Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Cr 27 Juin 2022
Compte-Rendu - Cr 08 03 2022 2
Compte-Rendu - CR 28 09 2022
Compte-Rendu - Cr Cm 13 12 2021
Compte-Rendu - Cr Cm 12 Avril 2021
Compte-Rendu - CR 11 04 2022
Compte-Rendu - Cr 13 04 2023 2
Compte-Rendu - CR 14 12 21
Compte-Rendu - CR 14 12 2019
Déliberation - CompteRendu26Mars2015
Compte-Rendu - Cr 14 12 2022 2
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune d'Hergnies.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Cr 14 12 2022 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Budget,
Page 1 sur 29
Compte-rendu
Conseil Municipal
du mercredi 14 décembre 2022
L’an Deux Mille Vingt-deux, le 14 décembre, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 08 décembre 2022, s’est réuni à la Salle André Malraux en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jacques SCHNEIDER, Maire,
Présents :
Marie-Claude BAILLEUL, Bernard BOURLET, Jean DANGLETERRE, Abel MERCIER – Adjoints Maurice DENIS, Anne VILLAIN, Alain BLANCHART, Corinne DERNONCOURT, Marie-Pierre SLATKOVIE, Pasquale CARIDI, Dominique LAMBERT, Frédéric VINCHENT, Didier GODMEZ, Cédric WAWRZYNIAK, Antoine RICHARD, Julie DI-CRISTINA, Christelle GALLIEZ – Conseillers Municipaux
Absents ayant donné pouvoir :
Françoise GRARD qui donne pouvoir à Abel MERCIER
Chantal DOULIEZ qui donne pouvoir à Anne VILLAIN
Bruno KOPCZYNSKI qui donne pouvoir à Marie-Pierre SLATKOVIE Séverine CLEMENT qui donne pouvoir à Frédéric VINCHENT
Séverine STIEVET qui donne pouvoir à Jacques SCHNEIDER
Virginie VAN VOOREN qui donne pouvoir à Cédric WAWRZYNIAK
Absents :
Laurent SIGUOIRT
Sandrine DUMONT
Betty FRANQUET
A été nommée secrétaire de séance : Julie DI-CRISTINA
La séance débute à 18h00
Nombre de conseillers :
- en exercice : 27
- présents : 18 présents
- votants : 24 votants
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L.2121-17, 20 et 21 du code général des collectivités territoriales.
Le Président ayant ouvert la séance, Madame Julie NAGELS a été désignée secrétaire de séance en conformité avec l’article L.2121-15 du même code et a procédé à l’appel nominal.
2022-076 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
Vu le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 27 juin 2022;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l’unanimité par 24 voix pour,
− d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2022.
2022-077 : Décision Budgétaire Modificative (DM) n°3
Considérant qu’il est nécessaire de prévoir des crédits au 1068 afin d’apurer le 1069 dans le cadre du passage à la nomenclature comptable M57 (point 4. du présent conseil municipal), Page 2 sur 29
Considérant qu’il convient également de procéder à d’autres ajustements budgétaires comme indiqué ci- dessous,
IMPUTATION BUDGETAIRE DEPENSES RECETTES NOUVEAU BUDGET OBJET
CHAPITRE 10 - DOTATION, FONDS DIVERS ET RESERVES
1068-020 - Excédents de fonctionnement capitalisés 15 662,79 € 15 662,79 € Apurement du compte 1069 avant passage en M57 au 01/01/2023
CHAPITRE 20 - IMMOBILISATION INCORPORELLES
2033-020 Frais d'insertion 400,00 € 866,00 €
Ajout de crédits pour équilibrer les dépenses effectuées par
rapport aux prévisions et permettre l'incription en restes à
réaliser 2022
CHAPITRE 21 - IMMOBILISATION CORPORELLES
2121-020 - Plantations d'arbres et d'arbustes 900,00 € 900,00 €
Ajout de crédits pour équilibrer les dépenses effectuées par
rapport aux prévisions et permettre l'incription en restes à
réaliser 2022
21311-020 - Hötel de ville 4 000,00 € 40 569,50 €
Ajout de crédits pour équilibrer les dépenses effectuées par
rapport aux prévisions et permettre l'incription en restes à
réaliser 2022
21312-213 Bâtiments scolaires 7 900,00 € 5 603,00 €
Ajout de crédits pour équilibrer les dépenses effectuées par
rapport aux prévisions et permettre l'incription en restes à
réaliser 2022
21318-020 10 000,00 € 139 400,12 €
Ajout de crédits pour équilibrer les dépenses effectuées par
rapport aux prévisions et permettre l'incription en restes à
réaliser 2022
21534-412 Réseaux d'électrification 30 900,00 € 30 900,00 €
Ajout de crédits pour équilibrer les dépenses effectuées par
rapport aux prévisions et permettre l'incription en restes à
réaliser 2022
21568-020 Autres matériels et outillages d'incendie et de
défense civile 1,00 € 3 009,00 €
Ajout de crédits pour équilibrer les dépenses effectuées par
rapport aux prévisions et permettre l'incription en restes à
réaliser 2022
2158-020 - Autres installations, matériels et outillages
techniques 152,00 € 8 752,00 €
Ajout de crédits pour équilibrer les dépenses effectuées par
rapport aux prévisions et permettre l'incription en restes à
réaliser 2022
2183-020 - Matériel de bureau et informatique 15 500,00 € 22 466,42 €
Ajout de crédits pour équilibrer les dépenses effectuées par
rapport aux prévisions et permettre l'incription en restes à
réaliser 2022
2188-020 Autres immobilisations corporelles 15 100,00 € 638 294,21 €
Ajout de crédits pour équilibrer les dépenses effectuées par
rapport aux prévisions et permettre l'incription en restes à
réaliser 2022
OPERATION 112 - 21318-020 : Aire de loisirs
intergénérationnelle
21318-020 - Autres bâtiments publics (aire de loisirs
intergénérationnelle) -514 000,00 € 0,00 € Crédits à basculer sur l'imputation : opération 112 - 2188-020
OPERATION 112 - 2188 -020 : Aire de loisirs
intergénérationnelle
2188-020 - Autres immobilisations corporelles 514 000,00 € 514 000,00 € Régularisation imputation
OPERATION 112 - 2188 -020 : Aire de loisirs
intergénérationnelle
2188-020 - Autres immobilisations corporelles (aire de
loisirs intergénérationnelle) 28 700,00 € 540 700,00 €
Avenant pose brumisateur avec portique - Aire de loisirs
intergénérationnelle : 14 669 € + ajout de crédit : 14 000 €
CHAPITRE 21 - IMMOBILISATION CORPORELLES
21312-212 Bâtiments scolaires -129 215,79 € 132 984,27 € Construction de l'extension du restaurant scolaire école No à Houx (ne sera pas engagé en 2022) : équilibre
TOTAL 0,00 € 0,00 €
2 798 312,35 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (tant en dépenses qu'en recettes) : Page 3 sur 29
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l’unanimité par 24 voix pour,
− d’approuver la Décision Modificative (DM) n°3 ci-dessus intégrant les ajustements budgétaires.
2022-078 : Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2023, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2022
Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus ».
Tel est donc l’objet de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l’unanimité par 24 voix pour,
✓ De recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2023,
✓ D’autoriser la prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif de 2023 comme suit :
* Chapitre 20 : 16 862,25 € (25% du montant figurant au budget – initial et DM- 2022 qui est de 67 449 € - hors restes à réaliser) ;
* Chapitre 204 « subventions d’équipement versées » : 38 057,50 € (25 % du montant figurant au budget 2022 – initial et DM – qui est de 152 230 €, hors opération 110 « Centre-Bourg, aménagement des espaces » pour laquelle aucun crédit n’était prévu sur l’exercice 2022) ;
* Chapitre 21 : 202 261,10 € (25% du montant figurant au budget 2022 – initial et DM- qui est de 809 044,41 € - hors restes à réaliser, hors opération 112 indiquée ci-dessous) ;
* Opération 111 « Centre-Bourg construction d’un restaurant scolaire » au 238 : 50 000 € (25% du montant figurant au budget 2022 -initial et DM- qui est de 200 000 €) ;
* Opération 112 "Aménagement extérieur Relais" au 2188 : 135 675 € (25% du montant figurant au budget 2022-initial et DM- qui est de 542 700 €) ;
* Opération 113 "Réhabilitation école César Dewasmes" au 238 : 8 803,00 € (25 % du montant figurant au budget 2022 – initial et DM – qui est de 35 212,00 €).
