Compte-Rendu - CR CM 25 10 2021

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Compte-Rendu - CR CM 25 10 2021 Document publié le Mercredi 15 septembre 2021 par la commune de Valflaunès. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 25 10 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Famille, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 25 octobre ZOZ1I à 18h30

PRESENTS M. ANDRIEU (à partir de la délibération 2021-45), Mme BEL, M. BENETEAU, Mme EL BAKI, M. FABRE, M. GERVAIS, M. GORLIER, M. JEANJEAN, M. ROBIN, Mme VALENTIN

ABSENT(ES) EXCUSÉ(ES) Mme BEN-YAHIA (procuration à Mme BEL), M. CHASLES (procuration à M, FABRE)

ABSENT(ES) M. ANDRIEU (pour la délibération 2021-44), Mme BARBIER, Mme BESSONNET,

M. François ROBIN est nommé secrétaire de séance.

Le compte-rendu du conseil municipal du 15 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

Décision u_Mair rises dans le cadre S]é { nsentie ar le conseil municipal

& Néant

2/ DELIB 2021-44 Renouvellement adhésion ENT-école

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que l’académie de Montpellier propose depuis 2014 un ENT 1‘ degré unique : l’'ENT-école auquel adhère déjà la commune de Valflaunès.

L’ENT-école permet aux écoles des communes impliquées un accès à un environnement de travail sécurisé pour tous les acteurs. L'ensemble de la communauté éducative (directeur, enseignants, élèves, parents, personnels communaux de l’école) bénéficie à travers un service web, d’un accès authentifié et de services spécifiques selon leur profil.

Monsieur le Maire présente la convention de partenariat pour le renouvellement de 1a mise à disposition d’un environnement numérique de travail au sein du groupe scolaire valable pour l’année scolaire 2021- 2022, qui stipule que la commune assure l’équipement informatique et les accès internet nécessaires à Putilisation de l’ENT-école.

La convention prévoit une participation financière de la commune couvrant la mise à disposition du logiciel, l’hébergement, l’assistance pour les utilisateurs, la maintenance corrective et évolutive, qui s'élève à 50 € TTC par école et par an.

Le Conseil Municipal, ouï exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour le renouvellement de la mise à disposition de l’environnement numérique de travail au sein du groupe scolaire de la commune et tout document afférent à cette affaire,

> DIT que les crédits seront inscrits au budget.

Vote:

Contre: 0

Abs : 0

Four: 11

3/ DELIB 2021-45 Convention Piscine Pi Loup accueil des scolair année 2021/2022

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de signer une convention avec l’Inspecteur d’Académie et la Société VM34270, en charge de la gestion de Ia piscine du Pic Saint-Loup par un contrat qui la lie avec la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup, afin de définir les conditions d’accès et d'utilisation de la piscine par les classes du primaire de la commune.Monsieur le Maire donne lecture de cette convention prévue pour l’année scolaire 2021/2022, soit du 13 septembre 2021 au 30 juin 2022, qui définit les obligations des parties, ainsi que les conditions

financières. Le montant à la charge de la commune sera de 99.05 € TTC par classe et par créneau.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré 3 ?

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Inspecteur d’Académie et la Société VM34270, exploitant de la piscine du Pic Saint-Loup pour laccès des classes du primaire de la

commune à la piscine

- DIT que les crédits seront inscrits au budget communal

Vote :

Contre: 0

ABs : 0

Pour : 12

4/ DELIB 2021-46 Convention fourrière animale

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la convention avec la SACPA (Service pour l’Assistance et Le Contrôle du Peuplement Animal) prend fin le 81/12/2021. Il donne lecture du nouveau projet de convention à signer avec la SACPA pour l’enlèvement des animaux errants, dangereux ou blessés, l’enlèvement des animaux morts, la gestion de la fourrière animale.

Cette convention d’une durée de un an renouvelable 3 fois par reconduction tacite s’élève à un montant annuel de 1 139.94 € HT pour les prestations décrites ci-dessus, montant ferme et non révisable la 1ère

année.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la SACPA pour assurer l'enlèvement des animaux errants, dangereux ou blessés, l'enlèvement des animaux morts, et la gestion de la fourrière animale.

