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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 027 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Mercredi 27 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 027 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2019-027
PUBLIÉ LE 27 MARS 2019 Sommaire
Secrétariat Général
05-2019-03-20-006 - Arrêté de délégation de signature à la DCL (4 pages) Page 3
2 Secrétariat Général
05-2019-03-20-006
Arrêté de délégation de signature à la DCL
AP de délégation de signature à la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL); mise à jour.
Secrétariat Général - 05-2019-03-20-006 - Arrêté de délégation de signature à la DCL 3 VU
VU
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EX É
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Secrétariat général
Pôle juridique Gap, le 20 mars 2019
Arrêté
Objet : délégation de signature à M. Jean-Philippe DURANTE,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur.
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Mme.Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
l'arrêté du ministre de l’Intérieur du 26 mai 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe DURANTE, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur des libertés publiques et des collectivités locales à la préfecture des Hautes-Alpes à compter du 1% août 2014 ;
l’arrêté préfectoral du 06 novembre 2017 portant organisation des services de la préfecture et de la sous-préfecture des Hautes-Alpes, créant la direction de la citoyenneté et de la légalité ;
l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur J ean-Philippe DURANTE, directeur de la citoyenneté et de la légalité;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
Secrétariat Général - 05-2019-03-20-006 - Arrêté de délégation de signature à la DCL 4 Article fer :
Délégation de signature est donnée à M. J ean-Philippe DURANTE, conseiller d’administration de
l’intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet
de signer, dans le cadre
de ses attributions et compétences, la correspondance courante, la certification conforme des documents, urrier, ainsi que les actes, correspondances, lettres d’observation les visas des « sous-couvert » du CO
valant recours gracieux et décisions portant sur les affaires suivantes relevant respectivement
du:
Bureau de la citoyenneté
À) Section étrangers
passeports, laissez-passer, titres d
e visas, ns
° cartes nationales d'identité,
° autorisations provisoires de SÉJOUT,
° récépissés de demande di titre de Séjour, L
° cartes de séjour des étr excepté les décisions soumises à l’appréciation du corps préfectoral, sit ; , : : 1° 4 . .
pour accorder, renouv efuser l’autorisation de séjour sur le territoire français,
° cartes de séjour d’artise e commerçants étrangers,
° acquisition de la national ançaise,
e livrets de circulation,
e légalisation de signafur
* les demandes de proro
faisant l’objet d’une mes
° titres d'identité républi
° documents de cireulatior
e voyage,
es délais de placement en rétention administrative des étrangers
loignement,
es étrangers mineurs.
° permis de conduire,
° attestations d’aptitude physid
affectés au ramassage SCO
° mesures administratives d
examen médical, LE
récépissé de remise d’un per
la conduite des taxis, voitures de remise, ambulances, véhicules
au transport public de personnes,
ction des droits à conduire suite à rétention ou consécutives à un
le conduire invalidé pour solde de point nul, e
° reconstitution du nombre de points du permis de conduire,
° fiches d'identification des véhicules,
e procès-verbaux d’indisponibilit de véhicules,
e législation funéraire oi L
cartes professionnelles de taxis € Voiture de transport avec chauffeur
e titres de maîtres restauraieurs
| :
e agréments des auto-écoles, centre de contrôle technique, garages automobiles
e cartes de guides conférenciers
° classement des stations et office tourisme
e élections politiques et professio!
«attestation de délivrance de perf © chasser, brocanteurs,
récépissés et cartes de colporteur?
Secrétariat Général - 05-2019-03-20-006 - Arrêté de délégation de signature à la DCL 5 Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe DURANTE, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, la correspondance courante, la certification conforme des documents, les visas des « sous-couvert » du courrier, ainsi que tous documents ne comportant pas de caractère décisionnaire sur les affaires suivantes relevant respectivement du :
À - Bureau de la légalité
e exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements publics sur l’ensemble du département,
e exercice du contrôle des actes budgétaires des collectivités locales et de leurs établissements publics sur l’ensemble du département,
e gestion des dotations et concours financiers de l’État attribués aux collectivités locales et à leurs établissements publics sur l’ensemble du département,
B-Gestion du personnel : congés et autorisations d'absence, ordres de mission des agents de la direction.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe DURANTE, la délégation de signature est exercée par M. Ali El HOUSSNI, attaché, chef du bureau de la citoyenneté, ou par Monsieur David PROUTEAU, attaché, chef du bureau de la légalité, en cas d’absence simultanée de Messieurs DURANTE et EL HOUSSNI.
Article d :
Délégation est donnée à M. Ali EI HOUSSNE attaché, chef du bureau de la citoyenneté à l’effet de signer tous actes, correspondances et décisions portant sur les affaires mentionnées à l’article Ter. En cas d’absence ou d’empêchement de M. AliEI HOUSSNI, cette délégation sera exercée pour la matière énumérée au À « Section étrangers » de l’article ler, par Mme Milène GUADAGNIL, attachée, adjointe au chef de bureau de la citoyenneté ou par Nadine DE MEYER, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable de la cellule séjour, et, pour ce qui concerne la matière énumérée au B « section réglementation et élection » de l’article ler, par M. Hervé POURROY, secrétaire administratif de classe normale.
Article 5 :
Délégation de signature est donnée à M. David PROUTEAU, attaché, chef du bureau de la légalité, à l’effet de signer tous actes, correspondances et décisions portant sur les affaires mentionnées au
« À » de l’article 2.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David PROUTEAU cette délégation sera exercée par M. Sébastien CASTEL attaché.
Article 6:
Ces délégations de signature ne s’appliquent pas aux actes réglementaires, au courrier ministériel
et parlementaire, à la correspondance comportant instruction générale, pour lesquels la signature est réservée au corps préfectoral.
Article 7 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du préfet et du secrétaire général de la préfecture,
hors les permanences de fin de semaine, de jours fériés et de nuits en semaine, délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe DURANTE, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer les arrêtés de suspension provisoire immédiate de permis de conduire,
3
Secrétariat Général - 05-2019-03-20-006 - Arrêté de délégation de signature à la DCL 6 Article 8 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du préfet et du secrétaire général de la préfecture, et du directeur des services du cabinet, en dehors des permanences de fin de semaine, de jours fériés et de nuits en semaine, délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe DURANTE, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer :
e les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les décisions fixant le pays de renvoi, les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d’une interdiction de retour sur le territoire français, les arrêtés de réadmission, les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, les arrêtés portant assignation à résidence, les courriers au juge de la liberté et de la détention de demande de prolongation d’une mesure de rétention.
° les courriers de mise en demeure des collectivités, nécessaires à la procédure de mandatement d’office dans le cadre du contrôle budgétaire,
e et tout acte se rattachant aux actions contentieuses pouvant découler des mesures précitées.
Cette permanence s’exerce hors permanences de fin de semaine, de jours fériés et de nuit en semaine.
Article 9 :
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 10 :
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés de lexécution du présent arrêté.
Secrétariat Général - 05-2019-03-20-006 - Arrêté de délégation de signature à la DCL 7