Compte-Rendu - 2021 12 13 CR Sommaire CM

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Compte-Rendu - 2021 12 13 CR Sommaire CM Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Mazé-Milon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 12 13 CR Sommaire CM)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Travail et emploi, _ CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE ORDINAIRE

Du Lundi 13 décembre 2021 à 20 heures

Salle des loisirs du Clos à Mazé-Milon

COMPTE-RENDU SOMMAIRE |

L'an deux mil vingt et un, le treize décembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s'est réuni à la salle des loisirs en séance publique sous la présidence de Monsieur Christophe

POT.

Étaient présents : M. Eric PORCHER, Mme Nathalie PÉANT, M. Vincent GABORIAU, Mme Carole BOURIGAULT, M. Francis CHAMPION, Mme Sandrine BÉLANGÉ, M. Nicolas THOMAS, Mme Laure LEMALLIER, MM. Dominique PARIS, Jean-François GOULU, Mmes Lucienne DUPUVY, Suzy BIRTÈGUE, MM. Claude HUET, Gilles DUBOIS, Mmes Sylvie GILBERT, Myriam THIBAUDEAU, Annie LATOUR, M. Rodolphe BRIOUDE, Mme Carole AGASSANT, MM. Sébastien BOURDIN, Erwan GARREC, Vincent DUPÉ, Jérôme BOULIDARD, Jérôme DOISNEAU, Mmes Myriam BIZET, Mélanie BEAUDOIN-RICHARD, MM. Guillaume MOUGEL, Marc-Olivier FOURCHER, Mmes Caroline BERETTI, Pauline THIBAULT, soit 31 membres présents formant la majorité des membres en exercice, le Conseil Municipal étant composé de 32 membres. |

Etait absente : Mme Elise THEVENOU.

Monsieur Christophe POT, après avoir constaté que le quorum est atteint, ouvre la séance.

Le Conseil Municipal désigne Mme Sylvie GILBERT en qualité de secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 15 novembre 2021 à l'unanimité.Délibérations de la séance

D2021-127 - Finances - Budget 2022 : coût moyen d'un élève à l'école publique

D2021-128 -Finances - Budget 2021 : participation aux frais de fonctionnement de l'école privée Sainte

Marie

D2021-129 - Finances - Budget 2022 : subventions communales

D2021-130 - Finances - Budget 2022 : fiscalité

D2021-131 - Finances - Budget 2022 : adoption du budget primitif

D2021-132 - Finances - Budget 2022 : adoption du budget annexe des Champs de Mazé

D2021-133 - Finances - Budget 2022 : adoption du budget annexe de La Bouchetière

D2021-134 - Aménagement du territoire —- Autorisation d'urbanisme: désignation d'un élu pour la

signature d’un permis de construire au nom du Maire

D2021-135 - Aménagement du territoire — Lotissement des champs de Mazé : rétrocession des terrains

acquis par ALTER Public dans le cadre du dispositif de portage foncier départemental

D2021-136 - Culture - Médiathèque La Bulle : inscription d'une action au CLEA et à la CADC

D2021-137 - Développement économique - Commerces : dérogation aux règles du repos dominical

D2021-138 - Ressources humaines - Multi-accueil : ouverture de postes contractuels

D2021-139 - Ressources humaines - Accueil de loisirs : ouverture de postes contractuels

D2021-140 - Ressources humaines - Service communication : emplois saisonniers pour la distribution

des supports communaux

D2021-141 - Ressources humaines - Personnel : création de postes pour le recensement de la population

D2021-142 - Ressources humaines - Personnel : adoption d'une charte pour le télétravail

D2021-143 - Ressources humaines — Personnel : création d'un contrat de projet

* Décisions prises au titre de l'article L.2122-22 du CGCT (délégations du Conseil Municipal au Maire)

1/ Décisions :

N° Date OBJET

D2021-119 | 10/11/2021 | Préemption parcelle cadastrée ZV section n°355

D2021-120 | 15/11/2021 | Tarifs 2022 - locations salles, terrain et matériel

D2021-121 | 15/11/2021 | Tarifs 2022 - vie locale

D2021-122 | 15/11/2021 | Tarifs 2022 - Patrimoine

D2021-123 | 15/11/2021 | Tarifs 2022 - Gestion Funéraire

D2021-124 | 30/11/2021 | Occupation d'un logement communal à titre précaire

D2021-125 | 30/11/2021 | Occupation d'un garage communal2/ Déclarations d'intention d'aliéner pour lesquelles le Maire, habilité, n'a pas fait valoir le droit de préemption de la commune

