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Déliberation - deliberation 19 12 136 acquisition des emprises foncieres necessaires a la construction l exploitation et l entretien d une centrale hydroelectrique
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 19 12 136 acquisition des emprises foncieres necessaires a la construction l exploitation et l entretien d une centrale hydroelectrique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 20/12/2019
Reçu en préfecture le 20/12/2019
| Affiché le 20/12/2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 073-217303064-20191219-19_12_136-DE z y IE] DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE HRCSUBER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 19 DECEMBRE 2019
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 13
Représentés : 2
Absents : o
Date de convocation : 13 décembre 2019
Date d'affichage : 13 décembre 2019
L’an deux mil dix-neuf, le dix-neuf décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire. Étaient présents: Jean-Pierre ROUGEAUX - Jean-Claude ROUGET - Dominique RETORNAZ - Stéphanie FEUTRIER - Marie-Pierre RAMBAUD - Odile MAGNIN - Jean- Marie MARTIN - Béatrice BAILLY- Pascal CLAPPIER- Laurence CLEMENT-GUY- Maud GOBERT - Patrick LE GUENNEC - Corine FALCOZ
Étaient représentés : Eric GIRAUD (donne procuration à Jean-Marie MARTIN) - Jacques PRAT (donne procuration à Corine FALCOZ)
Monsieur Pascal CLAPPIER est désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 19-12-136
Objet: Acquisition des emprises foncières nécessaires à la construction, l’exploitation et l'entretien d’une centrale hydroélectrique sur le cours d’eau de la Valloirette - Lancement de la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique et de la procédure d'enquête parcellaire
Rapporteur : Jean-Claude Rouget, Adjoint au Maire.
Je vous rappelle que par délibération du Conseil municipal du 29 mai 2019, nous avons approuvé le contrat de concession de travaux publics confiant à l’entreprise Akuo Energy des Alpes (AEA) la construction, l’exploitation et l’entretien d’une centrale hydroélectrique sur le torrent de la Valloirette ainsi que le projet type de convention de servitude à intervenir avec les propriétaires concernés par le passage sur leur terrain de la conduite forcée liée à l'avènement de cet investissement.
La maîtrise foncière est un élément essentiel pour garantir l'atteinte des objectifs portés par cet investissement. Afin d'obtenir cette maîtrise, les propriétaires concernés seront contactés afin d'obtenir par voie amiable la vente de leur parcelle.
Toutefois dans la mesure où l'intégralité de l’emprise foncière ne peut être maîtrisée par la commune en raison du nombre de co-indivisaires et de successions inconnues, il est aujourd’hui proposé d’engager la procédure d'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique en vue de permettre la maîtrise foncière des terrains tant pour le déploiement de la conduite forcée enterrée d’une longueur de 1 500 mètres environ que pour la construction de la centrale hydroélectrique. Envoyé en préfecture le 20/12/2019
Reçu en préfecture le 20/12/2019
Affiché le 20/12/2019
À défaut d’accord amiable, cette maîtrise foncière S’| 1b:073-217303064-20191219-19 12 136-DE
d’expropriation, conformément aux dispositions des articles L. 1231 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l’environnement.
Une analyse juridique a été menée afin de vérifier que l'établissement d’une
centrale hydroélectrique est susceptible d'entrer dans le champ de l’utilité publique
justifiant une procédure d’expropriation, analyse juridique corroborée par le bureau
du pôle expropriation — service de la coordination des politiques publiques — de la
préfecture de la Savoie.
Pour apprécier le caractère d'utilité publique d’une opération ainsi que la légalité d’une procédure d’expropriation, le juge administratif procède successivement à
l'examen de l'intérêt général de l'opération, au contrôle de la nécessité de
l’opération et à l’examen dit « du bilan» permettant de mettre en balance les inconvénients et les avantages de l’opération.
Pour recourir à une procédure d’expropriation, la Commune doit être en mesure d’établir que :
+ eu égard à la configuration des lieux, notamment à la disposition du cours d’eau et au tracé de la conduite qu’elle induit, l’opération
implique nécessairement le passage sur des terrains privés,
+ cette opération répond à une finalité d'intérêt général,
° les inconvénients engendrés par l'opération ne sont pas excessifs au regard de l'intérêt de l'opération.
En l’espèce, il apparaît que la Commune ne dispose pas d’autres possibilités pour mener à bien son projet. Notamment, elle n’a pas dans son patrimoine de terrains lui permettant de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes. Par ailleurs, la Commune doit démontrer que le recours à l’expropriation est nécessaire pour faire passer la conduite forcée et ainsi permettre la réalisation de la centrale.
Compte tenu du développement de la production d'électricité d’origine renouvelable, l'intérêt général de l’opération peut être déduit de la valorisation de l’eau permise grâce à la conduite et à la centrale dont elle relève.
Les inconvénients qui pourraient être engendrés par la réalisation de la centrale ne doivent pas être disproportionnés au regard de l'intérêt de l'opération. Doivent notamment être pris en considération le coût de l'opération, l’impact pour l’environnement et le degré d'atteinte à la propriété privée pour les particuliers concernés ; sur ce dernier point, la faible étendue des parcelles de terrains et la mise en souterrain de la conduite peuvent être avancées pour minimiser l'atteinte et
valider le recours à l’expropriation.
Dans ce contexte, la Commune de Valloire est appelée à solliciter auprès de
Monsieur le Préfet de la Savoie l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) conjointe à une enquête parcellaire, ceci sur la base d’un dossier constitué conformément à la réglementation en vigueur.
Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique comporte
notamment :
+ la présente délibération,
+ un plan de situation devant permettre de localiser le projet par
rapport à l’ensemble de la Commune, Envoyé en préfecture le 20/12/2019
Reçu en préfecture le 20/12/2019
Affiché le 20/12/2019
° une notice explicative qui s'attache à: ID : 073-217303064-20191219-19_12_136-DE
- présenter le contenu et les caractéristiques d'intérêt général du
projet ainsi que les motifs de choix de ce site,
- justifier de la nécessité de procéder aux acquisitions foncières au
regard du contexte précédemment décrit,
sun plan général des travaux permettant au public l’idée exacte des
travaux envisagés et de visualiser l'emprise du projet,
+ les caractéristiques principales de ouvrages les plus importants
présentant les informations techniques du projet,
+ l’appréciation sommaire des dépenses (basée sur la consultation de
France Domaine),
+ la mention des textes régissant l'enquête,
e _lebilan de la concertation,
e l’étude d'impact,
e L'avis de l’autorité environnementale.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette
affaire communale.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que le recours à l’expropriation pour cause d'utilité publique des terrains nécessaires à l’érection de la centrale hydroélectrique sur le cours d’eau de la Valloirette, conduite forcée comprise, est nécessaire et ses inconvénients moindres au regard des avantages liés à la réalisation du projet d’intérêt général qu’elle poursuit,
Ouï exposé de Monsieur Rouget,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE :
> d’approuver les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d’utilité
publique et d'enquête parcellaire,
> d’autoriser Monsieur le Maire à requérir, auprès de Monsieur le Préfet
de la Savoie, l'ouverture d’une enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique conjointe à une enquête parcellaire pour obtenir la
déclaration d’utilité publique du projet de construction de la centrale
hydroélectrique sur le torrent de la Valloirette,
> d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités liées à
la mise en œuvre de cette procédure et à signer les actes et tous
autres documents à intervenir.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire 9 u
Copie conforme Transmission en Préfecture : OUI
Le Maire, Affichage : lo (4 TA Q
Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire, le Oo (AT LAS
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.