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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 H 2 du 4 septembre 2013
Document publié le Mercredi 4 septembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 H 2 du 4 septembre 2013)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Transports,
4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00
http://www.auvergne.pref.gouv.fr
Recueil Spécial
Des Actes Administratifs
La version intégrale du recueil est consultable
Sur le site internet des services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :
• soit sur papier ;
• soit sur support informatique ;
• soit par messagerie électronique.
RECUEIL 2013-H-(2) du 4 septembre 2013 SOMMAIRE
Recueil 2013-H (2)- du 4 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’auvergne et du département du Puy-de-Dôme
Décision DG-PPR-PF-MMR/N° 2013-01 du 1er septembre 2013 de délégation générale de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources, du pôle fiscalité, de la mission maîtrise des risques.
Subdélégation DS-PGP/Mission Domaniale/Subdélégation N° 2013-07 du 1er septembre 2013 de signature en matière domaniale.
Subdélégation de signature DS-PGP-Mission Domaniale/ Subdélégation GPP 63 N° 2013-08 du 1er septembre 2013 en matière de gestion des successions vacantes.
Décision DS-PGP/Mission domaniale/DRFIP N° 2013-09 du 1er septembre 2013 portant délégation de signature à certains collaborateurs, pour exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la SAFER Auvergne.
Décision DS-PGP/Mission domaniale/ DRFIP N° 2013-10 du 1er septembre 2013 portant désignation des agents habilités à agir devant la juridiction de l’expropriation.
Décision DS-PGP/Mission domaniale/DRFIP N° 2013-11 du 1er septembre 2013 portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès les juridictions d’expropriations.
Décision DS-PFP/Mission domaniale/DRFIP N° 2013-12 du 1er septembre 2013 portant délégation de signature à certains collaborateurs, pour exercer les missions domaniales relevant des compétences propres du DRFIP.
Décision DS-PPR/N° 2013-20 du 1er septembre 2013 de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des programmes 156, 309, 723 et des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Décision DS-PPR/CSP/N° 2013-21 du 1er septembre 2013 de délégations spéciales d’ordonnateur secondaire.
Décision DS-PPR/N° 2013-22 du 1er septembre 2013 de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources.
Arrêté DS/PF/N° 2013-23 du 1er septembre 2013 portant délégation de signature en matière de vente des biens meubles saisis.
Décision DS-PF/N° 2013-24 du 1er septembre 2013 de délégations spéciales de signature pour le pôle fiscalité.
Décision DG-CBR et DS-CBR/N° 2013-26 du 1er septembre 2013 de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional.
Décision DS-MR/N° 2013-27 du 1er septembre 2013 de délégations spéciales de signature pour les Missions rattachées.
Décision DS-cadastre/N° 2013-28 du 1er septembre 2013 de délégation de signature aux responsables de pôles en matière de programmes prévisionnels et programmes de travaux de cadastre.
Décision DS/N° 2013-29 du 1er septembre 2013 portant délégation de signature en matière de dispense de versement. Recueil 2013-H (2)- du 4 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
Décision DS-PREFET/N° 2013-30 du 1er septembre 2013 portant délégation de signature en matière d’agrément au système d’immatriculation des véhicules à Monsieur le Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme.
Direction Départementale de la Protection des Populations
ARRETE DDPP/DIR/N° 2013-527 du 3 septembre 2013 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs.
ARRETE DDPP/DIR/N° 2013-528 du 3 septembre 2013 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’Etat. Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
2 ruo Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Décision de délégation générale de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources,
du pôle fiscalité, de la mission maîtrise des risques
DG-PPR-PF-MMR/n°2043-01
L'administrateur général des finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des finances
publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2008 portant création de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et
du département du Puy-de-Dôme en son article 5 ;
Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 14 juin 20143 confiant, à compter du
1% septembre 2013, la gestion intérimaire de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme à M. William FREVILLE, administrateur général des finances publiques, en remplacement de M. Jean THIERREE, appelé à d'autres fonctions ;
Vu les décisions de délégation de signature DG-PPR/n°2010-01 du 27 avril 2010 et DG-PF-PGP-MMR-CBR-
PIE/n°2011-04 du 25 janvier 2011 de M. Jean THIERRÉE, administrateur général des finances publiques en
qualité de directeur de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-
Dôme,
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
- M. Philippe JOUFFRET, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources ;
- M. Gérard DIOT, administrateur des finances publiques, directeur du pôle fiscalité ;
- M. Xavier DENY, administrateur des finances publiques, responsable de la mission maîtrise des risques ;
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous
réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Recueil 2013-H (2)- du 4 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
Direction Régionale des Finances Publiques d’auvergne et du département du Puy-de-Dôme Article 2: Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 : La présente décision abroge les décisions de délégation de signature DG-PPR/n°2010-01 du 27 avril
2010 et DG-PF-PGP-MMR-CBR-PIE/n°2011-01 du 25 janvier 2011 susvisées à compter du 1° septembre 2013.
Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Puy-de-Dôme,
Fait à Clermont-Ferrand, le 1” septembre 2013
L'administrateur général des finances publiques
12
William FREVILLE
F4
Gérant intérimaire de la direction régionale
des finances publiques d'Auvergne et
du département du Puy-de-Dôme
Recueil 2013-H (2)- du 4 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. Liberté + Égalté : Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
2 rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Subdélégation de signature en matière domaniale
DS-PGP/Mission Domaniale/Subdélégation n° 2013-07
Le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et
par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 25 juillet 2013 nommant M. Michel FUZEAU, préfet hors classe, préfet de la région Auvergne,
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 14 juin 2013 confiant, à compter du 1°
septembre 2013, la gestion intérimaire de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme à M. William FREVILLE, administrateur général des finances publiques, en
remplacement de M. Jean THIERRÉE, appelé à d'autres fonctions ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13/01691 en date du 28 août 2013 accordant délégation de signature à M. William
FREVILLE, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département
du Puy-de-Dôme ;
Vu larrêté DS-PGP/Mission domaniale/Subdélégation n°2013-05 du 26 août 2013 portant subdélégation de
M. Jean THIERRÉE, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de- Dême, à certains de ses collaborateurs,
ARRÈÊTE :
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à M. William FREVILLE, gérant intérimaire de la
direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme, par l'article 1” de
l'arrêté n°13/01694 en date du 28 août 2013 sera exercée, en cas d'absence ou d’empêchement de M.
William FREVILLE, et dans le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, par M. François
BARRAS, administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion publique, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et compétences, l'ensemble des actes mentionnés aux alinéas 1 à 8 de l’article 1”
dudit arrêté.
Article 2 : En cas d'absence où d'empêchement de M. François BARRAS, la même délégation de signature
est consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, les actes
mentionnés :
Recueil 2013-H (2)- du 4 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
Direction Générale des Finances Publiques aux alinéas 1 à 8 de l'article 1°” dudit arrêté à Madame Martine MASSIAS, inspectrice divisionnaire hors classe des
finances publiques, responsable de la division « Missions domaniales », et à son adjoint Monsieur François
BISTOS, inspecteur divisionnaire de classe normaie des finances publiques :
à l'alinéa 8 de l'article 1°” dudit arrêté, à l'ensemble des évaluateurs du service « conseil aux collectivités locales
», à savoir Mesdames Corinne BERTRAND, Colette MOUILE AUD et Nathalie REÏTZ, inspectrices
des finances publiques et Messieurs Pascal BOUCHERON, Christophe DULCIRE, Bernard MAGNE, Philippe PHILIPPONNET,
inspecteurs des finances publiques ;
aux alinéas 1 à 6 et 8 de l'article 1” dudit arrêté à Mesdames Lucile BOILON et Perrine POSADAS, inspectrices
des finances publiques du service « gestion et valorisation du patrimoine de l'Etat », Monsieur Fabrice MORILLA, inspecteur
des finances publiques du service « gestion et valorisation du patrimoine de
l'Etat ».