2022-079 : Mise en place de la nomenclature comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 : apurement du compte 1069, durée des amortissements, Règlement Budgétaire et Financier (RBF) et taux de fongibilité des crédits Page 4 sur 29
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5217-12-3 et D5217-23 applicables aux communes dans le cadre de l’anticipation au passage au référentiel M57,
Vu le Code des juridictions financières,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l’avis favorable du comptable public en date du 16/11/2022 joint à la présente délibération,
PREAMBULE :
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2023, ce dispositif doit être de toute façon mis en place obligatoirement pour le 1er janvier 2024.
Les points d’attention préalables à l’adoption de la M57 :
- le compte 1069 doit être apuré avant l’adoption du référentiel M57 (traité dans la présente délibération). - la reprise des balances d’entrée sur les comptes de classe 2 donne lieu à des travaux préparatoires à mener afin de ventiler l’actif sur les comptes subdivisés en M57. C’est un travail « interne » ne nécessitant pas de délibération : des tables de transposition sont travaillées par les services municipaux avec les services du SGC de Valenciennes (Service de Gestion Comptable, ex « Trésorerie »).
1 - FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS ET IMMOBILISATIONS EN M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.
Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations, tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
• Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ; • Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ; Page 5 sur 29
• Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27. L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...). En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.
La mise en place de la M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Il est donc proposé de remplacer les 4 délibérations relatives à l’amortissement des immobilisations (17/12/1996, 29/09/1998, 01/10/2019 et 13/12/2021), en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, certaines durées d'amortissement, antérieurement appliquées et ne correspondant effectivement plus aux durées habituelles d'utilisation, ont été changées. Ces durées sont reprises dans l’ANNEXE 2 à la présente délibération.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la commune de HERGNIES calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien / date de début d’utilisation du bien dans le patrimoine de la commune.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
En outre, dans la logique d'une approche par enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...) ainsi que pour les subventions d’équipement versées.
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur) ainsi que pour les subventions d’équipement versées de faible montant, c’est-à-dire inférieures à 1 000 €. Il est proposé que ces biens de faibles valeurs et que les subventions d’équipement versées de faible montant soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition à compter du 1er jour de l'exercice suivant.
2 - APUREMENT DU COMPTE 1069
Le compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » est un compte non budgétaire créé aux plans de comptes M14 (Communes et établissement publics communaux et intercommunaux à caractère administratif), M52 (Départements) et M61 (Services départementaux d'incendie et de secours) à l'occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l'impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l'exercice.
Ce compte n'existant pas au plan de compte M57, il doit, par conséquent, être apuré lorsqu'il présente un solde en comptabilité, sur le ou les exercices précédant le passage en M57 au vu d'une délibération de l'organe délibérant.
Budgétairement, cette opération se traduit par l'émission d'un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069. Cette Page 6 sur 29
méthode nécessite de disposer des crédits budgétaires sur l'exercice précédant l'adoption de la M57, en l’espèce sur l’exercice 2022.
Le compte 1069 de la ville d’Hergnies présente un solde débiteur de 15 662,79 €. Ce compte 1069 n’existe plus dans le référentiel M57 et nécessite dès lors son apurement dans des conditions précitées.
Après échange avec le Comptable public et compte tenu des crédits disponibles sur le compte 1068 de la commune (Décision Modificative budgétaire n°3 précédemment votée), il est proposé de procéder à l'apurement par une opération d’ordre semi-budgétaire en une fois du compte 1069 par le compte 1068 pour un montant de 15 662.79 €.
3- ADOPTION UN RBF (REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER)
L’application du référentiel M57 impose la rédaction d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) pour les communes de + 3 500 habitants. C’est un document unique qui formalise les règles internes à la collectivité s’appliquant à l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire et comptable. Le RBF est joint en ANNEXE 3 à la présente délibération.
4 - APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles (donc hors opérations d’ordre et reste à réaliser) de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Ces enveloppes comprennent les crédits dédiés aux dépenses imprévues, cf. 5- ci-après.
A titre d'information, le budget primitif 2022 (budget initial et DM) s'élève : - à 4 638 171.31 € (dont 2 004 749 € au 012 « frais de personnel ») en section de fonctionnement, - à 2 514 618.69 € en section d'investissement.
La règle de fongibilité des crédits au taux maximum de 7.5 % aurait porté en 2022 : - sur 347 862,84 € en fonctionnement
- sur 188 596.40 € en investissement.
A noter : le montant du chapitre des dépenses de personnel est inclus dans les 7,5% même si on ne peut pas faire un virement de crédits vers ou depuis le chapitre 012.
5- GESTION DES DEPENSES IMPREVUES
Dans la nomenclature M14 et dans le budget voté chaque année, des crédits étaient prévus aux chapitres 020 "Dépenses imprévues" d'investissement et 022 "Dépenses imprévues" de fonctionnement. Dans le nouveau référentiel M57, il est possible de voter des AP (Autorisations de Programme en investissement) / AE (Autorisations d’Engagement en fonctionnement) relatives aux dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chaque section en application des dispositions prévues à l’article L. 5217-12-3 du CGCT.
Ces AP et ces AE constituent des chapitres respectivement de la section d’investissement et de fonctionnement. Ils ne comportent toutefois ni articles, ni crédits de paiement et ne donnent pas lieu à exécution, conformément à l’article D. 5217-23 du CGCT. Ils ne participent donc pas à l’équilibre budgétaire.
La délibération relative aux dépenses imprévues est à prendre au moment du vote du budget.
Important : ces virements sont alors pris en compte et inclus dans le plafond de 7,5 % au maximum fixé par l’assemblée délibérante, relatif à la fongibilité des crédits. Page 7 sur 29
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l’unanimité par 24 voix pour,
Article 1 :
✓ d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la commune de Hergnies, à compter du 1er janvier 2023 ; l’avis du comptable public étant joint à la présente délibération en ANNEXE 1.
Article 2 :
✓ de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.
Article 3 :
✓ d’approuver la durée des amortissements des biens listés figurant en ANNEXE 2 jointe à la présente délibération, étant entendu que celle-ci remplace les délibérations du Conseil Municipal en date du 17/12/1996, 29/09/1998, 01/10/2019 et 13/12/2021.
Article 4 :
✓ de calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis.
Article 5 :
✓ d’aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour :
- les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC ; ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition, comme indiqué ci-dessus
- les subventions d’équipement versées de faible montant, c’est-à-dire inférieures à 1 000 €, qui seraient amorties par exception à compter du 1er jour de l'exercice suivant en une annuité.
Article 6 :
✓ d'apurer le compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » sur l'exercice 2022 en une fois par l’opération d'ordre semi- budgétaire suivante :
→ le compte 1068 « Excèdent de fonctionnement capitalisé » est débité par le crédit du compte 1069 pour un montant de 15 662,79 €. Cette opération est enregistrée de façon semi- budgétaire par l’émission d’un mandat au compte 1068 ; les crédits nécessaires figurant au budget eu égard à Décision Modificative n°3 précédemment votée.
Article 7 :
✓ d’adopter le RBF (Règlement Budgétaire et Financier) joint à la présente délibération en ANNEXE 3.
Article 8 :
✓ d’autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections (enveloppes comprenant les crédits pouvant être dédiés aux dépenses imprévues) ; à noter, le taux de fongibilité doit être voté chaque année. Le taux choisi sera précisé dans la délibération approuvant le Budget Primitif ainsi que dans pages de celui-ci voté annuellement.
Article 9 :
✓ d’autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Article 10 :
✓ de préciser que les dispositions susvisées demeurent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
2022-080 : Modification des tarifs communaux (salles communales) et ajout du tarif emplacement des commerçants sur le marché de l'Oson Page 8 sur 29
Rappel :
Les tarifs municipaux ont été votés lors du Conseil Municipal du 11/04/2022 (délibération 2022-022). Les tarifs, applicables au 1er septembre 2022, avaient été légèrement revus à la hausse (environ 2%). Une délibération modificative pour les tarifs de l’école de musique a également été prise lors du Conseil municipal en date du 28/09/2022 (délibération 2022-068) concernant la suppression de l'application des tarifs dégressifs de l'école de musique selon la composition des familles.
