Procès Verbal - yx0b5ihh81dyag

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Procès Verbal - yx0b5ihh81dyag Document publié le Jeudi 18 mai 2017 par la commune de Carsan. Lien du pdf (Procès Verbal - yx0b5ihh81dyag)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Justice et droit, COMMUNE DE CARSAN

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 MAI 2017

L’an deux mil dix-sept et le dix-huit mai à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal, extraordinairement convoqué en date du 12 mai 2017, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Brigitte VANDEMEULEBROUCKE.

ORDRE DU JOUR

Lecture et approbation des conseils municipaux du 6 et du 27 avril 2017.

Adoption du règlement de la formation.

Adoption du règlement intérieur du temps de travail.

Vote sur les ratios pour les avancements de grade.

Tableau des effectifs.

Participation pour la mutuelle santé et/ou assurance complémentaire maintien de salaire en cas de maladie supérieure à 3 mois.

Demande de subvention fonds de concours pour l’école numérique.

Renouvellement de la convention avec la ligue de l’enseignement pour les nouvelles activités périscolaires.

Adhésion de la commune de Saint Laurent des Arbres au SIIG.

Liquidation et répartition des comptes du SIVOM.

SMEG : Travaux éclairage public.

NOMBRE DE MEMBRES EN

EXERCICE : 14

NOMBRE DE MEMBRES

PRESENTS : 10/11

NOMBRE DE

PROCURATIONS : 1/2

NOMBRE DE SUFFRAGES

EXPRIMES : 12

Étaient présents : Mme GOMEZ Gisèle, M. Jacky JOURDAN, Mme

Brigitte VIGNE, M. Philip ZENDRINI, M. MONTANE Richard, M.

Franck JULLIARD, M. Jean-René CATHELINA, Mme Pierrette

SANCHEZ, M. Alex COLOMBINO.

Absents excusés : Mme Nicole COLONNA donnant procuration à M.

Philip ZENDRINI jusqu’à la délibération n°028/2017. Arrivant à 19h13

elle a pris part au vote des délibérations suivantes, Mme Elisabeth

ADRIEN donnant procuration à Mme Brigitte

VANDEMEULEBROUCKE. M. Alex COLOMBINO donnant

procuration à Mme Brigitte VIGNE à partir de la délibération n°033/2017

suite à son départ à 19h30.

Absents : Mme Marie-Antoinette LE NY, M. Mirsad BICO.

Mme Gisèle GOMEZ est nommée secrétaire de séance

Madame le Maire informe l’assemblée qu’un point de l’ordre du jour doit être retiré. En effet nous ne pouvons pas délibérer sur la participation pour la mutuelle santé et/ou assurance complémentaire maintien de salaire en cas de maladie supérieure à 3 mois car nous n’avons pas reçu l’avis du Comité Technique. Ce point sera délibéré lors d’un prochain conseil municipal dès que nous aurons l’avis de ce dernier.APPROBATION DES PROCES VERBAUX DES SEANCES DU 6 ET 27 AVRIL 2017

Aucune observation n’étant formulée, les procès-verbaux des séance du 6 et 27 avril 2017 sont approuvés à l’unanimité.

Délibération n° 026/2017 Adoption du règlement intérieur de la formation relatif à l’organisation de la formation du personnel de la commune de Carsan.

Madame le Maire précise qu’un règlement intérieur de la formation définissant les droits et obligations des agents de la collectivité a été établi dans le respect de la loi.

Il aborde et détaille les points suivants :

- Le cadre juridique

- Les différents acteurs

- Le plan de formation

- Le droit individuel de formation professionnelle

- Les formations obligatoires

- Les préparations aux concours et examens professionnels

- Les formations de perfectionnement

- La lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française - Les journées d’information et colloques

- La formation personnelle

- La formation des représentants du personnel

- La formation des élus

- La formation des apprentis

- La validation des acquis de l’expérience

- Le bilan de compétence

- La reconnaissance de l’expérience professionnelle

- Le livret de formation

- Les conditions d’accès à la formation

- Les règles de priorités de départs en formation

- Les dispositions particulières

L’objectif dans les prochains mois sera de mettre en place, avec chaque agent, un véritable plan de formation. Celui-ci constitue un élément essentiel de la politique de formation conduite par les employeurs locaux. Il est créé afin d’organiser le programme des actions de formation en fonction de l’activité professionnelle et du déroulement de carrière des agents au sein de la collectivité, ainsi que des besoins du service.

