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Déliberation - D2022 05
Déliberation - D2022 07
Déliberation - D2022 39
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Chênex.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 39)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Département de la HAUTE-SAVOIE
Arrondissement de SAINT-JULIEN
Commune de CHÈNEX
DELIBERATION N° 2022_39
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2022
Nombre de Conseillers : En Exercice : 15
Présents : 14
Votants : 14
L'an deux mil vingt deux, le six décembre le Conseil Municipal de la commune de CHÊNEX dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M.
CRASTES Pierre-Jean, Maire.
Date de convocation : Jeudi 1” Décembre 2022
Présents : Messieurs CRASTES Pierre-Jean, CARRILLAT Olivier, GENOUX-PRACHEX Lionel,
DUVAL Léon, BOURDIN Fabian, PARENT Philippe.
Mesdames BONIER Laurence, CHARDON Audrey, BAY AT-RICARD Marianne, GONTHIER-
GEORGES Céliane, LAMARLE Nadège, ALLARD-VAUTARET Claire, COINDET Jocelyne, VAELENTIEN Jennifer.
Excusés : Monsieur ROTH Jean-Luc,
Léon DUVAL été élu secrétaire.
ADHESION AU CONTRAT CADRE DE FOURNITURE DE TITRES RESTAURANT
DU CDG74
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L452-42,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment l’article 25,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et
notamment les articles 20 et 71,
Monsieur le Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal,
que l'action sociale, collective ou individuelle, qui vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles fait partie des dépenses obligatoires des
collectivités,
qu’en l'absence de restaurant administratif mis à disposition des agents, ceux-ci peuvent bénéficier de titres restaurant leur permettant de payer leurs frais de repas de
leur pause méridienne,
que dans le cadre du renouvellement du contrat cadre d’action sociale, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a lancé une consultation sous la forme d’un accord-cadre, ce qui, de par le nombre de fonctionnaires concernés, est de nature à améliorer les propositions financières et les
services proposés,
que la collectivité avait décidé au précédent contrat cadre proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie pour la fourniture de
titres restaurant aux agents de la collectivité,
que la collectivité propose déjà des titres restaurant à ses agents,
que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a informé la collectivité de l’attribution du nouveau marché de fourniture de titres
1/2 Département de la HAUTE-SAVOIE
Arrondissement de SAINT-JULIEN
Commune de CHÊNEX
DELIBERATION N° 2022 39
restaurant à la société Edenred et des nouvelles conditions du contrat, notamment de la
gratuité des prestations,
Après analyse de la proposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de donner suite à cette proposition et d’adhérer au contrat cadre de fourniture de titres restaurant à compter du 1” janvier 2023 pour une durée maximale de 4 ans jusqu’au 31 décembre 2026.
Monsieur le Maire précise que cette prestation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie est financée par la cotisation additionnelle
versée par la collectivité.
Monsieur le Maire explique qu'il convient également de définir la valeur faciale des titres restaurant, le montant de la participation employeur et les agents éligibles aux titres
restaurants.
Monsieur le Maire propose de fixer la valeur faciale de chaque titre à 5 € avec une participation employeur de 50 % (50% à ce jour). Il rappelle que la participation de
l'employeur doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale du titre et ne pas excéder 5.92 €/agent/jour travaillé (seuil 2022) afin de ne pas être incluse dans l’assiette des
cotisations sociales.
Concernant les agents éligibles, il est proposé que tout agent de la collectivité qui a une pause repas sur son temps de travail puisse en bénéficier. En cas d'indemnisation par un autre moyen de la pause repas (organisme de formation, frais de mission, etc.), l’agent ne sera pas
éligible à un titre.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir
délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
e ADHERE au contrat cadre d’action sociale de fourniture de titres restaurant proposé par le CDG74 selon la proposition faite par Monsieur le Maire,
° _ DIT que seront éligibles tous les agents de la collectivité qui ont une pause repas sur leur temps de travail,
DEFINIT le montant de la valeur faciale des titres restaurant à 5 €,
DEFINIT le taux de participation employeur à la valeur faciale de chaque titre à 50%,
INSCRIT au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement un vice-président, à signer au nom et pour le compte du CDG74, toutes pièces de nature administrative, technique
ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, POUR EXTRAIT
CONFORME , SRE D
/ FR Le Maire,
por." \£s) Pierre-Jean CRASTES.
Le Secrétaire de séance,
Léon DUVAL.
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