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté DS-PGP/Mission domaniale/subdélégation n°2013-05 du 26 août 2013 à compter du
1° septembre 2013.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et affiché
dans les locaux de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1°" septembre 2013
Pour le préfet
L'administratéur général des finances publiques
William FREVILLE
Gérant intérimaire de la direction régionale
des finances publiques d'Auvergne et
du département du Puy-de-Dôme
Recueil 2013-H (2)- du 4 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
2 rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes
DS-PGP/Mission Domaniale/Subdélégation GPP 63 n° 2013-08
Le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et
par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret du 25 juillet 2013 nommant M. Michel FUZEAU, préfet hors classe, préfet de la région Auvergne,
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion des patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu larrêté du directeur général des finances publiques en date du 14 juin 2013 confiant, à compter du 1°
septembre 2013, la gestion intérimaire de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme à M. William FREVILLE, administrateur général des finances publiques, en
remplacement de M. Jean THIERRÉE, appelé à d'autres fonctions ;
Vu Farrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13/01692 du 28 août 2013 accordant délégation de signature à M. William FREVILLE,
gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-
Dôme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion
et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté DS-PGP/Mission domaniale/Subdélégation GPP 63 n°2013-06 du 26 août 2013 portant
subdélégation de M. Jean THIERRÉE, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département
du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs,
ARRÈTE :
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à M. William FREVILLE, gérant intérimaire de la direction
régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme, par l'article 1° de l'arrêté
préfectoral n°13/01692 du 28 août 2013 susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département du Puy-de-Dôme, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. William FREVILLE et
dans le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, par M. François BARRAS, administrateur des
finances publiques, directeur du pôle gestion publique.
Recueil 2013-H (2)- du 4 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
Direction Générale des Finances Publiques Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BARRAS, la même délégation de signature est consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réciamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Puy-de-Dême
à Madame Martine MASSIAS, inspectrice divisionnairé hors classe des finances publiques, responsable de la
division « Missions domaniales », et à son adjoint Monsieur François BISTOS, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine MASSIAS, ia subdélégation de signature sera
exercée par Mme Claude FAURE, contrôleuse des finances publiques, M. Gino DI BELLA, contrôleur principal
des finances publiques, M. Patrick GIRARD, contrèleur des finances publiques et, uniquement pour les
déclarations de recettes et de dépenses, les actes de consignation et de déconsignation, les soumissions de
vente de mobilier inférieures à 1 000 euros, par Mmes Marie-Pierre MARCHADIER et Marlène FAURE, agentes administratives principates des finances publiques.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté DS-PGP/Mission domaniale/Subdélégation GPP 63 n°2013-06 du
26 août 2013 à compter du 1” septembre 2013.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-
de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1° septembre 2013
Pour le préfet,
L'administrateur HÉnéral des finances publiques
+?
William FREVILLE
Gérant intérimaire de la direction régionale
des finances publiques d'Auvergne et
du département du Puy-de-Dôme
Recueil 2013-H (2)- du 4 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
2 rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Décision portant délégation de signature à certains collaborateurs,
pour exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de ia SAFER Auvergne
DS-PGP/Mission domaniale/DRFTP n°2013-09
L'administrateur général des finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des finances
publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme,
Vu le code rural, notamment son articie R 141-9 :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu les arrêtés du 19 janvier 2007 et 22 janvier 2007 relatif à la désignation de Commissaires de
Gouvernement auprès des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 14 juin 2013 confiant, à compter du 1°
septembre 2013, la gestion intérimaire de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme à M. William FREVILLE, administrateur général des finances publiques, en
remplacement de M. Jean THIERRÉE :
Vu la décision de délégation de signature DS-PGP/Mission domaniale/DRFIP n°2012-02 du 15 mars 2012,
DECIDE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. François BARRAS, administrateur des finances
publiques, directeur du pôle « Gestion publique », à l'effet d'exercer les fonctions de commissaire du
gouvernement adjoint auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région
Auvergne dans les conditions prévues aux articles R 141-9 et suivants du code susvisé.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. François BARRAS, la délégation de signature qui est
conférée à l'article er du présent arrêté sera exercée par Madame Martine MASSIAS, inspectrice
divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la division « Missions domaniales » ou, à
défaut, par son adjoint, M. François BISTOS inspecteur divisionnaire classe normale des finances publiques.
Article 3: La présente décision abroge la décision de délégation de signature DS-PGP/Mission
domaniale/DRFIP n°2012-02 du 15 mars 2012 susvisée à compter du 1” septembre 2013.
Recueil 2013-H (2)- du 4 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
Direction Générale des Finances Publiques Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichée
dans les locaux de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Rerrand, le 1% septembre 2013
L'administrateur général des finances publiques
Williarr FREVILLE
Gérant intérimaire de la direction régionale
des finances publiques d'Auvergne et
du département du Puy-de-Dôme
Recueil 2013-H (2)- du 4 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D’'AUVERGNE ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
2 rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Décision portant désignation des agents habilités à agir
devant la juridiction de l’expropriation
DS-PGP/Mission domaniale/DRFIP n°2013-16
L'administrateur général des finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des finances
publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régime des
procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des
personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions
foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n°
2011-1162 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 14 juin 2043 confiant, à compter du 1”
septembre 2013, la gestion intérimaire de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme à M. William FREVILLE, administrateur général des finances publiques, en
remplacement de M. Jean THIERRÉE, appelé à d'autres fonctions :
Vu la décision de délégation de signature DS-PGP/Mission domaniale/DRFIP n°2042-03 du 15 mars 2012,
Recueil 2013-H (2)- du 4 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme DECIDE
Article 1: Mme Martine MASSIAS, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,
responsable de la division « Missions domaniales », Messieurs Pascal BOUCHERON, Christophe
DULCIRE, Philippe PHILIPPONNET, Bernard MAGNE, inspecteurs des finances publiques, Mesdames
Corinne BERTRAND, Colette MOUILLAUD et Nathalie REÏTZ, inspectrices des finances publiques, sont
désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme en vue de la
fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :
- au nom des services expropriants de l'Etat ;
- et, Sur leur demande, au nom des collectivités, établissements où sociétés mentionnés, selon le cas, à
l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code général de la
propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.
