Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 040 recueil des actes administratifs special 2

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2019-040

PUBLIÉ LE 7 MAI 2019Sommaire

Secrétariat Général

05-2019-04-23-004 - AP modifiant la composition de la CDAC des HAUTES-ALPES :

collège des personnalités qualifiées (2 pages) Page 3

05-2019-04-26-006 - DIRECCTE Métrologie légale - MPI - attribution agrément 83-1

chrono ana - Gap (1 page) Page 6

05-2019-05-26-001 - Métrologie légale - MPI - Attribution agrément chrono ana - Puy

Saint André (1 page) Page 8

05-2019-04-26-007 - Métrologie légale - MPI - Attribution marque chrono ana - Gap

transfert MO5 à CONTITRADE FRANCE GAP (1 page) Page 10

05-2019-04-26-008 - Métrologie légale - MPI - Attribution marque F05 chrono ana - Puy

Saint-André (1 page) Page 12

05-2019-04-26-009 - Métrologie légale - MPI - Retrait agrément chrono ana - Gap (1 page) Page 14

05-2019-04-26-010 - Métrologie légale - MPI - Retrait agrément chrono ana - Puy Saint

André (1 page) Page 16

2Secrétariat Général

05-2019-04-23-004

AP modifiant la composition de la CDAC des

HAUTES-ALPES : collège des personnalités qualifiées

AP portant modification de la CDAC : désignation de M. J VOUTIER architecte

Secrétariat Général - 05-2019-04-23-004 - AP modifiant la composition de la CDAC des HAUTES-ALPES : collège des personnalités qualifiées 3Ex

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES

Secrétariat général

Gap, le 23 avril 2019 Pôle juridique

Arrêté préfectoral

modifiant l’arrêté préfectoral du 19 février 2018 modifié portant désignation des personnalités

qualifiées susceptibles de siéger à la commission départementale d’aménagement commercial des Hautes-Alpes

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 751-2, L751-5 et R751-1 à R751-7 modifiés; VU le Code de !’ Urbanisme;

VU la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises (A.C.T.PE), notamment son article 42;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, notamment ses articles 163 et suivants;

VU Je décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-356-0012 du 22 décembre 2014 portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial;

VU Je décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale;

VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2018 portant désignation des personnalités qualifiées composant la commission départementale d'aménagement commercial;

VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2018 modifiant l’arrêté préfectoral du 19 février 2018 portant désignation des personnalités qualifiées susceptibles de siéger à la commission départementale d'aménagement commercial en ce qui concerne le collège de protection des consommateurs; VU le courriel du 20 mars 2019 par lequel Monsieur Paul WAGNER, représentant de l’ordre régional des architectes propose la désignation de Monsieur Jérôme VOUTIER, architecte, en remplacement de Monsieur Philippe RAINAUT, architecte, qui pour des raisons personnelles ne peut plus siéger; CONSIDERANT qu’il y a lieu de remplacer Monsieur Philippe RAINAUT, architecte, représentant suppléant de Monsieur Paul WAGNER au titre du collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes;

ARRETE

28 rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex

Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49

Secrétariat Général - 05-2019-04-23-004 - AP modifiant la composition de la CDAC des HAUTES-ALPES : collège des personnalités qualifiées 4ARTICLE ler : L'article 3 de l’arrêté préfectoral du 19 février 2018, susvisé, est modifié comme suit :

Au lieu de: «Sont désignés membres du collège en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :

Monsieur Paul WAGNER, architecte;

Monsieur Philippe RAINAU, architecte;

Monsieur Nicolas BREUILLOT, urbaniste;

Monsieur Alain JAUME, retraité et commissaire enquêteur. ».

Lire: Sont désignés membres du collège en matière de développement durable et d’aménagement du

territoire : |

Monsieur Paul WAGNER, architecte:

Monsieur Jérôme VOUTIER, architecte;

Monsieur Nicolas BREUILLOT, urbaniste;

Monsieur Alain JAUME, retraité et commissaire enquêteur.