Au regard de la conjoncture actuelle d’augmentation exponentielle du coût de l'énergie, et de l’estimation faite par la CAVM dans le cadre de l’attribution des offres du groupement de commandes Valenciennes Métropole :
- multiplication par 3,5 des factures de gaz en 2023 par rapport à 2022 (en partant d’une hypothèse de consommations identiques ;
- multiplication par 2,5 à 4 selon les différents sites (en fonction de la puissance) des factures d’électricité en 2023 par rapport à 2022 ;
il est proposé une augmentation des tarifs de location des salles communales d'environ 30% comme suit (extrait des tarifs communaux) ;
Nous profitons de la présente modification pour ajouter dans le tableau des tarifs communaux le « emplacement des commerçants sur le marché de l'Oson » qui avait été acté lors d’une délibération d’une 19/12/2005 et inchangée depuis. Il s’agit ici uniquement de compléter le tableau afin d’avoir l’exhaustivité des tarifs appliqués sur la commune dans une même délibération.
A compter du 1er janvier 2023
Il est proposé d'augmenter les tarifs pour 2023 comme suit (environ 30 %) :
LOCATION DES SALLES
(week-end : du vendredi après-midi au lundi matin)
(en euros)
Salles
Usagers / Associations
Hergnies
Usagers / Associations
Extérieurs
2023 2023
Pierre Delcourt
(Caution : 200 €) 270 € * 405 € * Léo Lagrange
(Caution : 200 €) 335 € * 470 € * André Malraux
(Caution : 400 €) 600 € * 1070 € *
* Acompte à la réservation de 50% du prix de la location
* Paiement du solde : 1 mois avant la date de l'événement
LOCATION DES SALLES
Pour la journée **
(en euros)
salles Habitants Hergnies Extérieurs Hergnies 2023 2023
Pierre Delcourt
(Caution : 200 €) 95 € * 137 € * Léo Lagrange
(Caution : 200 €) 110 € * 175 € *
Paulownia 47 € * 79 € *
André Malraux
(Caution : 400 €) 230 € * 375 € *
* Acompte à la réservation de 50% du prix de la location
* Paiement du solde : 1 mois avant la date de l'événement
** Remise des clefs le jour de la location (jour j), retour des clefs le lendemain de la location (j+1) avant 10h00.
** En cas de jours fériés, retour des clefs j+2, une seconde journée sera facturée. Page 9 sur 29
A compter de décembre 2022
Tarifs 2022
Emplacement sur le marché,
commerçants ambulants 2.00 €
Emplacement de la friterie 47.00 € par trimestre
Emplacement camions de vente et
cirques 17.00 € Emplacement sur le marché
communal bimensuel, commerçants
ambulants
0.50 € le ml
Emplacement des commerçants sur
le marché de l'Oson 8,00 € les 3 mètres
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l’unanimité par 24 voix pour,
− D'approuver les tarifs communaux tels que proposés ci-dessus pour les salles communales et l'ajout du tarif emplacement du marché de l'Oson ; l’ensemble des tarifs sera annexé à la présente délibération.
− D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
2022-081 : Recensement de la population 2023 – Recrutement et rémunération des agents recenseurs (vacataires)
Exposé préalable :
Depuis la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (articles 156 à 158), pour les communes de moins de 10 000 habitants, la population est enquêtée tous les 5 ans afin de déterminer la population légale.
Pour 2023, la commune d’HERGNIES est concernée : la campagne de recensement s’étalera du 19 janvier au 25 février 2023.
L’enquête est conduite en partenariat avec la direction régionale de l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques).
Pour rappel, Le recensement permet de déterminer la population officielle de votre commune. De ces chiffres découle la participation de l’État à son budget (dotation globale de fonctionnement). Du nombre d’habitants dépendent également le nombre d’élus au conseil municipal, le nombre de pharmacies…
Les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes, qui reçoivent à ce titre une dotation forfaitaire de l’Etat. Cette dotation prend en compte, d’une part, les charges liées au recours à du personnel pour réaliser les enquêtes et d’autre part, les actions d’accompagnement de l’opération. Le montant de la dotation pour l’enquête de recensement 2023 qui a été notifié à la commune par l’INSEE est de 7 979 €.
Le respect de la confidentialité des données par tous les acteurs de la collecte est prescrit par la loi. Les informations personnelles sont protégées. La réponse aux questionnaires du recensement est obligatoire.
8 agents recenseurs doivent être recrutés par voie de contrat et c’est l’objet de la présente délibération. Leur mission consiste à exécuter l’enquête dont la commune a la charge, qui correspond à la collecte des feuilles de logement et bulletins individuels sur un secteur prédéterminé. Les agents recenseurs ont le statut de vacataire rémunéré à l’acte (feuille de logement, bulletin individuel, formation, prime de réussite).
Le développement de l’outil de réponse par internet, selon les retours qu’a fait l’INSEE, est la manière la plus simple et rapide de se faire recenser. Les agents recenseurs distribuent aux habitants concernés une notice sur laquelle figurent leurs identifiants de connexion au site « le-recensement-et-moi.fr ». Cela permet une gestion simplifiée et un gain de temps précieux. Pour la population n’ayant pas accès à internet ou ne souhaitant pas utiliser cet outil pour se faire recenser, les formulaires papier demeurent et les agents recenseurs y seront sensibilisés. Page 10 sur 29
Par délibération 2022-069 en date du 28/09/2022, la désignation des coordonnateurs communaux avait été effectuée.
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),
Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, (le cas échéant) Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités,
Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2023 les opérations de recensement de la population.
Considérant qu'il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui vont effectuer les opérations de collecte,
Considérant que commune étant divisée en 8 districts, il convient de créer 8 postes d’agents recenseurs,
Considérant que le montant de la dotation forfaitaire versée par l’Etat s’élève à 7 979 €,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
Les opérations du recensement partiel de la population auront donc lieu du 19 janvier 2023 au 25 février 2023 et leur organisation relève de la responsabilité du maire.
A cet effet, l’INSEE accorde à la collectivité une participation financière de 7 979 € euros pour 2023 qui sera utilisée pour rémunérer les personnels affectés au recensement des logements et habitants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l’unanimité par 24 voix pour,
Article 1 : Recrutement de(s) l'agent(s) recenseur(s).
- création de 8 emplois temporaires d’agents recenseurs vacataires pour assurer le recensement de la population en 2023,
- De fixer la rémunération comme suit (rémunération brute) :
FIXATION DE LA REMUNERATION PAR AGENT RECENSEUR
QUALIFICATIF
SECTEUR
Nombre
estimé de
logements
pour
information
Tarif / feuille
de logement
Tarif / BI
(Bulletin
Individuel)
Tarif par
formation (
à raison de
deux demi-
journée)
Tarif pour
l'éxécution de la
tournée de
reconnaissance
Prime pour la
qualité du travail
effectué (taux de
retour > à 99%)
DISTRICT 1 Hyper Centre 277 0,70 € 0,90 € 40,00 € 50 € 50 €
DISTRICT 2 Centre 207 0,80 € 0,90 € 40,00 € 50 € 50 €
DISTRICT 6 Périphérie 275 1,10 € 0,90 € 40,00 € 90 € 90 €
DISTRICT 7 Périphérie 199 1,10 € 0,90 € 40,00 € 50 € 50 €
DISTRICT 8 Rural éloigné 272 1,20 € 0,90 € 40,00 € 110 € 110 €
DISTRICT 9 Péri-Centre 272 1,00 € 0,90 € 40,00 € 70 € 70 €
DISTRICT 10 Péri-Centre 251 1,00 € 0,90 € 40,00 € 70 € 70 €
DISTRICT 11 Péri-Centre 148 1,00 € 0,90 € 40,00 € 40 € 40 € Page 11 sur 29
Article 2 : Inscription au budget.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2023 tant en dépenses qu’en recettes (nomenclature M57), soit :
- au 6251 pour les frais de déplacement,
- au 64131 pour les frais de personnel,
- au 7484 pour la dotation.