M. le Maire indique qu'il a exercé son droit de préemption le 10 novembre 2021 concernant la

parcelle cadastrée section ZV n°355 située route du Château au prix de 120 000.00 € ;

Références ob: ti Date dépôt | cadastrales du Adresse du bien prix Servations

bien -nature

l'exercice du droit

13/10/2021 | E1904-1906 | 37 rue Principale Mazé 142145 €(Local | de préemption commercial) doit être motivé)

Droit de

préemption non

Les Milonnières 30 000 € (Maison | exercé : l'objectif

04/11/2021 z8 116 Fontaine-Milon d'habitation) de la commune et celui des |

propriétaires est le

même pour ces

28/10/2021 18 Chemin du Salvert 227 500 € (maison | zones : ZB 44 : : Ho bigns

Fontaine-Milon d'habitation développement de

l'habitat.

3/ Marchés publics : conventions avec un volet financier

e , : Montant N Date Tiers Objet Compte TTC

93 02/11/2021 | ALU G REMPLACEMENT CHENEAUX SALLE VENTURA | 21318 | 7 000.72 €

94 | 08/11/2021 | ANJOU MAINE ETUDES AMENAGEMENT CENTRE BOURG 2031 | 6768.00 €

95 |15/11/2021 | BUREAU ALPES CO |MISSION CONTROËEE HALLE DE SPORT 2313 9 470.00 €

96 | 15/11/2021 | GOUSSET Ingénie MISSION OPC HALLE DE SPORT 2313 fB1620.00 €D2021-127 - Finances - Budget 2022 : coût moyen d'un élève à l'école publique

Rapporteur : Carole BOURIGAULT

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu la loi du 22 juillet 1983, article 23, relative à la répartition des dépenses de fonctionnement des

écoles maternelles et élémentaires entre les communes de résidence des familles et la commune

d'accueil,

Vu le décret n°86-425 du 12 mars 1986 relatif aux conditions de scolarisation des enfants non

domiciliés sur la commune,

Vu les articles L.112-1 et L.212-8 du Code de l'Éducation,

Vu l'avis favorable de la commission finances du 29 novembre 2021,

Vu l'exposé de Mme BOURIGAULT,

Considérant qu'il convient d'arrêter le coût de la scolarisation d'un élève afin de fixer la

contribution des communes pour les enfants scolarisés dans les écoles publiques de Mazé-Milon et

domiciliés hors territoire communal,

Considérant que la commune déléguée de Fontaine-Milon a transféré la compétence scolaire au

SIVU de l'école de Bois-Milon, que le coût par élève intègre le coût de-revient de cette école,

DÉLIBÈRE

A l'unanimité,

Article 1 : dit que les frais pris en compte sont ceux figurant à l'arrêté des balances de l'exercice 2020

de la commune de Mazé-Milon.

Article 2 : constate et adopte le coût de la scolarité pour l'année 2022, résultant du calcul suivant :

Section de fonctionnement :

Total dépenses - total recettes

= coût de la scolarisation d'un élève

Nombre total élèves scolarisés

Cycle scolaire : Montant

Elève école maternelle 1745.61 €

Ecole élémentaire Marcel Pagnol 513.18 €

Article 3 : dit que ces montants seront utilisés comme base de contribution des communes ayant des enfants, domiciliés sur leur territoire, scolarisés dans les écoles publiques de Mazé- Milon.D2021-128 -Finances — Budget 2022 : participation aux frais de fonctionnement de l'école privée

Sainte Marie

Rapporteur : Carole BOURIGAULT

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l'Éducation, ses articles L442-5, L.442-5-1, R.442-44,

Vu la circulaire du Ministère de l'Education Nationale du 15 mars 2012, prise en application de la

loi du 28 octobre 2009,

Vu la décision du conseil d'Etat n°325846 en date du 12 octobre 2011,

Vu le contrat d'association en date du 9 janvier 2004,

Vu la délibération du Conseil Municipal de ce jour, arrêtant le coût de scolarisation par élève,

Vu l'avis favorable de la commission finances du 29 novembre 2021,

Vu l'exposé de Mme BOURIGAULT,

Considérant qu'il est nécessaire que la collectivité participe au fonctionnement de l'école privée,

DELIBERE

M. PORCHER, intéressé à l'affaire, a quitté la salle durant l'exposé des motifs, les délibérations et le vote,

A l'unanimité des membres présents,

Article 1 : arrête le montant de la participation aux dépenses de fonctionnement de l'école

privée Sainte-Marie pour l'exercice 2022 pour un montant de 227 714.15 €.