ARTICLE 2 : Le reste est sans changement.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Gap, le PA

La préfète,

Par délégation, la secrétaire générale,

Secrétariat Général - 05-2019-04-23-004 - AP modifiant la composition de la CDAC des HAUTES-ALPES : collège des personnalités qualifiées 5Secrétariat Général

05-2019-04-26-006

DIRECCTE Métrologie légale - MPI - attribution agrément

83-1 chrono ana - Gap

DECISION 83 - 1 attribution AGREMENT METROLOGIE POUR CHRONOTACHYGRAPHES

MPI GAP

Secrétariat Général - 05-2019-04-26-006 - DIRECCTE Métrologie légale - MPI - attribution agrément 83-1 chrono ana - Gap 6Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES HAUTES-ALPES

Direction Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi

Provence-Alpes-Côte d'Azur

DECISION d'agrément n° 19.22.271.083.1 du 26 avril 2019

Le Préfet de département des Hautes-Alpes,

Vu l’arrêté du 06 février 2018 du préfet des Hautes Alpes, publié au recueil des actes administratifs le 13 février 2018, portant délégation de signature au directeur régional de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’ Azur ;

Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 04 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, et modifiant les règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions e la législation sociale dans le domaine des transports par route;

Vu le décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 relatif aux modalités du contrôle des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route, modifié par le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route, modifié ;

Vu l'arrêté du ler octobre 1981 relatif à l'homologation, à la vérification primitive et à la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route, modifié ;

Vu la décision n° 19.22.100.003.1 du 26 avril 2019 transférant la marque d'identification MO05 à la société CONTITRADE FRANCE dont le siège est situé à Zi LE MEUX 495 rue du Général de Gaulle 60880 LE MEUX pour son activité touchant aux chronotachygraphes analogiques dans ses locaux situés 74, avenue d'Embrun - 05000 GAP;

Vu la demande transmise le 21 février 2019 par la société CONTITRADE FRANCE relative à l’obtention de l'agrément pour l'installation et la vérification périodique des chronotachygraphes analogiques pour son atelier sis 74, avenue d'Embrun - 05000 GAP;

Vu les conclusions favorables de l’instruction du dossier par la DIRECCTE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR;

Sur proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

DECIDE :

Article 1° : À compter du 01 mai 2019, la société CONTITRADE FRANCE (siège social : Zi LE MEUX 495 rue du Général de Gaulle 60880 LE MEUX) est agréée sous le numéro 19.22.271.083.1 pour réaliser, dans ses locaux sis 74, avenue d'Embrun - 05000 GAP, les opérations d'installation et de vérification périodique des chronotachygraphes analogiques.

Article 2 : La marque d'identification à apposer sur les scellements et la marque d'agrément à inscrire sur la plaque de vérification périodique sont toutes deux constituées par la marque d'identification M05 attribuée par décision n°19.22.100.003.1 du 26 avril 2019.

Article 3. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du département des Bouches du Rhône dans un délai de deux mois après sa notification Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux .La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Provence Alpes Côte d’Azur est chargée de s'assurer de l'application de cette décision.

Fait à Marseille, le 26 avril 2019

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi

Par délégation, l' djoint ia Chef du Pôle C

Frédéric SCHNEIDER

Secrétariat Général - 05-2019-04-26-006 - DIRECCTE Métrologie légale - MPI - attribution agrément 83-1 chrono ana - Gap 7Secrétariat Général

05-2019-05-26-001

Métrologie légale - MPI - Attribution agrément chrono ana

- Puy Saint André

DECISION 82 1 METROLOGIE ATTRIBUTION SOCIETE CONTITRADE FRANCE PUY SAINT

ANDRE

Secrétariat Général - 05-2019-05-26-001 - Métrologie légale - MPI - Attribution agrément chrono ana - Puy Saint André 8Liberté» Égalité + Fraternité

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PREFET DES HAUTES-ALPES

Direction Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi

Provence-Alpes-Côte d'Azur

DECISION d'agrément n° 19.22.271.082.1 du 26 avril 2019

Le Préfet de département des Hautes-Alpes,

Vu l’arrêté du 06 février 2018 du préfet des Hautes Alpes, publié au recueil des actes administratifs le 13 février 2018, portant délégation de signature au directeur régional de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’ Azur ;

Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 04 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, et modifiant les règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions e la législation sociale dans le domaine des transports par route;

Vu le décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 relatif aux modalités du contrôle des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route, modifié par le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route, modifié ;

Vu l'arrêté du ler octobre 1981 relatif à l'homologation, à la vérification primitive et à la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route, modifié ;

Vu la décision n° 19.22.100.002.1 du 26 avril 2019 transférant la marque d'identification F05 à la société CONTITRADE FRANCE dont le siège est situé à Zi LE MEUX 495 rue du Général de Gaulle 60880 LE MEUX pour son activité touchant aux chronotachygraphes analogiques dans ses locaux situés ZA pont de la Lame Lotissement n°2 05100 PUY SAINT ANDRE;

Vu la demande transmise le 21 février 2019 par la société CONTITRADE FRANCE relative à l’obtention de l'agrément pour l'installation et la vérification périodique des chronotachygraphes analogiques pour son atelier sis ZA pont de la Lame Lotissement n°2 05100 PUY-SAINT ANDRE;

Vu les conclusions favorables de l’instruction du dossier par la DIRECCTE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR;

Sur proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

DECIDE :

Article 1° : A compter du 01 mai 2019, la société CONTITRADE FRANCE (siège social : Zi LE MEUX 495 rue du Général de Gaulle 60880 LE MEUX) est agréée sous le numéro 19.22.271.082.1 pour réaliser, dans ses locaux sis ZA pont de la Lame Lotissement n°2 05100 PUY SAINT ANDRE, les opérations d'installation et de vérification périodique des chronotachygraphes analogiques.

Article 2 : La marque d'identification à apposer sur les scellements et la marque d'agrément à inscrire sur la plaque de vérification périodique sont toutes deux constituées par la marque d'identification F05 attribuée par décision n°19.22.100.002.1 du 26 avril 2019.

Article 3. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du département des Bouches du Rhône dans un délai de deux mois après sa notification Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux .La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Provence Alpes Côte d’Azur est chargée de s'assurer de l'application de cette décision.

Fait à Marseille, le 26 avril 2019

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi

Par délégation, l'Adjoint.au Chef du Pôle C

Frédéric SCHNEIDER

Secrétariat Général - 05-2019-05-26-001 - Métrologie légale - MPI - Attribution agrément chrono ana - Puy Saint André 9Secrétariat Général

05-2019-04-26-007

Métrologie légale - MPI - Attribution marque chrono ana -

Gap transfert MO5 à CONTITRADE FRANCE GAP

DECISION 36-1 DIRECCTE PACA portant transfert de MPI à CONTITRADE FRANCE à GAP

de la marque MO5

Secrétariat Général - 05-2019-04-26-007 - Métrologie légale - MPI - Attribution marque chrono ana - Gap transfert MO5 à CONTITRADE FRANCE GAP 10Liberté » Égalité » Fraternité

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PREFET DES HAUTES-ALPES

Direction Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi

Provence-Alpes-Côte d'Azur

DECISION n° 19.22.100.003.1 du 26 avril 2019

portant transfert de la marque d’identification MO0S attribuée

par la décision n° 05-003 du 2 novembre 1987

Le Préfet de département des Hautes-Alpes,

Vu l’arrêté du 06 février 2018 du préfet des Hautes Alpes, publié au recueil des actes administratifs le 13 février 2018, portant délégation de signature au

directeur régional de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif aux contrôles des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des

instruments de mesure et notamment ses titres VI et VIT ;

Vu la décision n° 05-003 du 2 novembre 1987 attribuant la marque d'identification MO05 à la société MEIZENQ PNEUS (siège social et atelier : 74,

avenue d'Embrun - 05000 GAP) pour la réalisation d'opérations de métrologie légale sur les chronotachygraphes

Vu la décision n° 10.22.100.001.1 du 24 février 2010 transférant la marque d'identification M05 au bénéfice de la société MPI immatriculée sous le

n° : 421 120 239 au R.C.S. de CANNES (gestion 2004 B 00282) pour la reprise de l'activité du site sis 74, avenue d'Embrun - 05000 GAP;