Article 3 : Exécution.
De CHARGER, Monsieur le Maire ou son représentant de la mise en œuvre de la présente décision et procéder au recrutement des 8 agents recenseurs selon les modalités exposées supra.
2022-082 : Mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.712-1 et L.714-4 et suivants,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2016-4916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 modifiant le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
[ATTACHES] :
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux (catégorie A),
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
[REDACTEURS / EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES] :
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux et pour les éducateurs des activités physiques et sportives (catégorie B),
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
[AUXILIAIRES DE PUERICULTURE] :
Vu l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat pris en référence pour les auxiliaires de puériculture (Catégorie B),
[ADJOINTS ADMINISTRATIFS/ ADJOINTS D’ANIMATION / ATSEM] :
Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux, pour les adjoints territoriaux d’animation et pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (catégorie C). Page 12 sur 29
Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
[AGENTS DE MAITRISE / ADJOINTS TECHNIQUES]
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maitrise territoriaux et adjoints techniques territoriaux (catégorie C),
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la circulaire DGCL/DGFIP du 3 avril 2017,
Vu les travaux et échanges du groupe de travail interne constitué de représentants du personnel, des élus et de la DGS,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 06/12/2022,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par les articles L.714.4 et suivants du code général de la fonction publique, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune (ou de l’établissement),
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
• de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent (niveau de responsabilité, expertise et expérience professionnelle de l’agent) ; • du complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent ;
Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,
INFORMATIONS PRÉALABLES :
Dans le cadre de la refonte d’ensemble des régimes indemnitaires de la fonction publique d’Etat, la plupart des régimes indemnitaires existants sont appelés à disparaître pour être remplacés par un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à concerner, à terme, l’ensemble des corps de la fonction publique de l’Etat.
Au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26.01.1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les cadres d’emplois de la FPT sont concernés dès lors que le corps de l’Etat équivalent (en matière de régime indemnitaire) est rendu éligible au nouveau dispositif.
Afin de prendre en compte cette évolution ainsi que l’interdiction de cumuler le RIFSEEP avec toute prime liée aux fonctions et à la manière de servir, il est proposé au conseil municipal de modifier le régime indemnitaire existant pour les cadres d’emplois concernés et de mettre en place le RIFSEEP. A NOTER : ne sont pas concernés à ce jour par le RIFSEEP les professeurs et assistants d’enseignement artistique, ainsi que les grades de la police municipale.
Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :
- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE),
- Le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, en lien avec l’entretien professionnel. Page 13 sur 29
I.- MISE EN PLACE DE L’IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Tous les cadres d’emploi sont répartis entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants : 1. des fonctions d’encadrement d’une équipe, de coordination, de pilotage ou de conception, 2. de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, 3. des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions :
CRITERE PROFESSIONNEL 1
Fonctions d’encadrement, de
coordination, de pilotage ou de
conception
Précision : tenir compte des
responsabilités en matière
d’encadrement, d’élaboration et
de suivi de dossiers stratégiques,
de conduite de projets.
CRITERE PROFESSIONNEL 2
Technicité, expertise,
expérience ou qualification
nécessaire à l’exercice des
fonctions
Précision : valoriser l’acquisition
et la mobilisation de
compétences plus ou moins
complexes dans le domaine
fonctionnel de référence de
l’agent.
CRITERE PROFESSIONNEL 3
Sujétions particulières ou degré
d’exposition du poste au regard
de son environnement
professionnel
Précision : valoriser l’acquisition
et la mobilisation de
compétences plus ou moins
complexes dans le domaine
fonctionnel de référence de
l’agent
INDICATEURS INDICATEURS INDICATEURS - Responsabilité d’encadrement
direct
- Niveau d’encadrement dans la
hiérarchie
- Responsabilité de coordination -
Responsabilité et suivi de projet,
d’opération ou de dossiers
- Responsabilité de formation
d’autrui
- Responsabilité d’encadrement
des usagers
- Connaissances (élémentaires,
maitrisées ou expertise)
- Technicité du poste / des
missions
- Complexité
- Niveau de qualification requis
- Temps d’adaptation
- Difficulté (exécution simple ou
interprétation)
- Autonomie
– Initiative
- Diversité des tâches, des
dossiers ou des projets
- Influence et motivation d’autrui
- Diversité des domaines de
compétences / Polyvalence
- Disponibilité et/ou contraintes
horaires liées au poste
- Pics d’activité et respect des
échéances à mettre en œuvre
- Transversalité
- Vigilance
- Règles d’hygiènes et de
sécurité
- Risques d’accident
- Risques de maladie
professionnelle
- Responsabilité matérielle
- Responsabilité financière
- Effort physique
- Tension mentale, nerveuse
- Confidentialité
- Relations internes
- Relations externes dont public
difficile, dont familles, etc.
- Facteurs de perturbation
Observation : Les groupes de fonctions ont été notamment déterminés en cohérence avec l’organisation de la structure (organigramme) et les profils de poste des agents concernés. A noter, les missions d’encadrement n’imposent pas nécessairement de faire figurer les emplois concernés dans un groupe supérieur ; en effet, certaines fonctions d’expertise justifient une cotation aussi importante que des missions d’encadrement.
A.- LES BENEFICIAIRES :
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) : • aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
A noter : Page 14 sur 29
- Les fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel peuvent bénéficier du régime indemnitaire de leur cadre d’emplois d’origine (article 13-1 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 pour les emplois administratifs et article 12-1 du décret n° 90-128 du 9 février 1990 pour la filière technique). Pour l’application du RIFSEEP, ils doivent être intégrés dans l’un des groupes de fonctions prévus pour leur cadre d’emplois d’origine afin de bénéficier de l’IFSE et du CIA.
- L’IFSE ne s’applique pas aux agents contractuels de droit privé (dont PEC, dont contrats d’apprentissage notamment).
B.- MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE :
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
C.- LA DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXI :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Aucun agent n’étant logé par nécessité absolue de service, ce point n’est pas abordé dans la présente délibération.
Observation : aucun montant minimum, c'est-à-dire de montant plancher, n’est fixé. Il appartient à l’organe délibérant de fixer le montant maximum qu’il permettra à l’autorité territoriale d’accorder en fonction des objectifs et critères prédéfinis.
A noter qu’en cas de mise en place de l’IFSE et du CIA, les plafonds réglementaires sont fongibles.
Pour tous les cadres d’emplois et les groupes ci-dessous, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères évoqués dans le tableau susvisé de définition des critères.
Il est bien précisé qu’il s’agit dans les tableaux ci-dessous des montants maximums qui peuvent être alloués par agent (et non pas des montants qui seront alloués aux agents).
Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Les arrêtés ministériels, auxquels il est fait référence, fixent le nombre de groupes de fonctions par corps (cadres d’emplois pour la fonction publique territoriale).
