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Procès Verbal - proces verbal seance 9 sept 2026
Procès Verbal - proces verbal seance 29 octobre 2025
Document publié le Mercredi 29 octobre 2025 par la commune d'Ercé.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal seance 29 octobre 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
ARIÈGE
République Française
,
COMMUNE
D'ERCE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
Séance du mercredi
29 octobre 2025
en exercice
:
Le
vingt-neuf
octobre
deux
mille
vingt-cinq
à
18
heures
00,
l'assemblée
15
régulièrement convoquée le 22 octobre 2025, s'est réunie sous la présidence de Christian
CARRÈRE
.
Présents
:
12
Sont présents :
Christian CARRÈRE, Adrien PONSOLLE, Sabine PUYDEBOIS,
Votants
:
Yves CAUBET, Pierrette ICART, Bernard CAU, Bernadette BACQUE-AMILHAT,
13
Noël
LE
GOFF,
Josiane
TEULÉ,
Michèle
AGOSTINT,
Jean-Marc
PUYRATMOND, Sylvie CAU Représentés
:
Ludovic PENNETIER représenté par Michèle AGOSTINI
Excusés : Maxime DÉGEILH, Claudette FERREIRA Absents
:
Secrétaire de séance :
Josiane TEULÉ
Procès-verbal
de
la précédente séance
Procès-verbal de la séance du 6 août 2025 : une rectification du vote est demandée par Josiane TEULÉ sur la délibération DE_2025_017 awc 1 abstention au lieu de zéro soit Pour :13 La modification est acceptée et effectuée. Ordre du jour : - Approbation du procès verbal de la précédente séance du conseil municipal ; - PNR - charte 2025-2040 du Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises ; - ONF - Proposition coupes de bois 2026 ; - Protection sociale complémentaire des agents :
conventions de participation santé et prévoyance ;
- Admissions en non-valeur budget général ; - cessions de terrains ; - astreintes hivernales 2025/2026 ; - Questions diverses. Délibérations du conseil : Approbation
de
la
Charte
2025-2040
du
Parc
naturel
régional
des
Pyrénées
Ariégeoises
-
(DE_2025_019) Résultat du vote
: adoptée
Votants
: 13
Pour
: 12
Contre : O Abstention :
1
Refus
: O
Monsieur Le Maire rapporte que : La
Région a l'initiative de la procédure de
renouvellement de Charte du
Parc naturel régional
(PNR) des
Pyrénées
ariégeoises
et l'a
déléguée
au
Syndicat mixte
du
PNR
des
Pyrénées
Ariégeoises. Ainsi,
le
Président du
Syndicat
mixte du
PNR
a
récemment adressé à
notre collectivité
un courrier demandant au
Conseil
Municipal de délibérer,
dans
un délai maximal de quatre mois, pour approuver la Charte 2025-2040 du Parc naturel régional des
Pyrénées
Ariégeoises etses annexes. Ce délai pour approbation court du 1% août jusqu'au 30 novembre 2025. Le Conseil municipal doit donc désormais
prendre position sur la Charte 2025-2040 du Parc naturel régional des
Pyrénées Ariégeoises. En effet, pour intégrer le Parc naturel régional pour la période 2025-2040, les collectivités territoriales concernées par le périmètre d'étude doivent approuver sa Charte etses annexes, par une délibération positive etsans réserve. Conformément au code de l'Environnement, l'approbation sans
réservw du dossier de Charte emporte également
demande d'adhésion au Syndicat
mixte du PNR.
Monsieur Le Maire signale que l'absence de délibération dans le délai de 4 mois signifie le refus d'approbation de la Charte et la non-intégration au PNR pour
la période courant jusqu'en 2040.
Le
dossier de
Charte
ainsi
que
le
nouveau
périmètre
sera
ensuite
soumis
à
l'approbation
du
Conseil
régional
Occitanie
/ Pyrénées-Méditerranée
qui
s'assurera
que
les
résultats
de
la
consultation
remplissent les
conditions
cumulatives de majorité qualifiée fixées à
l'article R. 333-7 du Code de l'Environnement. Le cas échéant, le Conseil
régional approuvera la Charte à son tour et déterminera la liste des
communes pour lesquelles
il demande auprès
de l'Etatle classement
en Parc naturel régional, au regard des délibérations favorables recueillies.
