Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°6 OCTOBRE 2024

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°6 OCTOBRE 2024 Document publié le Dimanche 6 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°6 OCTOBRE 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°82-2024-148

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques /

82-2024-10-22-00003 - DDFIP82 - Annexe 4 - délégation de signature

responsable du sdif82 au 22102024 (1 page) Page 3

Direction Départementale des Territoires / Service Eau et Biodiversité

82-2024-10-22-00002 - ap Navigation sur le plan d'eau du Tarn et de la

Garonne Arrêté d'autorisation de manifestation nautique le 26

octobre 2024 (4 pages) Page 5

Préfecture de Tarn-et-Garonne /

82-2024-10-14-00014 - 20241014 aemo-r tarification 2024 (3 pages) Page 10

2Direction Départementale des Finances

Publiques

82-2024-10-22-00003

DDFIP82 - Annexe 4 - délégation de signature

responsable du sdif82 au 22102024

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2024-10-22-00003 - DDFIP82 - Annexe 4 - délégation de signature responsable du sdif82 au 22102024 3RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale !

des Finances publiques de Tarn-et-Garonne Montauban, le 22 octobre 2024

5/7 allées de Mortarieu - CS 70770

82037 MONTAUBAN CEDEX

Décision de délégation de signature pour le responsable du SDIF de Tarn-et-Garonne

Pour l' administrateur de l'Etat, directeur départemental des Finances publiques

de Tarn-et-Garonne,

. 20

VU l'article L 255 À du livre des procédures fiscales ;

VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale'des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des

Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Michel POUX, administrateur général des

Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 4 avril 2019 fixant au 1er mai 2019 la date

d'installation de Monsieur Jean-Michel POUX dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques

de Tarn-et-Garonne ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Jean-Michel POUX dans le corps des administrateurs

de l'État ; r

Décide :

Article 1°

Délégation de signature est donnéeà Monsieur Karel THIRARD, Inspecteur Divisionnaire HC des Finances Publiques, responsable du SDIF de Tarn-et-Garonne, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnéS"à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.

Article 2

Les dispositions de la présente décision prennent effet au 22 octobre 2024.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

_ L'administrateur de l'Etat

directeur départemental des Finances publiques,

Jean-Michel POUX.

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2024-10-22-00003 - DDFIP82 - Annexe 4 - délégation de signature responsable du sdif82 au 22102024 4Direction Départementale des Territoires

82-2024-10-22-00002

ap Navigation sur le plan d'eau du Tarn et de la

Garonne

Arrêté d'autorisation de manifestation nautique

le 26 octobre 2024

Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-22-00002 - ap Navigation sur le plan d'eau du Tarn et de la Garonne Arrêté d'autorisation de manifestation nautique le 26 octobre 2024 5PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Eau et Biodiversité

Bureau Police de l'eau

Arrêté Préfectoral n° 82-2024-

COMMUNE de SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE

Navigation sur le plan d’eau du Tarn et de la Garonne

Arrêté d'autorisation de manifestation nautique

le 26 octobre 2024

Le préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la demande en date du 21 octobre 2024 présentée par le Président de la Fédération

départementale de Pêche de Tarn-et-Garonne, sollicitant l'autorisation d'organiser une

manifestation d'ateliers de pêche « station pêche », pêche en bateau, pêche en float-tube, pêche

depuis la berge, sur le plan d'eau du Tarn et de la Garonne, le 26 octobre 2024 à Saint-Nicolas-de-la-

.Grave ;

Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 04-1911 du 25 octobre 2004 modifié, portant règlement particulier de police

de la navigation et des sports nautiques sur le plan d'eau de Saint-Nicolas-de-la-Grave sur la

‘: Garonne et le Tarn, cours d'eau domanial rayés de la nomenclature des Voies Navigables ;

Vu l'arrêté préfectoral n°82-2024-08-02-00001 du 2 août 2024 donnant délégation de signature à

monsieur François DUQUESNE, directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n°82-2024-10-09-00003 du 09 octobre 2024 donnant subdélégation de signature

à certains agents de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;

Considérant que la manifestation ne présente aucun inconvénient pour l'intérêt public ;

Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité de la DDT de Tarn-et-Garonne.

