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Déliberation - deliberation 20 09 093 acquisition des emprises necessaires a la construction l exploitation et l entretien d une centrale hydroelectrique sur le cours d eau de la
Document publié le Lundi 7 septembre 2020 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20 09 093 acquisition des emprises necessaires a la construction l exploitation et l entretien d une centrale hydroelectrique sur le cours d eau de la)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Grandes et moyennes entreprises,
| Envoyé en préfecture le 11/09/2020
| Reçu en préfecture le 11/09/2020 | rs
} Affiché le 11/09/2020
| 1D : 073-217303064-20200907-20_09_093-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE VAlloire
onneenicrm nes 23 GALIBIER
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU LUNDI 7 SEPTEMBRE 2020
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 11
Représentés : 4
Absents : o
Date de convocation : 1°" septembre 2020
Date d’affichage : 1°" septembre 2020
L'an deux mil vingt, le sept septembre à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire. Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RIVAS Natacha - RETORNAZ André - FALCOZ Corine - MAGNIN Carine - GRANGE Guy - MARTIN Jean-Marie
- BAILLY Béatrice - POIROT Marie - COCHET Jean-Pierre
Étaient représentés: Marie-Pierre RAMBAUD (donne procuration à Béatrice BAILLY) - Pascal CLAPPIER (donne procuration à Jean-Pierre ROUGEAUX) - Stéphanie FEUTRIER (donne procuration à Natacha RIVAS) - Christian GRANGE (donne procuration à Jean- Pierre COCHET)
Madame Marie POIROT est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 20-09-093
Objet: Acquisition des emprises nécessaires à la construction, l'exploitation et
l’entretien d’une centrale hydroélectrique sur le cours d’eau de la Valloirette
Le rapporteur : Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Je vous rappelle que, dans le cadre du projet de construction d’une centrale
hydroélectrique sur le cours d’eau de la Valloirette, nous devons acquérir les parcelles ou parties de parcelles appartenant à des propriétaires privés constituant l'emprise du tracé de la canalisation ou de l'accès à la future centrale hydroélectrique.
Je vous rappelle également que par délibération du 19 décembre 2019, le conseil
municipal a :
approuvé les dossiers d’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête
parcellaire,
autorisé Monsieur le Maire à requérir, auprès de Monsieur le Préfet de la Savoie,
louverture d’une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique conjointe à une
enquête parcellaire en vue d'obtenir la déclaration d'utilité publique du projet des
acquisitions nécessaires à la construction de la centrale hydroélectrique sur le torrent de
la Valloirette. | Envoyé en préfecture le 11/09/2020
| Reçu en préfecture le 11/09/2020
| Affiché le 11/09/2020 |
|| ID : 073-217303064-20200907-20_09_093-DE
Je vous informe qu’une partie des propriétaires a accepté de céder au bénéfice de la
Commune leur parcelle nécessaire à la réalisation du projet communal aux prix fixés par
le service des Domaines à savoir:
Pour les parcelles classées en zone A-N et Nd2 : 0.30 € / m2
Pour les parcelles classées en zone Neq4 et Ns : 0.50 € / m2
Pour les parcelles classées en zone AUcz : 5.00 € / m2
Je vous précise que, dans un esprit de justice avec tous les propriétaires, l'indemnité de
remploi sera offerte aux propriétaires ayant accepté la proposition indemnitaire de la commune. De ce fait, le traitement des propriétaires ayant accepté sera identique à celui
des propriétaires ayant refusé ou n'ayant pas répondu.
Désormais, je vous présente le tableau ci-dessous indiquant les parcelles, les emprises, les
montants indemnitaires et les propriétaires concernés : Envoyé en préfecture le 11/09/2020
Reçu en préfecture le 11/09/2020
Affiché le 11/09/2020
ID : 073-217303064-20200907-20_09_093-DE
N° Surface | Emprise à ce N° LR
= |Prixen€| Montant | indemnité | Montant Compte parcelie Zonage| Nom du propriétaire Rae acquérir |, n total remploi total
foncier m mm
C2487 mi . 1512 421 030 125.30 282 155,10 3 MARCAROPRECHNER ne
RAGE Micate 8 1832 #
1585 7 &20 210 c42 252
ARTIMN n£e TOMET Jeanne
7 C7 “ 765 81 c20 2720 548 3278
ISERTHET née MARTIN Sylviane
RAURLLERMET Robert
22 cs MN J'URLERMET Jear-Fisre 255 144 c20 43,20 ee 51,84
TOURAUT née VURLLERMET
Cs7 mi 1125 169 CES 23.03 25 57.00
E 1955 2 505 18 220 542 163 828 ANICHELLANT Jesr Piesre
13 E 183 CM 319 293 e28 602s 1218 7308
BTE M ee 1850 282 c30 ES 2REE 17352
ES nm 5530 425 c39 1750 255 15200
LOFFRE née OLLER Kaûne 13 ceæ
à 4575 438 230 12278 RES 147.24
cæ mae 1005 142 CE 4289 eæ 51.12
25 ce M RRQ Beat 685 85 cac 2558 ÉA 30.0
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Un géomètre expert doit établir les documents d’arpentage concernant les parcelles divisées tout en portant à votre connaissance que l’ensemble des frais de géomètre et de rédaction des actes administratifs sera pris en charge par le budget communal.
Enfin conformément à l’article L1311-13 du code général des collectivités territoriales, je vous propose que Monsieur Dominique Retornaz, premier adjoint, représente la commune de Valloire dans les actes administratifs à intervenir. | Envoyé en préfecture le 11/09/2020
| Reçu en préfecture le 11/09/2020 |
| Affiché le 11/09/2020
| 1D : 073-217303064-20200907-20_09_093-DE
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission des finances en date du 1° septembre 2020,
Ouf l’exposé de Monsieur ROUGEAUX,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE:
d’approuver l’acquisition par la Commune, moyennant les prix fixés par le service des
Domaines, des parcelles mentionnées dans le tableau ci-dessus, auxquels se rajoute
l’indemnité de remploi calculée au taux de 20%,
d'accepter que lesdites acquisitions soient régularisées par la rédaction d’actes établis en
la forme administrative dont les frais d'établissement et de géomètre seront à la charge
de la Commune,
d’autoriser Monsieur Dominique Retornaz, premier adjoint, à représenter la Commune
lors de la signature des actes administratifs à intervenir, conformément à l’article L1311-13
du code général des Collectivités Territoriales.
Ont signé au registre les membres présents
Copie conforme
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX
Acte certifié exécutoire
Transmission en Préfecture: A4 | où lsts
Affichage :_ LA FAST
Valloire, le LA SO /TStS
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.