Compte-Rendu - CM 2021 04 08 Compte rendu

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Compte-Rendu - CM 2021 04 08 Compte rendu Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Jouy-sur-Morin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 2021 04 08 Compte rendu)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE JOUY-SUR-MORIN COMPTE-RENDU DU 8 AVRIL 2021

L'an deux mille vingt et un, le huit avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Jouy-sur-Morin, dûment convoqué le 2 avril 2021, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Michael ROUSSEAU, Maire.

Etaient présents : Monsieur Michael ROUSSEAU, Monsieur Michel BERTHAUT, Madame Monique LABRYE, Monsieur Vincent MORET, Madame Valérie ENFRUIT, Madame Colette DAUPHIN, Monsieur Stéphane DEVILLERS, Monsieur Jean-Yves GAUTRON, Monsieur Jean-Pierre MOREAU, Monsieur Didier CHARLES, Madame Marjorie COSTA-PAGET, Madame Agnès DEON, Madame Cécile DAVID, Madame Lucie DENOGEANT, Monsieur Luc NEIRYNCK, Madame Sylvie THIBAULT, Madame Maria-da-Luz BORDAS

Absent représenté :

Monsieur Gil LUQUOT a donné pouvoir à Monsieur Luc NEIRYNCK

Absent : Monsieur Gabriel MARTINEZ

Secrétaire de séance : Monsieur Didier CHARLES

Nombre de membres en exercice : 19 / Présents : 17 / Votants : 18

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 19 h 00.

Point n° 1 - Approbation du compte-rendu précédent [délibération n° 2021-13] EEE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte-rendu du Conseil Municipal du 11 mars 2021, transmis aux Conseillers Municipaux les 22 mars 2021 et 8 avril 2021 par voie électronique,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal si des observations sont à formuler avant

adoption dudit compte-rendu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix pour et 3 voix contre :

+ Adopte le compte-rendu du Conseil Municipal du 11 mars 2021.

& Madame Sylvie THIBAULT signale qu’elle avait sollicité que le mot « infirmière » soit inscrit dans le compte-rendu du 14 décembre 2020 et que cela n’a pas été fait. Monsieur le Maire répond qu’il a été indiqué «les deux infirmiers » et que l’on ne va pas genrer. Madame Sylvie THIBAULT insiste sur ce point car, selon elle, des personnes ne veulent pas d’un infirmier.

Monsieur Luc NEIRYNCK souhaite faire une remarque car lors du dernier conseil municipal, le Maire avait dit que l’installation au niveau de la bibliothèque avait été remise aux normes. Il s’est rendu samedi sur les lieux et a constaté que rien n’avait été fait. Monsieur le Maire constate que cette remarque n’a aucun rapport avec le compte rendu précédent et lui signale qu’il aurait dû poser cette question pour les « questions orales », comme cela est prévu par le règlement intérieur. Monsieur le Maire considère que c’est aux normes et souligne qu’il y a plein de choses qui n’étaient pas aux normes qui ont dû être remises aux normes également. Monsieur Luc NEIRYNCK demande qui a considéré que c’était aux normes et souhaite savoir s’il y a eu la visite d’un consuel. Monsieur le Maire lui répond qu’il y a une autorité, qu’il incarne, et qui a considéré que c’était aux normes. Monsieur Luc NEIRYNCK consent que si le Maire en prend la responsabilité. Monsieur le Maire confirme qu’il en prend la responsabilité comme il a pris la responsabilité avant sur certaines choses qui n'étaient pas aux normes. Monsieur Luc NEIRYNCK demande des exemples. Monsieur le Maire souligne que la société SOCOTEC est venue et qu’elle a précisé que certains bâtiments n’étaient pas aux normes. Monsieur Luc NEIRYNCK ne dément pas mais précise qu’il s’agit là de travaux neufs. Monsieur le Maire dit que l’on peut en parler à chaque fois au conseil... Monsieur Luc NEIRYNCK ajoute qu’avec la SOCOTEC, il y aura toujours des remarques car les intervenants conservent toujours des remarques pour la fois suivante. Il trouve que le Maire a tout de même exagéré en disant que c’était fait alors que ce n’était pas le cas. Monsieur Michel BERTHAUT intervient en s’adressant