Vu la demande de transfert de marque en date du 21 février 2019 établie par la société CONTITRADE FRANCE dont le siège est situé à Zi LE

MEUX 495 rue du Général de Gaulle 60880 LE MEUX faisant suite au rachat de la société MPI pour son atelier sis 74, avenue d'Embrun - 05000

GAP;

Vu l’extrait Kbis n° 394 479 034 RCS Compiègne en date du 24 octobre 2018 de la société CONTITRADE FRANCE ;

Vu les conclusions favorables de l’instruction du dossier par la DIRECCTE Provence Alpes Côte D’ Azur ;

Sur proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

DECIDE :

Article 1: A compter du 01 mai 2019, la marque d'identification M05, attribuée par la décision n° 05-003 du 2 novembre 1987 susvisée, est

transférée au bénéfice de la société CONTITRADE FRANCE dont le siège social est situé à ZI LE MEUX 495 rue du Général de Gaulle 60880

LE MEUX pour la réalisation d'opérations réglementaires sur les chronotachygraphes analogiques dans l’atelier situé 74, avenue d'Embrun - 05000

GAP.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du département des Bouches du Rhône dans un délai de

deux mois après sa notification Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter

de sa notification ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ;

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr;

Les autres dispositions de la décision n° 05-003 du 2 novembre 1987 sont inchangées ;

La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Provence Alpes Côte d’ Azur est chargée de

s'assurer de l'application de cette décision.

Fait à Marseille le 26 avril 2019 Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi

Par délégation, l'Adjoint au Che du Pôle C

Frédéric SCHNE

Secrétariat Général - 05-2019-04-26-007 - Métrologie légale - MPI - Attribution marque chrono ana - Gap transfert MO5 à CONTITRADE FRANCE GAP 11Secrétariat Général

05-2019-04-26-008

Métrologie légale - MPI - Attribution marque F05 chrono

ana - Puy Saint-André

DECISION 002-1 portant transfert de la marque F05 à CONTITRADE FRANCE PUY ST ANDRE

Secrétariat Général - 05-2019-04-26-008 - Métrologie légale - MPI - Attribution marque F05 chrono ana - Puy Saint-André 12Liberté » Égalité » Fraternité

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PREFET DES HAUTES-ALPES

Direction Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi

Provence-Alpes-Côte d'Azur

DECISION n° 19.22.100.002.1 du 26 avril 2019

portant transfert de la marque d’identification F0S attribuée

par la décision n° 05.22.100.010.1 du 18 juillet 2005

Le Préfet de département des Hautes-Alpes,

Vu l’arrêté du 06 février 2018 du préfet des Hautes Alpes, publié au recueil des actes administratifs le 13 février 2018, portant délégation de signature au

directeur régional de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’ Azur ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif aux contrôles des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des

instruments de mesure et notamment ses titres VI et VII ;

Vu la décision n° 05.22.100.010.1 du 18 juillet 2005 attribuant la marque d'identification F05 à la société MEIZENQ PNEUS (siège social : 74,

avenue d'Embrun - 05000 GAP) pour la réalisation d'opérations de métrologie légale sur les chronotachygraphes dans l'atelier (Centre d'activités Sud

- 05100 BRIANCON) ;

Vu la décision n° 10.22.100.003.1 du 24 février 2010 transférant la marque d'identification F05 à la société MPI (Massa Autopneu) immatriculée

sous le n° : 421 120 239 au R.C.S. de CANNES (gestion 2004 B 00282), et faisant état de la reprise de l'activité du site (Centre d'activités Sud -

05100 BRIANCON);

Vu la décision n° 15.22.100.002.1 du 26 février 2015 validant la marque d'identification F05, attribuée par la décision n° 05.22.100.010.1 du 18

juillet 2005, au bénéfice de la société MPI (siège social : allée Maurice Bellonte, ZI les Tourrades - 06210 MANDELIEU) pour la réalisation

d'opérations réglementaires sur les chronotachygraphes analogiques dans le nouvel atelier MPI : - ZA pont de la Lame Lotissement n°2 05100

