Procès Verbal - Proces verbal seance 19juin24

Documents similaires

Procès Verbal - proces verbal seance 4dec24

Procès Verbal - proces verbal seance 26fev25

Procès Verbal - proces verbal seance 2oct24

Procès Verbal - Proces verbal seance du 9 septembre 2022

Procès Verbal - Proces verbal 28mai25

Procès Verbal - Proces verbal 9avril25

Compte-Rendu - Compte rendu séance du 07 août 2020

Compte-Rendu - compte rendu seance 28mai25

Procès Verbal - Proces verbal 03 04 24

Compte-Rendu - compte rendu séance du 14 septembre 2018

Procès Verbal - Proces verbal seance 19juin24 Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune d'Ercé. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance 19juin24)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, ARIÈGE République Française

COMMUNE D'ERCÉ

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres

en exercice :

15

Présents :

13

Votants :

14

Séance du mercredi 19 juin 2024

Le dix-neuf juin deux mille vingt-quatre à 18 heures 00, l'assemblée

régulièrement convoquée le 13 juin 2024, s'est réunie sous la présidence de

Christian CARRÈRE.

Sont présents : Christian CARRÈRE, Adrien PONSOLLE, Sabine PUYDEBOIS,

Yves CAUBET, Pierrette ICART, Bernard CAU, Maxime DÉGEILH, Bernadette

BACQUE-AMILHAT, Noël LE GOFF, Josiane TEULÉ, Michèle AGOSTINI,

Jean-Marc PUYRAIMOND, Sylvie CAU

Représentés : Ludovic PENNETIER représenté par Michèle AGOSTINI

Excusés : Claudette FERREIRA

Absents :

Secrétaire de séance : Josiane TEULÉ

Procès-verbal de la précédente séance

Le procès-verbal de la séance du 3 avril 2024 est adopté à l'unanimité des présents et des représentés

Ordre du jour :

- approbation du procès-verbal de la précédente séance

- cession/acquisitions de terrains ;

- Dénomination des voies ;

- Questions diverses.

Délibérations du conseil :

Cession de partie de voie rurale après enquête publique "La Carole" – DE_2024_022

Résultat du vote : adoptée

Votants : 14

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Monsieur Le Maire rappelle que le Conseil Municipal, par délibération n° DE_2019_040 du 13 décembre 2019, avait décidé de prendre en considération la proposition dont il a été saisi par Monsieur Gérard VIGNARD, tendant à la désaffectation en vue de l'aliénation d'une partie de voie rurale qui n'a plus vocation à l'usage du public, et à l'acquisition d'une nouvelle emprise au lieu-dit "La Carole".

Le dossier règlementaire a été soumis, en mairie du 6 au 20 novembre 2023, aux formalités d'enquête préalable.

En application du Code Rural notamment son article L.161-10, il appartient au conseil municipal de se prononcer.

Ouï cet exposé, après délibération, le Conseil Municipal :

• Vu le Code rural notamment son article L161-10 ;

• Vu le code de la voirie routière notamment ses articles R141-4 jusqu'à R141-10 ; • Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur

• Décide que la parcelle section E n° 2323 d'une superficie de 98 m² située au lieu-dit "La Carole" est déclassée et cédée à Monsieur Gérard VIGNARD, la valeur du terrain étant arrêtée à la somme de 98 € (quatre-vingt-dix-huit euros) ;

• Rappelle que les frais de géomètre, d'enquête publique et d'acte sont à la charge de Monsieur Gérard VIGNARD ; • Charge Maître Florence BARES de l'étude notarié "ABFM" de ce dossier ; • Donne pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.Cession de partie de voie rurale après enquête publique "Le Carré" - DE_2024_023

Résultat du vote : adoptée

Votants : 14

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Monsieur Le Maire rappelle que le Conseil Municipal, par délibération n° DE_2021_022 du 21 mai 2021, avait décidé de prendre en considération la proposition dont il a été saisi par Monsieur Louis CAU, tendant à la désaffectation en vue de l'aliénation d'une partie de voie rurale qui n'a plus vocation à l'usage du public au lieu-dit "Le Carré".

Le dossier règlementaire a été soumis, en mairie du 6 au 20 novembre 2023, aux formalités d'enquête préalable.

En application du Code Rural notamment son article L.161-10, il appartient au conseil municipal de se prononcer.