Conseil Municipal du 8 avril 2021 - Compte-rendu ‘ ‘ 1/11à Monsieur Luc NEIRYNCK et lui précise que la SOCOTEC l’a fait venir lors d’un contrôle électrique sur les installations de bâtiments publics pour lui faire constater que les commentaires n’avaient pas été suivis d’actions pour les corriger et cela est quand même un problème. Monsieur Luc NEIRYNCK demande le détail. Monsieur Michel BERTHAUT lui cite les prises du foyer, par exemple. Monsieur Luc NEIRYNCK accorde que les prises peuvent être refixées après chaque location car elles sont arrachées. II poursuit en confirmant qu’il y a eu des remarques de faites sur des disjoncteurs différentiels ou sur d’autres éléments, et que cela a été corrigé. Monsieur Michel BERTHAUT souligne qu’il y a des remarques sur des BAES qui ne marchaient pas l’an dernier. Monsieur Luc NEIRYNCK demande l’explication des BAES. Monsieur Michel BERTHAUT parle des blocs de secours qui ne fonctionnaient pas dans les écoles et qui ne fonctionnent toujours pas. Monsieur Luc NEIRYNCK souligne qu’il y a bien une personne qui doit gérer cela. Madame Maria-da-Luz BORDAS confirme que tous les ans, une personne passait aux écoles et qu’ensuite l’intervenant de la société ISOGARD le rectifiait, changeait tout. Monsieur Michel BERTHAUT précise que cet intervenant a confirmé qu’il y avait des problèmes électriques. De plus, il ne change pas les blocs de sécurité. Monsieur le Maire précise qu’il ne faut pas confondre les alarmes et les blocs de sécurité. Madame Maria-da-Luz BORDAS confirme qu’elle ne confond pas et que les alarmes ne sont pas gérées par lui. Monsieur Michel BERTHAUT termine en ajoutant qu’il n’y a pas de souci, qu’il peut être évoquer les problèmes de sécurité, de la responsabilité des élus et qu’il fera le nécessaire pour que ce soit corrigé si cela nécessite des corrections. Monsieur Luc NEIRYNCK acquiesce.

æ Vote « Contre » : Monsieur Luc NEIRYNCK, pouvoir de Monsieur Gil LUQUOT, Madame Sylvie THIBAULT

Point n° 2 — Approbation du compte de gestion 2020 de la Commune [délibération n° 2021-

aA

Après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif et du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Considérant la gestion conforme et exacte,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

æ Statue sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2020, sur

lexécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

+ Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

æ Monsieur Vincent MORET précise que le compte de gestion fait ressortir les résultats suivants et donne lecture des tableaux joints à la délibération en détail :

| Dépenses ___| Recettes Investissement 677 070,67 € 133 115,46 €

Fonctionnement 1 087 981,73 € 1327 200,03 €

Conseil Municipal du 8 avril 2021 — Compte-rendu ‘ 2/11Point n° 3 - Approbation du compte administratif 2020 de la Commune [délibération n°

2021-15]

Conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présidence est assurée par Monsieur Vincent MORET et Monsieur le Maire ne prend pas part au

vote.

Le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020, après s’être fait présenter le budget unique et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

+ Prend acte de la présentation faite du compte administratif,

+ Constate les identités des valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire

aux différents comptes,

+ Reconnafît la sincérité des restes à réaliser,

+ Vote et arrête les résultats définitifs à l’unanimité.

& Monsieur Vincent MORET fait une présentation des résultats du compte administratif : Fonctionnement Investissement

Dépenses -1 087 981,73 € -677 070,67 €

Recettes 1 327 200,03 € 133 115,46 €

Résultat de l’année 239218,30€ -543 955,21 €

Solde d’exécution n-1 568 191,60 € -59 083,22 € Résultat de clôture 807 409,90 € -603 038,43 €

Il demande aux élus s’ils ont des questions, s’ils souhaitent du détail sur un chapitre ou sur un article, il est prêt à apporter des précisions. Madame Sylvie THIBAULT regrette de ne pas avoir eu les documents remis ce soir avant. Elle ne dit pas cela pour sa personne puisqu'elle a assisté aux réunions de la Commission mais pour les élus qui n’y étaient pas, elle pense que cela ne peut pas être regardé en quelques minutes. Monsieur Vincent MORET réitère ce qu’il a dit l’an passé. En commission, il n°y a pas tout le conseil municipal et il doit être fait confiance aux élus qui y sont. Madame Sylvie THIBAULT trouve que dans ce cas précis, la situation est différente car les élus n’ont pas reçu le compte-rendu. Madame Maria-da-Luz BORDAS précise que par le passé, le tableau était projeté aux élus et les chiffres communiqués ligne par ligne. Monsieur le Maire demande aux Conseillers présents s’ils souhaitent reporter ce point afin de pouvoir l’étudier. Les élus de la majorité répondent par la négative car ils font confiance aux élus présents à la Commission. Madame Sylvie THIBAULT souligne que c’est son équipe et que cela aurait été illogique qu’elle dise le contraire. Monsieur le Maire demande s’il leur met la pression. Monsieur Vincent MORET ne voit pas l’intérêt d’une commission si tout doit être détaillé ligne par ligne. Monsieur le Maire souligne tout de même que Madame Sylvie THIBAULT avait demandé ce document l’an dernier et que cette année sa demande a été exaucée. Monsieur Michel BERTHAUT ajoute que le compte-rendu de la commission n’a pas encore été diffusé car les réunions ont eu lieu les vendredi 2 et mardi 6 avril. Madame Sylvie THIBAULT maintient que le document aurait pu être transmis la veille. Madame Lucie DENOGEANT souhaite préciser qu’il y a des élus qui ont été choisis pour faire partie des commissions, qu’elle a toujours voté en son âme et conscience et qu’elle n’attend pas l’approbation du Maire pour voter. Monsieur Luc NEIRYNCK souligne que les élus communautaires ont reçu le budget. Monsieur le Maire estime qu’il ne faut pas comparer avec la Communauté de Communes. La note de synthèse a été terminée ce matin même et elle n’est aucunement obligatoire. Madame Monique LABRYE ajoute que le document de travail évoqué a toujours été remis le jour même et détaillé au chapitre. Madame Sylvie THIBAULT confirme ce que disait Madame Maria-da-Luz BORDAS et souligne que si l’équipe municipale souhaite faire comme ça, ils sont minoritaires et ils s’aligneront. Monsieur Didier CHARLES lui demande si elle découvre le principe de la majorité et de la minorité. Madame Sylvie THIBAULT n’apprécie pas cette intervention. Madame Maria-da-Luz BORDAS précise qu’ils veulent juste savoir ce pour quoi ils votent. Monsieur le Maire demande s’il y a des questions. Aucune. Madame Marjorie COSTA-PAGET constate qu’au final il n’y a aucune remarque. Madame Sylvie THIBAULT regrette que son intervention ne soit pas comprise. Conseil Municipal du 8 avril 2021 — Compte-rendu 3/11Monsieur Vincent MORET communique les montants par chapitre pour la section de fonctionnement et le total pour la section d’investissement. Aucune question n’est posée. Monsieur le Maire quitte la salle pour le vote.