Article 2: La présente décision abroge la décision de délégation de signature DS-PGP/Mission
domaniale/DRFIP n°2012-03 du 15 mars 2012 susvisée à compter du 1” septembre 2013.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
affichée dans les locaux de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département
du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1°! septembre 2013
L'administrateur général des finances publiques
Willam-FRÉVILLE
Gérant intérimaire d£ la direction régionale
des finances publiques d'Auvergne et
du département du Puy-de-Dôme
Recueil 2013-H (2)- du 4 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
2 rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Décision portant désignation des agents habilités à exercer
les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès des juridictions d’expropriations
DS-PGP/Mission domaniale/DRFIP n°2013-11
L'administrateur général des finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des finances
publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'ordonnance n°58.997 du 23 octobre 1958, portant réforme des règles relatives à l’expropriation pour
cause d'utilité publique ;:
Vu le loi n° 65.559 du 19 juillet 1965 modifiant l'ordonnance n° 58.997 du 23 octobre 1958 ;
Vu le décret n° 59.1335 du 20 novembre 1959 portant règlement d'administration publique relatif à
l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire compétentes en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique et à la procédure suivie devant lesdites juridictions ainsi qu'à la
fixation des indemnités ;
Vu le décret n° 66.776 du 11 octobre 1966, modifiant le décret n° 591335 du 20 novembre 1959 et
notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2005.467 du 13 mai 2005 modifiant le code l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régime des
procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code générai de la propriété des
personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à {a réalisation des acquisitions
foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret
n° 2011-1162 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques :
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 14 juin 2013 confiant, à compter du 1°
septembre 2013, la gestion intérimaire de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme à M. William FREVILLE, administrateur général des finances publiques, en
remplacement de M. Jean THIERRÉE, appelé à d'autres fonctions ;
Vu la décision de délégation de signature DS-PGP/Mission domaniale/DRFIP n°2012-04 du +5 mars 2012,
Recueil 2013-H (2)- du 4 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme DECIDE
Article 1 : M. François BISTOS, inspecteur divisionnaire classe normale des finances publiques, adjoint au
responsable de la division « missions domaniales » est désigné, à compter du 1er janvier 2012, aux fins de
Suppléer de façon permanente le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département
du Puy-de-Dôme, en qualité de commissaire du gouvernement auprès :
- de la juridiction de l’expropriation ayant son siège auprès du tribunal de grande instance de Clermont-
Ferrand ;
- de la chambre des expropriations de la cour d'appel de Riom.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BISTOS, il sera suppléé dans les mêmes
fonctions par Mme Martine MASSIAS, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,
responsable de la division « missions domaniales » à Ciermont-Ferrand.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine MASSIAS, il sera suppléé dans les
mêmes fonctions :
- en qualité de commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation ayant son siège
auprès du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, par Mme Corinne BERTRAND, inspectrice
des finances publiques à Clermont-Ferrand et M. Pascal BOUCHERON, inspecteur des finances publiques
à Clermont-Ferrand ;
- en qualité de commissaire du gouvernement auprès de la chambre des expropriations de la cour d'appel
de Riom, par M. Philippe BERTRAND, inspecteur des finances publiques dans l'Allier,
Mme Joëlle JOUVE, inspectrice divisionnaire classe normale des finances publiques dans la Haute-Loire,
Mme Isabelle GENESTE-FERRARI, inspectrice divisionnaire classe normale des finances publiques dans
le Cantat.
Article 4: La présente décision abroge la décision de délégation de signature DS-PGP/Mission
domaniale/DRFIP n° 2012-04 du 15 mars 2012 susvisée à compter du 1” septembre 2013.
Article 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Puy-de-Dôme et affichée dans les locaux de la direction régionale des finances publiques
d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1” septembre 2013
L'administrateuf général des finances publiques
Wiliafh FREVILLE
Gérant intérimalre de la direction régionale
des finances publiques d'Auvergne et
du département du Puy-de-Dôme
Recueil 2013-H (2)- du 4 septembre 2013
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2 rue Gilbert More!
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Décision portant délégation de signature à certains collaborateurs,
pour exercer les missions domaniales relevant des compétences propres du DRFTP
DS-PGP/Mission domaniale/DRFIP n°2013-12
L'administrateur général des finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des finances
publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D 1212-26,
D 2312-8, D 3221-4, D 3221-16, D 3222-1, D 41119;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 relatifs aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements, modifiés par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin
2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régime des
procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des
personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions
foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret
n° 2011-1162 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques :
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 juin 2013 confiant, à compter du 1°
septembre 2013, la gestion intérimaire de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme à M. William FREVIELE, administrateur général des finances publiques, en
remplacement de M. Jean THIERRÉE, appelé à d'autres fonctions ;
Vu la décision de délégation de signature DS-PGP/Mission domaniale/DRFIP n°2012-05 du 15 mars 2012,
DECIDE
Article 1: Délégation de signature est donnée pour émettre au nom de l'Administration les avis
d'évaluation relatifs aux affaires autres que celles visées à l'article 2, à :
- M. François BARRAS, administrateur des finances publiques, directeur du pôle « Gestion publique »,
quelle que soit leur importance ;
- Madame Martine MASSIAS, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de
la division « Missions domaniales », dans la limite de 800 000 € pour les évaluations en valeur vénale et
89 000 € pour les évaluations en valeur locative ;
Recueil 2013-H (2)- du 4 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine MASSIAS, la délégation de signature qui lui est
accordée à cet effet sera exercée par M. François BISTOS inspecteur divisionnaire classe normale des
finances publiques ;
- Mesdames Corinne BERTRAND, Colette MOUILLAUD, Nathalie REITZ, inspectrices des finances
publiques, Messieurs Pascai BOUCHERON, Christophe DUECIRE, Bernard MAGNE, Philippe
PHILIPPONNET, inspecteurs des finances publiques, dans la limite 600 000 euros pour les évaluations en
valeur vénale établies individuellement ou dans le cadre d’un rapport d'ensemble préalablement approuvé ;
- M. Jean-Claude LUISE, contrôleur des finances publiques, dans la limite de 150 000 euros pour les
évaluations en valeur vénale et 30 000 euros pour les valeurs locatives.
Article 2 : Délégation de signature est donnée pour émettre au nom de l'Administration les avis sur les
conditions financières et sur la conformité des opérations aux orientations de la politique immobilière de
l'Etat rendus pour les acquisitions et les locations poursuivies par l'Etat, ses établissements publics et les
organismes qui en dépendent, à :
- M. François BARRAS, administrateur des finances publiques, directeur du pôle « Gestion publique »,
quelle que soit leur importance ;
- Madame Martine MASSIAS, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques et M. François
BISTOS, inspecteur divisionnaire classe normale des finances publiques, uniquement pour les dossiers
qui, dans les limites des montants visés à l'article 1° pour le volet évaluation, font l’objet d'un avis positif pour le volet conformité.
Aucune autre délégation de signature n'est consentie en la matière.
Article 3 : Sont de la compétence du chef du pôle « Gestion publique » les dossiers suivis par la direction
générale des finances publiques et les acquisitions et locations de toute importance concernant les
services du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l'Etat.
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Martine MASSIAS, inspectrice divisionnaire hors ciasse des
finances publiques, à l'effet de :
- signer, sans aucune limite, tous actes d'acquisition, d'aliénation ou de prise à bail concernant les services
de l'Etat ;
- fixer et liquider les redevances pour occupations temporaires du domaine public et pour concessions et
signer les actes en résuitant ;
- fixer et liquider les conditions financières des locations et conventions d'occupation précaire concernant
les biens de l'Etat, et plus particulièrement des locations dont la durée excède 9 ans où qui confèrent un
droit particulier au preneur, et signer les actes en résultant.