ARRÊTE

Article 1 -

Les ateliers de pêche, pêche en bateau et pêche en float-tube organisée par la Fédération de Pêche de

Tarn-et-Garonne sont autorisés sur le plan d'eau du Tarn et de la Garonne le samedi 26 octobre 2024, sur

la commune de Saint-Nicolas-de-la-Grave, conformément au dossier de demande déposé le 21 octobre

2024. |

Direction départementale des territoires Tél. OS 63 22 23 24

2 quai de Verdun - BP775 - 82000 MONTAUBAN Mél : ddt-seb@tarn-et-garonne.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-22-00002 - ap Navigation sur le plan d'eau du Tarn et de la Garonne Arrêté d'autorisation de manifestation nautique le 26 octobre 2024 6Article 2 -

La navigation sera interdite :

- siles eaux du Tarn sont supérieures à 3,40 mètres à l'échelle limni de la station de Moissac, au droit

du Pont Napoléon, rive gauche

- si les eaux de la Garonne sont supérieures à 1,00 mètre à l'échelle limni de Tres-Casses.

EDF Energies Aquitaine Groupement d'Usines de Golfech, interlocuteur Monsieur Galiano, téléphone :

05.63.29.47.01 devra être averti afin de prendre connaissance d'éventuelles manœuvres au niveau du

barrage de Malause.

Les hauteurs et les évolutions peuvent être consultées à partir des sites internet :

www.vigicrues.gouv.fr ou www.hpgaronne.ecologie.gouv.fr

L'organisateur prendra en compte les conditions et prévisions météorologiques et sera en mesure

d'interrompre à tout moment la manifestation.

Article 3 -

Sur le parcours des ateliers, la navigation sera interdite à toute embarcation autre que celles prenant part

à la manifestation, à l'exception des bateaux des services de secours.

Les autres utilisateurs du plan d'eau devront être avertis par l'organisateur du déroulement de cette

manifestation, par affichage de l'arrêté au niveau des différentes mises à l'eau.

La navigation devra se dérouler sans causer de dégradations aux rives et aux enrochements, sans

aménagement de berges et sans détérioration de la végétation existante et des zones de frayères.

Après le passage de cette manifestation nautique, il ne devra rester aucune embarcation et aucun déchet

dù à la manifestation sur le plan d'eau.

Article 4 - Sécurité

Des itinéraires d'accès et des aires de stationnement seront réservés à proximité de la base nautique pour

les véhicules de secours.

Le service de sécurité devra être mis en place conformément au règlement de la Fédération Française dé

Pêche.

Toute personne allant sur l'eau (participant, membre de l'organisation, etc.) doit être équipée d'un gilet

de sauvetage homologué et à sa taille.

Article 5 —

La circulation des bateaux ou embarcations de toute nature est interdite sur l’ensemble des bras morts

de la Garonne et sur certains secteurs présentant un intérêt pour l'avifaune (cités ci-dessous) situés à

l'intérieur du plan d'eau de Saint-Nicolas-de-la-Grave :

- îles et secteur de l'anse sud

- embouchure du ruisseau de la Mouline (Merdaillou) et îles aval

* bras mort de Terrides et îles aval

Article 6 - Assurance

L'organisateur sera en mesure de fournir la justification de la souscription d'une assurance le garantissant

contre tous dommages corporels ou matériels pour cette manifestation. En aucun cas, la responsabilité

de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.

Page 2

Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-22-00002 - ap Navigation sur le plan d'eau du Tarn et de la Garonne Arrêté d'autorisation de manifestation nautique le 26 octobre 2024 7Article 7 - Délais et voies de recours

Dans un délai de 2 (deux) mois, Un recours gracieux peut être présenté auprès de l'auteur de la décision.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux

emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R421-2 du code de la

justice administrative.

Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter

de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de

Toulouse (68, Rue Raymond IV - 31000 Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception

ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.

Article 8 - Exécution

Le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, est chargé de l'exécution du présent

arrêté.