Point n° 4 — Affectation du résultat de fonctionnement 2020 du budget principal

[délibération n° 2021-16]

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020 du budget principal,

Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion de l’exercice 2020 du budget principal,

Constatant que le compte administratif de l’exercice 2020 fait apparaître : - un excédent de fonctionnement de. … 239218,30 € - un déficit d’investissement de. … 543 955,21 € - restes à réaliser Dépenses de … 130 050,12 € - testesAiréaliser Recettes: de.srssmsenesenreenen 85 973,50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Décide d’affecter l'excédent de fonctionnement du budget principal de 807 409,90 €

comme suit :

- _647115,05 € au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) - 160 294,85 € au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté).

Point n° 5 — Taux des deux taxes locales [délibération n° 2021-17]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020-54 du 25 juin 2020 maintenant les taux des deux taxes locales comme

suit :

o Taxe sur le foncier bâti

o Taxe sur le foncier non bâti

… 14,03 %

… 34,48 %

Considérant que les communes perdent le bénéfice de la taxe d’habitation sur les résidences principales mais que la perte des ressources découlant de cette mesure est compensée par le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties à compter

de 2021,

Considérant que le taux de la part départementale s’élève à 18 % pour la Seine-et-Marne,

Vu la mise en place d’un mécanisme d’équilibrage prenant la forme d’un coefficient correcteur neutralisant les sur ou sous-compensations,

Considérant que le coefficient correcteur s’établit à 257 681 € de contribution pour la Commune,

Vu la réunion de la Commission Finances des 2 et 6 avril 2021 proposant l’application des taux

suivants :

o Taxe sur le foncier bâti...

o Taxe sur le foncier non bâti

33,53 %

….3548%

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les taux des deux taxes locales pour l’année 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix pour et 4 voix contre :

+ Fixe les taux des deux taxes locales pour l’année 2021 comme suit :

o Taxe sur le foncier bâti... 33,53 %

o Taxe sur le foncier non bâti... 35,48 %

æ Monsieur Vincent MORET souligne que les bases de calcul des taxes ont baissé de manière assez drastique, en raison de la disparition de grosses entreprises locales qui a aussi impacté la

Conseil Municipal du 8 avril 2021 - Compte-rendu 4/11Communauté de Communes. Et encore, la baisse a été divisée par deux, une partie intervenant

cette année et l’autre l’année prochaine, sinon cela aurait été encore plus catastrophique. Malheureusement, il a peut-être été sous-estimé la part de la fiscalité qui devait augmenter un petit peu et cela était caché du fait qu’il y avait sur la Commune une industrie qui apportait quand même pas mal de ressources. Aussi, à la disparition de l’industrie, il devient clair qu’il n’y a pas beaucoup de ressources et cela va encore diminuer l’année prochaine. Monsieur Vincent MORET poursuit en stipulant qu’après discussion avec la Trésorerie, il s’avère que les taxes communales sont ridiculement basses par rapport aux autres communes de l’intercommunalité ou du département. Une réflexion a donc été menée. De nombreux jouyssiens ont une taxe d’habitation réduite, soit complètement, soit pour une bonne partie et il a donc semblé judicieux à la Commission Finances de proposer, à la majorité, d’augmenter un peu les taxes pour avoir un peu de souffle. Il est souligné également qu’il y a une volonté de l’équipe municipale d’essayer de faire un peu plus de choses et tout cela ne se fait pas sans argent. II faut essayer de rattraper un petit peu les autres communes et d’essayer de retrouver un peu de souffle et de pouvoir être autonome sans cette industrie qui a disparu. Monsieur Vincent MORET rappelle le taux des taxes applicables en 2020 : 14,03 % pour le foncier bâti et 34,48 % sur le foncier non bâti.