La Charte approuvée, accompagnée des accords des collectivités locales et de l'ensemble du dossier, sera ensuite transmise par le Préfet
de
région au ministère chargé de l'écologie, pour signature du décret de classement du PNR
par le Premier ministre etla Ministre en charge de l'écologie. Après avoir entendu
l'exposé de Monsieur Le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'Environnement, Vu le courrier ad hoc du Président
du
Syndicat mixte du PNR des Pyrénées Ariégeoises,
DÉCIDE
:
+
_ D'APPROUVER,
sans
réserwæ,
le
dossier
de
Charte
2025-2040
du
Parc
naturel
régional
des
Pyrénées
Ariégeoises comprenant:
+
Le rapportde Charte 2025-2040 du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises
+
Le Plan de Parc 2025-2040 du Parc naturel régional des
Pyrénées Ariégeoises
+
Les
annexes
réglementaires
de
la
Charte
2025-2040
du
Parc
naturel
régional
des
Pyrénées
Ariégeoises (article R. 333-3 du Code de l'Environnement) comprenant:
«
La liste des communes etintercommunalités du périmètre d'étude ;
+
_ L'emblème du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises ; *
Les statuts du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises ;
«
Le programme prévisionnel d'actions triennal etson plan de financement prévisionnel ;
+
Le
rapport
d'Evaluation
Environnementale
du
projet
de
Charte
et
l'Ais
de
l'Autorité
Environnementale.
+
D'ACTER
de
ce
fait
l'adhésion
de
la
collectivité
au
Syndicat
mixte
du
Parc
naturel
régional
des
Pyrénées
Ariégeoises en application de ses statuts.
Observations : Avant
la mise au vote, un large débat s'est
instauré sur
les
missions
du
Parc en général, son rôle au
niveau
des
collectivités
adhérentes
et
pour
ce qui
concerne
la
commune d'Ercé,
les
études
déjà sollicitées
et
les
projets
réalisés en partenariat. Il
est rappelé qu'Ercé dispose d'un siège au Bureau du Syndicat Mixte confié à Pierrette
ICART qui
expose toutes
les
initiatives
réalisées
en commun soit
en
ingénierie technique, soit en
recherche de
financements
sachant
qu'en définitive, Seule
la collectivité décide d'aller jusqu'au
bout
du
projet.
Monsieur
Le
Maire communiquera aux
conseillers
municipaux
la
liste de ces
opérations
depuis
le début
du
mandat.
De plus, il
ressort
une absence d'informations
de
l'assemblée sur
le rôle du
PNR qui
sera
palliée par
la communication
de
documents où comptes rendus des séances su syndicat mixte en fonction de leur parution. M.LE GOFF estime que la durée de la charte :
15 ans est trop longue, n'approuve pas la présence de l'ours dans les
estives, nuisible à ses yeux pour tous les éleveurs et la sécurité générale de la montagne et ne votera pas l'adoption. Mme TEULÉ demande que le montant annuel de la cotisation figure dans la délibération. M. PUYRAIMOND
est
pour
sa
part
très
favorable
à
la signature
de
la
charte
car
les
valeurs
portées
par
le
syndicat
mixte du
PNR des
Pyrénées
Ariégeoises sont
partagées
par
la commune d'Ercé;
de plus
le contenu
de ce
document répond aux besoins de notre collectivité notamment en matière d'environnement. Il
souligne le sérieux du
travail
produit,
constructif et
assis
sur
des
bases
solides
tel
qu'il
a
pu
le
constater
lors
de
l'étude de
divers
dossiers
proposés. Enfin,
il
appelle
l'attention
du
Conseil
sur
l'incidence,
en
terme
politique,
d'un
rejet
de
la
nouvelle charte alors que la commune dispose d'un siège au Bureau du syndicat. Etat d'assiette et destination des coupes de bois pour l'exercice 2026 - (DE_2025_020) Résultat du vote : adoptée Votants
:
13
Pour
:
13
Contre : O Abstention :
O
Refus : O Monsieur
Le
Maire
informe
l'assemblée
des
propositions
de
l'ONF
concernant l'assiette des
coupes
de
la
forêt
communale d'Ercé pour
l'exercice 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : *__
Approuve l'inscription de l'état d'assiette 2026 des coupes suivantes et
leur destination :
Parcelle
Type de coupe
Volume présumé
Surface à
Coupe réglée/non
Destination :
(UG)
réalisable (m3)
parcourir
réglée
vente ou
(ha)
délivrance (affouage)
7a
IRR
506
5,35
Réglée
Vente
9a
IRR
320
4
Réglée
Vente
+
Demande à l'ONF de bien vouloir procéder
à leur désignation ;
+__
Donne pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer
tout document nécessaire à la bonne exécution de ces
opérations.