• CATÉGORIE A : filière administrative, cadre d’emploi des attachés territoriaux - Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A ;
- Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Directeur/rice Générale des Services 36 210 € 36 210 €
Groupe 2 Sans objet : non existant au sein de la collectivité / /
Groupe 3 Responsable d’un service 25 500 € 25 500 € Page 15 sur 29
• CATÉGORIE B: filière administrative, cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux - Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux ;
- Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Sans objet : non existant au sein de la collectivité / /
Groupe 2
Responsable de service nécessitant
technicité et expertise, avec peu ou
pas d’encadrement d’agent(s)
16 015 € 16 015 €
Groupe 3 Sans objet : non existant au sein de la collectivité / /
• CATÉGORIE B : filière sportive, cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives. - Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES
PHYSIQUES ET SPORTIVES MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Sans objet : non existant au sein de
la collectivité
/ /
Groupe 2 Sans objet : non existant au sein de
la collectivité
/ /
Groupe 3 Educateur(trice) sportif(ve) 14 650 € 14 650 €
• CATÉGORIE B : filière médico-sociale, cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture
- Vu l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat pris en référence pour les auxiliaires de puériculture (Catégorie B),
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Sans objet : non existant au sein de la collectivité / /
Groupe 2 Auxiliaire de puériculture, sans mission de continuité de direction 8 010 € 8 010 € Page 16 sur 29
• CATÉGORIE C : filière administrative, cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
- Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Gestionnaires administratifs et/ou
Responsables de service avec ou
sans agents à encadrer
11 340 € 11 340 €
Groupe 2 Agents d’exécution, agents d’accueil 10 800 € 10 800 €
• CATÉGORIE C : filière médico-sociale, cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
- Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES
ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Sans objet : non existant au sein de la collectivité / /
Groupe 2 ATSEM, Agents d’exécution 10 800 € 10 800 €
• CATÉGORIE C : filière animation, cadre d’emploi des adjoints d’animation territoriaux
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation
- Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Agents d’animation avec une mission
de coordination et/ou adjoints au
responsable de service
11 340 € 11 340 €
Groupe 2 Agents d’animation – Missions d’exécution 10 800 € 10 800 € Page 17 sur 29
• CATÉGORIE C : filière technique, cadre d’emploi des agents de maitrise territoriaux et des adjoints techniques territoriaux
- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
- Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS - FONCTIONS
MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Responsable de service avec une mission d’encadrement d’agents 11 340 € 11 340 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de service,
mission de participation à
planification
10 800 € 10 800 €
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Sans objet : non existant au sein de la collectivité / /
Groupe 2 Agents d’exécution 10 800 € 10 800 €
D.- LE REEXAMEN DU MONTANT DE L’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse :
Obligatoirement dans les cas suivants :
❖ au minimum tous les 4 ans ;
❖ à l’issue de la première période de détachement dans le cas des emplois fonctionnels c’est-à-dire 5 ans
maximum ;
❖ en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions ;
❖ en cas de changement de fonctions ;
❖ en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois.
Facultativement dans les cas suivants :
❖ en cas de défaut avéré de qualité d’encadrement et/ou de coordination d’équipe ;
❖ en cas d’absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques alors que le poste le requiert ;
❖ en cas de manquements en termes de conduite de projets ;
❖ en cas de technicité défaillante (non actualisée) et/ou d’absence de mise en oeuvre ;
❖ en cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise attendu par l’autorité
territoriale.
A noter qu’en cas de réexamen, l’autorité territoriale n’est pas tenue de revaloriser le montant de l’IFSE versé à l’agent.
E.- LES MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’I.F.S.E.
▪ PPR (Période Préparatoire au Reclassement) : Page 18 sur 29
La Période de préparation au reclassement (PPR) est une période de transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. Elle a pour objectif de préparer le fonctionnaire à l’occupation d’un nouvel emploi compatible avec son état de santé.
Durant cette période, l’agent peut être accompagné(e) afin de réaliser un bilan de compétences, suivre des actions de formations.
Conformément au décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une Période de Préparation au Reclassement (PPR) au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, l’IFSE sera supprimée.
▪ CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service) Conformément au décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au CITIS dans la fonction publique territoriale (accident de service, maladie professionnelle), l’IFSE suivra le sort du traitement pendant 6 mois puis l’IFSE sera suspendue.
▪ Temps partiel thérapeutique
Le décret n°2010-997 du 26/08/2010 a été modifié par le décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l'État et prévoit désormais expressément le maintien du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement pour les fonctionnaires de l’Etat. Dès lors, en application du principe de parité avec la fonction publique d’Etat, les collectivités peuvent appliquer la même chose. S’agissant du temps partiel thérapeutique, l’IFSE sera versée au prorata de la quotité du temps partiel travaillé.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés, il est proposé :
▪ En cas de congé de maladie ordinaire, une retenue sera opérée par l’application de la règle définie ci- dessous, sur l’année civile (période de référence du 01/01/N au 31/12/N)), à savoir : - Du 1er au 30ème jour d’absence : versement de l’IFSE en totalité,
- Du 30ème au 90ème jour d’absence : versement de l’IFSE à hauteur de 50%, - Au-delà du 90ème jour d’absence, suspension de la totalité de l’IFSE ; La retenue sera opérée par l’application de la règle du 1/30ème.
Il est à noter que l’application d’un jour de carence impacte l’IFSE par la règle du 1/30ème.
▪ Pendant les congés annuels, les Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) régulièrement accordées (ASA) et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
▪ En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le régime indemnitaire sera suspendu dès le 1er jour d’arrêt. Toutefois lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l’agent pour moitié, l’autre moitié sera récupérée par la collectivité.
F.- PERIODICITE DE VERSEMENT DE L’I.F.S.E.
La périodicité de versement de l’IFSE sera mensuelle.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
G.- CLAUSE DE REVALORISATION L’I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
II.- MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent, en tenant compte notamment de l’appréciation générale de l’évaluation professionnelle N-1 qui reprend les critères de compétences techniques, managériales, organisationnelles, relationnelles, ainsi que de disponibilité et sur proposition du supérieur hiérarchique direct. Page 19 sur 29
Seront ainsi appréciés :
- La connaissance de son domaine d’intervention (dont expertise) ;
- Son organisation / méthode (identification des priorités, gestion de projets, respect des délais, remontée de rapports et comptes-rendus) ;
- Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
- Son sens du service public ;
- Sa capacité à travailler en équipe / son esprit d’équipe ;
- Sa capacité d’initiative / sa responsabilité (être source de propositions, faire des choix, prendre des décisions) ;
- Sa contribution au collectif de travail, sa coopération avec les partenaires internes ou externes ; - Sa disponibilité (remplacements ; surcharges ou pics ponctuel(le)s d’activité) ; - Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste ;
- Sa motivation / son implication dans les projets du service (soucis d’efficacité et de résultats, approche des problématiques et enjeux de la structure) ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.
Le versement de ce complément est facultatif et variable.
Une enveloppe budgétaire sera constituée chaque année à compter de l’année 2023 et sera déterminée en fonction des ressources de la collectivité et des possibilités budgétaires. En l’absence de délibération qui viendrait modifier ce montant, l’enveloppe annuelle décidée est de 10 000€ maximum ; étant entendu que cette enveloppe constitue un montant maximum destiné au versement du CIA et qu’elle pourrait ne pas être répartie en totalité.
Ce complément indemnitaire annuel sera proratisé selon le temps de travail des agents bénéficiaires de cette prime en tenant compte de la date d’entrée dans la collectivité.
A.- Les bénéficiaires du C.I.A.
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) : • aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sous réserve d’une durée de service supérieure à 1 an.
A noter :
− Les fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel peuvent bénéficier du régime indemnitaire de leur cadre d’emplois d’origine (article 13-1 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 pour les emplois administratifs et article 12-1 du décret n° 90-128 du 9 février 1990 pour la filière technique). Pour l’application du RIFSEEP, ils doivent être intégrés dans l’un des groupes de fonctions prévus pour leur cadre d’emplois d’origine afin de bénéficier de l’IFSE et du CIA. − Le CIA ne s’applique pas aux agents contractuels de droit privé (dont PEC, dont contrats d’apprentissage notamment).
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions (mêmes groupes que pour l’IFSE ci-dessus) auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation visés plus haut.
Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, ils peuvent être compris entre 0 € et le montant maximal.
Précision : 0 € et donc pas d’attribution si l’engagement professionnel et la manière de servir sont jugés très peu ou insatisfaisants.
• Catégorie A
ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Directeur/rice Générale des Services 1 200 € 6 390 € Groupe 3 Responsable d’un service 1 000 € 4 500 € Page 20 sur 29
• Catégorie B
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 2
Responsable de service nécessitant
technicité et expertise, avec peu ou
pas d’encadrement d’agent(s)
700 € 2 185 €
EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES
PHYSIQUES ET SPORTIVES MONTANTS ANNUELS GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS MONTANT MAXI PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 3 Animateur(trice) sportif(ve) 500 € 1 995 €
AUXILIAIRES DE PUERICULTURES
TERRITORIALES MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 2 Auxiliaire de puériculture, sans continuité de direction 700 € 1 090 €
• Catégorie C
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Gestionnaires administratifs et/ou
Responsables de service avec ou sans
agents à encadrer
800 € 1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil 300 € 1 200 €
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES
ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 2 ATSEM, Agent d’exécution 300 € 1 200 €
ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Agents d’animation avec une mission
de coordination et/ou adjoints au
responsable de service
500 € 1 260 €
Groupe 2 Agents d’animation – Missions d’exécution 300 € 1 200 € Page 21 sur 29
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS INDIVIDUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Responsable de service 800 € 1 260 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de service,
mission de participation à
planification
500 € 1200 €
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS INDIVIDUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
MONTANT
MAXI
PLAFONDS INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 2 Agent d’exécution 300 € 1 200 €
C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le régime indemnitaire sera suspendu dès le 1er jour d’arrêt.