D2021-129 - Finances — Budget 2022 : subventions communales

Rapporteur : Vincent GABORIAU

Délibération

Le Conseil Municipal, |

Vu l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les propositions des commissions Vie Locale et Famille et solidarité du 19 octobre 2021,

Vu les avis favorables des commissions finances des 25 octobre et 29 novembre 2021,

Vu l'exposé de M. GABORIAU,

Considérant l'intérêt d'un subventionnement des associations locales

DÉLIBÈRE

Mme Annie LATOUR et M. Claude HUET, intéressés à l'affaire, ne prennent pas part aux délibérations ni au vote sur le sujet.

A l'unanimité des membres présents,

Article 1 : vote les montants de subventions pour un montant global dont le détail figure sur l'état

annexé à la présente délibération.

Article 2 : mandate M. le Maire aux fins d'exécution de la présente délibération.D2021-130 - Finances — Budget 2022 : fiscalité

Rapporteur : Vincent GABORIAU

C Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L.2331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, articles 1 609 C quinquies et 1 636 B sexies,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 29 novembre 2021,

Vu l'exposé de M. GABORIAU,

Considérant le montant du produit de l'impôt nécessaire à l'équilibre budgétaire.

DÉLIBÈRE

A l'unanimité,

Article 1 : vote les taux d'imposition 2022 comme suit :

_MAZÉ-MILON Taux 2022

Taxe foncière propriétés bâties 50.65 %

Taxe foncière propriétés non bâties ‘ 51.84 %

Article 2 : charge M. le Maire de notifier ces taux aux services préfectoraux.

D2021-131 - Finances - Budget 2022 : adoption du budget primitif

Rapporteur : Vincent GABORIAU

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L.2312-1 à L.2312-4 et L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de budget 2022,

Vu l'avis favorable de la commission finances du 29 novembre 2021,

Vu l'exposé de M. GABORIAU

Considérant que l'article 6574 « subvention de fonctionnement aux associations... » a fait l'objet

d'une délibération spécifique,

Considérant que la lecture du budget est faite au niveau des chapitres, tant en section de

fonctionnement que d'investissement, après constatation de la réalité des reports, de l'équilibre des

sections,DELIBERE

A l'unanimité,

Article 1 : vote le budget 2022, ci - annexé dont les montants sont les suivants :

- 6 215 090.00 € en section de fonctionnement.

- 6 519 370.00 € en section d'investissement.

Article 2 : mandate le Maire aux fins d'exécution de la présente délibération.

D2021-132 - Finances — Budget 2022 : adoption du budget annexe des Champs de Mazé

Rapporteur : Vincent GABORIAU

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L.2312-1 à L.2312-4 et L1612-20 du CGCT,

Vu le projet de budget 2021,

Vu l'avis favorable de la commission finances du 29 novembre 2021,

Vu l'exposé de M. GABORIAU

Considérant que la lecture du budget est faite au niveau des chapitres, tant en section de

fonctionnement que d'investissement, après constatation de la réalité des reports, de l'équilibre des

sections,

DELIBERE

A l'unanimité,

Article 1 : vote le budget 2022, ci - annexé dont les montants sont les suivants :

- 796 350.00 € en section de fonctionnement.

- 793 350.00 € en section d'investissement.

Article 2 : mandate le Maire aux fins d'exécution de la présente délibération.

D2021-133 - Finances - Budget 2022 : adoption du budget annexe de La Bouchetière

Rapporteur : Vincent GABORIAU

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L.2312-1 à L.2312-4 et L1612-20 du CGCT,

Vu le projet de budget 2022,

Vu l'avis favorable de la commission finances du 29 novembre 2021,

Vu l'exposé de M. GABORIAUConsidérant que la lecture du budget est faite au niveau des chapitres, tant en section de

fonctionnement que d'investissement, après constatation de la réalité des reports, de l'équilibre des

sections,

DELIBERE

A l'unanimité,

Article 1 : vote le budget 2022, ci - annexé dont les montants sont les suivants :

- 312 700.00 € en section de fonctionnement.