Observations
:
Avant la mise au vote, Sylvie CAU craint que le passage d'engins lourds sur les chemins de montagne ne défonce les sols
comme on a pu
le voir
précédemment.
Monsieur
Le Maire rappelle que l'ONF est
chargé de veiller
à la bonne
exploitation des coupes comme des accès, que les transports ne s'effectueront pas sur la commune d'Ercé mais côté OUST. Modalités de mise en oeuvre de la participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents au titre du risque prévoyance - Modification -
(DE_2025_ 021)
Résultat du vote : adoptée Votants
:
13
Pour
:
13
Contre
: O
Abstention
: O
Refus
: O
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le décret n°
2011-1474 du 8 novembre 2011
instaure la possibilité
pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement
aux contrats santé et prévoyance de leurs
agents. Par délibération n° 01_14DEC2012 du
14 décembre 2012, la commune avait instauré la participation financière à la
protection sociale des agents. Une modification des montants avait été votée par délibération n° DE_2018_017. Précision
: cette
participation est devenue obligatoire pour le
risque prévoyance à effet du
1er janvier 2025 selon un
minimum
de 7€ brut mensuel. Ce montant pourra être revu selon la clause de revoyure préwe à
l'article 8 du décret
n°2022-581
et les
conclusions
issues
de
l'accord
de
méthode
du
12 juillet relatif à
la
conduite
des
négociations
relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale une fois la transcription par voie de
décret
réalisée.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
participation
doivent être
fixées
par l'organe
délibérant,
après
avis
du
Comité Social Territorial. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu
les
articles
L
827-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire, Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements publics au financement
de
la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur du
25 mai 2012 relative aux participations des
collectivités territoriales et de
leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l'avis du Comité Social Territorial ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE
:
1°)
de
participer
au
financement
des
cotisations
des
agents
de
la
collectivité
pour
le
risque
prévoyance
(obligatoire dès le 1er janvier 2025)
2°) de retenir pour le risque prévoyance : la convention de participation du Centre de gestion 3°) de fixer le
montant unitaire brut de
participation de la collectivité par agent et par mois
à
compter du 1er
janvier 2026, comme suit :
- pour le risque prévoyance : 10 € Le montant de la participation ne doit pas dépasser le montant totale de la cotisation de l'agent.
PREND L'ENGAGEMENT d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2026. Protection
sociale complémentaire -
Convention
de
participation
pour
la
couverture du
risque
Frais de
Santé des agents - (DE_2025
022)
Résultat du vote : adoptée Votants :
13
Pour :
13
Contre : O Abstention :
O
Refus
:O
EXPOSÉ Le Centre de Gestion de l'Ariège a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du Code Général de la Fonction Publique), au
lancement d'un appel à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre
2011
en vue de conclure une convention de participation pour le risque santé (contrat collectif à adhésion facultative
des employeurs de son ressort et des
agents pour le risque santé).
Al'issue de cette procédure, le conseil d'administration du Centre de gestion de l'Ariège, par délibération en date du 3 juillet
2025,
a
retenu
l'offre
santé
de
Prévifrance.