D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire est facultatif, il fera l’objet d’un versement annuel au mois d’août ou au mois de septembre et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Le premier versement interviendra à l’issue des entretiens professionnels 2022, soit en 2023.
III.- LES REGLES DE CUMUL
L’I.F.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler avec :
• La prime de fonction et de résultats (PFR),
• L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
• L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• La prime de service et de rendement (P.S.R.),
• L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
• La prime de fonction informatique,
• L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes,
• L’indemnité de sujétions spéciales,
• Prime d’encadrement,
• Prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins ou de puériculture,
• Prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins,
• Prime spécifique.
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
• Les primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais (exemple : frais de déplacement, Indemnité de chaussures et de petit équipement, etc.) ;
• Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemple : indemnité différentielle, GIPA), • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures complémentaires, supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, …), • La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel (DGS), • Les indemnités forfaitaires complémentaires pour élections (IFCE), • La nouvelle bonification indiciaire,
• L’indemnité de résidence,
• Les avantages acquis avant la publication de la loi statutaire institués avant le 28 janvier 1984. (Rappel : : c’est le cas particulier de la prime dite de fin d'année / 13ème mois, pour laquelle il est prévu un maintien à titre collectif au titre des dispositifs institués avant le 28 janvier 1984 (ancienne référence : article 111 de Page 22 sur 29
la loi n°84-53 du 26/01/1984 --- Nouvelle référence : article L714-11 du Code Général de la Fonction Publique)).
IV.- LE MAINTIEN A TITRE INDIVIDUEL DU MONTANT INDEMNITAIRE ANTERIEUR
A l'instar de la fonction publique d'État, le montant mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu (à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel), est au minimum conservé au titre de l'IFSE lors de la mise en œuvre du RIFSEEP.
V. DATE D'EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tard au 01/04/2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l’unanimité par 24 voix pour,
− d’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans les conditions indiquées ci-dessus, à effet au plus tard au 1er avril 2023 ;
− d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à fixer par arrêté individuel les montants perçus par chaque agent au titre des primes composant le RIFSEEP, dans le respect des principes définis par la présente délibération ; − de préciser que les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieur non cumulable avec le RIFSEEP et listé ci-dessus sont modifiées ou abrogées en conséquence pour les cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP et qui sont évoqués dans la présente délibération ; pour les grades non éligibles au RIFSEEP, à savoir les assistants d’enseignement artistique et les grades de la police municipale, le régime indemnitaire précédemment voté demeure ; − de prévoir les crédits correspondants qui seront imputés au chapitre 012 de l’exercice 2023 ;
− d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à prendre tous les actes nécessaires à la mise en application du dispositif présenté ci-dessus.
2022-083 : Création d'emplois saisonniers ALSH (emplois non permanents) pour la période des vacances scolaire de Février 2023
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - I – 2° ;
Considérant qu’en prévision des vacances de février 2023, il est envisagé de renforcer :
- le service animation, pour le centre de loisirs extrascolaire de février 2023 - Motifs : en fonction du nombre d’enfants inscrits, il conviendra certainement de renforcer l’équipe d’animation pour cette période ;
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 - I – 2° de la loi n°84- 53 précitée ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l’unanimité par 24 voix pour,
− d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité, en fonction des besoins en application de l’article 3 - I – 2° de la loi n°84-53 précitée.
− A ce titre, seront créés : Page 23 sur 29
→ au maximum 6 emplois à temps complet 35/35ième dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’animateurs ALSH extrascolaire et les fonctions nécessaires après ce temps d’accueil, notamment la remise en état des locaux et du matériel pédagogique, pour la période des vacances scolaires de février, du 13 au 21 février 2023.
Etant précisé que l’accueil de loisirs pour les enfants se fera du lundi 13/02/23 au vendredi 17/02/23 inclus. Les agents pourront effectuer des heures supplémentaires qui leurs seront rémunérées et/ou qui seront récupérées. Les congés payés seront également rémunérés.
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés. Si les besoins évoluent à la baisse, les recrutements n’auront pas lieu ou seront en nombre inférieur. Monsieur le Maire sera également chargé de la détermination des niveaux de recrutement. La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon du grade de recrutement.
2022-084 : Création d'emplois pour faire face à un accroissement temporaire d'activité (animation, technique et administratif)
Exposé préalable : Par délibération n°2022-066 en date du 28/09/2022, il avait été décidé la création d'un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité (emploi non permanent) dans le grade d’adjoint administratif à temps complet. Suite à la constatation des besoins, le contrat prévu par la délibération n°2022-066 n'a pas été recruté ; les services ayant réussi à faire face à la charge administrative. Toutefois, en raison de l’activité soutenue envisagée pour l'année 2023 et de la difficulté de recrutement de certains postes vacants, il est proposé de reconduire cette possibilité.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 1° ;
Considérant qu’il sera éventuellement nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité à savoir :
- renforcer les services techniques pour un accroissement d'activité et éventuellement pouvoir à l’activité en cas de non renouvellement de contrat PEC ;
- renforcer le service d’entretien des locaux et salles pour un accroissement d’activité et éventuellement faire face temporairement à l’activité suite à départ en retraite ; - renforcer le service animation pour l'année scolaire 2022-2023 en raison de la hausse des effectifs des enfants accueillis au périscolaire, des remplacements à mettre en œuvre en raison des fréquents arrêts maladie et du non renouvellement des contrats PEC ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l’unanimité par 24 voix pour,
− [ADMINISTRATIF] La création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet ;
− [SERVICES TECHNIQUES] La création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet ;
− [ENTRETIEN DES LOCAUX / SALLES] La création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à 20/35ème (temps de travail hebdomadaire maximum, selon la détermination du besoin, le temps de travail hebdomadaire pourra être inférieur) ;
− [ANIMATION] La création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C à 20/35ème (temps de travail hebdomadaire maximum, selon la détermination du besoin, le temps de travail hebdomadaire pourra être inférieur) ; − [ANIMATION] La création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint d'animation relevant de la Page 24 sur 29
catégorie hiérarchique C à 15/35ième (temps de travail hebdomadaire maximum, selon la détermination du besoin, le temps de travail hebdomadaire pourra être inférieur) ; − [ANIMATION] La création de 2 emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C à 10/35ième (temps de travail hebdomadaire maximum, selon la détermination du besoin, le temps de travail hebdomadaire pourra être inférieur) ;
Il est précisé que ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée, à compter de la constatation du besoin, pour une durée maximum de 12 mois, renouvellement(s) compris (Précision réglementaire : 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois).
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés. Si les besoins évoluent à la baisse, les recrutements n’auront pas lieu.
Monsieur le Maire sera également chargé de la détermination des niveaux de recrutement. La rémunération des agents sera calculée par référence au 1er échelon du grade de recrutement.
Il est précisé également que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2023.
2022-085 : Modification du tableau des effectifs (tableau des emplois permanents)
Exposé préalable :
La création d'un emploi vous est proposée afin d’augmenter la durée hebdomadaire de service d’un agent (adéquation entre le souhait de l’agent et les besoins du service).
Les suppressions de postes (faisant suite aux postes précédemment créés en raison des avancements de grade, de l'augmentation du temps de travail pour un passage à temps complet d'un agent, d’une réussite concours et de deux démissions) ont été soumises au CT (Comité Technique). Elles vous sont donc proposées.
Une mise à jour du tableau est également effectuée (prise en compte de temps partiel d’agent).
