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Procès Verbal - glpfucglcncyt85
Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune de Carsan.
Lien du pdf (Procès Verbal - glpfucglcncyt85)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Eau et assainissement,
COMMUNE DE CARSAN
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 JANVIER 2022
L’an deux mil vingt-deux, le jeudi vingt janvier à dix-huit heures et trente-cinq minutes, le Conseil municipal, ordinairement convoqué en date du vendredi quatorze janvier 2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal de la commune de Carsan en séance publique, sous la présidence de Madame Brigitte VANDEMEULEBROUCKE.
ORDRE DU JOUR
Lecture et approbation du conseil municipal du lundi 16 décembre 2021.
- Délibération : budgétaire pour l’engagement des dépenses d’investissement à hauteur de 25% des crédits ouverts au budget 2021
- Délibération : Création d’un poste d’adjoint administratif principal 1ere classe et suppression d’un poste d’adjoint administratif principal 2eme classe.
- Délibération : avenant pour renouveler la convention de gestion assainissement avec la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien.
- Débat sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire (prévoyance et santé).
DATE
DE CONVOCATION
14 JANVIER 2022
DATE
D’AFFICHAGE
14 JANVIER 2022
L’an deux mil vingt-deux, jeudi 20 janvier à 18 heures 35
minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle
du conseil municipal de la commune de Carsan en séance
publique sous la présidence de :
Madame VANDEMEULEBROUCKE Brigitte
NOMBRE DE
CONSEILLERS : 14
Votants : 14
Étaient présents : MME ANRÈS Pascale, M. CATHELINA Jean-
René, MME COLONNA Nicole, M. COLOMBINO Alex, MME
DEPLECHIN Martine, M. DÉSERT Christian MME
GAUDISSARD Sonia, M. JULLIARD Franck, M.
PEYREMORTE Emmanuel, MME SERVONNAT Fabienne et
MME VIGNE Brigitte
Absents excusés :
MME LE NY Marie-Antoinette (donnant procuration à MME
VANDEMEULEBROUCKE Brigitte) et M. JOURDAN Jacky
(donnant procuration à M. DÉSERT Christian)
Absents :
EN EXERCICE : 14 Formant la majorité des membres en exercice.
PRÉSENTS : 12
REPRESENTES : 2
ABSENTS : 0
MME COLONNA Nicole est nommée secrétaire de séance Délibération n°001/2022 : Délibération budgétaire pour l’engagement des dépenses d’investissement à hauteur de 25% des crédits ouverts au budget 2021
Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Conformément au texte susvisé, le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver l’engagement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022, à hauteur du quart des crédits ouverts au budget 2021.
La répartition des crédits pouvant être engagés, liquidés et mandatés s’établit comme suit :
Montant des dépenses d’investissement budgétisées en 2021 hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts » = 500 250.76 € (soit 728 498 – 228 247.24)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 125 062.69 € (soit 25% de 500 250.76 €)
Dépenses envisagées en investissement sur le budget général :
- Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées = 2 847.35 €
- Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles = 30 000 €
- Chapitre 21 : Immobilisation corporelles = 30 000 €
- Chapitre 23 : Immobilisation en cours = 62 215.34 €
Soit un total de 125 062.69 € pour le budget général
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Décide à l’unanimité
D’accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Délibération n°002/2022 : Délibération pour la création d’un poste d’adjoint administratif principal première classe à temps non-complet de 32 heures hebdomadaires et la suppression d’un poste d’adjoint administratif principal deuxième classe à 32 heures hebdomadaires.
Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée par la loi 87-529 du 13 juillet 1987 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial,
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 sur la modernisation de la fonction publique territoriale,
Considérant qu’un agent de la filière administrative, du cadre d’emploi des Adjoints Administratifs Territoriaux fait l’objet d’un reclassement concernant son grade,
Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence à compter du 2 février 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- décide de la suppression du poste d’adjoint administratif principal deuxième classe à 32 heures hebdomadaires,
- décide de créer un poste d’adjoint administratif principal première classe à temps non-complet de 32 heures hebdomadaires à compter du 2 février 2022,
- décide de modifier ainsi le tableau des emplois,
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Principal. Délibération n°003/2022 : Délibération pour la signature d’un avenant pour renouveler la convention de gestion assainissement avec la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien
La commune et la Communauté d’Agglomération ont approuvé une convention de gestion sur le fondement des dispositions conjointes du I de l'article L.5216-5 et des articles L5216-7-1 et L5215-27 du Code général des collectivités territoriales, en vue de charger la commune de la gestion du service « Assainissement collectif des eaux usées » sur son territoire, du 1er janvier au 31 décembre 2020, avec une prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 par avenant.
Il est proposé de prolonger à nouveau la durée de la convention de gestion et d’adapter quelques aspects ponctuels du dispositif.
Les modifications de la convention portent sur :
- Les articles 2 et 7 de la convention initiale (modification de l’échéance de la convention),
- L’article 3.8 de la convention initiale (actualisation des projets poursuivis par les communes)
- L’article 4.5 de la convention initiale (modification des dispositions relatives aux décomptes des opérations).