Le
Centre
de
gestion
de
l'Ariège
a
validé
l'attribution
de
la
convention de participation à l'organisme d'assurance Prévifrance et la souscription d'un contrat collectif
d'assurance
à adhésion facultative, pour une durée de 6 ans à compter du
1* janvier 2026. Les
collectivités
territoriales
et établissements
publics
peuvent désormais
adhérer librement
à
la
convention
de
participation
proposée par le Centre de gestion de
l'Ariège,
sur délibération
de leur assemblée délibérante, après
avis du
CST. Chaque employeur doit, par ailleurs, fixer le montant de la participation financière accordée à chaque
agent qui
choisira d'adhérer au
contrat collectif Prévifrance, en
application
de la
convention de participation signée
avec le Centre de gestion de l'Ariège. La
commune d'Ercé a
fait le choix de rejoindre la convention de participation
proposée
par le Centre de gestion
de
l'Ariège. Les agents
seront informés des garanties proposées
par Prévifrance. Ils seront libres d'adhérer au contrat
collectif Prévifrance. La participation financière de l'employeur est attachée à la convention de participation à laquelle elle adhère. Aussi, les agents qui n'y souscriront
pas
ne pourront percevoir
la participation employeur, y compris ceux
qui disposent
d'un contrat mutuelle santé labellisé. Les dispositifs de labellisation et de convention de participation
sont en effetindépendants. Cette
mutualisation
des
risques,
organisée
au
niveau
départemental,
permet
de
garantir
aux
personnels
des
employeurs publics territoriaux
:
-_
l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
-
un
niwau
de
couverture adéquat reposant sur les
garanties
les
plus
pertinentes
compte-tenu
des
besoins
sociauxet
des
contraintes économiques des employeurs publics concernés
;
-
le bénéfice de taux de
cotisations négociés et maintenus pendant 2 ans.
Monsieur Le Maire précise qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif
de protection des agents, il
convient
par ailleurs de définir
la participation en tant qu'employeur.
À compter du 1° janvier 2026, la participation
minimale de l'employeur ne pourra pas être inférieure à 50 % du montant
de
référence fixé à 30€, soit 15 € par agent
etpar mois. Il rappelle que la commune a
instauré la participation financière à la protection sociale des agents depuis le 1er
janvier 2013 par délibération du 14 décembre 2012 modifiée par
la délibération n° DE_2018_017 du 6 avril 2018. A
ce jour, le montant de la participation financière à la protection complémentaire santé est
fixé à 30 € par agent et par
mois, sous réserve de justification de souscription à un contrat complémentaire santé labellisé. DÉLIBÉRÉ Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité saciale, Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L.452-11,
L.
221-1
à
L.
227-4
et
L.827-1
à L.827-12;
Vu le Code de la commande publique et notamment
ses
articles L.2113-6 à L.2113-8;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements publics au financement
de
la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu
la circulaire
n°RDFB
1220789
C du
25
mai 2012 relative
à la participation des
collectivités territoriales
et des
établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et aux accords
collectifs
dans
la
fonction
publique
;
Vu
l'ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu le décret 2022-581
du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement’; Vu
la
délibération
du
Centre
de
gestion
de
l'Ariège
en
date du
n°2023-10
du
13
avril
2023
autorisant Madame
la
Présidente
du
Centre
de
gestion
de
l'Ariège
à
lancer
un
appel
public
à
concurrence
en
Vue
de
conclure
une
convention
de
participation
départementale
à
adhésion
facultative
des
collectiiités/établissements
et des
agents,
pour le risque santé, Vu l'avis du Comité Social Territorial départemental en date du 1°
juillet 2025,
Vu
la
délibération
du
Centre de
Gestion
de l'Ariège
en date du 3
juillet 2025 portant acte du
choix de l'organisme
assureur retenu
pour la conclusion de la convention de participation et autorisant Madame la
Présidente du Centre
de gestion de l'Ariège à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation, Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l'Ariège et Prévifrance en date du 27 août 2025, Vu la lettre d'intention adressée par la collectivité au Centre de gestion, Vu l'avis du CST départemental relatif
à la mise en place d’un contrat collectif de complémentaire santé à adhésion
facultative au bénéfice de l'ensemble du personnel. Le conseil municipal, après en avoir délibéré : DÉCIDE
:
+ _ D'adhérer à
la
convention
de
participation
et
à
son
contrat
collectif d'assurance
associé
souscrit
par
le
Centre de gestion de l'Ariège, auprès de Prévifrance, pour le risque santé, à effet du 1 janvier 2026 ;
+
_ De Participer financièrement chaque mois à la cotisation des agents à hauteur de :
30 € par agent et par mois
Rappel : Le montant de la participation ne doit pas dépasser le montant total de la cotisation de l'agent.