Vu le code des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 49 ;
Considérant que les suppressions de postes doivent être soumises à l'avis du Comité Technique, Considérant qu’une des raisons de la présente modification du tableau des effectifs concerne la modification du temps de travail d’un agent et que cette modification est supérieure à 10% du temps de travail initial de l'emploi, il convient de solliciter l'avis du comité technique, Vu l'avis favorable du comité technique en date du 06/12/2022,
Considérant la mise à jour du tableau des effectifs,
Considérant qu’il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :
➢ Création :
• 1 poste d'adjoint d'animation à 35/35ième (temps complet) : augmentation du temps de travail d'un agent à temps non complet pour un passage à temps complet.
➢ Suppressions
• 2 postes d'adjoint administratif à temps complet : suite à un avancement de grade et à la réussite d'un concours ;
• 1 poste d'adjoint administratif à temps non complet à 26/35ième : suite à une augmentation de temps de travail à 35/35ième ;
• 1 poste de rédacteur principal de 2ième classe à temps complet : suite à un avancement de grade ; • 1 poste d'adjoint technique à temps complet : suite à un avancement de grade ; • 1 poste de gardien brigadier à temps complet : poste créé pour recrutement suite départ en retraite mais inutile du fait que le poste qui était existant correspond ;
• 2 postes d'adjoint d'animation à temps non complet à 23,5/35ième et 31/35ième : suite démissions. Page 25 sur 29
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l’unanimité par 24 voix pour,
− d'approuver les modifications du tableau des effectifs comme indiquées ci-dessus ET d'approuver le tableau des effectifs joint en annexe en prenant en compte les modifications ; − De préciser que ces modifications prendront effet à compter du caractère exécutoire de la présente délibération ;
− De préciser que les crédits sont inscrits au budget primitif, chapitre 012.
2022-086 : Délibération de principe concernant l'OAP HER01 (Extension de la résidence Les Moulins – tranches 1 et 2) : avis et maitrise du foncier
Préambule :
La commune est déficitaire en Logements Locatifs Sociaux (LLS) au sens de l’article 55 de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain). La commune devrait disposer de 20% de LLS. Suite à l’inventaire au 01/01/2021 et à l’état des lieux de la commune réalisé par les services de l’Etat pour calculer le prélèvement 2022 à payer par la commune :
− Nombres de résidence principales : 1731
− Nombre de LLS existant : 154 soit 8.90%
− Nombre de LLS correspondant à 20 % des résidence principales : 346 − Nombre de LLS manquant : 192.
Le montant du prélèvement SRU pour l’année 2022 s’élève donc à : 42 007.77€. Ces données chiffrées ne prennent pas en compte les LLS programmés pendant la période 2020-2022 car il y a toujours un décalage, plus ou moins long selon l’avancée de l’opération, entre la réflexion, la programmation et la livraison des LLS.
Dans le cadre de l'accompagnement de la commune pour satisfaire aux objectifs de rattrapage de son taux de logement social, la CAVM a développé une stratégie foncière. Elle a sollicité le partenariat de l'Etablissement Public Foncier (EPF) Hauts-de-France afin de faciliter la mobilisation de fonciers pour les opérateurs HLM.
A cet effet, une convention opérationnelle a été signée par la CAVM le 11 janvier 2021, au titre de laquelle l'EPF a proposé de mobiliser une enveloppe financière de 4 795 000 euros pour poursuivre les acquisitions et réaliser des travaux de proto-aménagement, et de réserver une aide financière maximale de 2 591 000 euros permettant d'alléger le prix de revient des fonciers pour les opérateurs.
L’opération suivante sur la commune d'Hergnies a été identifiée comme nécessitant l'intervention de l'EPF : il s'agit de l'OAP HER01 qui concerne l’extension de la résidence Les Moulins, pour ses tranches 1 et 2. Cette intervention est importante car l’opération nécessitera un long travail d’assemblage foncier. Aussi, pour permettre d’enclencher dés que possible les acquisitions au sein de cette OAP, que ce soit par voie amiable ou de préemption dans un premier temps, l’EPF comme Valenciennes Métropole doivent sécuriser leurs engagements réciproques en s’assurant que la maitrise foncière complète puisse être menée à terme et, au besoin, par une Déclaration d’Utilité Publique ; étant entendu que celle-ci constitue la dernière option si le foncier ne peut être maitrisé par voie amiable ou de préemption.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A la majorité par 19 voix pour, 3 abstentions (Chantal DOULIEZ, Julie NAGELS, Antoine RICHARD) et 2 oppositions (Bruno KOPCZYNSKI, Marie-Pierre SLATKOVIE)
✓ De se prononcer favorablement sur le projet de construction de logements locatifs sociaux pour l’extension « les Moulins » pour ses tranches 1 et 2 selon l’OAP HER01 figurant en pièce jointe de la présente délibération ;
✓ De donner son accord de principe pour que ces opérations, tranches 1 et 2 de l’extension « les Moulins » soient déclarées d’utilité publique afin d’en assurer la maitrise foncière complète, au besoin par le recours à l’expropriation, en complément des acquisitions par voie amiable ou de préemption. Page 26 sur 29
2022-087 : Caisse d'Allocations familiales (CAF) / CEJ PIVOT : intégration des communes de Haspres, Avesnes le Sec et Wallers
La Caisse d’Allocation Familiale nous a transmis un mail en date du 17 octobre 2022 dans lequel elle sollicite la commune pour délibérer sur l'intégration de nouvelles communes au sein du CEJ Pivot (Contrat Enfance Jeunesse) de Lourche, à savoir les communes de Haspres, Avesnes le Sec et Wallers. Pour rappel, ce CEJ pivot concerne l’action RAM/RIPESE.
Chacune des communes adhérentes au CEJ Pivot de Lourche est donc amenée à se prononcer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l’unanimité par 24 voix pour,
− D'autoriser l'intégration par avenant des communes de Haspres, Avesnes le Sec et Wallers au CEJ pivot de Lourche.
2022-088 : Contrat de prestations intégrées avec la société Publique Locale (SPL) du Centre Aquatique Intercommunal de l'Amandinois
Préambule :
Les communes, animées par le souci de placer la solidarité territoriale au service de l’apprentissage de la natation à l’école pour tous les enfants, ont décidé, conformément à l'article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales, de constituer entre elles une Société Publique Locale chargée d'assurer la gestion, l’exploitation et l’animation du Centre Aquatique Intercommunal de l’Amandinois.
Une telle structure présente un double intérêt puisqu'elle permet de gérer l'équipement dans les conditions juridiques et économiques du secteur privé, garantissant ainsi souplesse et réactivité, tout en permettant aux collectivités territoriales, actionnaires exclusifs, de disposer d'une maîtrise et d'un contrôle total sur la société, garantissant ainsi le respect des orientations et des politiques de ces mêmes collectivités.
La ville de Saint-Amand-les-Eaux (propriétaire de l’équipement) a par délibération en date du 24 octobre 2013, délégué à la Société Publique Locale du Centre Aquatique Intercommunal de l’Amandinois la gestion du service public.
La S.P.L compte parmi ses membres actionnaires les communes de Saint-Amand-les-Eaux, Vieux-Condé, Hasnon, Escautpont, Lecelles, Rosult, Rumegies, Bruille Saint-Amand, Mortagne du Nord, Flines lez Mortagne, Nivelle, Sars et Rosières, Thun Saint-Amand, Maulde, Brillon, Millonfosse, Bousignies, Château l'Abbaye et Hergnies.
Le contrat a pour objet les prestations suivantes pour la commune :
✓ L’accueil et l’apprentissage de la natation de la grande section au CM2 pour l’ensemble des écoles de la commune dans le cadre du projet pédagogique préalablement défini ; ✓ Le transport de ces écoles vers le Centre Aquatique Intercommunal de l’Amandinois ; ✓ Un accueil préférentiel pour l’ensemble de la population de la collectivité.
Chacune des prestations fera l'objet d'une facturation distincte :
✓ Le nombre de séances sera facturé au prix unitaire arrêté par la ville de Saint-Amand-les-Eaux en sa qualité d’autorité concédante. Pour cette prestation, le tarif est de 25,00 € HT par séance et par classe.
✓ Le prix unitaire d’une rotation est de 102,00 € HT. Lorsque le bus pourra être partagé par une autre commune actionnaire que celle de Hergnies alors le coût de la rotation sera de 51,00 € HT. ✓ Les habitants de la collectivité bénéficient d’un accès préférentiel au Centre Aquatique Intercommunal de l’Amandinois. En contrepartie, la collectivité versera à la S.P.L. une sujétion de service public d’un montant de 23 758.95 € net.
