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Arrêté - arrêté déterminant les modalités du numérotage des maisons
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Saint-Ilpize.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté déterminant les modalités du numérotage des maisons)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
MAIRIE DE SAINT-ILPIZE
43380
09 64 37 29 74
contact@mairiest-ilpize.fr
http://www. mairiest-ilpize.fr/
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-LOIRE
Arrondissement de Brioude
Arrêté municipal n° 2023_5
déterminant les modalités du numérotage des maisons
Vu les articles L.2212-1, L.2212-2 du Code Génétal des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations en date du 26/11/2021 et du 5/02/2022 du conseil municipal
décidant des dénominations officielles à donner aux voies de la commune et du modèle des plaques,
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où lopération est nécessaire, le numérotage des habitations est exécuté pour la première fois à la chatge de la commune,
Atticle 1 - Le numérotage des maisons est assuré dans la commune conformément aux . . 8
prescriptions du présent arrêté.
Article 2 - La série des numéros d’une rue régulièrement numérotée est formée des nombres pairs . . . P
pour le côté droit et des nombres impairs pour le côté gauche de cette rue.
Atticle 3 - La numérotation métrique adoptée permet l'insertion de numéros par la suite. Chaque numéro représente la distance en mètres entre le début de la voie et l'entrée du bâtiment numéroté.
Article 4 - Le numérotage est matérialisé pat Papposition d’une plaque en acier émaillé de 10 cm sut 15 cm avec un lettrage clair sur un fond couleur bordeaux. La plaque sera apposée par le propriétaire, de préférence sur la façade de la maison au-dessus de la porte principale (ou immédiatement à côté de celle-ci) ou sur le mur de clôture à gauche de l'accès piétonnier ou, à défaut, sur la boîte aux lettres.
Article 5 - Les frais de premier établissement sont à la charge du budget municipal.
Atticle 6 - Les frais d’entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires.
Article 7 - Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment nets et lisibles et conservent leuts dimensions et formes premières. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
Article 8 - Aucun numérotage n’est admis que celui prévu au présent arrêté. Aucun changement ne gene q P Prési te 8 peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale. Article 9 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Article 10 - Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la mairie et notifié aux intéressés.
Fait à Saint-[lpize, le 30 mars 2023
Le maire,
Martine DEFAY