Ainsi, le plan détermine les actions obligatoires, les formations de perfectionnement et celles de préparation aux concours et examens professionnels.

Ce règlement intérieur a été validé par le Comité Technique le 28 avril 2017 qui a émis un avis favorable.

L’exposé de Madame le Maire entendu,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

A l’unanimité des membres présents ou représentés

Approuve le règlement intérieur de la formation, tel qu’annexé à la présente délibération.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Délibération n° 027/2017 Adoption du règlement intérieur du temps de travail relatif à l’organisation des temps de travail du personnel de la commune de Carsan.

Madame le Maire précise qu’un règlement intérieur du temps de travail définissant les droits et obligations des agents de la collectivité a été établi dans le respect de la loi.

Il aborde et détaille les points suivants :

- Le champ d’application

- Les dispositions générales relatives au temps de travail

- L’organisation et la gestion du temps de travail

- La gestion des droits

Ce règlement intérieur a été validé par Comité Technique le 27 avril 2017 qui a émis un avis favorable.

L’exposé de Madame le Maire entendu

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

A l’unanimité des membres présents ou représentés

Approuve le règlement intérieur du temps de travail, tel qu’annexé à la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Délibération n° 028/2017 Délibération portant fixation du taux de promotion.

Vu la délibération n°040/2014 du 17 avril 2014 précisant le taux de promotion sur certains grade,

Vu l’avis favorable du comité technique du 27 avril 2017 ;

Suite à la réorganisation des carrières des agents territoriaux des trois catégories ;

Madame le maire, informe l’assemblée des dispositions de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et concernant les règles d’avancement des fonctionnaires territoriaux :

pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, dit « ratio promus - promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique (CT). Il peut varier entre 0 et 100 %.Compte tenu de l'effectif des fonctionnaires employés par la commune de Carsan, Madame le Maire propose de retenir un taux de promotion de 100% pour l'ensemble des cadres d'emplois (catégories A, B et C).

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité des membres présents :

1- D’ADOPTER le taux de promotion à 100% pour l’ensemble des grades figurant au tableau des

effectifs.

2- D’autoriser Madame le Maire de signer tous les documents nécessaires.

3- D’inscrire les crédits suffisants correspondant à tous les changements de grade au budget

communal.

Délibération n°029/2017 Approbation du tableau des emplois de la commune de Carsan.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année en cours.

Madame le Maire précise que suite à plusieurs créations et suppressions par délibération du conseil municipal depuis quelques mois, il serait bien d’approuver le tableau des emplois mis à jour.

Madame le maire précise également que des postes vont être supprimés lors d’un prochain conseil municipal quand nous aurons reçu tous les avis du Comité Technique concernant ces suppressions.

Après ces suppressions, le tableau des emplois de la commune de Carsan sera établi comme suit :POSTE/FONCTION GRADE DUREE HEBDO

SECRETAIRE DE MAIRIE ADJOINT ADMINISTRATIF TERRIT PRINCIPAL 1ERE CLASSE 35 HEURES

AGENT D'ACCUEIL ADJOINT ADMINISTRATIF TERRIT PRINCIPAL 2EME CLASSE 28 HEURES

POSTE/FONCTION GRADE DUREE HEBDO

AGENT POLYVALENT AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL 35 HEURES

AGENT POLYVALENT AGENT TECHNIQUE TERRITORIAL 28 HEURES

AGENT D'ENTRETIEN / SERVICE CANITNE/

GARDERIE AGENT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL 2 EME CLASSE 30 HEURES

AGENT D'ENTRETIEN / SERVICE CANITNE AGENT TECHNIQUE TERRITORIAL 29 HEURES

POSTE/FONCTION GRADE DUREE HEBDO

ATSEM ATSEM PRINCIPAL 1ERE CLASSE 30 HEURES

POSTE/FONCTION GRADE DUREE HEBDO

SERVICE CANTINE / ACCROISSEMENT

ACTIVITE ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 4 HEURES

ENTRETIEN / EMPLOI SAISONNIER ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 25 HEURES

SERVICE TECHNIQUE

EMPLOIS CONTRACTUELS

TABLEAU DES EMPLOIS DE LA COMMUNE DE CARSAN

SERVICE ADMMINISTRATIF

SERVICE TECHNIQUE

SERVICE MEDICO SOCIAL

EMPLOI TITULAIRES

Après en en avoir délibéré,

Les membres du conseil municipal présents ou représentés,

Approuvent à l’unanimité,

Le tableau des emplois de la commune de Carsan présenté.