Fait à Montauban, le 22 octobre 2024

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

l'adjointe à la cheffe de Service Eau et Biodiversité

Séverine WENDEL

Page 3

Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-22-00002 - ap Navigation sur le plan d'eau du Tarn et de la Garonne Arrêté d'autorisation de manifestation nautique le 26 octobre 2024 8Direction Départementale des Territoires - 82-2024-10-22-00002 - ap Navigation sur le plan d'eau du Tarn et de la Garonne Arrêté d'autorisation de manifestation nautique le 26 octobre 2024 9Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2024-10-14-00014

20241014 aemo-r tarification 2024

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-14-00014 - 20241014 aemo-r tarification 2024 10ES “ PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE

Fraternité TARN-ET-GARONNE réroettirssss bn

AP n° AD n°

Le Préfet de Tarn et Garonne, Le Président du Conseil Départemental

de Tarn et Garonne,

Assistance Educative en Milieu Ouvert à moyens Renforcés 82 (« AEMO-R 82 »)

géré par la Fondation des Apprentis d'Auteuil |

TARIFICATION de l’ EXERCICE 2024

VU le Code Civil et notamment son article L. 375 et suivants ;

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment son article L. 222-5 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la justice pénale des mineurs ;

VU la loi n° 2002.2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant ;

VU la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;

VU l'arrêté n° 82-2024-02-29-00001 publié au recueil des actes administratifs n°82-2024-038 du

29 février 2024 relatif au cahier des charges de l'appel à projets pour la mise en œuvre d'un

dispositif départemental de 80 mesures d' AEMO à moyens renforcés ;

VU l'arrêté n° 82-2024-06-19-00003 publié au recueil des actes administratifs spécial n°82-2024-

092 du 4 juillet 2024 portant avis de classement de la commission d’information et de sélection

d’appel à projets de la compétence conjointe de l’État et du Conseil départemental ;

VU Parrêté AP n° 82-2024-07-26-00002 / AD n° 2024-1336 du 26 juillet 2024 portant autorisation

d'ouverture du service d’assistance éducative en milieu ouvert à moyens renforcés (« AEMO-R

82 ») géré par la fondation des Apprentis d’Auteuil pour une capacité de 80 mesures :

l

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-14-00014 - 20241014 aemo-r tarification 2024 11VU les propositions budgétaires présentées par la fondation des apprentis d'Auteuil en date du 27

. septembre 2024 en conformité avec les cadres normalisés et la réponse de la fondation des apprentis

d’Auteuil à l’appel à projets susvisé ;

VU la visite de conformité du 30 septembre 2024 concluant à un avis favorable à l’ouverture du

service « AEMO-R 82 » à compter du 14 octobre 2024 ;

VU l’ accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-

éducatifs conclu le 2 mai 2022 pour la branche sanitaire, sociale et médico-sociale suite ‘à la

conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022 :

VU l'arrêté du 17 juin 2022 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans

les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

SUR RAPPORT du(e) (la) directeur(trice) territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

de Tarn-et-Garonne — Lot — Gers et de la directrice générale adjointe chargée

du pôle solidarités humaines ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Tarn-et-Garonne et du directeur

général des services du Conseil départemental du Tarn-et-Garonne :

ARRETENT

ARTICLE 1 : |

La tarification des prestations du service d’assistance éducative en milieu ouvert à moyens

renforcés («4 AEMO-R 82 ») géré par la fondation des Apprentis d’Auteuil à MONTAUBAN est

fixée comme suit pour l’exercice 2024 :

prix de journée

e de prestation Ë : r type de p tarif moyen 2024 tarif applicable du 1° octobre 2024 au 31 décembre

2024

AEMO 29,77 € 29,77 €

ARTICLE2 :

Dans l’hypothèse où le tarif journalier 2025 ne serait pas fixé au 1° janvier 2025, le prix de journée

versé à compter du 1° janvier 2025 sera égal au prix de journée moyen fixé pour l’année 2024.

ARTICLE3 :

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux — Cour administrative d'appel de

Bordeaux — 17 cours de Verdun - 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter

de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres

personnes.

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-14-00014 - 20241014 aemo-r tarification 2024 12ARTICLE 4 :

En application des dispositions du III de l’article R. 314-36 du Code de l’Action Sociale et des

Familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn-et-

Garonne et du Conseil départemental du Tarn-et-Garonne.

ARTICLE5 :

Le secrétaire général de la préfecture du Tarn-et-Garonne, le(la) directeur(trice) territorial de la

Protection Judiciaire de la Jeunesse de Tarn-et-Garonne — Lot — Gers, le directeur général des

services du département, la directrice générale adjointe chargée du pôle solidarités humaines, le

responsable du service d’ AEMO-R 82 géré par la Fondation des Apprentis d'Auteuil sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié.

Montauban, le 14 octobre 2024

Le Préfet, Le Président du Conseil Départemental,

/ Le 2

Michel WEILL

Vincent ROBERTI

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-10-14-00014 - 20241014 aemo-r tarification 2024 13