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Déliberation - D2022 07
Déliberation - D2022 46
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Chênex.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 46)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de la HAUTE-SAVOIE
Arrondissement de SAINT-JULIEN
Commune de CHÊNEX
DELIBERATION N° 2022 _46
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2022
Nombre de Conseillers : En Exercice : 15
Présents : 14
Votants : 14
L’an deux mil vingt deux, le six décembre le Conseil Municipal de la commune de CHÊNEX dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. CRASTES Pierre-
Jean, Maire.
Date de convocation : Jeudi 1° Décembre 2022
Présents : Messieurs CRASTES Pierre-Jean, CARRILLAT Olivier, GENOUX-PRACHEX Lionel, DUVAL Léon, BOURDIN Fabian, PARENT Philippe.
Mesdames BONIER Laurence, CHARDON Audrey, BAY AT-RICARD Marianne, GONTHIER- GEORGES Céliane, LAMARLE Nadège, ALLARD-VAUTARET Claire, COINDET Jocelyne,
VALLENTIEN Jennifer.
Excusés : Monsieur ROTH Jean-Luc,
Léon DUVAL été élu secrétaire.
CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT
Adioint technique 2°" classe
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (35 / 35ème).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura
pu aboutir au terme de la première année.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 13.09.2022 ;
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’agent
technique ;
1/2 Département de la HAUTE-SAVOIE
Arrondissement de SAINT-JULIEN
Commune de CHÉNEX
DELIBERATION N° 2022 _46
Le Maire propose à l’assemblée :
- la création d’un emploi permanent d’agent technique à temps complet, soit 35/35h - à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints technique, au grade d’adjoint technique de 2°" classe, relevant de la catégorie hiérarchique €, -_ l'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes: travaux de curage de fossés, l'entretien des espaces verts, déneigement, entretiens des voiries et la maintenance des bâtiments
communaux
- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l'attente du recrutement
d'un fonctionnaire.
- Ja modification du tableau des emplois à compter du 06.12.2022.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE
- De créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d’agent technique au grade d’adjoint technique de 2° classe relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre
d'emplois des adjoints technique à raison de 35 heures.
- Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la
durée fixée au 2°" alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget
aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Entendu Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité : |
Accepte la création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique 2°"° Classe
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, POUR EXTRAIT
CONFORME,
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Léon DUVAL Pierre-Jean CRASTES.
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