Monsieur le Maire souligne que près de 90 % des Jouyssiens ne paient plus la taxe d’habitation, seuls 10 % en paient encore une partie. Il explique que les parlementaires ont décidé de supprimer cette taxe aussi pour les communes et ont fait des jeux de bascule pour qu’une partie de la TVA revienne aux Départements et que la part de la taxe foncière perçue par le Département revienne aux communes. Comme la commune de Jouy-sur-Morin est très en retard au niveau des taux à la fois sur le foncier bâti et sur l’habitation, lorsque le Département a transféré sa taxe (18 %) à la Commune, cela revenait à percevoir plus de 680 000 € d’imposition. La Commune bénéficiait alors d’une grosse augmentation alors que certaines communes sont défavorisées avec ce transfert. Aussi, l’Etat a mis en place un système de péréquation pour la redistribution et la Commune doit contribuer à hauteur de 257 681 €. Monsieur Vincent MORET ajoute qu’un coefficient correcteur vient réduire la part qui nous revient. Monsieur le Maire précise qu’au taux de foncier bâti de l’an dernier fixé à 14,03 % vient s’ajouter le taux du département à 18 % pour obtenir le taux de 2021 (32,03 %) sans augmentation d’impôt.

Monsieur Vincent MORET propose donc, pour 2021, un taux de foncier bâti de 33,53 %, (+ 1,5 point) et un taux de foncier non bâti de 35,48 % (+ 1 point). Madame Sylvie THIBAULT rappelle que lorsque son équipe était élue, elle se faisait lyncher par rapport à l’augmentation qu’elle faisait et là Monsieur Vincent MORET leur dit que les impôts sont ridiculement trop bas. Elle souligne également le combat de Monsieur Luc NEIRYNCK pour conserver le site de Crèvecoeur. Monsieur le Maire et Monsieur Vincent MORET n’ont aucun doute à ce sujet. Madame Sylvie THIBAULT souhaite connaître l’apport de l’augmentation de la taxe foncière. La réponse est 31 395 €. Aussi elle poursuit en précisant qu’elle a trouvé cette somme sans problème : il suffit de baisser les indemnités d’élus et de ne pas acheter le véhicule électrique à 32 000 €. Elle pense que cette dernière dépense n’est pas trop nécessaire mais à première vue elle tient à cœur à l’équipe. Elle poursuit en précisant qu’elle n’est pas contre une augmentation du cours de la vie mais celle-ci est plus conséquente. Monsieur Vincent MORET propose alors une autre solution encore plus radicale, le projet d’école ne se poursuit pas et il est économisé 220 000 € pour cette année. Madame Maria-da-Luz BORDAS précise qu’une voiture et une école, ce n’est pas la même chose. Madame Sylvie THIBAULT rappelle qu’il ne manque pas 200 000 € mais 31 335 €. Monsieur Vincent MORET accorde qu'après on peut faire parler tous les chiffres et regrette que Madame Sylvie THIBAULT ait une vision 2021. Il accepte que cette année il y ait un manque de 30 000 € et que ce montant corresponde au véhicule mais il essaie surtout de prévoir dans le temps. Madame Sylvie THIBAULT réitère que la voiture n’est pas primordiale et n’est pas contre une augmentation au prorata de la vie. Monsieur Vincent MORET comprend son point de vue mais précise que son souhait est, sans matraquer, tout en étant raisonnable, d’essayer de rattraper les collègues qui ont d’autres subventions et surtout d’essayer de faire une commune dynamique, avec des projets et cela ne peut se faire avec la fiscalité actuelle. Après une question se pose, c’est fait-on ou pas des choses, et dans l’affirmative c’est peut-être avec un peu plus d’impôts. Selon Monsieur Vincent MORET, il y a toujours eu en France un rapport très particulier avec l’impôt car on pense toujours en payer trop mais lorsque l’on voyage un petit peu, on se rend compte qu’il n’y a pas beaucoup de pays qui ont des services comme les nôtres (police, hôpital, routes.