Ouï cet exposé, après délibération, le Conseil Municipal :

• Vu le Code rural notamment son article L161-10 ;

• Vu le code de la voirie routière notamment ses articles R141-4 jusqu'à R141-10 ; • Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur

• Décide que la parcelle section B n° 2307 d'une superficie de 83 m² située au lieu-dit "Le Carré" est déclassée et cédée à Monsieur Louis CAU, la valeur du terrain étant arrêtée à la somme de 83 € (quatre-vingt-trois euros) ; • Précise que les frais de géomètre, d'enquête publique et d'acte sont à la charge de Monsieur Louis CAU ; • Charge Maître Florence BARES de l'étude notarié "ABFM" de ce dossier ; • Donne pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

Cession de partie de voie rurale après enquête publique "Naoudou" - DE_2024_024

Résultat du vote : adopté

Votants : 13

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Madame Josiane TEULÉ ne prend part ni au débat, ni au vote.

Monsieur Le Maire rappelle que le Conseil Municipal, par délibération n° DE_2021_032 du 25 septembre 2021, avait décidé de prendre en considération la proposition dont il a été saisi par Madame Josiane TEULÉ, tendant à la désaffectation en vue de l'aliénation d'une partie de voie rurale qui n'a plus vocation à l'usage du public au lieu-dit "Naoudou".

Le dossier règlementaire a été soumis, en mairie du 6 au 20 novembre 2023, aux formalités d'enquête préalable.

En application du Code Rural notamment son article L.161-10, il appartient au conseil municipal de se prononcer.

Ouï cet exposé, après délibération, le Conseil Municipal :

• Vu le Code rural notamment son article L161-10 ;

• Vu le code de la voirie routière notamment ses articles R141-4 jusqu'à R141-10 ; • Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur

• Décide que la parcelle section A n° 4884 d'une superficie de 20m² située au lieu-dit "Naoudou" est déclassée et cédée à Madame Josiane TEULÉ, la valeur du terrain étant arrêtée à la somme de 20 € (vingt euros) ; • Rappelle que les frais de géomètre, d'enquête publique et d'acte sont à la charge de Madame Josiane TEULÉ ; • Charge Maître Florence BARES de l'étude notarié "ABFM" de ce dossier ; • Donne pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.Cession d'emprise foncière parcelle B 628 "L'escaluche" - DE_2024_025

Résultat du vote : adopté

Votants : 13

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Monsieur Noël LE GOFF ne prend part ni au débat ni à la délibération.

Monsieur Le Maire rappelle que le Conseil Municipal, par délibération n° DE_2022_019 du 22 juin 2022, avait décidé de prendre en considération la proposition dont il a été saisi par Monsieur et Mme Noël LE GOFF, tendant à la cession d'une partie de la parcelle cadastrée section B n° 628 cette parcelle constituant actuellement un chemin affecté à l'usage du public, au lieu-dit "L'escaluche". La partie à céder longe les parcelles cadastrées section B n° 625 et 626.

Le dossier règlementaire a été soumis, en mairie du 6 au 20 novembre 2023, aux formalités d'enquête préalable.

En application du Code Rural notamment son article L.161-10, il appartient au conseil municipal de se prononcer.

Ouï cet exposé, après délibération, le Conseil Municipal :

• Vu le Code rural notamment son article L161-10 ;

• Vu le code de la voirie routière notamment ses articles R141-4 jusqu'à R141-10 ; • Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur

• Décide que la parcelle section B n° 2305 d'une superficie de 50m² située au lieu-dit "L'escaluche" est cédée aux consorts LE GOFF, la valeur du terrain étant arrêtée à la somme de 50 € (cinquante euros) ; • Rappelle que les frais de géomètre, d'enquête publique et d'acte sont à la charge de Monsieur Noël LE GOFF ; • Charge Maître Florence BARES de l'étude notarié "ABFM" de ce dossier ; • Donne pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

Cession de partie de voie rurale après enquête publique et terrain "Cap de la Court" - DE_2024_026

Résultat du vote : adoptée

Votants : 14

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Monsieur Le Maire rappelle que le Conseil Municipal, par délibération n° DE_2022_047 du 7 décembre 2022, avait décidé de prendre en considération la proposition dont il a été saisi par Madame Nadine DEJENTE, tendant à la désaffectation en vue de l'aliénation d'une partie de voie rurale qui n'a plus vocation à l'usage du public, et à l'acquisition d'une nouvelle emprise au lieu-dit "Cap de la Court".

