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Déliberation - D2022 06
Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Chênex.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 06)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Département de la HAUTE-SAVOIE
Arrondissement de SAINT-JULIEN
Commune de CHÊNEX
DELIBERATION N° 2022 _06
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide,
- De matérialiser par acte notarié la servitude grevant les parcelles ci-dessus dénommées,
- _ Confie la rédaction de l’acte à l’entreprise CANEL GEOMETRE-EXPERT, les frais étant à la charge de la Commune
- Autorise Monsieur le Maire à accomplir les formalités subséquentes.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Pierre-Jean CRASTES. Département de la HAUTE-SAVOIE
Arrondissement de SAINT-JULIEN
Commune de CHÊNEX
DELIBERATION N° 2022 06
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPALE DU 15 MARS 2022
Nombre de Conseillers : En Exercice : 15
Présents : 11
Votants : 11
L’an deux mil vingt deux, le quinze mars le Conseil Municipal de la commune de CHÊNEX dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. CRASTES Pierre-Jean, Maire.
Date de convocation : Jeudi 10 Mars 2022
Présents : Messieurs CRASTES Pierre-Jean, DUVAL Léon, PARENT Philippe, GENOUX- PRACHEX Lionel, ROTH Jean-Luc, CARRILLAT Olivier.
Mesdames LAMARLE Nadège, ALLARD-VAUTARET Claire, BONIER Laurence, CHARDON
Audrey, GONTHIER-GEORGES Céliane,
Excusés : Monsieur BOURDIN Fabian, Mesdames COINDET Jocelyne, BAY AT-RICARD
Marianne, VALLENTIEN Jennifer.
ALLARD-VAUTARET Claire a été élue secrétaire.
SERVITUDE DE PASSAGE VERT PRE
Dans le cadre de l’aménagement de la fermette en logements sociaux et en la création d’une micro-crèche, Monsieur le Maire informe le conseil qu’il est nécessaire de créer une servitude de passage tous usages sur les parcelles appartenant au lotissement du Vert Pré.
En raison de la différence de niveaux entre les fonds dominant et servant, la servitude ne s’exercera qu’au profit de la parcelle cadastrée dans le plan annexé.
Cette servitude s’exercera sur les parcelles cadastrées section ZK 148, 155 et 159 dénommées « Fonds Servant » pour accéder aux parcelles ZK 33, 105 et 110 dénommées « Fonds Dominants » sur une largeur de 7 mètres environs comme indiqué sur le plan ci-annexé.
La constitution de servitude est établie conformément aux dispositions de l’article L.2122-4 du Code de la propriété des personnes publiques qui dispose que des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l’article 639 du Code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l’article L.1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l’affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s’exercent.
Une telle servitude ne peut être perpétuelle, elle sera obligatoirement rapportée si l’affectation actuelle du terrain venait à être changée et si la servitude entravait cette nouvelle affectation.
De ce fait, Monsieur le Maire propose au Conseil de créer une servitude de passage avec le conseil syndical du Vert Pré.