Article 5: Délégation est également donnée à M. François BISTOS inspecteur divisionnaire classe
normale des finances publiques, à l'effet de :
- Signer tous actes portant sur des acquisitions, des locations pour le compte des services de l'Etat, dans
la limite de 760 000 euros (valeur vénale) et 76 000 euros (valeur locative) ou sur des aliénations de biens
de l'Etat dans la limite de 380 000 euros ;
- fixer et liquider les redevances pour occupations temporaires du domaine public et pour concessions et
signer les actes en résultant ;
- fixer et liquider les conditions financières des locations et conventions d'occupation précaire concernant
les biens de l'Etat, et plus particulièrement des locations dont la durée excède 9 ans ou qui confèrent un
droit particulier au preneur, et signer les actes en résultant.
Article 6 : Délégation est donnée à Mesdames Perrine POSADAS et Lucile BOILON, inspectrices des
finances publiques, M. Fabrice MORILLA, inspecteur des finances publiques, à l'effet de :
- signer tous les actes d'acquisition et de prises à bail intéressant les services publics de l'Etat sauf ceux
concernant les services de la direction régionale des finances publiques où ceux présentant des difficultés
particulières dans la limite de 310 000 euros {valeur vénale) et 31 000 euros (valeur locative) ;
- fixer et liquider les redevances pour occupations temporaires du domaine public et pour concessions et
signer les actes en résultant ;
- fixer et liquider les conditions financières des locations et conventions d'occupation précaire concernant
les biens de l'Etat et signer les actes en résultant lorsque la durée de location n'excède pas 9 ans,
qu'aucun droit particulier n'est conféré au preneur, dans la limite de 4 600 euros.
Recueil 2013-H (2)- du 4 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Martine MASSIAS, inspectrice divisionnaire hors
classe des finances publiques, à l'effet de :
- Suivre les instances relatives à l'assiette des produits et redevances domaniaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine MASSIAS, la délégation de signature qui lui est
accordée à cet effet sera exercée par Mesdames Perrine POSADAS et Lucile BOILON, inspectrices des
finances publiques, M Fabrice MORILLA, inspecteur des finances publiques.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique LAFOND, inspectrice divisionnaire classe
normale des finances publiques, responsable de la division « Comptabilité de l'Etat », à l'effet de :
- Suivre les instances relatives au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au
recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine
(article R 2331-5 et R2331-6 et R 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Véronique LAFOND, la délégation de signature qui lui est
accordée à cet effet sera exercée par Mme Miriam AMZIANE, inspectrice des finances publiques,
responsable du service « Recettes budgétaires ».
Article 9 : Délégation est donnée à Mme Martine MASSIAS, inspectrice divisionnaire hors classe des
finances publiques, pour signer la correspondance avec les juridictions (notamment les requêtes), signer le
compte rendu de gestion au tribunal pour les successions vacantes ainsi que les demandes au tribunal de
grande instance en vue d'être autorisé à aliéner les immeubles dépendant des actifs successoraux.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Martine MASSIAS, la délégation de signature qui lui est
ainsi accordée sera exercée par M. François BISTOS, inspecteur divisionnaire classe normale des
finances publiques.
Article 10 : Délégation de signature est donnée à Mme Martine MASSIAS, inspectrice divisionnaire hors
classe des finances publiques, à l'effet de signer, sans aucune limite, tous les actes rédigés par des
notaires et relatifs à des acquisitions effectuées pour ie compte des collectivités territoriales et leurs
groupements dans le cadre du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine MASSIAS, la délégation de signature qui lui est
ainsi accordée sera exercée par M. François BISTOS, inspecteur divisionnaire classe normale des
finances publiques et Mesdames Perrine POSADAS et Lucile BOILON, inspectrices des finances
publiques.
Article 14: La présente décision abroge la décision de délégation de signature DS-PGP/Mission
domaniale/DRFIP n° 2042-05 du 15 mars 2012 susvisée à compter du 1° septembre 2013.
Article 12 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affichée dans les locaux de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du
Puy-de-Dôme.
errand, le 1” septembre 2013
L'administrateur/général des finances publiques
William FRÉVILLE
Gérant intérimaire de la direction régionale
des finances publiques d'Auvergne et
du département du Puy-de-Dôme
Recueil 2013-H (2)- du 4 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. EX |. À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
2. ruo Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
des programmes 156, 309, 723 et
des actes relevant du pouvoir adjudicateur
DS-PPR/n°2013-20
L'administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 juillet 2013 nommant M. Michel FUZEAU, préfet hors classe, préfet de la région Auvergne,
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 17 décembre 2008 portant
nomination de M. Philippe JOUFFRET, administrateur des finances publiques et l'affectant à la direction
régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme :
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-106 du 26 août 2013 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Philippe JOUFFRET, administrateur des finances publiques, directeur du
pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13/01690 du 28 août 2013 portant délégation de signature pour les actes relevant du
pouvoir adjudicateur à la direction régionale des finances publiques à M. Philippe JOUFFRET, administrateur
des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques
d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant M. Philippe JOUFFRET à déléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité ;
Vu la décision DS-PPR/n°2013-18 du 26 août 2013 de M. Philippe JOUFFRET, administrateur des finances
publiques, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et
du département du Puy-de-Dôme portant délégation de signature ;
Recueil 2013-H (2)- du 4 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme DÉCIDE :
Article 1 : Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire (programmes 156, 309, 723)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe JOUFFRET, la délégation qui lui est conférée par arrêté du
préfet du Puy-de-Dôme n°2013-106 du 26 août 2013 en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées sur le budget de l'Etat sera exercée par :
- Mme Dominique FERRIERE, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la
division cadre de travail ;
- M. Fabrice VEDRINE, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjoint ;
- Mme Anne-Marie BARTHOUT, inspectrice des finances publiques, chef du service budget-achats-logistique :
Par ailleurs, la délégation limitée aux seules opérations :
e de validation des demandes d'achat dans CHORUS Formulaires :
e d'attestation du service fait ;
e d'ordre de payer
sera exercée par :
- M. Jean-Claude GUILLEMIN, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Sandrine OLSZAK, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service budget
achats logistique
- Mme Françoise BOUCHEIX, contrôleuse principale des finances publiques, service budget achats logistique ;
- M. Christophe BOURGEADE, contrôleur principal des finances publiques, service budget achats logistique ;
- M. Nicolas GUIGON, agent administratif principal des finances publiques ;
- M. Bruno SACCOMANDO), agent administratif principal des finances publiques ;
Article 2: Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir
adjudicateur
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe JOUFFRET, la délégation qui lui est conférée par arrêté du
préfet du Puy-de-Dôme n°13/01690 du 28 août 2013 en matière d'ordonnancement secondaire des actes
relevant du pouvoir adjudicateur sera exercée par :
- Mme Dominique FERRIERE, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la
division cadre de travail ;
- M. Fabrice VEDRINE, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjoint.