….). Madame Sylvie THIBAULT se dit consoler car Monsieur le Maire s’est rendu compte cette année qu’il fallait augmenter les impôts fonciers. Monsieur le Maire confirme que cela est justifié. Conseil Municipal du 8 avril 2021 — Compte-rendu 5/11Madame Sylvie THIBAULT précise que pour son équipe aussi cela était justifié et la preuve que les élus n’avaient pas exagéré non plus, Monsieur Vincent MORET a confirmé que les taux sont ridiculement trop bas. Monsieur le Maire lui fait remarquer que si son équipe était restée en place, elle aurait rencontré les mêmes difficultés et qu’ils auraient dû augmenter les impôts. Madame Sylvie THIBAULT n’est pas d’accord car les indemnités n’auraient pas été aussi élevées. Monsieur le Maire souligne que les indemnités sont sa bataille. Madame Maria-da-Luz BORDAS ajoute que les personnes ont déjà beaucoup de difficultés avec tout ce qui se passe actuellement et elle pense que pour une année, la commune pourrait se passer de voiture et ne pas augmenter autant. Monsieur Vincent MORET reconnaît la période difficile et rappelle que c’est pour cela que les taux n’ont pas été augmentés l’an dernier. Monsieur le Maire demande à quel moment a été évoquée la voiture et rappelle que le point évoque l’augmentation des taxes. Madame Sylvie THIBAULT souligne tout de même que dans le document du budget remis figure un véhicule à 32 000 €. Monsieur le Maire le concède, cela s’appelle de l’imputation budgétaire. Il lui rappelle toutefois que la dépense ne peut être réalisée si le budget n’est pas voté. Madame Sylvie THIBAULT rappelle que lors de la réunion précédente, le Maire avait dit textuellement « on a fait une promesse, on est obligé de la tenir ». Monsieur le Maire confirme car ce projet il y tient et le Conseil Municipal a délibéré en faveur. Il lui reproche toutefois de focaliser aujourd’hui sur la voiture parce que c’est plus simple pour elle mais la Commission aurait pu choisir d’enlever d’autres investissement, de diminuer certaines lignes budgétaires. Madame Sylvie THIBAULT précise qu’elle a trouvé cela mais ne voit pas d’inconvénient s’il propose une autre solution qui pénaliserait le moins les administrés. Monsieur le Maire ne pense pas pénaliser les administrés. Madame Sylvie THIBAULT n’est pas d’accord car en leur « collant » une taxe foncière plus chère, ils sont forcément pénalisés. Monsieur le Maire maintient qu’il ne les pénalise pas, il leur apporte du service. Madame Sylvie THIBAULT s’exclame « Ah bon, tu leur piques du pognon et tu leur apportes du service ». Monsieur le Maire s’offusque de cette réplique et lui demande si son équipe avait piqué du pognon avant. Madame Sylvie THIBAULT confirme qu’effectivement en principe le paiement des taxes n’apporte pas d’argent. Monsieur le Maire ne pense pas piquer du pognon, il est normal que le contribuable paie des impôts pour un service assuré par la commune. Madame Sylvie THIBAULT pense qu’il y a « payer des impôts » et « payer des impôts ». Madame Maria-da-Luz BORDAS confirme, surtout en cette période difficile. Monsieur Luc NEIRYNCK précise qu’il est d’accord mais souligne qu’il faut en faire bon usage. Monsieur le Maire acquiesce et précise que la majorité votera ou pas s’il en est fait bon usage, le Conseil Municipal le déterminera.