Délibération n°031/2017 Délibération portant autorisation à Madame le Maire de solliciter des fonds de concours auprès de la communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien pour l’école numérique.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Ouï le rapport de Madame le Maire,

Concernant le projet de la commune de Carsan de renouveler les ordinateurs de l’école numérique devenus obsolètes,

Situation au 1er avril 2017 des postes

pourvus

Service administratif : 2 agents titulaires

Service technique : 4 agents titulaires

1 agent contractuel

Service Médico-social : 1 agent titulaire

Situation au 1er avril 2017 des postes

vacants

Service technique : 1 agent contractuel

emploi saisonnierVu le plan de financement comme suit :

PLAN DE FINANCEMENT ECOLE NUMERIQUE

COUT HT SUBVENTIONS

ORDINATEURS 6 000.00 € FONDS DE CONCOURS 3 000.00 €

PART COMMUNE 3 000.00 €

TOTAL 6 000.00 € TOTAL HT 6 000.00 € TVA pris en charge par la

commune 1 200.00 €

COUT TTC 7 200.00 €

Considérant que ce projet s’inscrit dans le programme des fonds de concours de la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien,

Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal de demander les fonds de concours 2017 pour ce projet d’investissement.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal

Décide à l’unanimité

D’autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès de la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien, dans le cadre des fonds de concours 2017 pour le renouvellement des ordinateurs de l’école numérique.

Approuve le plan de financement présenté ci-dessus.

Délibération n°031/2017 Renouvellement de la convention avec la ligue de l’enseignement pour les Nouvelles Activités Périscolaires.

Madame le maire expose au conseil municipal la nécessité de prévoir le renouvellement de la convention qui nous lie avec la Ligue de l’enseignement qui anime les temps d’activité périscolaire dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires sur la commune de Carsan.

Cette convention arrive à son terme à la fin de l’année scolaire 2016/2017.

Madame le Maire propose que cette convention précise les modalités d’une rupture éventuelle suite à une possible modification de la loi sur les rythmes scolaires. En effet la commune doit pouvoir se désengager via à vis de la ligue de l’enseignement si, dans le futur, la mise en place des NAP n’était plus obligatoire.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal

Décide à l’unanimité de renouveler la convention avec la ligue de l’enseignement pour la mise en place de NAP avec la possibilité de rompre cette convention si nécessaire.

Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer cette convention dans les conditions énoncées ci-dessus.Délibération n° 032/2017Adhésion de la commune de St Laurent des Arbres au SIIG et approbation des statuts modifiant la constitution de son périmètre (en intégrant l’adhésion de la commune de St Laurent des Arbres et le retrait des communes de Montfaucon et Roquemaure.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l’arrêté du Préfet du Gard du 30 mars 2016 portant approbation du Schéma Départemental de Coopération Intercommunal du Gard ;

Vu l’arrêté n°20161212-B1-001 en date du 12 décembre 2016 portant fin de compétence de la communauté de communes de la Côte du Rhône Gardoise au 31 décembre 2016

Vu l’arrêté préfectoral n° 20161212-B1-007 du 12 décembre 2016, portant réduction du périmètre du syndicat Intercommunal d’Information Géographique

Considérant la demande de la commune de St Laurent des Arbres par délibération en date du 15 novembre 2016 d’adhérer au SIIG ;

Vu les délibérations du SIIG en date du 8 mars 2017, portant sur l’adhésion de la commune de St Laurent des Arbres et la modification des statuts portant sur la réduction du périmètre ;

Le Conseil Municipal

DECIDE

D’approuver à l’unanimité l’adhésion de la commune de St Laurent des Arbres; et d’acter le nouveau périmètre modifiant ainsi les statuts du SIIG (en intégrant l’adhésion de la commune de St Laurent des Arbres et le retrait des communes de Montfaucon et Roquemaure).

Délibération n°033/2017 Liquidation et répartition des comptes du SIVOM.