Article 3 : La décision de délégation de signature DS-PPR/n°2013-18 du 26 août 2013 susvisée est abrogée à
compter du 1” septembre 2013,
Article 4 : Les collaborateurs mentionnés à la présente décision sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme et notifiée à tous les subdélégataires.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1” septembre 2013
L'administrateur des finances publiques,
> Philippe JOUFFRET
Directeur du pôle pilotage et ressources
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme
Recueil 2013-H (2)- du 4 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. Liberté » Égalité « Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DEPARTEMENT DU PUY.DE-DOME
2 rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Décision de délégations spéciales d’ordonnateur secondaire
DS-PPR/CSP/n°2013-21
L'administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et
par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;:
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 25 juillet 2013 nommant M. Michel FUZEAU, préfet hors classe, préfet de la région Auvergne,
préfet du Puy-de-Dôme ;
VW l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 17 décembre 2009 nommant
M. Phitipps JOUFFRET, administrateur des finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des
finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-106 du 26 août 2013 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Philippe JOUFFRET, administrateur des finances publiques, directeur du
pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant M. Philippe JOUFFRET à déléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité :
Vu la décision DS-PPR/CSP/n°2013-18 du 26 août 2013 de M. Philippe JOUFFRET, administrateur des
finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques
d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;
DÉCIDE :
Article 1: M. Philippe JOUFFRET, responsable du centre de services partagés Chorus bloc 3 pour la région
Auvergne, donne délégation de signature en fonction de leur périmètre d'habilitation à :
Recueil 2013-H (2)- du 4 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme - Mme Marie-Hélène NICOLOT, inspectrice divisionnaire classe normale des finances publiques, chef du centre de services partagés Chorus bloc 3 pour la région Auvergne ;
- Mme Claire BERNARD, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du chef du centre de service partagé Chorus bloc 3 pour la région Auvergne ;
- Mme Solange MIGNOT, contrôleuse des finances publiques, chargée de prestations complexes ;
- Mme Sylvie CLEMENT, contrôleuse principale des finances publiques, chargée de prestations complexes ;
- M. Stéphane GRESLES, agent administratif principal des finances publiques, eu égard au contexte du service
afin de procéder dans Chorus aux actions qui suivent sur tous les programmes des unités opérationnelles relevant du bloc 3 pour lesquels il a reçu les délégations de gestion :
e la saisie et la validation des engagements juridiques ;
e la certification du service fait donnant ordre de payer au service facturier ;
e la signature des bons de commandes ;
e la saisie et la validation des demandes de paiement sur les subventions et le FSE ;
e la saisie et la validation des engagements de tiers et titres de perceptions et la signature des bordereaux récapitulatifs des créances pour mise en recouvrement ;
e la réalisation en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion; e la tenue de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Article 2 : Les opérations de constatation/certification du service fait pour le compte des services prescripteurs dès lors qu'une demande est transmise au CSP dans chorus formulaire communication peuvent être effectuées dans chorus par les gestionnaires d'engagements juridiques qui suivent :
- Mme Jocelyne DEGIRONDE, agente administrative principale des finances publiques - Mme Annie PAILHES, agente administrative principale des finances publiques - Mme Nathalie VALTON, agente administrative principale des finances publiques - Mme Jessica BRUNET, agente administrative principale des finances publiques - Mme Nathalie CHAMARD, agente administrative principale des finances publiques
Article 3: La décision de délégation de signature DS-PPR/CSP/n°2013-19 du 26 août 2013 susvisée est abrogée à compter du 1° septembre 2013.
Article 4 : Les collaborateurs mentionnés à la présente décision sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy- de-Dôme et notifiée à tous les subdélégataires.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1°” septembre 2013
L'administrateur des finances publiques,
Philippe JOUFFRET
Directeur du pôle pilotage et ressources
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne et
du département du Puy-de-Dôme
Recueil 2013-H (2)- du 4 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
2 rue Gitbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
DS-PPR/n°2013-22
L'administrateur général des finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des finances
publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne
et du département du Puy-de-Dôme en son article 8 :
Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 14 juin 2013 confiant, à compter du 1°
septembre 2013, la gestion intérimaire de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme à M. William FREVILLE, administrateur général des finances publiques, en
remplacement de M. Jean THIERRÉE, appelé à d'autres fonctions :
Vu la décision DS-PPR/n°2013/05 du 7 janvier 2013 de M. Jean THIERRÉE, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du
Puy-de-Dôme,
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines :
M. Patrice CATELLA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
Gestion RH de la filière fiscale
Mme Marie-Claire REGAUDIE, inspectrice des finances publiques
Gestion RH de la filière gestion publique
Mme Céline ARAUJO, inspectrice des finances publiques
Formation professionnelle
M. Pascal PIETRUSZEWSKI, inspecteur des finances publiques
Recueil 2013-H (2)- du 4 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme 2, Pour la Division cadre de travail :
Mme Dominique FERRIERE, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la
division
M. Fabrice VEDRINE, inspectrice divisionnaire classe normale des finances publiques, adjoint
Budget - Achats - Logistique
Mme Anne-Marie BARTHOUT, inspectrice des finances publiques
Mme Marie-Catherine LIBERGE, inspectrice des finances publiques
Assistante de prévention - Correspondante handicap- Sécurité - Cité administrative
Mme Evelyne CHARDIN, inspectrice des finances publiques
3. Pour la Division Etudes et Stratégie :
M. Philippe RICHARD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
Mme Karine BREMAUD, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjointe
Contrôle de gestion - structures et emplois - qualité de service - gestion de l'équipe mobile de renfort
Mme Annick GIRODON, inspectrice des finances publiques
Mme Joëlle FERRIE, inspectrice des finances publiques
Article 2 : La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature DS-PPR/n°2013-05 du
7 janvier 2013 susvisée à compter du 1° septembre 2013.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, 1° septembre 2013
L'administrateur général des finances publiques
d
1
i
}
k
Williäm FREVILLE
Gérant intérimaire de la direction régionale
des finances publiques d'Auvergne et
du département du Puy-de-Dôme
Recueil 2013-H (2)- du 4 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DEPARTEMENT OÙ PUY.DE-DOME
2 rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
en matière de vente des biens meubies saisis
DS/PF/n°2013-23
L'administrateur général des finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des finances
publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son articie R* 260 A1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est accordée à :
- M. Gérard DIOT, administrateur des finances publiques, directeur du pôle fiscalité ;
- M. Jean-Pierre PRAT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
professionnels-contrôle ;
- M. Jean-Pierre OUROUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
affaires juridiques
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté DS/PF/n°2013-01 du 7 janvier 2013 à compter du 1°
septembre 2013.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-
Dôme,
Fait à Clermont-Lerrand. le 1° septembre 2013
L'administrateur général des finances publiques
À
Ed
William ÉREVILLE
Gérant intérimaire de la direction régionale
des finances publiques d'Auvergne et
du département du Puy-de-Dôme
Recueil 2013-H (2)- du 4 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme Liberté « Égalité + Fraternité
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D'AUVERGNE ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
2 rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle fiscalité
DS-PF/n°2013-24
L'administrateur général des finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des finances
publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabie publique :
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne
et du département du Puy-de-Dôme en son article 5 ;
Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 14 juin 2013 confiant, à compter du 1°
septembre 2013, la gestion intérimaire de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme à M. William FREVILLE, administrateur général des finances publiques, en
remplacement de M. Jean THIERRÉE, appelé à d'autres fonctions :
Vu la décision DS-PF/n°2013-03 du 7 janvier 2013 de M. Jean THIERRÉE, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du
Puy-de-Dôme,
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec facuité pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division particuliers, missions foncières :
M. Eric CHATARD, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division
Mme Michèle VINCENSINI, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjointe
