Déliberation - DELIB 2023 39 CE DSP Assainissement Choix delegataire et contrat

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Déliberation - DELIB 2023 39 CE DSP Assainissement Choix delegataire et contrat Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Salbris. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 39 CE DSP Assainissement Choix delegataire et contrat)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 23/05/2023

Reçu en préfecture le 23/05/2023

Publiéle 23/05 12%

ID: o41-214102329-20230516-DELIB2023_39-DE

ke

VILLE DE SALBRIS COMMUNE DE SALBRIS

DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER

ARRONDISSEMENT ROMORANTIN-LANTHENAY

CANTON LA SOLOGNE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 MAI 2023

L'an deux mille vingt-trois, le seize mai, à 18h30, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, à la salle Waquet, après convocation légale adressée le 9 mai deux mille vingt-trois, sous la présidence de Monsieur Alexandre AVRIL, Maire.

Étaient présents : 25 Nombre de membres en M. AVRIL, Maire, M

exercice : 29 JOUSSET, M. C

Nombre de membres MULLI

présents : 25 LEBOUL, M. PARROT, M. CHICAULT Mme SM. L,M. RA Conseillers municipa

Absents avec pouvoir : 4

Mme HEDAL donne pouvoir à Mme LUNEAU, Mme GIL lonne pouvoir à M. AVRI Contre : 0

Adopté à l'unanimité M. SAUVAGET donne pouvoir à M. MATHO,

M. MIANN: ! donne pouvoir à Mme CHAPERON

Secrétaire de Séance :

Mme GUYADER

2023-39 Délégation du service public d’assainissement collectif :

approbation du choix du Délégataire et autorisation donnée au Maire de

signer le contrat de délégation de service public

La Commune de Salbris est l'autorité compétente en matière d'assainissement collectif sur son territoire.

La Collectivité a engagé une procédure d'attribution d'un contrat de délégation du service public

d'assainissement collectif conformément aux règles procédurales prévues par le Code de là commande publique notamment ses articles L.3111-1 et suivants et R.3111-1 et suivants relatifs aux contrats de concession aux articles L.1410-1 et suivants et R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Ainsi, par délibération n° 2022-88 en date du 16 novembre 2022, le Conseil municipal a notamment : «

- approuvé] le principe de la délégation du service public (DSP) d'assainissement collectif par affermage, pour une

durée de dix (10) ans et six (6) mois, à compter du 1° juillet 2023 [ …]:

- lautorisé] Monsieur le Maire à lancer et à mener la procédure d'attribution du contrat de DSP d'assainissement

collectif par affermage, prévue par les dispositions des articles L.1410-1 et suivants, R.1410-1 et suivants, L. 1411- 1 et suivants et R.1411-1 et suivants du CGCT renvoyant au Code de la Commande Publique [...]».

Conformément àl'article L. 1411-5 du CGCT, au terme de la procédure de délégation de service public, l'autorité habilitée à signer le contrat de délégation de service public saisit le Conseil municipal du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport présentant notamment la liste desentreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les moufs du choix de la société candidate retenue et l'économie générale du contrat. Ce rapport a été transmis aux membres du Conseil municipal et est annexé à la présente délibération.

DELIB 2023-39 - VILLE E SALBRISEnvoyé en prélcure le 2305/2023

og en préecure le 21/05/2023

rwéle Z23/0Si2 3

ID: 041-214102329-20230516-DELIB2023.39-DE

EE

Résultat des discussions - Choi la meilleure offre au regard de l'avantage économique global

pour la Collectivité

Considérant le résultat des discussions engagées avec les soumissionnaires admis à la négociation et au vu des considérations énoncées dans le rapport sur les motifs de choix du délégataire et l'économie générale du contrat, l'offre de base de Pentreprise COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE constitue donc la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour la Collectivité, par application des critères relatifs à la valeur technique et la qualité de la gestion du service rendu à l'usager et aux prix et aspects

financiers et leur pondération.

Il est ainsi proposé de retenir lentreprise COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE comme

gestionnaire du service public d’assainissement collectif de la Commune de Salbris, à compter du 1° juillet 2023 sur la base de son offre de base.