- 306 450.00 € en section d'investissement.

Article 2 : mandate le Maire aux fins d'exécution de la présente délibération.

D2021-134 - Aménagement du territoire - Autorisation d'urbanisme : désignation d’un élu pour la signature d'un permis de construire au nom du Maire

Rapporteur : Eric PORCHER

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-18, L.2122-19 et

L.2122-23,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.422-7,

Vu la demande de permis de construire PC 049 194 21 M 0068 déposée le 25 octobre 2021 par la

SCI GMJ représentée par M. Christophe POT pour la construction de deux maisons neuves situées

route de Seiches à Mazé-Milon,

Vu l'avis du bureau municipal en date du 29 novembre 2021,

Vu l'exposé de M. PORCHER,

Considérant qu'il est nécessaire de désigner un membre du Conseil Municipal pour signer une

autorisation d'urbanisme sur laquelle le Maire est intéressé,

Le Maire, intéressé à l'affaire, a quitté la salle avant l'exposé des motifs et durant les délibérations

et le vote, .

DELIBERE

A 28 voix pour et 2 abstentions,

Article 1 : donne délégation de signature spécifique à M. Francis CHAMPION pour le permis de

construire PC 049 194 21 M 0068 déposé le 25 octobre 2021 par la SCI GM] représentée

par M. Christophe POT pour la réalisation de deux maisons neuves situées route de

Seiches à Mazé-Milon.D2021-135 - Aménagement du territoire — Lotissement des champs de Mazé : rétrocession des terrains acquis par ALTER Public dans le cadre du dispositif de portage foncier départemental

Rapporteur : Eric PORCHER

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu la politique de l'Habitat du Département de Maine et Loire,

Vu la convention cadre en date du 23 juillet 2013 à la Société Publique Locale d'Aménagement de

l'Anjou, devenue Société Publique Locale de l'Anjou puis Anjou Loire Territoire (ALTER) Public suite à une assemblée générale du 24 juin 2016,

Vu les cinq avenants à ladite convention en date du 9 novembre 2015, 11 juillet 2016, 31 juillet

2018, 15 janvier 2019 et 5 février 2020,

Vu la convention de portage foncier dite « convention opérationnelle » signée le 10 mars 2014

entre le Département de Maine-et-Loire, la communauté de communes de Beaufort-en-Anjou (devenue

la Communauté de Commune Baugeois Vallée depuis le 16 décembre 2016), la commune déléguée de Mazé (devenue commune nouvelle de Mazé-Milon) et Alter Public,

Vu les actes notariés du 17 septembre 2020, 27 octobre 2020, 16 novembre 2020 et 23 novembre

2020 des parcelles cadastrées,

Vu l'information transmise aux membres de la commission aménagement et patrimoine,

Vu l'exposé de M. PORCHER, |

Considérant que l'opération de lotissement des Champs de Mazé est réalisée en régie,

Considérant qu'il est nécessaire d'acquérir les parcelles concernées,

DÉLIBÈRE

A l'unanimité,

Article 1 : approuve le bilan financier ci-annexé et établi conformément aux articles 9 et 10 de la

convention opérationnelle de portage foncier du 10 mars 2014.

Article 2 : décide d'acquérir auprès d'Alter Public dont le siège social se situe 48C Bvd Foch à Angers (49101), les parcelles cadastrées commune de Mazé-Milon section YB n°28, 417,

710.et 733 pour une superficie totale de 1ha 72a 46ca moyennant la somme globale de

CENT QUARANTE CINQ MILLE DEUX CENT SOIXANTE DEUX EUROS ET TRENTE ET UN

CENTIMES (soit 145.262,31€) conformément aux conditions financières sus-énumérées.

Article 3 : désigne Maître Métais, notaire à Beaufort en Anjou pour rédiger l'acte de vente et que

les frais résultant de cette cession seront à la charge de la commune de Mazé-Milon.