Il rappelle également les termes de la délibération n° DE_2022_022 du 22 juin 2022 lié à ce dossier et précise que, bien que Madame Pascale JEANJEAN se soit désistée, la procédure d'enquête a été menée à son terme pour un éventuel futur acquéreur.

Le dossier règlementaire a été soumis, en mairie du 6 au 20 novembre 2023, aux formalités d'enquête préalable.

En application du Code Rural notamment son article L.161-10, il appartient au conseil municipal de se prononcer.

Ouï cet exposé, après délibération, le Conseil Municipal :

• Vu le Code rural notamment son article L161-10 ;

• Vu le code de la voirie routière notamment ses articles R141-4 jusqu'à R141-10 ; • Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur

• Décide que la parcelle section A en cours de numérotation, d'une superficie de 51 m² située au lieu-dit "Cap de la court" est déclassée et cédée à Madame Nadine DEJENTE, la valeur du terrain étant arrêtée à la somme de 51 € (cinquante et un euros) ;• Décide que la parcelle section A en cours de numérotation, d'une superficie de 40 m², issue de la division de la parcelle A n° 104 est cédée à Madame Nadine DEJENTE, la valeur du terrain étant arrêtée à la somme de 40 € (quarante euros) ;

• Précise que la parcelle cadastrée section A en cours de numérotation, d'une superficie de 231 m² issue de la division de la parcelle section A n° 104 reste propriété de la commune.

• Précise également que la parcelle section A en cours de numérotation, d'une superficie de 35 m² est déclassée. Elle reste propriété de la commune et pourra être cédée avec le bâti cadastré section A n° 103, le cas échéant. • Rappelle que les frais de géomètre et d'acte sont à la charge de Madame Nadine DEJENTE, et que les frais de géomètre restent à la charge de la commune.

• Charge Maître Florence BARES de l'étude notarié "ABMF" de ce dossier ; • Donne pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

Demande acquisition parties de chemins ruraux lieu-dit "Redounet" - DE_2024_027

Résultat du vote : adoptée

Votants : 14

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal, la proposition dont il a été saisi par Monsieur et Madame Patrick ESTAQUE, tendant à la désaffectation en vue de l'aliénation d'une partie de voie rurale qui n'a plus vocation à l'usage du public, pour un échange contre des parties de terrains leur appartenant.

Il précise que les emprises de terrains qu'ils souhaitent échanger à la commune font partie des voies actuellement en cours de régularisation. Elles constituent depuis de nombreuses années des emprises de voies ouvertes à la circulation publique au lieu-dit "Redounet".

M. et Mme ESTAQUE souhaitent que la commune leur cède les emprises du chemin rural sises entre les parcelles cadastrées section A n° 1700-1701-1705 et 1706, ainsi que celles sises entre les parcelles section A n° 1703-1704 et 1705, précisant qu'ils sont propriétaires de toutes les parcelles jouxtant les emprises de chemins sollicitées.

Ouï cet exposé, après délibération, le Conseil Municipal :

• Ne retient pas le principe d'un échange de terrains, la présente demande ne rentrant pas dans le cadre d'un déplacement de l'emprise d'une voie ouverte à la circulation du publique. • Décide que la procédure de régularisation du classement des voies en cours doit être menée à son terme telle qu'initialement prévue ;

• Accepte le principe de cession des emprises demandées par les consorts ESTAQUE • Précise que les frais de géomètre, d'enquête publique et d'acte sont à la charge de M et Mme Patrick ESTAQUE ; • Donne pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

Demande acquisition partie de voie rurale au lieu-dit "Pentussa" - DE_2024_028

Résultat du vote : rejetée

Votants : 14

Pour : 0

Contre : 14

Abstention : 0

Refus : 0

Monsieur Le Maire expose au conseil municipal les demandes dont il a été destinataire pour l'acquisition d'emprise de parties de voie rurale au lieu-dit "Pentussa".

Monsieur Robert ROGALLE, propriétaires des parcelles section A n° 40 et A n° 44 (bâtis) et section A n° 3928 et 3929 (non bâtis), sollicite l'acquisition de l'emprise de terrain constituant actuellement un chemin rural entourant la parcelle cadastrée section A n° 43 (bâti).Monsieur BERDU, actuel propriétaire du bâti cadastré section A n° 43 sollicite l'acquisition de l'emprise de voie rurale constituant son devant de porte et cèderait en contrepartie un passage pédestre sur sa parcelle section A n° 42 en contrebas ainsi d'un accès à leur escalier situé entre les deux bâtis.

