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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220392 01
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h03
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220392 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Consommateurs,
CONVENTION CADRE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE ET ALCEANE
ENTRE :
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le si de la Communauté Urbaine, CS 70854 19 rue Georges Braque 76085 Le Havre Cedex, représentée par son Président en exercice, dûment habilité à la signature de la présente convention en vertu de la délibération du Conseil communautaire en date du
d
ET
, dont le siège
social se situe 444 avenue du Bois au Coq CS77006, 76080 LE HAVRE Cedex représenté par Monsieur Jean Pierre Niot, Directeur général, ci-après désigné « Alcéane »
d
les parties ont convenu : Convention cadre travaux voirie CU et ALCEANE 2/4
Article 1 : Objet de la convention cadre
Cette convention cadre a pour objet de préciser les modalités administratives, financières et techniques entre la Communauté urbaine et Alcéane dans le cadre de la réalisation de divers travaux ou prestations effectuées par la Communauté urbaine sur le domaine public (voirie,
compte .
Article 2 : Engagements de la Communauté urbaine
La Communauté urbaine agissant en régie ou via ses propres marchés publics, procédera à la réalisation de divers travaux ou prestations demandées par Alcéane.
Pour ce faire la Communauté urbaine établira :
- L. 2422-5 du code de la commande publique
- soit L. 2422-12 du même code - soit une simple convention financière selon les cas.
Alcéane sera informé du/ des prestataire(s) auxquels la CU fera appel pour la réalisation des prestations le cas échéant.
La Communauté urbaine émettra un devis du coût de réalisation de divers travaux ou prestations avant tout commencement de ces derniers.
La Communauté urbaine pourra refuser à tout moment la réalisation de divers travaux ou prestations sur le domaine public.
En cas de travaux ou prestations rendus nécessaires mais non inclus dans le devis initial, la Communauté urbaine
Article 3 : Engagement
Alcéane urbaine pour que cette dernière procède à la réalisation de divers travaux ou prestations sur le domaine public pour son compte.
Alcéane sur la base du devis fourni par la Communauté urbaine, les dépenses supportées par celle-ci dans le cadre des divers travaux ou prestations demandées par Alcéane.
En cas de réalisation de divers travaux ou prestations rendus nécessaires mais non inclus dans le devis initial, Alcéane à prendre en charge ces dépenses supplémentaires.
Le coût dû par Alcéane correspond au montant hors taxe supporté par la Communauté urbaine dès lors que la dépense est éligible au fonds de compensation sur la valeur ajoutée (FCTVA). Le cas échéant, si la dé au FCTVA, le coût dû par Alcéane correspond au montant toutes taxes comprises supporté par la Communauté urbaine. Aucune charge nette de TVA ne devra être supportée par la Communauté urbaine. Convention cadre travaux voirie CU et ALCEANE 3/4
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Alcéane ge à fournir à la Communauté urbaine les éléments permettant à cette dernière de rédiger la ou les conventions particulières.
Article 4 : Conventions particulières
Les parties à la présente convention-cadre concluront une convention particulière par travaux ou prestations que devra réaliser la Communauté urbaine pour le compte d convention de mandat ou d convention de 2 de la présente convention cadre.
La convention particulière est rédigée par la Communauté urbaine en fonction des éléments fournis par Alcéane.
Les modèles de convention particulière sont fournis en annexe.
de convention particulière
.
Article 5 : Durée de la convention cadre
La présente convention cadre est conclue pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification de la présente.
Elle est reconductible de manière tacite 3 fois, pour une période de 5 ans à chaque fois, soit une durée maximale de la convention cadre de 20 ans.
Article 6 Modification de la convention cadre
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par la Communauté urbaine et Alcéane selon les modalités qui leurs sont propres, par avenant.
Article 7 Résiliation de la convention cadre
En cas de non-
la convention cadre pourra être résiliée de plein droit, à tout moment, sans recours à la justice et sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, après mise en demeure restée sans effet après un délai de 10 jours ouvrés, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé réception.
Article 8 : Contestations
cadre, à défaut de règlement amiable dans un délai de 3 mois à compter de la demande écrite par la partie la plus diligente, le tribunal administratif de Rouen sera seul compétent. Convention cadre travaux voirie CU et ALCEANE 4/4
Article 9 : Annexes à la présente convention cadre
Les annexes présentées sous la forme des conventions particulières feront partie intégrante de la présente convention-cadre dans la limite de sa durée maximale soit 20 ans.
Article 10
La présente convention prend effet à compter de sa date de notification, après transmission au contrôle de légalité.
Fait au Havre, le
Pour Alcéane,
M. le Directeur Général ou son
représentant
Pour la Communauté urbaine,
Le Président