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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230279 01
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230279 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Consommateurs,
CONVENTION CADRE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE ET LOGEO SEINE ESTUAIRE
ENTRE :
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé à l’Hôtel de la Communauté Urbaine, CS 70854 19 rue Georges Braque – 76085 Le Havre Cedex, représentée par son Président en exercice, dûment habilité à la signature de la présente convention en vertu de la délibération du Conseil communautaire en date du 10 novembre 2022,
d’une part,
ET
La société anonyme d’HLM LOGEO SEINE ESTUAIRE, identifiée sous le numéro SIREN 367 500 899 RCS LE HAVRE, dont le siège social se situe 139 cours de la République – CS 90327 76056 Le Havre Cedex représentée par Monsieur Mathias LEVY NOGUERES Président du Directoire, ci-après désigné « Logeo Seine Estuaire »,
d’autre part,
les parties ont convenu : Convention cadre – travaux voirie – CU et LOGEO SEINE ESTUAIRE
2/4
Article 1 : Objet de la convention cadre
Cette convention cadre a pour objet de préciser les modalités administratives, financières et techniques entre la Communauté urbaine et Logeo Seine Estuaire dans le cadre de la réalisation de divers travaux ou prestations effectuées par la Communauté urbaine sur le domaine public avoisinant les infrastructures de Logeo Seine Estuaire (voirie, réseaux, éclairage public…) pour le compte de Logeo Seine Estuaire.
Le cas échéant, une autorisation d’occupation du domaine public pourra être délivrée.
Article 2 : Engagements de la Communauté urbaine
La Communauté urbaine agissant en régie ou via ses propres marchés publics, procédera à la réalisation de divers travaux ou prestations demandées par Logeo Seine Estuaire.
Pour ce faire la Communauté urbaine établira :
- soit une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage au sens de l’article L. 2422-5 du code de la commande publique
- soit un transfert de maîtrise d’ouvrage au sens de l’article L. 2422-12 du même code - soit une simple convention financière selon les cas.
Logeo Seine Estuaire sera informé du/ des prestataire(s) auxquels la CU fera appel pour la réalisation des prestations le cas échéant.
La Communauté urbaine émettra un devis du coût de réalisation de divers travaux ou prestations avant tout commencement de ces derniers.
La Communauté urbaine pourra refuser à tout moment la réalisation de divers travaux ou prestations sur le domaine public.
En cas de travaux ou prestations rendus nécessaires mais non inclus dans le devis initial, la Communauté urbaine s’engage à fournir un devis complémentaire.
Article 3 : Engagement de Logeo Seine Estuaire
Logeo Seine Estuaire s’engage à demander l’accord de la Communauté urbaine pour que cette dernière procède à la réalisation de divers travaux ou prestations sur le domaine public pour son compte.
Logeo Seine Estuaire s’engage à prendre en charge, sur la base du devis fourni par la Communauté urbaine, les dépenses supportées par celle-ci dans le cadre des divers travaux ou prestations demandées par Logeo Seine Estuaire.
En cas de réalisation de divers travaux ou prestations rendus nécessaires mais non inclus dans le devis initial, Logeo Seine Estuaire s’engage, après acceptation du devis complémentaire, à prendre en charge ces dépenses supplémentaires.
Le coût dû par Logeo Seine Estuaire correspond au montant hors taxe supporté par la Communauté urbaine dès lors que la dépense est éligible au fonds de compensation sur la valeur ajoutée (FCTVA). Le cas échéant, si la dépense n’est pas éligible au FCTVA, le coût dû par Logeo Seine Estuaire correspond au montant toutes taxes comprises supporté par la Communauté urbaine. Aucune charge nette de TVA ne devra être supportée par la Communauté urbaine. Convention cadre – travaux voirie – CU et LOGEO SEINE ESTUAIRE
3/4
Logeo Seine Estuaire s’engage, le cas échéant, à payer les droits d’occupation du domaine public de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Logeo Seine Estuaire s’engage à fournir à la Communauté urbaine les éléments permettant à cette dernière de rédiger la ou les conventions particulières.
Article 4 : Conventions particulières
Les parties à la présente convention-cadre concluront une convention particulière par travaux ou prestations que devra réaliser la Communauté urbaine pour le compte de Logeo Seine Estuaire. Il s’agira d’une convention financière, d’une convention de mandat ou d’une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage comme précisé à l’article 2 de la présente convention cadre.
La convention particulière est rédigée par la Communauté urbaine en fonction des éléments fournis par Logeo Seine Estuaire.
Les modèles de convention particulière sont fournis en annexe.
Par dérogation à l’article 6 de la présente convention, l’insertion de convention particulière ne fera pas l’objet d’avenant.
Article 5 : Durée de la convention cadre
La présente convention cadre est conclue pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification de la présente.
Elle est reconductible de manière tacite 3 fois, pour une période de 5 ans à chaque fois, soit une durée maximale de la convention cadre de 20 ans.
Article 6 Modification de la convention cadre
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par la Communauté urbaine et Logeo Seine Estuaire selon les modalités qui leurs sont propres, par avenant.
Article 7 Résiliation de la convention cadre
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements contractuels, la convention cadre pourra être résiliée de plein droit, à tout moment, sans recours à la justice et sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, après mise en demeure restée sans effet après un délai de 10 jours ouvrés, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé réception.
Article 8 : Contestations
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention cadre, à défaut de règlement amiable dans un délai de 3 mois à compter de la demande écrite par la partie la plus diligente, le tribunal administratif de Rouen sera seul compétent. Convention cadre – travaux voirie – CU et LOGEO SEINE ESTUAIRE
4/4
Article 9 : Annexes à la présente convention cadre
Les annexes présentées sous la forme des conventions particulières feront partie intégrante de la présente convention-cadre dans la limite de sa durée maximale soit 20 ans.
Article 10 : Date d’effet de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de notification, après transmission au contrôle de légalité.
Fait au Havre, le
Pour Logeo Seine Estuaire,
M. le Président du Directoire ou
son représentant
Pour la Communauté urbaine,
Le Président