15
La
présente
décision
ayant
valeur
de
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
Communauté
de
communes.
Il en
sera
rendu
compte
à l’occasion
de
la
prochaine
séance
de
conseil
communautaire. Envoyé
en
préfecture
le 23/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/01/2025
Publié
en
ligne
le 23/01/2025
ID
: 040-244000865-20250122-20241231DC147-AR
Article
16
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l’envoi
sur
papier
où
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le site
www.telerecours.fr.
Fait
à Saint-Vincent
de
Tyrosse,
le 22
janvier
2025 Envoyé
en
préfecture
le 23/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/01/2025
Publié
en
ligne
le
23/01/2025
ID
: 040-244000865-20250122-20241231DC147-AR
S4
ne