Monsieur BERDU dans son courrier a rappelé que la commune avait cédé en 2015 une parcelle cadastrée section A n° 4763 issue du domaine public communal devant la résidence principale de Mr DEGEILH située à proximité.

Ouï cet exposé, après délibération, le conseil municipal :

• Rejette les deux demandes formulées par Messieurs ROGALLE et BERDU

Acquisition parcelle section C n° 1458 et 1459 sise au lieu-dit "Espeyarnaou" - DE_2024_029

Résultat du vote : adoptée

Votants : 14

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Monsieur Le Maire fait part au conseil municipal de la nécessité pour la commune de se porter acquéreur des parcelles

cadastrées section C n° 1458 et 1459 sises au lieu-dit "Espeyarnaou" sur lesquelles doit être implantée une réserve

incendie.

Il précise en outre que la parcelle section C n° 1458 d'une superficie de 3a et 47ca appartenant à POUECH Paul

"job" et FAUR Louise "Cebet" est proposé à l'achat pour la somme de 137 € et la parcelle section C n° 1459 d'une

superficie de 1a 58ca appartenant à Monsieur POUECH Jean Pierre est proposée à l'achat au prix de 63€.

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Approuve l'acquisition par la commune de la parcelle cadastrée section C n° 1458 appartenant à POUECH

Paul "job" et FAUR Louise "cebet" d'une superficie de 3a 47ca sise au lieu-dit "Espeyarnaou" pour un

montant de 137€ (cent trente-sept euros) ;

• Approuve l'acquisition par la commune de la parcelle cadastrée section C n° 1459 appartenant à Monsieur

Jean Pierre POUECH d'une superficie de 1a 58ca sise au lieu-dit "Espeyarnaou" pour un montant de 63€

(soixante-trois euros) ;

• Accepte la proposition de prix d'achat pour la somme totale de 200 € (deux cents euros).

• Charge Maître Florence BARES de l'étude notarial "ABFM", de cette affaire ;

• Charge Monsieur Le Maire de signer tout document relatif à cette affaire.

Demandes d’aliénation d’une partie de voie rurale au lieu-dit « Angladure » -

Après examen sur plan de la configuration des lieux et avant toute décision, le Conseil municipal propose une

rencontre avec chaque requérant avant de se prononcer sur ces demandes. Les demandes des consorts LOVATO et

ARNAUD sont ajournées.

Cession parcelle section A n° 2775 sise au lieu-dit "Rogalats" - DE_2024_030

Résultat du vote : adoptée

Votants : 14

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Monsieur Le Maire fait part au conseil municipal de la demande formulée par madame Alice DI MARCO qui souhaite

acquérir la parcelle cadastrée section A n° 2775 sise au lieu-dit « Rogalats ».Il précise en outre que cette parcelle d'une superficie de 60ca appartient à la commune suite à une procédure de

biens vacants et sans maître.

Il est proposé de la céder au prix de 600 €

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Accepte la demande de Madame Alice DI MARCO

• Cède la parcelle cadastrée section A n° 2775 d'une superficie de 60ca sise au lieu-dit "Rogalats" ;

• Fixe le prix de vente à la somme de 600 € (six cents euros).

• Charge Maître Florence BARES de l'étude notarial "ABFM", de cette affaire ;

• Donne pouvoir à Monsieur Le Maire de signer tout document relatif à cette affaire.

Cession parcelle section A 3380 sise au lieu-dit « Alegret » -

Après examen du dossier, le conseil municipal décide de conserver en propriété communale la superficie affectée au

transformateur électrique et aux manœuvres nécessaires au service gestionnaire, et de réserver une zone à

délimiter aux fins de parking public côté église. La superficie cessible définitive sera déterminée ultérieurement. La

demande de Monsieur Alain BENAZET est ajournée.

Cession parcelle section A 2778 sise au lieu-dit « Rogalats » -

Après examen du dossier, avant toute décision, le conseil municipal demande une étude plus précise sur l’usage de

cette parcelle et de la 2777 contigüe ainsi que sur les emprises des chemins ouverts à la circulation publique les

jouxtant. La demande de Monsieur Alain SANCHO est ajournée.

Dénomination des voies et lieux-dits de la commune - DE_2024_031

Résultat du vote : adoptée

Votants : 14

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Par délibération n° DE_2023_002_1 du 15 mars 2023, le Conseil municipal a validé́ le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies et lieux-dits de la commune, et autorisé l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre.