DIT que les crédits seront inscrits au budget.

Vote :

Contre: O0

ABs : 1 M Gorler)

Pour : 11

5/ DELIB 2021-47 Réfection cour école - demande de subvention au Département de l'Hérault

Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que la cour de l’école est très endommagée. Pour satisfaire à la sécurité des enfants, il paraît opportun d’envisager sa réfection. Monsieur le Maire présente le devis qu’il a fait faire. Les travaux, en enrobé, s'élèvent à 37 800.80 € HT.

Hi propose de solliciter le Département de l'Hérault pour l’obtention d’une subvention la plus élevée possible.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

- APPROUVE les travaux de réfection de la cour de l’école pour un montant de 37 800.80 € HT, - DIT que les crédits seront inscrits au budget,

- DÉCIDE de solliciter le Département de l'Hérault pour l’obtention d’une subvention la plus élevée possible,

- CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document nécessaire à cette demande de subvention.

Vote :

Contre: O0

Abs : 0

Four: 126/ DELIB 2021-48 Réfection cour école - demande de fonds de concours à la

CCGPSL exercice 2022

Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que la cour de l’école est très endommagée. Pour satisfaire à la sécurité des enfants, il paraît opportun d’envisager sa réfection.

Monsieur le Maire présente le devis qu’il a fait faire. Les travaux, en enrobé, s'élèvent à 37 800.80 € HT.

Il propose au conseil municipal de se prononcer sur ces travaux et de solliciter la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup pour l’obtention d’un fonds de concours le plus élevé possible.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

- APPROUVE les travaux de réfection de la cour de l’école pour un montant de 37 800.80 € HT, - DIT que les crédits seront inscrits au budget,

- DÉCIDE de solliciter la CCGPSL pour l’obtention d’un fonds de concours le plus élevé possible, - CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document nécessaire à cette demande de fonds de concours.

Vote :

Contre: 0

Abs : 0

Pour : 1Z

7/ DELIB 2021-49 Prestation de service CAF - convention d'objectifs et de

financement

Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que depuis le 01/09/2021, la commune a repris la gestion directe de son accueil de loisirs périscolaire (ALP) qui était jusqu'alors confiée à l’association les Garrigaïres.

Pour prétendre à la subvention dite prestation de service accueil de loisirs sans hébergement « périscolaire », il convient de signer avec la CAF une convention d'objectifs et de financement.

Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les CAF soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement. L'ensemble des temps d'accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l’école deviennent « périscolaire » (à l’exception des samedis sans école et des dimanches).

Ces accueils sont éligibles à la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement versée par les CAF dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le code de l’action sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à PArticle 8.

Monsieur le Maire présente la convention qui définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement « périscolaire ».

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement ci-annexée avec la CAF valable du 1:/09/2021 au 31/12/2021.

Vote: Conte: 0

Abs : 0

Four : 12

8/ DELIB 2021-50 Adhésion convention de participation pour la protection sociale

Vu l'article 22 bis-I de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que « {es communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent» ;Vu l’article 22 bis-Il de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que « /a participation des personnes publiques est réservée aux confrafs ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéfictaires, actifs et retraités» ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu les interprétations données par la circulaire d'application n°12-010605-D du 25 mai 2012 ;

Vu l'énoncé par lequel Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal :

Que par une délibération adoptée le 08/12/2020, la commune a décidé de se Joindre à la procédure de mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de lHérault (CDG 34) en vue de la conclusion d’une convention de participation pour le risque « santé » ;

Et

Qu’à l’issue de ladite procédure de mise en concurrence, le CDG 34 a retenu l’offre proposée par la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE.