æ Vote « Contre » : Monsieur Luc NEIRYNCK, pouvoir de Monsieur Gil LUQUOT, Madame Sylvie THIBAULT, Madame Maria-da-Luz BORDAS

Point n° 6 — Budget unique 2021 de la Commune [délibération n° 2021-18]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2021-17 du 8 avril 2021 fixant le taux des deux taxes locales pour l’année 2021,

Vu les réunions de la Commission Finances des 8 mars 2021, 2 avril 2021 et 6 avril 2021,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le budget unique 2021 de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix pour et 4 voix contre :

+ Approuve le budget unique 2021 de la Commune présenté par la Commission Finances qui s’équilibre en recettes et en dépenses :

o Section de Fonctionnement.

o Section d’Investissement

… 1 647 319,45 €

… 1 432 068.33 €

.. 3 079 387,78 €

æ Monsieur Vincent MORET propose aux élus de découvrir la répartition des lignes budgétaires.

Conseil Municipal du 8 avril 2021 —- Compte-rendu ‘ ‘ 6/11Dépenses de Fonctionnement

Il précise qu’au compte 615231 « Entretien — Voiries », tout ce qui était prévu n’a pu être réalisé en raison de la crise sanitaire et des intempéries, ce qui explique la différence entre la réalisation 2020 et le prévisionnel 2021. Monsieur le Maire lui demande de lire le montants des indemnités allouées aux élus au compte administratif 2019 et compte administratif 2020. Madame Sylvie THIBAULT trouve Monsieur le Maire de mauvaise foi et demande le taux des indemnités. Madame Sylvie THIBAULT souhaite des précisions sur le grand livre 2020, notamment sur la révision de débroussailleuses en mars 2020 puis en novembre 2020. Monsieur le Maire confirme qu’il y a eu la révision de deux débroussailleuses puis la réparation d’une débroussailleuse. Madame Sylvie THIBAULT poursuit avec la réparation d’une machine à laver en juin et l’achat d’une autre machine à laver. Monsieur Michel BERTHAUT explique que la machine à laver était toujours en réparation lors de leur prise de fonctions. Madame Sylvie THIBAULT souhaite savoir combien il y a de tronçonneuses car il a été acheté deux chaînes pour 39 € puis une autre pour 30 €. Monsieur Luc NEIRYNCK demande des compléments d’informations pour un plein du véhicule C15 jugé élevé et s’étonne d’un buffet froid pour la Communauté de Communes pris en charge pour un montant de 120 €. Il s’étonne de l’achat du coussin berlinois qui n’est pas encore installé et de la table de jeux. Madame Valérie ENFRUIT répond que cette dernière est installée

à l’aire de détente.

Recettes de Fonctionnement

Monsieur Vincent MORET explique également l’écart du chapitre 70 « produits de services » par la reprise des activités périscolaires et la demande de participation à la Communauté de Communes des frais liés au stade. Au chapitre 73, il est constaté la baisse au compte 73111 «taxes foncières et d’habitation » et la minoration de la participation de la Communauté de Communes. Monsieur le Maire souligne que cela fait une perte de 80 000 € en 2 ans. Monsieur Luc NEIRYNCK regrette que l’intercommunalité n’ait jamais pris conscience du problème de la société d’Arjowiggins. Au chapitre 77 « produits exceptionnels » est intégrée la dotation qui sera perçue du Syndicat de télévision. Au chapitre 78 « reprise sur amortissements et provisions » est comptabilisée la reprise des provisions faites par l’ancienne équipe pour les écoles. Madame Maria-da-Luz BORDAS remarque qu’ils n’étaient pas si mauvais que cela. Monsieur Luc NEIRYNCK demande si des reprises de concessions de cimetière sont envisagées. La réponse est positive pour une dizaine de places, somme de 15 000 € inscrite en dépenses de fonctionnement. Monsieur Luc NEIRYNCK constate qu’une somme est inscrite en coupe de bois, Monsieur le Maire confirme qu’une coupe de nettoyage est prévue à la Croix du Cygne et devant la déchetterie.

Section d’Investissement

Monsieur Vincent MORET explique que le chapitre 20 « immobilisations incorporelles » est multiplié par 6 par rapport à l’an dernier car il inclut 200 000 € pour l’architecte des écoles. Il poursuit en expliquant l’écart au chapitre 13 « subventions d’investissement » : lors de leur arrivée en 2020, il était trop tard pour faire les demandes de subvention, cette année les dossiers ont été élaborés. Il détaille les recettes attendues, dont un terrain avenue Gilbert Chevance d’une superficie totale de 2 200 m2. Il est précisé que pour la demande de subvention de la télémédecine, le dossier est toujours en cours auprès de la Région mais celle-ci a d’ores et déjà confirmé une subvention de 9 100 € pour les travaux du cabinet médical. Monsieur Luc NEIRYNCK interroge sur le montant du FCTVA attendu, il correspond à deux années. Madame Marjorie COSTA- PAGET souhaite des explications complémentaires sur le cabinet médical et la télémédecine. Monsieur le Maire explique que la Région a souhaité deux devis, un pour la partie travaux du cabinet médical et l’autre sur la partie télémédecine. La cabine de télémédecine a été refusée car cela a été un échec à Beton Bazoches ; la Région a orienté la Commune sur une mallette de médecine. Cette dernière sera mis à disposition des infirmiers pour des consultations à domicile.

æ Vote « Contre » : Monsieur Luc NEIRYNCK, pouvoir de Monsieur Gil LUQUOT, Madame

Sylvie THIBAULT, Madame Maria-da-Luz BORDAS

Point n° 7 — Autorisation d’engager des dépenses dans le cadre des fêtes, cérémonies et réceptions [délibération n° 2021-19]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’organisation de fêtes, cérémonies et réceptions durant l’année 2021,

Conseil Municipal du 8 avril 2021 - Compte-rendu 7/11Vu la délibération n° 2021-18 du 8 avril 2021 approuvant le budget unique 2021 de la Commune,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à engager les dépenses dans le cadre des fêtes et cérémonies.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Autorise Monsieur le Maire à effectuer les dépenses courantes d’alimentation, d’animation, de décoration, de commémoration ou de fournitures diverses liées à l’organisation et à la préparation des fêtes, cérémonies et réceptions,

æ Dit que les crédits sont inscrits aux articles 6232, 6257 et 6714 du budget unique 2021 de la Commune.

Point n° 8 — Constitution d’une provision pour créances douteuses [délibération n° 2021-20]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2321-2 29° et R.