Vu la délibération du conseil syndical du SIVOM du 6 avril 2017 ;

Madame le Maire rappelle que le SIVOM conformément à la procédure de dissolution du SIVOM en deux temps, engagée par le préfet, et son arrêté de fin de compétences du 16 décembre 2016, il convient de procéder à la liquidation des comptes du syndicat.

Il propose que les comptes d’immobilisation (actif et passif) du SIVOM soient répartis par commune membre selon la clé de répartition des travaux réalisés par commune.

L’actif mis à disposition par les communes (compte 2175) sera restitué aux communes. Cette dissolution comptable se traduira par des opérations d’ordre non budgétaire enregistrées par le comptable au vu du tableau annexé à la présente délibération.

De plus lors du dernier conseil syndical, le président du SIVOM a précisé qu’afin de faciliter la liquidation, les dépenses pour lesquelles des factures parviendront après l’arrêté de dissolution, serontréglées par la commune de Goudargues et seront remboursées par chaque commune, chacune pour sa part, par application de la clé de répartition du nombre d’habitant s(source INSEE). Le président a également précisé que les résultats cumulés (résultat de clôture) au jour de la dissolution juridique du SIVOM qui figureront au dernier compte de gestion d’activité du receveur, seront répartis entre les collectivités membres à la section d’investissement et la section de fonctionnement selon la clé de répartition du nombre d’habitants par commune.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal

Approuve à l’unanimité que les comptes d’immobilisation (actif et passif) du SIVOM soient répartis par commune membre selon la clé de répartition des travaux réalisés par commune. L’actif mis à disposition par les communes (compte 2175), sera, restitué aux communes. Cette dissolution comptable se traduira par des opérations d’ordre non budgétaire enregistrées par le comptable au vu du tableau annexé à la présente délibération,

Approuve à l’unanimité que les dépenses pour lesquelles des factures parviendront après l’arrêté de dissolution, seront réglées par la commune de Goudargues et seront remboursées par chaque commune, chacune pour sa part, par application de la clé de répartition du nombre d’habitants (source INSEE),

Approuve à l’unanimité que les résultats cumulés (résultat de clôture) au jour de la dissolution juridique du SIVOM qui figureront au dernier compte de gestion d’activité du receveur, seront répartis entre les collectivités membres à la section d’investissement et la section de fonctionnement selon la clé de répartition du nombre d’habitants par commune.

Délibération n°034/2017 Travaux éclairage public « Extension RD 306 ».

Madame le Maire expose à l’assemblée les projets envisagés pour les travaux « extension RD 306 ». Conformément à ses statuts et aux règlement en vigueur, le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard réalise des travaux électriques et d’éclairage sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d’ouvrage de leurs travaux d’électricité ou de leurs travaux d’investissement sur le réseau d’éclairage public.

Le syndicat réalise les travaux aux conditions fixées dans l’Etat Financier Estimatif (EFE). Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal

Avec le vote suivant :

Pour : 10

Abstention : 1

Contre : 1

Approuve les projets dont les montants s’élèvent à 21 500 € HT soit 25 800 € TTC et demande son inscription au programme d’investissement syndical pour l’année à venir.

Demande les aides qu’il est possible d’obtenir auprès d’autres organismes

S’engage à inscrire sa participation, telle qu’elle figure dans l’Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s’élèvera approximativement à 2 859,43 €

Autorise Madame le Maire à viser l’Etat Financier ci-joint, ainsi qu’un éventuel Bilan Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenue des décisions d’attribution des aides ou des modifications du projet.Versera sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l’Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel.

- Le premier acompte au moment de la commande des travaux

- Le second acompte et solde à la réception des travaux

Prend note qu’à la réception des travaux le syndicat établira l’état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

Par ailleurs la commune s’engage à prendre en charge les frais d’étude qui s’élèvent approximativement à 316.92 € HT soit 380.30 € TTC.

Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

La séance est levée à 20h05

Madame le Maire

Brigitte VANDEMEULEBROUCKE

Mme Gisèle GOMEZ Mme Pierrette SANCHEZ

M. Jean-René CATHELINA M. Philip ZENDRINI

M. Jacky JOURDAN M. Franck JULLIARDMme Brigitte VIGNE Mme Nicole COLONNA

M. Alex COLOMBINO M. Richard MONTANE

Mme Elisabeth ADRIEN

(donnant procuration à Mme B. VANDEMEULEBROUCKE)