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Déliberation - DG20 160 Convention Villes et Ccas Haillan et SMJ – LOGEMENTS URGENCE
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG20 160 Convention Villes et Ccas Haillan et SMJ – LOGEMENTS URGENCE)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG20_160
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations VILLE DE. : .
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LES VILLES ET LES CCAS DU HAILLAN ET DE SAINT-MÉDARD-EN-JALLES — LOGEMENTS D'URGENCE. AUTORISATION
Séance du 16 décembre 2020
L'an deux mille vingt , le seize décembre à 18:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, Mme Damisa, M Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, Mme Vaccaro, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, M Acquaviva, Mme Branas, M Hélaudais
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Bessière à M Hélaudais
Absent(s) :
M Mangon
Secrétaire de séance : M Jean-Luc Trichard.
La séance est ouverte,
Délibération du : 16 décembre 2020
Rendue exécutoire le : 21 décembre 2020
Publiée le : 21 décembre 2020
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat DG20_160
Délibération du conseil municipal
Séance du 16 décembre 2020
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LES VILLES ET LES CCAS DU
HAILLAN ET DE SAINT-MÉDARD-EN-JALLES — LOGEMENTS D'URGENCE.
AUTORISATION
Mme Cécile Poublan, Adjointe au Maire déléguée Solidarité et action sociale, présente le rapport suivant.
Avec le premier confinement, et la crainte d'une augmentation des violences intrafamiliales, la Ville et le CCAS
du Haillan ont dédié des logements d'urgence à l'accueil des personnes victimes de violence. La Ville de Saint- Médard-en-Jalles entend développer son parc de logement d'urgence et dédier des logements aux personnes victimes de violences.
Or, il peut s'avérer nécessaire d'éloigner géographiquement les victimes de leurs agresseurs. Il parait donc opportun de prévoir de mettre à disposition des victimes du Haillan des logements d'urgence sur la commune de Saint-Médard-en-Jalles et de mettre à disposition des victimes de Saint-Médard-en-Jalles des logements d'urgence sur la commune du Haillan.
Dans ces conditions, Il est proposé au Conseil Municipal de signer une convention sur la mise à disposition de logements d'urgence.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire, où son représentant légal, à signer une convention avec la ville du Haillan et les
CCAS de Saint-Médard-en-Jalles et du Haillan afin de permettre la mise à disposition des logements d'urgence du Haillan pour des foyers victimes de violences de Saint-Médard-en-Jalles et vice et versa.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 16 décembre 2020
pour expédition conforme
Le maire,
Û
Fd <
LE Delpeyrat à un Le Haillan
à
* CFE CENTRE COMMUNAL Le Haillan
? SOCIALE CCAS
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LES COMMUNES DE SAINT-MÉDARD-EN-JALLES ET LE HAILLAN ET LES CCAS DE SAINT-MÉDARD-EN-JALLES ET LE HAILLAN
VILLE DE.
SAINT MÉDARD
EN JALLES
Entre les soussignés :
La Ville de Saint-Médard-en-Jalles, représentée par Monsieur Stéphane Delpeyrat, Maire de la Commune
et:
La Ville du Haillan, représentée par Madame Andréa Kiss, Maire de la Commune
et:
Le CCAS du Haillan, représenté par Monsieur Philippe Rouzé, Vice-Président
et:
Le CCAS de Saint-Médard-en-Jalles, représenté par Madame Cécile Poublan, Vice- Présidente
IL a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Avec le premier confinement, et la crainte d'une augmentation des violences intrafamiliales,
la Ville et le CCAS du Haillan ont dédié des logements d'urgence à l'accueil des personnes victimes de violence. La Ville de Saint-Médard-en-Jalles entend développer son parc de logements d'urgence et dédier des logements aux personnes victimes de violence. Considérant qu'il est préférable d'éloigner géographiquement les victimes de leurs agresseurs,
Chaque ville, par l'intermédiaire de son CCAS, met à disposition une partie de son parc locatif pour héberger un foyer de l'autre ville, une habitation pour servir de logement d'urgence au moyen de baux précaires et révocables à destination de foyers victimes de violences intrafamiliales. Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de trois mois et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 : Modalités d'accompagnement social des personnes ou des familles
Chaque CCAS conservera l'accompagnement social des foyers qu'il orientera dans les logements d'urgence de la ville voisine.
Article 4 : Conditions d'occupation
Un bail précaire sera signé entre le CCAS et l'occupant. Il prévoira notamment la durée et le montant de l'indemnité d'occupation. Le preneur s'engage à rendre le logement en bon état et est tenu de rembourser au bailleur le montant des réparations qui lui seraient imputables. En aucun cas la ville ou le CCAS ne peuvent être tenus responsables d'éventuelles dégradations.
Article 5 : Les assurances
Chaque commune, en sa qualité de propriétaire ou de gestionnaire des locaux, souscrira une assurance lui incombant à ce titre.
A Saint-Médard-en-Jalles, le 16 décembre 2020.
Andréa Kiss, Stéphane Delpeyrat,
Maire du Haillan Maire de Saint-Médard-en-Jalles
Philippe Rouzé, Cécile Poublan,
Vice-président du CCAS du Haillan Vice-présidente du CCAS de
Saint-Médard-en-Jalles ADULLACT
E $ d
Tiers de télétransmission multiprotocole o HELIOS : comptabilité publique
Co a SET CPE
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DG20_160
Date de la décision : 2020-12-16 00:00:00+01
Objet : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LES
VILLES ET LES CCAS DU HAILLAN ET DE
SAINT-MÉDARD-EN-JALLES — LOGEMENTS
D'URGENCE. AUTORISATION
Documents papiers complémentaires : NON Classification matières/sous-matières : 9.1 - Autres domaines de competences des communes Identifiant unique : 033-213304496-20201216-DG20_160-DE URL d'archivage : Non définie Notification : Non notifiée ( Fichier contenus dans l'archive : y Fichier Type de fichier Taille du fichier Nom métier : 033-213304496-20201216-DG20_160-DE-1-1_0.xml text/xml 948 Nom original : DG20_160.pdf application/pdf 890327 Nom métier : 99_DE-033-213304496-20201216-DG20_160-DE-1-1_1.pdf application/pdf 890327 Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 21 décembre 2020 à 10h41min32s Dépôt initial
[ En attente de transmission 21 décembre 2020 à 10h41min32s | Accepté par le TAT : validation OK
: Transmis 21 décembre 2020 à 10h41min38s Transmis au MI
Acquittement reçu 21 décembre 2020 à 10h41min45s Reçu par le MI le 2020-12-21
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