Recueil 2013-H (2)- du 4 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme Pilotage et animation de l'assiette : IR/TH, cadastre et publicité foncière
Mme Anne-Marie DUBOST, inspectrice des finances publiques
M. Guy Stéphane VAUTIER, inspecteur des finances publiques
enquêteur
M. Eric GAYDIER, inspecteur des finances publiques
2. Pour la Division Fiscalité des professionnels - Contrôle :
M. Jean-Pierre PRAT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
Mme Chantal ESPINASSE, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, adjointe
Fiscalité d fessi
Pilotage et animation du réseau
Mme Chantal ESPINASSE, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques
Ë Sseau
Mme Christine DOUSSET, inspectrice des finances publiques
Contrôle fiscal
Contrôle externe - Programmation -Recherche - Remboursement de crédits de TVA Mme Murielle RIVEAU, inspectrice des finances publiques
Contrôle sur pièces - Fiscalité patrimoniale
Mme Christiane HAINAUX, inspectrice des finances publiques
Contrôle externe - Poursuites pénales
M. Patrick DAIN, inspecteur des finances publiques
Service de la contribution à l'audiovisuel li
M. Yves FAYE, inspecteur des finances publiques
3. Pour la Division Affaires juridiques :
M. Jean-Pierre OUROUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
M. Marc BERGER, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, adjoint
Contentieux et législation d'assiette des particuliers et des professionnels
Mme Marie-Claire BRULON, inspectrice des finances publiques
Mme Brigitte DE MARESCHAL, inspectrice des finances publiques Mme Françoise DOREAU, inspectrice des finances publiques M. Jean FERNANDEZ, inspecteur des finances publiques
Contentieux et législation d'assiette Fiscalité immobilière - cadastre
Mme Isabelle MARCHAIS, inspectrice des finances publiques
Mme Valérie PERRIN, inspectrice des finances publiques
Liaisons organismes de gestion agréés
Mme Isabelle MARCHAIS, inspectrice des finances publiques Mme Marie-Claire BRULON, inspectrice des finances publiques
Mme Brigitte DE MARESCHAL., inspectrice des finances publiques
Recueil 2013-H (2)- du 4 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. Contentieux du recouvrement des particuliers
Mme Carine MOSNIER-JANOUX, inspectrice des finances publiques
Mme Joëlle RAMOND, inspectrice des finances publiques
sont autorisées également à signer les décisions de décharge et les admissions en non valeur
Contentieux du recouvrement des professionnels
Mme Elisabeth GALLAND, inspectrice des finances publiques
Mme Marie-Cécile FOREST, inspectrice des finances publiques
M. Pierre ROBLIN, inspecteur des finances publiques
sont autorisés également à signer les décisions de décharge et les admissions en non valeur
Article 2 : La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature DS-PF/n°2013-03 du
7 janvier 2013 susvisée à compter du 1° septembre 2013.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, 1° septembre 2013
L'administrateur général des finances publiques,
William FREVILLE
Gérant intérimäire de la direction régionale
des finances publiques d'Auvergne et
du département du Puy-de-Dôme
Recueil 2013-H (2)- du 4 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. Liberté « Égalité » Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
2 rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional
DG-CBR et DS-CBR/n°2013-26
L'administrateur général des finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des finances
publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne
et du département du Puy-de-Dôme en son article 5 ;
Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 14 juin 2013 confiant, à compter du 1°
septembre 2043, la gestion intérimaire de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme à M. William FREVILLE, administrateur général des finances publiques, en
remplacement de M. Jean THIERRÉE, appelé à d’autres fonctions :
Vu la décision DG-CBR - DS-CBR/n°2013-08 du 7 janvier 2013 de M. Jean THIERRÉE, administrateur général
des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département
du Puy-de-Dôme,
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Annie LAMETERY, administratrice des finances publiques, contrôleur financier en région
Pour :
- Signer tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'Etat, dans la
région Auvergne, à l'exception des refus de visa :
- Signer tous les actes soumis au contrôle budgétaire des organismes de l'Etat dans la région Auvergne,
selon les arrêtés définissant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire des dits organismes.
Mme Valérie QUEDE, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjointe
M. Gilles DERIGON, inspecteur des finances publiques
Ont les mêmes pouvoirs que le contrôleur budgétaire en région, en cas d'empêchement de celui-ci ou du
gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de ta région Auvergne et du département du
Puy-de-Dôme, sans toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers.
Recueil 2013-H (2)- du 4 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur Secteur d'activité, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Contrôle financier des dépenses déconcentrées de l'Etat
M. Eric RASTOIX, inspecteur des finances publiques
M. Philippe GUILLOT, inspecteur des finances publiques
Contrôle financier des établissements publics de l'Etat
Mme Joëlle BEUZIT, inspectrice des finances publiques
Article 3: La présente décision abroge la décision de délégation de signature générale et de délégation
spéciale de signature DG-CBR - DS-CBR/n°2013-08 du 7 janvier 2013 susvisée à compter du 1°” septembre
2013.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-
Dôme.
4
Fait à Clermont-Ferrand, septembre 2013
L'administrateur dénéral des finances publiques,
Williafi FREVILLE
Gérant intérimaire'de la direction régionale
des finances publiques d'Auvergne et
du département du Puy-de-Dôme
Recueil 2013-H (2)- du 4 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. Liberté * Égalité + Fraternité
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2 rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
DS-MR/n°2013-27
L'administrateur général des finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des finances
publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et
du département du Puy-de-Dôme en son article 5 ;
Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 14 juin 2013 confiant, à compter du 1*
septembre 2013, la gestion intérimaire de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme à M. William FREVILLE, administrateur général des finances publiques, en
remplacement de M. Jean THIERRÉE, appelé à d'autres fonctions ;
Vu la décision DS-MR/n°2013-09 du 7 janvier 2013 de M. Jean THIERRÉE, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de- Dôme,
Décide :
Article ? : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission maîtrise des risques :
M. Xavier DENY, administrateur des finances publiques, responsable de la mission
M. Patrice BREMAUD, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjoint
Mme Françoise LASSALAS, inspectrice des finances publiques
Recueil 2013-H (2)- du 4 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme 2. Pour la mission départementale d'audit :
M. Frédéric BARBIER, inspecteur principal des finances publiques
M. Fabrice CREUSOT, inspecteur principal des finances publiques
M. Luc DENIS, inspecteur principal des finances publiques
Mme Denise DURILLON, inspectrice principale des finances publiques
M. Philippe GIBOT, inspecteur principal des finances publiques
M. Jérôme MESMIN, inspecteur principal des finances publiques
M. David NIERDING, inspecteur principal des finances publiques
3. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
M. François BISTOS, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjoint
4. Pour la mission communication :
Mme Patricia MARREL, inspectrice des finances publiques
Article 2 : La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature DS-MR/n°2013-09 du
7 janvier 2013 susvisée à compter du 1” septembre 2013.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, 1° septembre 2013
L'administrateur général des finances publiques,
Williafh FREMILLE
Gérant intérimaire de la direction régionale
des finances publiques d'Auvergne et
du département du Puy-de-Dôme
Recueil 2013-H (2)- du 4 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. Liberté « Égalité » Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
2 rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Décision de délégation de signature aux responsables de pôles
en matière de programmes prévisionnels et programmes de travaux de cadastre
DS-cadastre/n°2013-28
L'administrateur général des finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des finances
publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne
et du département du Puy-de-Dôme en son article 5 :
Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 14 juin 2013 confiant, à compter du 1°
septembre 2013, la gestion intérimaire de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme à M. William FREVILLE, administrateur général des finances publiques, en
remplacement de M. Jean THIERRÉE, appelé à d'autres fonctions :
Vu l'arrêté préfectoral n°13/01689 du 28 août 2013 portant délégation de signature en matière de programmes
prévisionnels et de programmes de travaux de cadastre à M. Willlam FRÉVILLE, administrateur général des
finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision DG-responsabies de pôle/n°2011/02 du 31 mai 2011 de M. Jean THIERRÉE, administrateur
général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du
Puy-de-Dôme,
Décide :
Article 1: En cas d'absence ou d'empéchement de M. William FREVILLE, administrateur général des
finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme, et en application des articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°13/01689 du
28 août 2013 susvisé, délégation de signature est donnée aux collaborateurs désignés ci-après à l'effet de
signer dans le cadre de ses attributions :
- les programmes prévisionnels et les programmes de travaux de cadastre.