2321-2 3°,

Considérant que la provision constitue l’une des applications du régime de prudence contenu dans l’Instruction Budgétaire et Comptable applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale,

Considérant que les collectivités doivent provisionner en fonction du risque financier encouru estimé, notamment dès que le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le Comptable public,

Considérant que cette provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le Comptable public,

Considérant que les dotations aux provisions, pour créances douteuses, s’inscrivent au budget au compte 6817 et que leur montant doit s’élever, au minimum, à 15 % des créances non recouvrées de plus de deux ans,

Considérant que le montant des créances antérieures au 31 décembre 2018 s’élève à 9 652,55 €,

Vu la délibération n° 2021-18 du 8 avril 2021 approuvant le budget unique 2021 de la Commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Constitue une provision pour créances douteuses d’un montant de 1 500 €,

+ Dit que les crédits correspondants sont inscrits, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » du budget unique 2021 de la Commune.

& Monsieur Vincent MORET explique qu’il s’agit d’une demande du Service de Gestion Comptable et que cette réserve devra se faire chaque année.

Point n° 9 - Cour Albert Thomas [délibération n° 2021-21]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 12 mars 2009 autorisant Monsieur le Maire à entreprendre les négociations nécessaires auprès des propriétaires de la Cour Albert Thomas, cette cour commune privée étant utilisée comme voie de passage public,

Vu la division de terrain établie par le Cabinet WIENERT,

Vu l'avis des Domaines du 11 décembre 2013,

Vu la délibération n° 2014-09 du 25 février 2014 approuvant l’acquisition d’une partie de la parcelle de terrain cadastrée section B n° 299 d’une superficie de 205 m°? à la somme de 11700 €,

Conseil Municipal du 8 avril 2021 _ Compte-rendu ‘ Co glVu le dossier transmis le 26 février 2014 à Maître Marie-France PICAN, Notaire à la Ferté- Gaucher,

Considérant que l’acte notarié n’a toujours pas été établi à ce jour,

Vu le relevé de compte établi par l’étude notariale le 7 août 2020 pour ce dossier s’élevant à

144 €,

Monsieur le Maire propose de régler les frais notariés dus et d’annuler la délibération n° 2014-09

du 25 février 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

æ Autorise Monsieur le Maire à payer les frais engagés par Maître Marie-France PICAN s’élevant à la somme de 144 €, cette dépense étant inscrite en restes à réaliser dépenses à la section d’investissement du budget unique 2021 de la Commune,

+ Décide de mettre fin à la procédure de l’acquisition d’une partie de la parcelle de terrain cadastrée section B n° 299 d’une superficie de 205 m? pour la somme de 11 700 € approuvée par la délibération n° 2014-09 du 25 février 2014.

& Monsieur Vincent MORET explique que la Cour Albert Thomas est une cour privée mais elle est devenue au cours du temps un passage public. Il avait été prévu de racheter une partie de la parcelle B299 en 2013 pour 11 700 €. L’estimation n’est plus bonne et il y a eu des changements de propriétaires. Il convient de mettre fin à la procédure.

Point n° 10 — Colis des retraités du personnel communal [délibération n° 2021-22]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que chaque année, il est organisé un pot de fin d’année en faveur du personnel communal, actifs et retraités, durant lequel étaient offerts des colis ou des chèques cadeaux,

Vu Pavis de la Commission « Fêtes et Loisirs » réunie le 15 octobre 2020 de ne pas poursuivre cet usage, pour les agents retraités afin de réévaluer et revaloriser les cadeaux faits aux agents

actifs,

Vu la proposition de toutefois maintenir l’invitation en faveur des agents radiés des cadres pour mise à la retraite pendant les deux années suivant leur départ,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix pour et 4 voix contre :

+ Décide de ne plus attribuer de colis de fin d’année au personnel communal retraité et de ne plus le convier au pot de fin d’année,

+ Maintient l'invitation en faveur des agents radiés des cadres pour mise à la retraite pendant les deux années suivant leur départ de la Commune.

& Madame Monique LABRYE rappelle que, lors de la Commission « Fêtes et Loisirs » du 15 octobre 2020, il a été décidé de ne plus donner de colis aux retraités de la Commune. Monsieur Luc NEIRYNCK demande combien de personnes sont concernées et le coût du colis. La réponse est une dizaine de personnes et 25 €. Madame Monique LABRYE indique qu’il a été fait le choix d’augmenter la participation aux actifs. Monsieur Luc NEIRYNCK ajoute qu’il conviendrait d’écrire un courrier d’explication aux Anciens. Madame Monique LABRYE le reconnaît. Madame Maria-da-Luz BORDAS souligne que l’on parle de 250 € et Monsieur le Maire précise que c’est pour une redistribution aux actifs.

