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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240332 01
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024
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Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Consommateurs,
CONVENTION DE MANDAT
Entre les soussignés :
Mme Marion DANIEL
Mandant
Et
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par M. Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du 10 octobre 2024, Mandataire
Il est convenu ce qui suit
ARTICLE 1 er : OBJET DU MANDAT
Mme Marion DANIEL charge Le Havre Seine Métropole d’accomplir, au nom et pour son compte, toutes diligences utiles auprès de :
- l’ANAH afin de constituer définitivement et irrévocablement le droit d’obtenir le versement effectif de la subvention d’un montant de 49 500 € que cet organisme lui a accordé par décision en date du 15 mai 2024
Cette décision figure en annexe I
- le Département de la Seine-Maritime afin de constituer définitivement et irrévocablement le droit d’obtenir le versement effectif de la subvention d’un montant de 2 500 € que cet organisme lui a accordé par décision en date du 8 juillet 2024
Cette décision figure en annexe II
Le Havre Seine Métropole est autorisée à prendre l’initiative de ces diligences sans qu’une autorisation spécifique du mandant soit requise à cette fin.
Entrent notamment dans le champ de ces diligences la communication à l’ANAH et/ou au Département de la Seine Maritime des pièces nécessaires :
- à apporter la preuve que les conditions mises à l’octroi, au versement ou à la conservation de la subvention sont réunies ;
- à la libération effective des sommes au bénéfice du mandant, lorsque la cession de créance visée à l’article 3 n’a pas été mise en œuvre.
Le Havre Seine Métropole est tenue de s’enquérir auprès de l’ANAH et/ou du Département de Seine- Maritime des conditions à satisfaire en vue d’obtenir le versement effectif de la subvention.
Elle informe le mandant des diligences ainsi accomplies. Le mandant s’interdit pour sa part d’accomplir toutes démarches poursuivant la même finalité sans en avoir précédemment informé Le Havre Seine Métropole.
En vue du bon accomplissement du mandat, le mandant s’oblige à remettre à Le Havre Seine Métropole tous documents et pièces justificatives utiles et autorise expressément Le Havre Seine Métropole à communiquer celles-ci à l’ANAH et/ou au Département de la Seine Maritime.
Entrent également dans le champ de ces diligences :
- la perception et la conservation par Le Havre Seine Métropole des sommes versées ; - le versement, par Le Havre Seine Métropole, de tout ou partie des sommes versées au profit de tiers désignés par le mandant.
Le Havre Seine Métropole ne pourra toutefois opérer un versement au profit d’un tiers qu’à réception d’un ordre écrit émanant du mandant, daté, signé et désignant à la fois l’identité du tiers, le montant de la somme à verser et le fondement de la dette dont l’extinction est ainsi recherchée.
Il est expressément convenu que Le Havre Seine Métropole n’exerce aucun contrôle d’opportunité sur le bien-fondé de la décision de paiement prise par le mandant. Elle n’est débitrice à son égard d’aucune obligation particulière de conseil, d’assistance ou de mise en garde.
ARTICLE 2 : AVANCE REMBOURSABLE
Le Havre Seine Métropole peut consentir à son mandant une avance d’un montant égal à la subvention qui résulte de la délibération du conseil communautaire de Le Havre Seine Métropole figurant en annexe III.
Cette avance a pour objet exclusif de contribuer au financement des travaux en vue desquels la subvention a été allouée au mandant.
Le droit d’obtenir cette avance n’est pas automatique mais est subordonné à la preuve que les disponibilités et ressources du mandant sont objectivement insuffisantes pour permettre la réalisation, en tout ou en partie, des travaux.
ARTICLE 3 : MODALITES DE REMBOURSEMENT DE L’AVANCE
En vue de rembourser l’avance que Le Havre Seine Métropole lui a consentie, le tiers cède à Le Havre Seine Métropole la créance dont il est titulaire et qui résulte de la délibération de l’ANAH figurant en annexe I et de la délibération du Conseil Départemental de la Seine Maritime figurant en annexe II.
Le Havre Seine Métropole effectuera en tant que de besoin auprès de l’ANAH et/ou du Département de la Seine Maritime, débiteurs cédés, les formalités prescrites par l’article 1690 du Code civil.
ARTICLE 4 : GRATUITE DU MANDAT
Le mandat est consenti à titre gratuit.
ARTICLE 5 : LIMITATION DE L’OBJET DU MANDAT
Le mandat est spécial. Il est expressément limité aux seules diligences visées à l’article 1er. En est expressément exclu tout acte concourant à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage des travaux au vu desquels la subvention a été allouée au mandant.