A noter : des évolutions concernant ces différents montants pourront intervenir selon les conditions prévues au contrat.
Le présent contrat est conclu à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 12 mois renouvelable 4 fois. Page 27 sur 29
Au terme de cette durée limitée, une nouvelle convention pourra être passée. La convention expirera également à la date de dissolution éventuelle de la société, si celle-ci intervient avant le terme fixé ci-dessus.
Vu la délibération n°2018-073 du Conseil Municipal en date du 26 novembre 2018 concernant le recours à un contrat de prestations intégrées avec la Société publique Locale du Centre Aquatique Intercommunal de l’Amandinois pour l’apprentissage de la natation aux enfants des écoles ainsi que pour la prise en charge en termes de transport et l’accès préférentiel à l’équipement pour les habitants de la commune,
Considérant que ce contrat de prestations prend fin au 31 décembre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l’unanimité par 24 voix pour,
• D’accepter les conditions du contrat d’une durée de 12 mois renouvelable 4 fois concernant les prestations intégrées avec la société Publique Locale (SPL) du Centre Aquatique Intercommunal de l'Amandinois comme énumérées dans le contrat annexé à la présente délibération,
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat de prestations intégrées avec la société Publique Locale (SPL) du Centre Aquatique Intercommunal de l'Amandinois.
2022-089 : Constitution d'un groupement de commandes entre la ville et le CCAS pour la passation d'un marché d'assurances – procédure adaptée en application du code de la commande publique relatif aux marchés publics
Les contrats d’assurance de la Ville couvrant les risques liés à leur activité en matière de flotte automobile, de dommages aux biens, de responsabilité civile, de protection fonctionnelle des agents et élus, de protection juridique, arrivent à échéance au 31 décembre 2022.
Une nouvelle consultation pour renouveler ces marchés a été lancée. Dans un souci de bonne gestion et d’efficience, il est prévu, comme les précédents contrats d’assurance, une procédure commune aux deux entités, Ville et CCAS.
Ainsi, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la Ville et le CCAS d’Hergnies conformément à l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.
Les groupements de commandes permettent, dans le cadre d’une demande de prestation de marché public, de coordonner et de regrouper les achats de plusieurs collectivités ou entités publiques en vue de réaliser des économies et de mutualiser les procédures de marché. Les groupements de commandes font l’objet d’une constitution constitutive qui est signée par l’ensemble des membres et qui définit les modalités de fonctionnement du groupement.
La ville assurera les missions de coordonnateur du groupement et à ce titre, sera chargée de procéder, dans le respect des règles de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs prestataires communs à l’ensemble des membres du groupement.
Le coordonnateur s’engage, dans la convention, à signer les lots du marché et chaque membre s’assure de la bonne exécution du marché en ce qui le concerne.
Les contrats seront conclus pour une durée ferme de 4 ans, le terme définitif du marché étant fixé au 31 décembre 2026 minuit et prendra effet à compter du 1er janvier 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l’unanimité par 24 voix pour,
✓ D’approuver la constitution d’un groupement de commandes entre la Ville et le CCAS d’Hergnies pour les contrats d’assurance,
✓ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document afférent à ce dossier. Page 28 sur 29
2022-090 : Rapport annuel d'activité du SIDEN - SIAN
Le SIDEN-SIAN a fait parvenir par voie dématérialisée :
✓ Les rapports annuels d’activités portant sur le prix et la qualité des services publics de distribution
d’Eau Potable et d’Assainissement du SIDEN-SIAN 2021,
✓ Les comptes financiers 2021 du SIDEN-SIAN,
Ces documents sont disponibles en mairie et peuvent être consultés ou transmis par mail sur simple demande auprès de Mmes BERNA ou PICAVEZ.
Ils sont également consultables en ligne :
https://agenceenligne.noreade.fr/mentions-legales/siden_sian/2021
Le Conseil Municipal,
− Prend acte des Rapports annuels d'activités portant sur le prix et la qualité des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement 2021 ainsi que les comptes financiers 2021 du SIDEN-SIAN.
2022-091 : Rapport de la Commission Locale d'Evaluation de Transferts de Charges (CLETC)
La CAVM a fait parvenir par voie dématérialisée :
✓ La délibération de la CLETC du 23 juin 2022 ainsi que le rapport de présentation incluant le tableau d'attribution de compensation définitive pour l'année 2022.
Cette CLETC avait pour objet de statuer définitivement sur les transferts de charges liées à la gestion des archives et la création d’un service commun. A ce jour, cela ne concerne que la ville de Valenciennes ; ce transfert réduit l’attribution de compensation de la ville de Valenciennes de 160 435 €. Cette CLECT acte également l’attribution de compensation définitive 2022 qui, pour rappel, est négative pour notre commune à hauteur de 60 032 € (c’est donc cette somme que nous versons à la CAVM).
Ces documents sont disponibles en mairie et peuvent être consultés ou transmis par mail sur simple demande auprès de Mmes BERNA ou PICAVEZ.
Le Conseil Municipal,
✓ Prend acte de la délibération du conseil CLETC du 23 juin 2022 ainsi que le rapport de présentation incluant le tableau d'attribution de compensation définitive pour l'année 2022.
2022-092 : Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l'article L2122-22 du CGCT
VU le Code Général des Collectivités, et notamment son article L 2122-22 ; VU la délibération n° 2020-013 du 25 mai 2020 donnant délégation à M. le Maire pour certaines fonctions énumérées à l’article L2122-22 ;
• Décision DD2022-009 en date du 17 octobre 2022 :
MARCHÉ 2022-01 - Marché à procédure adaptée ayant pour objet la construction d'une aire de loisirs intergénérationnelle de plein air – AVENANT N°1
La commune de Hergnies décide de conclure un avenant avec l’entreprise attributaire du marché 2022-01, Marché à procédure adaptée ayant pour objet la construction d'une aire de loisirs intergénérationnelle de plein pour :
→ La création d'une dalle béton, fourniture et pose d'un brumisateur Montant de la plus-value : 12 223.81 € HT, soit 14 668.57 € TTC, % d’écart introduit par l’avenant : 3.11 %.
Le Montant du marché s'élève désormais à : Page 29 sur 29
Montant du marché initial (HT) 393 258,46 €
Montant de la plus-value (HT) 12 223,81 €
Montant total du marché (HT) 405 482,27 €
TVA (20%) 81 096,45 €
Montant total du marché (TTC) 486 578,72 €
Il est précisé que les crédits (chapitre 21) relatifs à ces travaux d’investissement sont prévus au budget primitif 2022.
• Décision DD2022-010 en date du 14 novembre 2022 :
MARCHÉ 2022-02 : Assurances de risques de dommages aux biens, de responsabilité civile, d'automobiles, de protection fonctionnelle des agents et de protection juridique – Groupement de commandes entre la Commune et le CCAS - ATTRIBUTION
La commune de Hergnies décide d’attribuer les différents lots du marché à procédure adaptée de prestation de service comme suit :
LOT 1 : Assurances des dommages aux biens et des risques annexes pour un montant global TTC de 9 058,28 € (commune et CCAS),
LOT 2 : Assurances de la responsabilité civile et des risques annexes pour un montant global TTC de 4 855,16 € (commune et CCAS),
À : GROUPAMA NORD-EST
2, rue Léon Patoux
51686 REIMS Cedex
LOT 3 : Assurances automobile et des risques annexes pour un montant global TTC de 3 681,83 €,
LOT 4 : Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus pour un montant global TTC de 92,00 € (commune et CCAS),
LOT 5 : Assurances de la Protection Juridique de la commune et du CCAS pour un montant global TTC de 495,00 € (commune et CCAS),
À : SARL PERIGNY- HOTTON ASSOCIES Résidence Vauban – Porte de Mons
BP 30214
59603 MAUBEUGE Cedex
Le Conseil Municipal,
Prend acte des décisions du Maire prises en application de l'article L2122-22 du CGCT
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.
Fait à Hergnies, le 22/12/2022
Jacques SCHNEIDER,
Maire d’Hergnies