PUY SAINT ANDRE. ‘

Vu la demande de transfert de marque en date du 21 février 2019 établie par la société CONTITRADE FRANCE dont le siège est situé à Zi LE MEUX

495 rue du Général de Gaulle 60880 LE MEUX faisant suite au rachat de la société MPI pour son atelier sis ZA pont de la Lame Lotissement n°2

05100 PUY SAINT ANDRE;

Vu l’extrait Kbis n° 394 479 034 RCS Compiègne en date du 24 octobre 2018 de la société CONTITRADE FRANCE ;

Vu les conclusions favorables de l’instruction du dossier par la DIRECCTE Provence Alpes Côte D’ Azur ;

Sur proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

DECIDE :

Article 1: À compter du 01 mai 2019, la marque d'identification F05, attribuée par la décision n° 05.22.100.010.1 du 18 juillet 2005 modifiée et

susvisée, est transférée au bénéfice de la société CONTITRADE FRANCE dont le siège social est situé à ZI LE MEUX 495 rue du Général de

Gaulle 60880 LE MEUX pour la réalisation d'opérations réglementaires sur les chronotachygraphes analogiques dans l’atelier situé ZA pont de la

Lame Lotissement n°2 05100 PUY SAINT ANDRE.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du département des Bouches du Rhône dans un délai de

deux mois après sa notification Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter

de sa notification ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ;

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr;

Les autres dispositions de la décision n° 05.22.100.010.1 du 18 juillet 2005 sont inchangées ;

La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Provence Alpes Côte d’Azur est chargée de

s'assurer de l'application de cette décision.

Fait à Marseille le 26 avril 2019 Pour le Préfet et par délégation, , le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi

Par délégation, l'Adjoint au Ô

norte

Secrétariat Général - 05-2019-04-26-008 - Métrologie légale - MPI - Attribution marque F05 chrono ana - Puy Saint-André 13Secrétariat Général

05-2019-04-26-009

Métrologie légale - MPI - Retrait agrément chrono ana -

Gap

DECISION 83-8 METROLOGIE PORTANT RETRAIT AGREMENT MPI GAP

Secrétariat Général - 05-2019-04-26-009 - Métrologie légale - MPI - Retrait agrément chrono ana - Gap 14EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES HAUTES-ALPES

Direction Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi

Provence-Alpes-Côte d'Azur

DECISION n° 19.22.271.083.8 du 26 avril 2019

portant retrait d'une décision d’agrément

Le Préfet de département des Hautes-Alpes,

Vu l’arrêté du 06 février 2018 du préfet des Hautes Alpes, publié au recueil des actes administratifs le 13 février 2018, portant délégation de signature

au directeur régional de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur ;

Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 04 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, et modifiant les règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines

dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route;

Vu le décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 relatif aux modalités du contrôle des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route modifié par le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route modifié ;

Vu l'arrêté du ler octobre 1981 relatif à l'homologation, à la vérification primitive et à la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route modifié ;

Vu la décision du 7 décembre 1988 du Préfet des Hautes-Alpes agréant la société MEIZENQ PNEUS pour effectuer les opérations d'installation et de vérification périodique des chronotachygraphes analogiques dans son atelier sis : 74, avenue d'Embrun - 05000 GAP ;

Vu la décision n°10.22.271.081.1 du 24 février 2010 agréant la société MPI (siège social: allée Maurice Bellonte, ZI les Tourrades- 06210

MANDELIEU) pour réaliser les opérations d'installation et de vérification périodique des chronotachygraphes analogiques dans son atelier sis: 74,

avenue d'Embrun - 05000 GAP;

Vu la demande de retrait d'agrément formulée par la société « MPI » en date du 21 février 2019 pour une prise en compte le 01 mai 2019 ;

Sur proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :

DECIDE :

Article 1. : A compter du 01 mai 2019 l’agrément délivré par la décision du 7 décembre 1988 modifié par la décision n° 10.22.271.081.1

du 24 février 2010, à la société « MPI » pour effectuer, dans son atelier situé 74, avenue d'Embrun - 05000 GAP les opérations

d'installation et de vérification périodique des chronotachygraphes analogiques est retiré.