Il est rappelé que les missions et tâches confiées à la commune sont exécutées, au nom et pour le compte de la Communauté d’Agglomération en contrepartie d'une prise en charge des coûts par la Communauté d’Agglomération selon les modalités définies dans la convention de gestion.
La Communauté d’Agglomération reste l’autorité organisatrice des services. A ce titre, elle décide notamment des tarifs, des investissements patrimoniaux et assure le recouvrement des redevances des services. Toutefois, les décisions de la Communauté d’Agglomération sont prises en concertation avec les communes, en particulier au travers de la consultation du Conseil d’Exploitation de la Régie communautaire d’eau potable et de la Régie communautaire d’assainissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
• Ouï l’exposé des motifs,
• Vu la délibération du 16 décembre 2019 du Conseil Communautaire autorisant le Président à signer la convention de gestion
• Vu la délibération du 12 décembre 2019 du Conseil municipal autorisant le Maire à signer la convention de gestion
• Vu la convention de gestion finalisée et signée par les parties
• Vu la délibération du 17 décembre 2020 du Conseil municipal autorisant le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de gestion
• Vu le projet d’avenant n°2 joint à la présente délibération
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE A L’UNANIMITE
Article 1 : d’autoriser Mme le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention de gestion du service d’assainissement communautaire, conformément au projet annexé à la présente délibération.
Article 2 : Les crédits en résultant seront inscrits dans un budget annexe constitué à cet effet. Délibération n°004/2022 : Débat sur les garanties accordées aux agent.es en matière de protection sociale complémentaire
Dans les six mois suivant leur renouvellement général, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics doivent organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agent.es en matière de protection sociale complémentaire.
La protection sociale complémentaire recouvre deux champs :
- Les risques d’atteinte à l’intégrité physique dénommés « risque santé » ; - Les risques liés à l’incapacité de travail dénommés encore « risque prévoyance » ou plus connu encore par « garantie maintien de salaire ».
Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les collectivités territoriales de participer financièrement aux contrats de leurs agent.es.
Depuis novembre 2015, la mairie de Carsan a choisi d’appliquer une aide de 10 euros par mois versée à l’ensemble des agent·es ayant souscrit un contrat individuel dit labellisé (délibération n°054/2015 en date du 26 novembre 2015).
La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence qui sera fixé par décret) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence qui sera fixé par décret). Les montants de référence ne sont pas encore connus. - Cette aide pourra être versée à l’ensemble des agent·es ayant souscrit un contrat individuel dit labellisé.
- Ou les collectivités territoriales et leurs établissements publics auront la faculté de conclure une convention de participation à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Dans ce cas, l’aide ne pourra être versée qu'au bénéfice des agent·es ayant souscrit au contrat faisant l'objet de la convention de participation.
Cette procédure de mise en concurrence pourra être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe. Cette solution permet également de mutualiser le risque, et mettre en œuvre les principes de solidarité.
Ces dispositions visent à permettre aux agent.es de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité. Elle crée les conditions d’une harmonisation avec des dispositifs déjà en vigueur dans le secteur privé.
La réforme de la protection sociale complémentaire peut constituer une opportunité pour valoriser les politiques de gestion des ressources humaines. En prenant soin de la santé de leurs agent.es et en anticipant les risques liés à la santé, les employeurs publics créent les conditions d’une dynamique positive du travail qui va de pair avec la qualité du service rendu aux habitant.es de leur territoire. Cette participation financière améliore l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agent.es.
Enfin la protection sociale complémentaire complète les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.
A travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire, certains points restent à préciser. Parmi eux : - Le montant de référence sur lequel se basera la participation obligatoire (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et quel indice de révision ?
- La portabilité des contrats en cas de mobilité ;
- Le public éligible ;
- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations ; - La situation des retraités ;
- La situation des agents multi-employeurs ;
- La fiscalité applicable (agent·es et employeurs).
Si les décrets en question ne sont pas encore entrés en vigueur et sont encore en cours de discussion à l’échelon national, il appartient toutefois au conseil municipal de débattre des différents points évoqués compte tenu des informations actuellement à disposition.
La séance est levée à 19h30.
Madame le Maire
Brigitte VANDEMEULEBROUCKE Madame Pascale ANRÈS
Monsieur Jean-René CATHELINA
Monsieur Alex COLOMBINO
Madame Nicole COLONNA
Madame Martine DEPLECHIN
Monsieur Christian DÉSERT
Madame Sonia GAUDISSARD
Monsieur Jacky JOURDAN
Donne procuration à
Monsieur Christian DÉSERT
Monsieur Franck JULLIARD
Madame Marie-Antoinette LE NY
Donne procuration à
Madame Brigitte VANDEMEULEBROUCKE
Monsieur Emmanuel PEYREMORTE
Madame Fabienne SERVONNAT
Madame Brigitte VIGNE