Vu l'avis rendu par le comité technique le 23 septembre 2021 ;

Et dans la mesure où le contrat objet de la présente délibération garantit la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités ;

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide :

d’adhérer à la mission Protection sociale complémentaire du CDG 34 dont la cotisation annuelle a été fixée par le conseil d'administration, en séance du 1* juin 2018, à 0,05 % de la masse salariale ;

d’adhérer à la convention de participation conclue par le CDG 34 pour une durée de six ans avec la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE, et par conséquent d’autoriser Monsieur le Maire à conclure un contrat avec le CDG 34, matérialisant ladite adhésion ;

” que la collectivité participera à compter du 1‘ janvier 2022 au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents, fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé, pour le risque « santé» ;

de fixer un montant mensuel de participation égal à dix euros par agent ;

que conformément au 2ème alinéa de l’article 1° du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 qui dispose que « Ze bénéfice des dispositifs d'aide est réservé aux agents et aux retraités des collectivités territoriales et de leurs éfablissements publics qui bénéficient d'une convention de participation », seuls les agents qui adhèreront aux garanties proposées par la collectivité pourront bénéficier de la participation mentionnée à alinéa précédent.

Vote:

Conire: 0

Abs : O0

Four : 12

9/ DELIB 2021-51 l rationnelle « Ouest du bourg » EPF Qccitanie

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l'Etablissement public foncier d’Occitanie, est un établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial. Créé par le décret n°2008-670 du 2 juillet modifié par le décret n°2017-836 du 5 mai 2017, l’'EPF est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter les opérations d'aménagement. Il contribue à la définition et la mise en oeuvre de stratégies foncières pour favoriser le développement durable des territoires et la lutte contre l'étalement urbain.

Par son action foncière, il contribue à la réalisation de programmes : - de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat ;

4- d'activités économiques ;

- de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles.

Afin de bénéficier de son intervention, la commune de Valflaunès a saisi l’EPF et signé à ce titre une convention dite convention d’anticipation foncière le 24 avril 2017 afin d’avoir une phase de veille active et d'acquisition par opportunité.

Dans le cadre de cette convention, l’EPF a acquis à ce jour deux propriétés dont une a été revendue à FDI pour la réalisation de 22 logements dont 14 logements locatifs sociaux. L'autre propriété acquise par voie de préemption a pour vocation à accueillir une opération d’une dizaine de logements. La commune a, quant à elle, révisé son PLU afin de permettre la réalisation des projets d'aménagement et de veiller à réduire de manière conséquente les zones d’extension pour limiter l'urbanisation autour du bourg.

Pour mener à bien cette démarche, les parties ont convenu de la mise en place d’une convention opérationnelle.

L'action foncière conduite par l’EPF aura pour finalité :

- Pendant la phase d'élaboration ou de finalisation du projet la réalisation des acquisitions par voie amiable et par délégation des droits de préemption et de priorité et, le cas échéant, par voie de délaissement ;

- Dès validation de ce projet par la collectivité compétente, la maîtrise de l’ensemble des biens nécessaires au projet.

La convention opérationnelle qu’il est proposé d'approuver vise à :

- définir les engagements et obligations que prennent les parties pour conduire sur le moyen/long terme une politique foncière sur le périmètre «ouest du bourg» défini en annexe, dans le respect des dispositions du programme pluriannuel d’intervention (PPI) de l’EPF et de son règlement d'intervention en vigueur à la date de la signature de la présente, dispositions que la collectivité est réputée parfaitement connaitre et qui s'appliquent dans leur intégralité à la présente convention ; - préciser la portée de ces engagements.

La convention est prévue pour une durée de huit ans à compter de son approbation par le préfet de Région et prévoit un engagement de l’EPF à hauteur de 1 500 000 €, montant qui intègre l’engagement financier du même montant pris dans le cadre de la convention d'anticipation foncière n°307HR2017 corrélative.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide :

- d'approuver le projet de convention opérationnelle ci-annexée entre l'Établissement public foncier d'Occitanie et la commune sur le secteur « Ouest du bourg » ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et les documents y afférents ;

- d’habiliter Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures afférentes à la mise en oeuvre de la présente délibération.

Vote :

Contre: 0

ABs : 0

Four : 1Z

Questions diverses:

& Date de la réunion publique prévue le 29 octobre reportée au 19 novembre à cause de nombreuses absences des élus et des congés scolaires Ÿ & Informer les administrés de la convention fourrière sur la gazette

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h45.