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Procès Verbal - DELB 20260396
Document publié le Lundi 14 septembre 2026 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20260396)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Grandes et moyennes entreprises,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-six, à dix-huit heures, le lundi quatorze septembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 8 septembre 2026, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Fabienne DELAFOSSE, Florent SAINT MARTIN, Oumou NIANG-FOUQUET, Antonin GIMARD, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Régis DEBONS, Caroline LECLERCQ, Noureddine CHATI, Jeanne TARTARIN, Christine CORMERAIS, Pascal CRAMOISAN, Katherine LAUREAT, Cyril BOSSUYT, Armand ASSOULINE, Augustin BŒUF, Anne BROUDIC, Yavé CAHARD, Béatrice CANEL-DEPITRE, Thibaut CHAIX, Louisa COUPPEY, Isabelle DALLE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Brigitte DECHAMPS, Olivia DETIVELLE, Willy DINALLE, Marie-Laure DRONE, Estelle DUFLUM HY MENDY, Agnès FIRMIN LE BODO, Alain FUSEAU, Yves HUCHET, Loïc LACHEVRE, Caroline MARETTE, Elise MARTY-DREYFUS, Pierre MICHEL, Nouredine MOUMEN, Sandrine PREVEL, Dominique PREVOST, Philippe TOUILIN, Jean-Paul LECOQ, Baptiste BAUZA, Manuella DOGO-NENDJE, Théo FORTIN, Inès HASSANI, Valérie LEVESQUES, Didier MARTIN, Florence MARTIN-PEREON, Nathalie NAIL, Ibrahima SALL, Isabelle LE COZ et Olivier QUEVAL.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Agnès CANAYER, Sophie DUBOIS, Antoine LOISEL, Madjid NASSAH, Sofia CHERIGUI, Laurent MARTIN et Franck KELLER étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Dominique PREVOST, Estelle DUFLUM HY MENDY, Caroline MARETTE, Sandrine PREVEL, Nathalie NAIL, Manuella DOGO-NENDJE et Olivier QUEVAL ;
- Edouard PHILIPPE a laissé la présidence de 19h39 à 19h45 à Jean-Baptiste GASTINNE et lui a donné pouvoir pendant son absence.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Inès HASSANI a été désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20260396
RESSOURCES HUMAINES - INSTAURATION DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE DE DEPLACEMENT AU TITRE DES FONCTIONS ITINERANTES - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, relatif aux positions des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 ;
VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, modifié par le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007, fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
VU l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU l’avis du comité social territorial (CST), consulté le 17 juin 2026 ;
VU le budget primitif des exercices 2026 et suivants (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales) ;
CONSIDERANT
- que certains agents sont amenés à se déplacer fréquemment, avec leur véhicule personnel, pour les besoins du service et dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, à l’intérieur de la commune ;
- que les fonctions éligibles doivent être caractérisées par des déplacements fréquents voire quotidiens à l’intérieur d’une même commune, dès lors que cette fréquence rend difficile voire impossible l’utilisation des transports en commun et que l’agent ne peut pas disposer d’un véhicule de service ;
- que chaque agent doit être en possession d’un ordre de mission permanent ;
- que le montant annuel de cette indemnité doit être fixé dans la limite du montant maximum de 615 € ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 1 er septembre 2026, consultée ;
VU le rapport de Mme l’adjointe au maire, chargée des ressources humaines et de l’état civil ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’instaurer l’indemnité forfaitaire annuelle pour fonctions essentiellement itinérantes au profit de l'ensemble des personnels titulaires, stagiaires et contractuels, dans les conditions définies ci-après :Directions Fonctions Montant brut annuel
Education
- responsable éducatif (RE)
- responsable éducatif adjoint (REA)
- animateur technique
180 € ou 320 € pour les RE/REA
intervenant sur un périmètre élargi et
des structures excentrées
360 €
Lecture publique
- adjoint culturel et documentaire
- coordinateur de la médiation
culturelle/numérique
- responsable de structure/pôle
120 €
Modernisation, relations
usagers
- agent d’accueil de proximité des
agences postales communales
- agent de l’équipe mobile
615 €
250 €
Petite enfance
- personnel de la petite enfance se
déplaçant au sein des structures
municipales
120 €
Promotion des arts vivants - musicien intervenant en milieu scolaire (dumiste) 330 €
Sécurité, stationnement,
commerce - placier 615 €
Solidarités - coordinateur persévérance scolaire 80 €
Valorisation des patrimoines - technicien des bâtiments patrimoniaux 615 €
Vie sociale des territoires,
jeunesse et vie associative
- délégué du territoire
- responsable de structure
615 €
270 €
*€ = euros
Cette indemnité sera versée semestriellement, sur la base d’un formulaire spécifique transmis par les services à la direction des ressources humaines.
Le cas échéant, le montant de l’indemnité est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l’année au titre de laquelle elle est versée si l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres ou des effectifs au cours de l’année ou bien placé dans une position administrative autre sur la position d’activité pendant une partie de l’année.
En outre, elle est versée au prorata du temps de travail de l’agent.
Chaque agent doit être en possession d’un ordre de mission permanent.
Ce sont les fonctions exercées qui permettent l’attribution de cette indemnité forfaitaire annuelle de fonctions itinérantes. Par conséquent, l’agent qui n’en remplit plus les conditions ne peut plus y prétendre.
Chaque bénéficiaire se verra attribuer l’indemnité par voie d’arrêté.
Les présentes dispositions prendront effet à compter du 1er octobre 2026.Imputation budgétaire
Exercices 2026 et suivants
Toutes opérations
Toutes sous-fonctions
Natures 64118 et suivantes : personnel titulaire - autres indemnités
64131.14 et suivantes : personnel non titulaire permanent - autres indemnités Montant estimé de la dépense : 20 000 euros
ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 47, contre : 9 et abstentions : 3.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 18 septembre 2026
Katherine LAUREAT,
adjointe au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 18/09/2026
Publié le 18/09/2026