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.

Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur ce dossier dont le travail est en cours :

Ouï cet exposé, après délibération, le Conseil municipal :

• De valider provisoirement et corriger les noms attribués à une partie de l’ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits qui ont été proposés en réunion de travail,

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Observations :

Voie 4 : chemin du Freychet ; voie 29a : chemin des Lavoirs ; voie 41 : chemin de la Claou ; voie 49 : route des

Plagnaous ; création : chemin de Camp SubraDemande de distraction du régime forestier de la parcelle B n° 1087 - DE_2024_032

Résultat du vote : adoptée

Votants : 14

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Refus : 0

Monsieur Le Maire expose au conseil municipal qu'une convention pluriannuelle de pâturage a été signée entre la commune et Monsieur Patrick EVEILLÉ dans le cadre de son exploitation agricole. Elle concerne la parcelle cadastrée section B n° 1087.

Dans ce contexte, il convient de demander la distraction de cette parcelle du régime forestier.

Ouï cet exposé, après délibération, le conseil municipal :

• Demande la distraction de la parcelle cadastrée section B n° 1087 du régime forestier.

Questions diverses :

Rétrocession de parcelle chemin des Caroulets - La propriétaire de la parcelle anciennement cadastrée A 1077 sollicite

à nouveau le conseil municipal aux fins de restitution d'une bande de terrain incluse dans son terrain cadastré désormais

4726, aujourd'hui propriété communale, qu'elle a accepté de céder à la commune dans le cadre d'une DUP en 2010.

Elle propose en échange de créer une servitude autorisant les engins d'entretien municipaux à manœuvrer sur ce terrain.

M. le Maire rappelle l'historique de l'affaire :

- dans le cadre de la régularisation des terrains d'assiette des chemins de ce quartier - dont le chemin des Caroulets- une

DUP a été acceptée par arrêté préfectoral pour régularisation de l'emprise desdits chemins et les déclarant cessibles

pour l'opération.

- à ce titre, la propriétaire de la parcelle A 1077 a reçu une proposition de cession à titre gratuit d'une bande de 292 m2

incluse dans la parcelle précitée ; la propriétaire a accepté par courrier du 26 décembre 2010.

- en 2021 déjà, la propriétaire qui s'estime lésée, a sollicité la rétro cession de cette partie de terrain aujourd'hui

communale, arguant qu'elle a découvert cette emprise au moment d'une mise en vente et conteste même sa signature

sur le courrier du 26 décembre 2010. Le conseil municipal du 25 septembre 2021 déjà saisi, n'a pas accepté cette

rétrocession eu égard à l'intérêt de disposer de ce terrain, objet d'une DUP pour les manœuvres des engins d'entretien

et de déneigement du secteur.

Le CM après en avoir débattu renouvelle son refus, estimant que la procédure d'acquisition des emprises des chemins

ouverts à la circulation publique et entretenus par la commune ne peut faire l'objet d'une démarche inverse sans mettre

en péril les accès et la sécurité de l'ensemble des riverains en droit de bénéficier du bon état d'entretien des voies

communales.

Remise en état du chemin des Oussaillés - Bernadette AMILHAT rappelant les dégradations de ce sentier dangereuses

pour le public, rend compte des conclusions de la visite sur le terrain avec le technicien de la Communauté de Communes

; compte tenu des dégradations constatées, il propose sur un point de dévier le chemin par-dessus l'éboulement, sur

l'autre point la Communauté s'estime incompétente. Il semblerait qu'une personne bénévole se soit manifestée pour

couper des arbres chutés et ceux envahissant les murs.ADEME - solutions de chauffage -

M. le Maire rend compte de contacts qu'il a eus avec cette agence en matière de systèmes de chauffage ; il semblerait

possible que cette structure de conseils sur toute forme d'énergies, puisse se charger de l'étude, la gestion et l'extension

de notre chaufferie qui dessert en réseau la mairie, l'école, l'EHPAD, et l'étendre éventuellement sur la colonie, l'auberge

et les clients volontaires alentour. Le client n'a pas d'investissement à assurer, il paye seulement l'énergie consommée.

Le contentieux en cours sur notre chaudière n'obèrerait pas le projet mais le détail du financement est à définir

précisément.

La séance est levée à 20 h 10

Christian CARRÈRE

Président de séance

Josiane TEULÉ

Secrétaire de séance