Article 4 : autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer l'acte authentique correspondant et, plus généralement, toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette vente.D2021-136 - Culture - Médiathèque La Bulle : inscription d'une action au CLEA et à la CADC

Rapporteur : Laure LEMALLIER

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCBV du 9 décembre 2021 portant sur la

convention-cadre pour le CLEA et sur la CADC, ‘

Vu le projet de convention financière pour la répartition du CLEA et de la CADC 2021-2022,

Vu l'avis favorable de la commission vie locale du 30 novembre 2021,

Vu l'exposé de Mme Laure LEMALLIER,

Considérant que la commune participe au portage de la manifestation intitulée « Projet BD et

Polar » en partenariat avec d'autres collectivités ou établissements,

DÉLIBÈRE

A l'unanimité,

Article 1 : approuve le projet de convention financière entre la CCBV et les porteurs de projets

pour la répartition des aides perçues au titre de la CADC et du CLEA en 2021-2022.

Article 2 : autorise M. le Maire à signer cette convention financière et à prendre toutes les

dispositions nécessaires à son exécution.

D2021-137 — Développement économique - Commerces : dérogation aux règles du repos dominical

Rapporteur : Vincent GABORIAU

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu la loi Macron du 06/08/2016 modifiant les dérogations du repos dominical,

Vu la demande de la société Mégastock de Mazé-Milon,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Baugeois Vallée du 4 novembre 2021

donnant un avis favorable à la demande de dérogation,

Vu l'avis favorable de la commission finances du 29 novembre 2021,

Vu l'exposé de M. GABORIAU,

Considérant que le Conseil Municipal doit donner un avis avant que le Maire ne prenne une

décision,

DELIBERE

A 30 voix pour et une abstention,

Article 1 : donne un avis favorable pour la dérogation au repos dominical pour 2022 portant sur

dix dimanches, à savoir les 20 mars, 27 mars, 3 avril, 10 avril, 17 avril, 24 avril, 27 novembre,

4 décembre, 11 décembre et 18 décembre.

Article 2 : mandate le Maire aux fins d'exécution de la présente délibération.D2021-138 - Ressources humaines - Multi-accueil : ouverture de postes contractuels

Rapporteur : Vincent GABORIAU

[ Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale,

Vu l'avis favorable de la commission finances du 29 novembre 2021,

Vu l'exposé de M. GABORIAU,

Considérant que le multi-accueil, afin d'assurer sa capacité d'accueil et la sécurité des enfants, est

dans l'obligation d'assurer le remplacement des agents titulaires et non titulaires quel que soit l'objet de leur absence, cas non prévus par l'article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

DELIBERE

A l'unanimité,

Article 1: décide de créer, pour un an à compter du 1” janvier 2022, cinq emplois d'agents

contractuels en vertu de l'article 3-1° « accroissement temporaire d'activité » de la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Article 2 : précise que les grades de ces emplois sont les suivants :

- 2 postes d'agents sociaux contractuels.

- 2 postes d'auxiliaires de puériculture principaux de 2°" classe contractuels.

- 1 poste d'éducateur de jeunes enfants contractuel.

Article 3: précise que la rémunération sera basée sur le 1°” échelon de chacun des grades

concernés.

Article 4 : précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Article 5 : autorise M. le Maire à signer tous les documents correspondants.

D2021-139 - Ressources humaines - Accueil de loisirs : ouverture de postes contractuels

Rapporteur : Vincent GABORIAU

| Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, en vertu de l'article 3-2 « accroissement saisonnier d'activité »,

Vu l'avis favorable de la commission finances du 29 novembre 2021,

Vu l'exposé de M. GABORIAU,

Considérant les besoins occasionnels du service,DELIBERE

A l'unanimité,

Article 1 : décide de créer les emplois d'agents contractuels suivants pour la période et pour les jours d'ouverture des structures du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2022 :

- Animation :

- 20 emplois d'adjoints d'animation rémunérés sur la base d’un des échelons du grade

d'adjoint d'animation

- Sur la base de 10 heures quotidiennes maximum pour les petites vacances

- Sur la base de 10 heures quotidiennes maximum pour les mercredis

- Les réunions, les séances de préparation et les interventions ponctuelles feront l'objet

d'un décompte horaire

Article 2 : précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Article 3 : autorise M. le Maire à signer les documents s'y rapportant.