æ Vote « Contre » : Monsieur Luc NEIRYNCK, pouvoir de Monsieur Gil LUQUOT, Madame Sylvie THIBAULT, Madame Maria-da-Luz BORDAS

Conseil Municipal du 8 avril 2021 - Compte-rendu 9/11Point n° 11 — Vente d’herbe [délibération n° 2021-23]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2021-02 du 11 mars 2021 donnant tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder à la vente d’herbe sur pied sur les parcelles communales de La Croix du Cygne,

Vu le courrier adressé aux agriculteurs communaux susceptibles d’être intéressés par cette acquisition,

Vu l’ouverture de l’unique proposition reçue en mairie :

- ‘GAEC dés Deux Morifs.ssseremvens 310 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (le pouvoir de Monsieur Gil LUQUOT ne prend pas part au vote) :

+ Accepte la proposition d’achat d’herbe sur pied de Messieurs Didier ARMAND, Gil LUQUOT et Hervé LUQUOT, gérants du GAEC des Deux Morins, sis 5 rue de la Noue, hameau de Pinebart,

+ Dit que l’indemnité de 310 € sera versée au budget unique 2021 de la Commune.

Point n° 12 — Adhésion de communes au Syndicat mixte d’études et de préfiguration du Parc Naturel Régional de la Brie et des Deux Morin [délibération n° 2021-24]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BCCL-2012 n° 145 du 26 décembre 2012 portant approbation des statuts du Syndicat Mixte d’Etudes et de Préfiguration du projet de Parc naturel régional de la Brie et des Deux Morin,

Vu la délibération n° 2011-89 du 21 octobre 2011 portant adhésion de la Commune de Jouy-sur- Morin au Syndicat Mixte d'Etudes et de Préfiguration du projet de Parc naturel régional de la Brie et des Deux Morin,

Vu la délibération n° 2021-01 du Comité Syndical du 29 janvier 2021 du Syndicat Mixte d’Etudes et de Préfiguration du projet de Parc naturel régional de la Brie et des Deux Morin portant approbation des adhésions des communes de Bouleurs, Choisy-en-Brie, Vaucourtois, Montenils et Lescherolles,

Vu le courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'Etudes et de Préfiguration du projet de Parc naturel régional de la Brie et des Deux Morin en date du 12 mars 2021,

Considérant que les collectivités membres du Syndicat Mixte d’Etudes et de Préfiguration du projet de Parc naturel régional de la Brie et des Deux Morin doivent délibérer afin d’approuver ces adhésions,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Approuve l’adhésion des communes de Bouleurs, Choisy-en-Brie, Vaucourtois, Montenils et Lescherolles au Syndicat Mixte d’Etudes et de Préfiguration du projet de Parc naturel régional de la Brie et des Deux Morin,

+ Autorise Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'Etudes et de Préfiguration du projet de Parc naturel régional de la Brie et des Deux Morin à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin que soient constatées, par arrêté préfectoral, les adhésions précitées.

Point n° 13 — Motion pour un centre de vaccination [délibération n° 2021-25]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la crise sanitaire de la Covid 19 qui touche fortement le pays depuis un an et la nécessité de procéder massivement à la vaccination afin d’enrayer cette pandémie,

Conseil Municipal du 8 avril 2021 - Compte-rendu 10/11Considérant que la Seine-et-Marne est un département très impacté,

Considérant qu’il convient de développer l’installation de centres de vaccination afin de pouvoir vacciner la population au plus proche de leur domicile pour éviter tout déplacement en dehors des limites imposées de 30 kilomètres,

Considérant que la Communauté de Communes des Deux Morin est la seule structure intercommunale à ne pas bénéficier d’un centre de vaccination,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Sollicite Monsieur le Préfet et Monsieur le Président du Département afin que la Communauté de Communes des Deux Morin, à laquelle est rattachée la Commune de Jouy-sur-Morin, puisse bénéficier d’un centre de vaccination sur son territoire.

& Monsieur le Maire informe que la Communauté de Communes a proposé de prendre une motion pour avoir un centre de vaccination sur notre territoire. En effet, la Seine-et-Marne est très impactée et la CC2M est la seule à ne pas avoir un centre de vaccination. Le Président a donc proposé de cosigner cette motion. Madame Maria-da-Luz BORDAS demande si l’on connaît le coût de cette installation et Monsieur le Maire répond qu’il reste à la charge de la collectivité le coût du ménage et de l’électricité. Madame Sylvie THIBAULT confirme que ce centre serait complètement utile.

Point n° 14 — Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

Monsieur le Maire informe qu’il n’y a pas de décisions à présenter.

Point n° 15 — Questions orales

Monsieur le Maire informe qu'aucune question orale n’a été reçue.

Point n° 16 — Informations diverses

Projet de méthaniseur à la Ferté-Gaucher

Monsieur le Maire informe que le permis de construire déposé pour le projet de méthaniseur a fait l’objet d’un rejet tacite par le Préfet. Madame Sylvie THIBAULT ajoute qu’elle a été sollicité concernant le retrait de bornes, l’association craint qu’on les accuse de les avoir enlevées. Monsieur le Maire pense que les agriculteurs grignotent du terrain.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 00.

Conseil Municipal du 8 avril 2021 —- Compte-rendu 11/11