ARTICLE 6 : DUREE
Le mandat est consenti pour la durée nécessaire à ce que soit constatée la libération totale et définitive de la subvention de l’ANAH figurant en annexe I et/ou de la subvention du Conseil Départemental de la Seine Maritime figurant en annexe II.
Il peut être dénoncé par le mandant avant cette date moyennant un préavis de 15 jours.
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS EVENTUELLES
Toute modification dans le déroulement de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant entre la Communauté urbaine et le mandant.
ARTICLE 8 : REVERSEMENT A LA COMMUNAUTE URBAINE
Si l’une des dispositions ci-dessus n’était pas respectée, le bénéficiaire pourrait être amené à rembourser les sommes perçues indûment.
Le constat écrit par lequel un des engagements de cette convention n’aura pas été respecté sera élaboré par un agent des services de Le Havre Seine Métropole et sera adressé au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un titre de recettes sera alors émis par Le Havre Seine Métropole pour le montant indiqué et expliqué dans la lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 : ANNEXES
La convention de mandat comporte trois annexes constituées :
-une copie de la notification ANAH accordée en date du 15 mai 2024 allouant au mandant une subvention de 49 500 € (annexe I)
-une copie de la notification Conseil Départemental accordée en date du 8 juillet 2024 allouant au mandant une subvention de 2 500 € (annexe II)
-une copie des délibérations du conseil communautaire de Le Havre Seine Métropole en date du 4 juillet 2024 et 10 octobre 2024, allouant respectivement au mandant une subvention de 9 000 € sur les fonds propres Le Havre Seine Métropole et une avance de subventions de 52 000 € pour le financement des travaux (annexe III).
ARTICLE 10 : CONTENTIEUX
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties rechercheront la conciliation. En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis au Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à , le
Le Mandataire Le Mandant
Monsieur Florent SAINT-MARTIN Mme Marion DANIEL
Vice-président Dispositif d’avance de subvention à l’attention des propriétaires occupants
Annexe 1 : FICHE CANDIDAT
SITUATION FAMILIALE DES DEMANDEURS
MONSIEUR : MADAME :
Nom, prénom : Nom, prénom :
Date de naissance : Date de naissance :
Adresse : Adresse :
Profession : Profession :
Date d’embauche et durée : Date d’embauche et durée :
Enfants ou ascendants à charge :
Nom, prénom :
Date de naissance :
Situation (école, lycée..) :
R ECAPITULATIF DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Ressources mensuelles Charges mensuelles Date de fin
Salaires M € Remboursement prêt accession : €
Salaires Mme € Autres prêts : €
A.P.L. € Charges courantes €
C.A.F. € EDF €
R.S.A. € Fioul ou gaz: €
AAH ou autre € Eau €
Assurance habitation : €
taxe foncière : €
Taxe d’habitation €
Total : € Total : €
Taux d’endettement actuel :
E XPOSE DE LA SITUATION ET POINT DE BLOCAGE
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
MONTANT DES AVANCES PREVISIONNELLES DEMANDEES
Montant HT de l’opération
Montant TTC de l’opération
Montant de subvention ANAH prévisionnel
Montant de subvention Département de Seine
maritime prévisionnel
Montant de subvention CU prévisionnel
Montant de subvention autre prévisionnel
Reste à charge
Montant de l’avance demandée
Date :
Signature des demandeurs : Signature de l’opérateur : Dispositif d’avance de subvention à l’attention des propriétaires occupants
Annexe 2 : PLAN DE FINANCEMENT
Propriétaire : M. X
Adresse des travaux :
DEPENSES RECETTES
Entreprise X € ANAH €
Entreprise Y € CU LHSM €
CD 76 €
Autre financeur €
Reste à charge propriétaire €
TOTAL € TOTAL €
Subventions à verser aux entreprises :
Rappel du montant total des subventions ANAH, CD76, CU LHSM et autre financeur soit XX €.
Entreprise X : XX €
Entreprise Y : XX €
TOTAL XXX €
Nom de l’opérateur :
Date :
Signature : Dispositif d’avance de subvention à l’attention des propriétaires occupants
Annexe 3 : FICHE CREATION FOURNISSEUR CU
Raison sociale
Nature juridique (SARL, EURL, SA, etc)
APE ou NAF
SIRET
Numéro de TVA Intracommunautaire
Adresse
RIB (ne pas oublier de le joindre au dossier)
Nom de l’établissement bancaire
Lieu de l’établissement bancaire
Téléphone
Fax
E-mail
Site Internet
Commentaires