Article 2. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du département des Bouches du Rhône dans un délai de deux mois après sa notification Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à

compter de sa notification ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ; La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Provence Alpes Côte d’ Azur est chargée

de s'assurer de l'application de cette décision.

Fait à Marseille le, 26 avril 2019

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi

Par délégation, FE ao Chef du Pôle C

Frédéric re SCHNEIDER

Secrétariat Général - 05-2019-04-26-009 - Métrologie légale - MPI - Retrait agrément chrono ana - Gap 15Secrétariat Général

05-2019-04-26-010

Métrologie légale - MPI - Retrait agrément chrono ana -

Puy Saint André

DECISION DIRECCTE PACA 82 08 PORTANT RETRAIT AGREMENT METROLOGIE MPI

GAP

Secrétariat Général - 05-2019-04-26-010 - Métrologie légale - MPI - Retrait agrément chrono ana - Puy Saint André 16EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES HAUTES-ALPES

Direction Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi

Provence-Alpes-Côte d'Azur

DECISION n° 19.22.271.082.8 du 26 avril 2019

portant retrait d'une décision d’agrément

Le Préfet de département des Hautes Alpes,

Vu l’arrêté du 06 février 2018 du préfet des Hautes Alpes, publié au recueil des actes administratifs le 13 février 2018, portant délégation de signature

au directeur régional de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur ;

Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 04 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, et modifiant les règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route;

Vu le décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 relatif aux modalités du contrôle des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route modifié par le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route modifié ;

Vu l'arrêté du ler octobre 1981 relatif à l'homologation, à la vérification primitive et à la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route modifié ;

Vu la décision n° 05.22.271.082.1 du 18 juillet 2005 du Préfet des Hautes-Alpes agréant la société MEIZENQ PNEUS pour effectuer les opérations d'installation et de vérification périodique des chronotachygraphes analogiques dans son atelier sis : Centre d'activités Sud - 05100

BRIANCON ;

Vu la décision n°10.22.271.083.1 du 24 février 2010 transférant à la société MPI (siège social : allée Maurice Bellonte, ZI les Tourrades.- 06210 MANDELIEU), l’agrément délivré par la décision 05.22.271.082.1 du 18 juillet 2005 visée ci-dessus, pour réaliser les opérations d'installation et de vérification périodique des chronotachygraphes analogiques dans son atelier sis Centre d'activités Sud - 05100 BRIANCON

Vu la décision n°15.22.271.081.1du 26 février 2015 modifiant la décision n° 10.22.271.083.1 du 24 février 2010 susvisée, au bénéfice de la société MPI (siège social : allée Maurie Bellonte, ZI les Tourrades - 06210 MANDELIEU) pour réaliser les opérations d'installation et de

vérification périodique des chronotachygraphes analogiques dans son nouvel atelier sis : ZA Pont de la Lame Lotissement n°2 05100 PUY

SAINT ANDRE ;

Vu la demande de retrait d’agrément formulée par la société « MPI » en date du 21 février 2019 pour une prise en compte le 01 mai 2019

Sur proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :

DECIDE :

Article 1. : À compter du 01 mai 2019 l’agrément délivré par les décisions n° 05.22.271.082.1 du 18 juillet 2005, n° 10.22.271.083.1 du 24 février 2010 et n°15.22.271.081.1 du 26 février 2015, à la société « MPI » pour effectuer, dans son atelier situé ZA Pont de la Lame Lotissement

n°2 05100 PUY SAINT ANDRE, les opérations d'installation et de vérification périodique des chronotachygraphes analogiques est retiré.

Article 2. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du département des Bouches du Rhône dans un délai de deux mois après sa notification Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ; La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Provence Alpes Côte d’ Azur est chargée de s'assurer de l'application de cette décision.

Fait à Marseille le, 26 avril 2019

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi

Par délégation, l'Adjoint oi du Pôle C

Secrétariat Général - 05-2019-04-26-010 - Métrologie légale - MPI - Retrait agrément chrono ana - Puy Saint André 17