D2021-140 - Ressources humaines — Service communication : création d'emplois saisonniers pour la distribution des supports communaux

Rapporteur : Vincent GABORIAU

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, article 3, alinéa 2,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires,

Vu l'avis favorable de la commission finances du 29 novembre 2021,

Vu l'exposé de M. GABORIAU,

Considérant que la distribution du bulletin communal par deux agents recrutés en contrat

saisonnier donne satisfaction,

DÉLIBÈRE

A l'unanimité,

Article 1 : autorise le Maire à recruter à partir du 1% janvier 2022, pour faire face aux besoins

saisonniers des agents non titulaires correspondant aux critères ci-après :

- Durée de travail annuelle: 100 heures auxquelles peuvent se rajouter des heures

complémentaires.

Article 2 : précise que le grade de ces emplois est le suivant :

- 2 postes d'adjoint technique.Article 3 : précise que la rémunération sera basée sur le 1% échelon du grade concerné

Article 4 : précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Article 5 : autorise M. le Maire à signer tous les documents correspondants.

D2021-141 - Ressources humaines - Personnel : création de postes pour le recensement de la

population

Rapporteur : Vincent GABORIAU

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et l’article R.2151-1,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son

titre V, articles 156 à 158),

Vu la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret en Conseil d'Etat n°2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités

d'application du titre V de la loi n°2002-276,

Vu le décret 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque commune,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et relatif aux agents non titulaires,

Vu l'avis favorable de la commission finances du 29 novembre 2021,

Vu le rapport de M. GABORIAU,

Considérant que la commune doit procéder au recrutement d'agents recenseurs et arrêter leurs

modalités de rémunération,

Considérant que la commune percevra de l'État une dotation d'un montant de 10 255 € pour ces

opérations,

DÉLIBÈRE

A l'unanimité,

Article 1 : décide de créer 10 postes d'agents recenseurs.

Article 2 : fixe la durée de ces postes du 1° janvier au 31 mars 2022.

Article 3 : arrête les modalités de rémunération suivantes :

- 41.00 € bruts par demi-journée de formation.

- 5.00 € brut par logement recensé.D2021-142 — Ressources humaines - Personnel : adoption d'une charte pour le télétravail

Rapporteur : Vincent GABORIAU

L | Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu le Code du Travail et notamment l'article L.1222-9,

Vu la loi n°2012-347 du 12/03/2012 et notamment l'article 133,

Vu le décret n°2016-151 du 11/02/2016 modifié précisant les conditions et les modalités

d'application du télétravail dans la fonction publique pour les fonctionnaires et les agents contractuels

de droit public,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant sur le télétravail ponctuel,

Vu le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif

aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la

magistrature,

Vu les échanges sur le sujet au sein de la commission ressources du 29/11/2021,

Vu l'avis favorable du Comité technique du 30/11/2021,

Vu l'exposé de M. GABORIAU,

Considérant la nécessité d'arrêter les règles du recours au télétravail sur la commune de Mazé-

Milon,

DÉLIBÈRE

A l'unanimité,

Article 1 : adopte la charte de télétravail annexée à la délibération à partir du 1° janvier 2022.

Article 2 : précise que le nombre de jours télé travaillables est plafonné à 2 jours par semaine.

Article 3 : décide le versement d'une indemnité de 2.50 € par jour télétravaiilé dans la limite de 220.00 € par an.

D2021-143 -— Ressources humaines — Personnel : création d’un contrat de projet

Rapporteur : Vincent GABORIAU

Délibération

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3 II

Vu le décret 88-145 modifié,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu l'avis favorable du bureau municipal du 08/11/2021,Vu l'exposé de M. GABORIAU,

Considérant la nécessité de recruter un volontaire territorial durant l'année 2022 afin d'apporter un soutien dans la réalisation des projets de mandat,

A l'unanimité,

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

DÉLIBÈRE

décide de créer un emploi non permanent de chargé de mission ingénierie à temps

complet à compter du 1° janvier 2022 pour une durée d'un an relevant de la catégorie

A dans le cadre d'un contrat de projet.

précise que ce poste aura en charge d'appuyer les services en termes d'ingénierie pour

la réalisation des opérations du projet de mandat.

décide que la rémunération de ce poste sera calculée par référence au 1” échelon de la

grille indiciaire d'attaché territorial.

Affiché le 17 décembre 2021 Fait à Mazé-Milon, le 17 décembre 2021

Pour une durée de 2 mois. :

Le Maire,

Christophe PO

Le Maire,

Christophe POT