M. Gérard DIOT, administrateur des finances publiques
M. Philippe JOUFFRET, administrateur des finances publiques
M. François BARRAS, administrateur des finances publiques
Recueil 2013-H (2)- du 4 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme Article 2: La présente décision abroge la décision de délégation de signature DG-responsables de
pôle/n°2011/02 du 31 mai 2011 susvisée à compter du 1° septembre 2013.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, 1° septembre 2013
L'administrateur ÿénéral des finances publiques,
William, FRÉVILL
Gérant intérimairé de la direction régionale
des finances publiques d'Auvergne et
du département du Puy-de-Dôme
Recueil 2013-H (2)- du 4 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. Liberté + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DEPARTEMENT DÙ PUY-DE-DOME
2 rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Décision portant délégation de signature en matière de dispense de versement
DSin°2013-29
L'administrateur général des finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des finances
publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment l'article 15 :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 431 de son annexe Ill ;
Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 14 juin 2013 confiant, à compter du 4°
septembre 2013, la gestion intérimaire de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme à M. William FREVILLE, administrateur général des finances publiques, en
remplacement de M. Jean THIERRÉE, appelé à d’autres fonctions :
Vu la décision DS/n°2013-02 du 7 janvier 2013 de M. Jean THIERRÉE, administrateur général des finances
publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme,
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de prendre des décisions accordant la dispense de
versement, la refusant ou constatant [a force majeure au nom du gérant intérimaire de la direction régionale
des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme, aux agents dont les noms suivent :
- M. François BARRAS, administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion publique ;
- M. Xavier DENY, administrateur des finances publiques, mission maîtrise des risques ;
- M. Gérard DIOT, administrateur des finances publiques, directeur du pôle fiscalité ;
- M. Phiippe JOUFFRET, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources ;
- Mme Annie LAMETERY, administratrice des finances publiques, mission contrôle budgétaire régional.
Article 2: La présente décision abroge la décision de délégation de signature DS/n°2013-02 du 7 janvier
2013 susvisée à compter du 1°” septembre 2013.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Puy-de-Dôme,
Fait à Clermont-Ferrand, 1% septembre 2013
L'administrateur] général des finances publiques,
#
7
1
William FREVILL
Gérant intérimaire de la direction régionale
des finances publiques d'Auvergne et
du département du Puy-de-Dôme
Recueil 2013-H (2)- du 4 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme Liberté v Égalité » Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
2 rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Décision portant délégation de signature
en matière d'agrément au système d'immatriculation des véhicules
à Monsieur le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
DS-PREFET/n°2013-30
L'administrateur général des finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des finances
publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1723 ter-O B ;
Vu le décret n°2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement
des certificats d'immatriculation des véhicules ;
Vu le décret n°2008-1283 du 8 décembre 2008 relatif au commissionnement des personnes auprès desquelles
sont payées les taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules et aux modalités de recouvrement de ia
redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement de ces certificats :
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;:
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et
du département du Puy-de-Dôme en son article 5 :
Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 14 juin 2043 confiant, à compter du 1*
septembre 2013, la gestion intérimaire de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme à M. William FREVILLE, administrateur général des finances publiques, en
remplacement de M. Jean THIERREE, appelé à d'autres fonctions ;
Vu la décision DS-PREFET/n°2012-17 du 3 septembre 2012 de M. Jean THIERRÉE, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du
Puy-de-Dôme,
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Michel FUZEAU, préfet de la région Auvergne, préfet du
Puy-de-Dôme, pour signer toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce
de l'automobile par l'administration des finances publiques, dans les conditions prévues par l’article 1723 ter-O B
du code général des impôts et par l’article 2 du décret 2008-1283 du 8 décembre 2008 pris pour son application,
ainsi que toutes décisions unilatérales de refus ou de retrait du commissionnement.
Recueil 2013-H (2)- du 4 septembre 2013
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Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel FUZEAU, cette délégation de signature est
donnée à Monsieur Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 3: La présente décision abroge la décision de délégation de signature DS-PREFET/n°2012-17 du
2 septembre 2012 susvisée à compter du 1° septembre 2013.
Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, 1% septembre 2013
L'administrateur général des finances publiques,
A
William FREVILLE
Gérant intérimaire de la direction régionale
des finances publiques d'Auvergne et
du département du Puy-de-Dôme
Recueil 2013-H (2)- du 4 septembre 2013
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PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE ARRÊTÉ DDPP/DIR/n° 2013-527 LA PROTECTION DES POPULATIONS
portant subdélégation de signature
de M. Jean-Pierre MACHETEAU,
Directeur Départemental de la Protection
des Populations du Puy-de-Dôme
à certains de ses collaborateurs
Le Directeur Départemental
de la Protection des Populations,
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de la route ;
VU le code rural ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de tourisme ;
VU le code du travail :
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 92-604 du 1°juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
VU le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret du 25 juillet 2013 nommant M. Michel FUZEAU, Préfet Hors Classe, Préfet de la Région
Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 1° janvier 2010 portant nomination de M. Jean-Pierre MACHETEAU en
qualité de Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
Recueil 2013-H (2)- du 4 septembre 2013
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
Direction Départementale de la Protection des Populations VU l'arrêté préfectoral n° 2010-8 du 5 janvier 2010 portant organisation de la Direction Départementale de la
Protection des Populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-94 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre
MACHETEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté n° 2013-524 du 02 septembre 2013 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pierre
MACHETEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ces
collaborateurs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre MACHETEAU, délégation de signature est donnée à : |
- M. Jean-Michel MASSON, Directeur Départemental Adjoint de la Direction Départementale de la Protection
des Populations pour l'ensemble des compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 2013-94 du 26 août 2013.