+
_
D'autoriser l'autorité territoriale à signer la convention d'adhésion à la convention de participation au service Contrats Groupe Prévifrance pour le risque santé, tout acte en découlant et tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
PREND L'ENGAGEMENT d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2026. admission en non-valeur exercice 2025 - (DE_2025
023)
Résultat du vote : adoptée Votants
:
Pour
:
12
Contre : O Abstention
:
1
Refus
: O
Exposé Des
titres
de
recettes
sont émis
à
l'encontre
d'usagers
pour des
sommes
dues
sur
le
budget principal
de
la
commune.
Certains
titres
restent
impayés
malgré
les
diverses
relances
du
Trésor Public.
Il
conviendrait de
les
admettre en non-valeur. +
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment
la procédure relative aux créances irrécouvrables,
«
Considérantles états des produits irrécouvwables dressés parle comptable public,
«+
Considérant sa
demande
d'admission
en
non-valeur des
créances
n'ayant pu
faire
l'objet de
recouvrement
après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
+
bien que les
dispositions
prises
lors de l'admission en
non-valeur parl'assemblée délibérante ont uniquement
pour objet
de
faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,
Ouï cet exposé, après délibération Le Conseil municipal +
_ accepte
la demande d'admission en non-valeur des
recettes énumérées ci-dessous, pour un montant total
de
217,30
€,
issu
de
la
liste
des
produits
irrécouvrables
n°
5287520231/2025
dressée
par
le
comptable
public.
date de prise en charge
Numéro de la pièce
montant
2004
T-98
217,30 €
Total :
217,30 €
Cession bien cadastré section À n° 3510 et À 4266 sis au lieu-dit "Les Tcarts" - (DE_2025
024 1)
Résultat du vote : adoptée Votants
:
13
Pour
:
13
Contre : O Abstention : O Refus : O Monsieur Le Maire informe le conseil
municipal de la proposition
reçue de Mme Carole VOISIN propriétaire sur la
commune d'Ercé au lieu-dit "Les
Icarts" qui souhaite se porter acquéreur de la maison cadastrée section À n° 3510
ainsi que du terrain cadastré section An° 4266 contigu à sa propriété. Monsieur Le Maire rappelle que par délibération du
7 décembre 2022, le conseil municipal lui avait donné pouvoir
pour
négocier les
offres
d'achats
qui
seraient proposées
pour plusieurs
biens,
notamment la
maison
cadastrée
section An° 3510. Il propose à la présente assemblée d'accepter l'offre d'achat reçu pour les deux parcelles suivantes pour un montant total de 20 000€ les frais de notaire étant à la charge de l'acquéreur.
Parcelle
Lieu-dit
contenance
section An° 3510
lcarts
82ca
section An° 4266
Icarts
2a 53ca
Ouï cet exposé, après délibération, le conseil municipal :
+
Accepte la proposition de cession des parcelles cadastrées section A n° 3510 et À n° 4266 à Madame Carole VOISIN,
+ _
Fixe le prix de vente à la somme de 20 000 €
(vingt mille euros).
+
_ Précise que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur ; +
_ Charge Maître Florence BARES de l'étude notarial "ABFM"', de cette affaire ; +__
Donne pouvoir à Monsieur Le Maire de signer tout document relatif à cette affaire.
