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Déliberation - 24 02 008 construction exploitation et entretien d une centrale hydroelectrique sur le cours d eau de la valloirette autorisation de defrichement
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 24 02 008 construction exploitation et entretien d une centrale hydroelectrique sur le cours d eau de la valloirette autorisation de defrichement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
le 05/02/2024
06/02/2024
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Valoir €
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE 1 GALIBIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU LUNDI 5 FEVRIER 2024
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 9
Représentés : 4
Absents : 2
Date de convocation : 31 janvier 2024
Date d’affichage : 31 janvier 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le cinq février à 18 heures, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre —- RETORNAZ Dominique - RIVAS Natacha —
FALCOZ Corine - MAGNIN Carine —- RAMBAUD Marie-Pierre - FEUTRIER Stéphanie -
GRANGE Christian - GRANGE Michel
Étaient représentés : RETORNAZ André (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) — MARTIN Jean-Marie (donne procuration à MAGNIN Carine) - CLAPPIER Pascal (donne procuration à FEUTRIER Stéphanie) - RETORNAZ Lénaïck (donne procuration à FALCOZ Corine)
Étaient absents : GRANGE Guy — POIROT Marie
Madame Marie-Pierre RAMBAUD est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 24-02-008
Objet: Construction, exploitation et entretien d’une centrale hydroélectrique sur Le
cours d’eau de la Valloirette : autorisation de défrichement afférente
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, maire,
La concrétisation du projet de construction d’une centrale hydroélectrique sur le cours
d’eau de la Valloirette et son accès dont l'utilité publique a été reconnue par arrêté
préfectoral du 21 octobre 2022 nécessite de procéder au défrichement de différentes parcelles.
il s’agit des parcelles suivantes : Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le 06/02/2024
Surface Surface à [D : 073-21/7303064-20240205-24 02 008-DE
Parcelle | totale de défricher sur | Zonage PLU Propriétaire la parcelle | cette parcelle
Parcelles localisées au niveau de l'usine du proiet
B 1797 1155 m2 260 m2 N En cours d'acquisition par la
commune
B 1800 745 m2 260 m2 N En cours d'acquisition par la
commune
B 1801] 810 m2 350 m2 N En cours d'acquisition par la
commune
B 1803 570 m2 180 m2 N En cours d'acquisition par la
commune
B 1804 1465 m2 70 m2 N Commune
Le retour du juge de l’expropriation concernant les parcelles en cours d’acquisition est prévu le 8 mars prochain.
Les défrichements doivent avoir lieu impérativement avant la fin du mois de mars
prochain.
Afin d'anticiper le déroulement de la procédure et de ne pas retarder la concrétisation de
ce projet, il convient préalablement d’autoriser la société de projet dédiée à la construction de cette infrastructure, la SH Valloirette, détenue par l’entreprise Hydrocop à déposer la demande d'autorisation de défrichement des parcelles précitées.
Bien entendu, ce défrichement n'aura lieu qu’à la condition que la procédure
d’expropriation des parcelles en cours d’acquisition citées ci-dessus aboutisse, et donc
que la Commune en soit la propriétaire.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Ouï l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
> d'autoriser la SH Valloirette détenue par l’entreprise Hydrocop à déposer la demande
d'autorisation de défrichement des parcelles mentionnées dans le tableau ci-dessus,
> de préciser que ce défrichement n'aura lieu qu’à la condition que la procédure
d’expropriation des parcelles en cours d’acquisition citées ci-dessus aboutisse, et donc
que la Commune en soit la propriétaire.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire LL Copie con Érne Transmission en Préfecture :
Le Maire, Publication:
Jean-Pierre ROUGEAUX Vallaie de 7" """
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
06/02/2024
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