ARTICLE 2 : M. Jean-Pierre MACHETEAU donne délégation permanente de signature pour les actes et
documents relevant des activités de leurs services ou missions, définies par l'arrêté préfectoral n° 2010-8 du 5
janvier 2010 portant organisation de La Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-
Dôme, à :
- Mme Anne-Laure TRIDON, Ingénieure des Ponts, des Eaux et Forêts (IPEF) en Chef, Chef du Service
Concurrence et Protection des Consommateurs, pour les compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 2013-94
du 26 août 2013 concernant l'article 1°, alinéa 121 ;
- M. Roland FAU, Inspecteur Principal de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes, Chef du
Pôle Régulation Concurrentielle des Marchés et Protection Économique, Adjoint au Chef de Service, en cas d'absence ou d’empêchement de Mme Anne-Laure TRIDON pour les compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 2013-94 du 26 août 2013 concernant l'article 1”, alinéa 121 (a,b.c,d,e,f,g,h) :
- M. David TONY, Ingénieur de l'Agriculture et de l'Environnement, Chef du Pôle Sécurité, Santé Alimentaire,
Adjoint au Chef de Service, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Laure TRIDON pour les
compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 2013-94 du 26 août 2013 concernant l'article 1”, alinéa 121
- Docteur Mariola MAZUR, Docteur Vétérinaire, Vétérinaire officiel, Chef du Pôle Sécurité, Santé
Alimentaire, responsable Certification — Export Echange - en cas d'absence ou d'empêchement de M. David
TONY pour les compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 2013-94 du 26 août 2013 concernant l'article 1°, alinéa 121; (e,f,g,h.j,k.Ln) ;
- M. André GAUFFIER, Ingénieur de l'Agriculture et de l'Environnement, Chef du Service Production Primaire,
Animaux et Environnement, pour les compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 2013-94 du 26 août 2013
concernant l'article 1”, alinéa 121 :
- Docteur Ahmed MOHAMED ou SAÏD, Docteur Vétérinaire, Adjoint au Chef du Service Production Primaire,
Animaux et Environnement, en cas d'absence ou d'empêchement de M. André GAUFIER pour les compétences
visées par l'arrêté préfectoral n° 2013-94 du 26 août 2013 concernant l'article 1”, alinéa 121 (e.f,g,h,i,k,l,m) ;
- M. Nicolas COMBES, Attaché Principal du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de
l'Energie, Chef du Service Transport et Prévention des Risques Routiers pour les compétences visées par l'arrêté
préfectoral n° 2013-94 du 26 août 2013 concernant l'article 1°”, alinéas 122 et 123 :
- M. Yves BONICHON, Délégué du Permis de Conduire et de le Sécurité Routière, Chef du pôle Sécurité
Routière, pour les compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 2013-94 du 26 août 2013 concernant l'article
1”, alinéa 122 :
Recueil 2013-H (2)- du 4 septembre 2013
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. - M. Bernard DOUARRE, Technicien en Chef des Travaux Publics de l'Etat, pour les compétences visées par
l'arrêté préfectoral n° 2013-94 du 26 août 2013 concernant l'article 1°”, alinéa 122 ;
- M. Laurent VINCENOT, Délégué du Permis de Conduire et de le Sécurité Routière, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Nicolas COMBES pour les compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 2013-94 du 26
août 2013 concernant l'article 1”, alinéa 123 ;
- M. David BESSON, Attaché Principal du Cadre National des Préfectures, Chef du Service Sécurité Civile pour les compétences visées par l’Arrêté Préfectoral n° 2013-94 du 26 août 2013 concernant l’article ler,
alinéas 122 et 124 ;
> délégation de signature est donnée pour les compétences visées par l'arrêté n° 2013-94 du 26 août
2013 concernant l'article 1°:
— en cas d'absence ou d'empêchement de M. David BESSON, à M. Jean-Claude CASTAGNÉ, Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle du Cadre National des Préfectures, adjoint au Chef du Service Sécurité Civile, Chef du pôle risques de la vie courante et préparation aux crises,
— en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude CASTAGNÉ, à Mme Chantal FLOQUET-JAMAR, Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle du Cadre National des Préfectures, Chef du pôle planification de la gestion des crises.
> parmi les compétences listées par l'arrêté préfectoral n° 2013-94 du 26 août 2013 à l'article 1°
alinéa 124, M. Eric LASCAUX, M. Christian DURIEUX et Mme Marie-Hélène RANGER, Secrétaires
Administratifs de Classe Normale du Cadre National des Préfectures, ont délégation de signature pour signer les
procès-verbaux des visites de la Commission d'Arrondissement pour la Sécurité (CAS) de l'arrondissement de
Clermont-Ferrand, lorsqu'ils en assurent la présidence.
- Mme Marie-Céline DROSNE, Ingénieure Divisionnaire de l'Agriculture et de l'Environnement, Secrétaire
Général pour l'ensemble des compétences du service Secrétariat Général ou pour les compétences visées par
l'arrêté préfectoral ° 2013-94 du 26 août 2013 concernant l'article 1® paragraphe 11 ;
> délégation de signature est donnée pour les compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 2013-94
du 26 août 2013 à l'article 1° paragraphe 11 :
—+ en cas d'absence où d'empêchement de Mme Marie-Céline DROSNE, à M. Jean-Yves LE
DON, Inspecteur Expert de la Concurrence Consommation et Répression des Fraudes, Adjoint au Secrétaire
Général,
ARTICLE 3 : L'arrêté 2013-524 du 02 septembre 2013 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pierre
MACHETEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à Mme Anne-Laure
TRIDON, Chef du Service Concurrence et Protection des Consommateurs chargée de l’intérim du Directeur
Départemental de la Protection des Populations adjoint du Puy-de-Dôme est abrogé.
ARTICLE 4 : M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le 03 septembre 2013
Pour le Préfet
Le Directeur Départemen
par délégation,
de la Protection des Populations
Jean-Pierre MACHETEAU
Recueil 2013-H (2)- du 4 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS ARRETE DDPP/DIR/n° 2013-528 portant subdélégation de signature
de M. Jean-Pierre MACHETEAU Directeur Départemental
de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
Le Directeur Départemental
de la Protection des Populations,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
la République,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n°92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de déconcentration,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'Etat,
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l’Etat,
VU le décret n°2006-975 du 1” août 2006 portant code des marchés publics,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la
délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret du 25 juillet 2013 nommant M. Michel FUZEAU, Préfet Hors Classe, Préfet de la
Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 1” janvier 2010 portant nomination de M. Jean-Pierre
MACHETEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Recueil 2013-H (2)- du 4 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
Direction Départementale de la Protection des Populations VU l'arrêté Préfectoral n° 2013- 95 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre
MACHETEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de
l'Etat,
VU l’arrêté n° 2013-523 du 02 septembre 2013 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pierre
MACHETEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, à
certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat
ARRÊTE
ARTICLE 1‘ : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre MACHETEAU, Directeur
Départemental de la Protection des Populations, subdélégation de signature est accordée à :
- M. Jean-Michel MASSON, Directeur Départemental Adjoint de la DDPP,
- Mme Marie-Céline DROSNE, Secrétaire Générale de la DDPP
- M. Jean-Yves LE DON, Adjoint au Secrétaire Général
à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du Préfet.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Pierre MACHETEAU,
Directeur Départemental de la Protection des Populations, de M. Michel MASSON, Directeur
Départemental Adjoint et de Mme Marie-Céline DROSNE, Secrétaire Générale, subdélégation de
signature est donnée à :
- Mme Anne-Laure TRIDON, Chef du Service Concurrence et Protection des Consommateurs,
- M. André GAUFFIER, Chef du Service Production Primaire, animaux, Environnement,
- M. Nicolas COMBES, Chef du Service Transport et Prévention des Risques Routiers,
- M. David BESSON, Chef du Service Sécurité Civile,
à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du Préfet.
Pour les dépenses qui Le permettent, M. Stéphane BOYER, agent du secrétariat général, est détenteur
et utilisateur d'une carte achat dans la limite d'un montant annuel de 14 000 € pour les achats sur
marché et de 5 000 € pour les achats de proximité.
ARTICLE 3 : L’arrêté n° 2013-523 du 02 septembre 2013 portant subdélégation de signature de M.
Jean-Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-
Dôme, à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat est abrogé,
Recueil 2013-H (2)- du 4 septembre 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental Adjoint de la DDPP, la Secrétaire Générale de la DDPP,
les Chefs de Service de la DDPP et le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Clermont-Ferrand. le 03 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
?
Recueil 2013-H (2)- du 4 septembre 2013
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