Cession parcelles section À n° 128 et À n° 129 sises au lieu-dit “Cot de Cominac" - (DE_2025_025
1)
Résultat du vote : adoptée Votants
: 13
Pour
: 13
Contre
: O
Abstention : O Refus : O Monsieur Le Maire fait part au conseil municipal de la demande formulée par Monsieur et Madame Ludovic THEAU qui souhaitent acquérir les parcelles suivantes sises au lieu-dit « Cot de Cominac »:
Parcelle
Lieu-dit
contenance
section An° 128
Cotde Cominac
36ca
section An° 129
Cot de Cominac
4a 30ca
Il
précise
en
outre
que
ces
parcelles
d'une
superficie
totale
de
466a
appartiennent
à
la
commune
suite
à
une
procédure de biens vacants et sans maître. Ilest proposé de la céder au prixde 10€ le m? soit
4 660 €
Ouf cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
+
_ Accepte la demande de Monsieur et Madame Ludovic THEAU +
_ Cède les
parcelles cadastrées section À n° 128 et À n° 129 d'une superficie totale de 466ca sise au
lieu-dit “Cot de Cominac" ;
+ _ Fixe le prix de vente à la somme de 4660 € (quatre mille six cents soixante euros). + _ Précise que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur ; + _ Charge Maître Florence BARES de l'étude notarial "ABFM", de cette affaire ; +
__ Donne pouvoir à Monsieur Le Maire de signer tout document relatif à cette affaire.
Demande d'aliénation d'une partie de voie rurale au lieu-dit “Laouze" - (DE_2025_026) Résultat du vote : adoptée Votants
:13
Pour :
13
Contre :
O
Abstention : O Refus
: O
Monsieur Le
Maire
informe
le conseil
municipal
de la
demande
formulée par Monsieur Marcel
DEGEILH
relative
à
l'acquisition de parties d'un chemin rural jouxtant
sa
propriété.
Elle porte sur le lieu-dit "Laouze" sur une partie de 4 mètres de long sur toute la largeur (environ 6 mètres) du bâti de la parcelle cadastréee section An° 4192. Il précise
en
outre
que
cette
voie
fait
partie
du
domaine
privé
de
la
commune
et qu'elle
peut
être
aliénée
après
enquête publique dans
la mesure où elle cesse d'être affectée à l'usage du public et que la cession ne crée pas de
situation d'enclave. Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : + _ Sous réserve de ne pas empiéter sur l'écoulement d'eau du lavoir et de vérifier s'il reste un accès suffisant pour les riverains du chemin ;
+
__ Accepte le principe d’aliénation d'une partie de voie rurale au lieu-dit : « Laouze »
;
+
__ Décide de donner une suite favorable pour la partie de 4 mètres de long sur toute la largeur du bâti de la parcelle section À n° 4192 ;
+
_ Engage Monsieur Le Maire à faire procéder à l'enquête publique ; +
_ Décide que les frais de géomètre, d'enquête publique et d’acte seront à la charge de l'acquéreur ; +__
Charge Monsieur Le Maire de signer tout document relatif à cette affaire. cession d'une partie de la parcelle Section À n° 3380 au lieu-dit ‘Alegret' - (DE_ 2025
027)
Résultat du vote : adoptée Votants
:
13
Pour
:
13
Contre :
O
Abstention :
O
Refus
: O
Monsieur
Le
Maire
expose
la
demande
formulée
par
Monsieur
Alain
BENAZET
pour
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée section A n° 3380 sise au lieu-dit "Alegret". Il
précise
qu'un
transformateur
du
réseau
électrique
a
été
implanté
sur
une
partie
de
cette
parcelle
et
qu'il
conviendrait
donc de procéder à une division et ne céder qu'une partie du terrain.
Il
précise
en
outre
que
cette
parcelle
d'une
superficie
actuelle
de
588a
appartient
à
la
commune
suite
à
une
procédure de biens vacants etsans maître. Il'est proposé de la céder partiellement au prixde
10€ le m?€
Ouï cet exposé, après délibération, le conseil municipal, *
accepte de céder une partie de la parcelle cadastrée section A n° 3380 à Monsieur Alain BENAZET ;
*__
Charge Monsieur Le Maire de faire procéder à la division de la parcelle par le cabinet MOLINA géomètre
;
+ _
Fixe le prix de vente à la somme de 10€ le m° (dix euros le m?).
+
Précise que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l'acquéreur ;
*__
Charge Maître Florence BARES de l'étude notarial "ABFM"", de cette affaire ;
+ __ Donne pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire. astreintes filière technique hiver 2025/2026 -
(DE_2025_ 028)
Résultat du vote : adoptée Votants
:
13
Pour
:
13
Contre
:
O
Abstention : O Refus
: O
Vu
le
Décret n°
2005-542
du
19
mai
2005,
relatif aux modalités
de
la
rémunération
ou
de
la
compensation
des
astreintes et des permanences dans
la fonction publique territoriale,
Vu la saisine du Comité Technique Paritaire en date du 27 septembre 2019 Monsieur
Le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
les
agents
des
Collectivités
Territoriales
bénéficient d'une
indemnité non soumise à retenue pour pension : *
lorsqu'ils
sont appelés
à participer
à une période d'astreinte,
«lorsque des
obligations
liées au travail
imposent à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou en
un lieu désigné par son chef
de
service, pour nécessité de service, sans qu'il y ait travail effectif.
Monsieur Le
Maire
indique
qu'une
période d'astreinte
s'entend
comme
une
période
pendant laquelle
l'agent,
sans
être
à
la
disposition
permanente
et immédiate
de
son
employeur, a
l'obligation
de
demeurer à
son
domicile
ou
à
proximité
afin
d'être
en
mesure d'intervenir pour effectuer un
travail
au
service
de
l'administration,
la
durée de cette
intervention
étant considérée
comme
un
temps
de
travail
effectif ainsi
que,
le
cas
échéant,
le
déplacement aller et
retour sur
le lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de
service, pour nécessité de service, un samedi,
un dimanche ou lors d'un jour
férié.
Monsieur Le
Maire propose
donc de valider la
mise
en
œuvre
de
périodes
d'astreintes
dans
les
cas
suivants,
les
week-ends du 29 novembre 2025 au 15 mars 2026 inclus : Conditions météorologiques susceptibles de perturber dangereusement
la circulation et/ou la sécurité des habitants.
sont concernés les emplois suivants : Filière
technique
:
tous
les
agents
de
la
filière
technique,
titulaires
ou
non,
pour
effectuer
le
déneigement
et le
dégagement des voies,
des rues, des chemins des villages, des hameaux et lieux-dits de la commune avec tous les
moyens appropriés. Ces périodes pourront être effectuées par des agents titulaires ou leurs remplaçants. Ouï cet exposé, après délibération, le conseil municipal : +
Décide
de
valider
la
mise
en
œuvre
de
périodes
d'astreinte
en
cas
de
conditions
météorologiques
susceptibles
de
perturber
dangereusement
la
circulation
et/ou
la
sécurité
des
habitants
du
29
novembre
2025 au 15 mars 2026 inclus ;
+
Précise que sont concernés TOUS les emplois de la filière Technique-voirie ;
+
Charge Monsieur Le Maire de rémunérer les périodes ainsi définies conformément aux textes en vigueur,
+
_
Précise
que
les
heures
effectuées
durant les
périodes
d'astreintes
feront l'objet prioritairement d'un repos
compensateur.
Elles
pourront
exceptionnellement
être
rémunérées
en
cas
d'impossibilité
justifiée
de
récupération.
*__
donne pouvoir à Monsieur Le Maire de prendre et signer tout acte y afférent. Questions diverses
:
- Autorisations d'urbanisme : Une discussion s'engage sur le sujet. Monsieur Le Maire rappelle quelques règles d'urbanisme dans ses grandes lignes et notamment sur ce qui relève ou ne relève pas de l'obligation de dépôt d'une déclaration préalable de travaux ou d'une demande de permis de construire. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H Christian
CARRÈRE
Josiane TEULÉ
Président de séance
Secrétaire de séance
CZ
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