Économie générale du contrat

Périmètre — Durée

Le contrat de délégation de service public porte sur l'exploitation du service public d’assainissement collectif sur le territoire de la Commune de Salbris pour une durée de dix (10) ans et six (6) mois à compter du 1er

juillet 2023.

Obligations du Délégataire

Les obligations du délégataire comportent notamment les prestations suivantes :

— l'entretien et la surveillance des réseaux séparatifs de collecte des eaux usées et des accessoires de

réseau, dont les postes de relèvement et de refoulement ;

l'entretien et la surveillance des installations de traitement des eaux usées et des boues $

la surveillance et le contrôle des rejets éventuels des ouvrages au milieu naturel, la recherche des

anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces

situations dans les limites définies par le contrat ;

l'élimination des boues, déchets et autres sous-produits ainsi que le transport, selon des filières

conformes à la réglementation ;

là réalisation des travaux mis à la charge du délégataire par le contrat et ses modifications

ultérieures ;

la gestion des relations avec les usagers du service public d'assainissement collectif ;

l'information et l'assistance technique à la Collectivité pour lui permettre de maîtriser le service,

hOtarament par la transmission de données précises et fiables.

Le projet de contrat de délégation du service public d'assainissement collectif emporte convention de mandat d’encaissement par le délégataire de la part communale du tarif de l'assainissement au nom etpour le compte de la Collectivité.

Conformément aux dispositions de l’article L.1611-7-1 du CGCT, l'avis conforme du comptable public a été sollicité sur les clauses du projet de contrat concernant ce mandat.

Régime des travaux

Le délégataire est chargé des travaux d’entretien et de réparations courantes de toutes les installations du

service, ainsi que du renouvellement des matériels tournants, alimentations électriques, accessoires hydrauliques et électriques, équipements électromécaniques, équipements informatiques et de gestion

automatisée,

La Collectivité conserve la charge du renouvellement des canalisations (tronçons supérieurs à 12 ml), du

génie civil et des bâtiments.Envoyé en réfequre le 22/052029

Reçu en préfecture le 23/05/2023

Pise 2305123

ID: of1-214102928-20230616-DELIB2023_99-DE

ST

Le délégataire est schématiquement chargé des besoins courants du service délégué, tout en ayant des

prestations largement renforcées sur l'exploitation, comme indiqué ci-après.

ixploitation

Le contrat proposé comprend d'importantes améliorations par rapport aux prestations antérieurement réalisées détaillées dans l'annexe 3.

Pour donner à la Commune de Salbris les meilleures garanties du respect de ses engagements par le

délégataire, les pénalités du contrat ont été renforcées.

Évolution des ta fs délégataires

En contrepartie de ses obligations, le délégataire percevra auprès des usagers, pour son propre compte, la part délégataire de la redevance d'assainissement définie par le contrat qui évoluera chaque année en fonction de la formule de révision contractuelle.

Les nouveaux tarifs de la part délégataire appliqués à compter du 1* juillet 2023 seront donc les suivants :

- Part fixe:

Diamètre du compteur Fo en Euros HT/semestre Rappel tarif actuel en mm en € HT/semestre Tout diamètre 10 11,84

- Part proportionnelle au volume V assujetti à la redevance d'assainissement (en m5) :

£ Rappel tarif actuel Volume annuel facturé (en m°) Ro en € HT/m° en € HT/m°

Tout volume 0,9100 0,858

Le contrat proposé conduit donc à une augmentation de 0,06 € par m. Ces prix ont été établis

dans les conditions économiques du 1* janvier2023, applicable sans indexation au

1e: juillet 2023.

L'impact sur la facture d’un usager en fonction de sa consommation est le suivant (partie « part délégataire

assainissement » uniquement) :

Montant de la part| Nouveau contrat Tarifs Ecarten Ecart en %

Délégataire — en €HT proposé 01/01/2023 €/ms are

pout 98m3/an

(moyenne territoire 109,18 107,75 1,43 1%

Salbris)

à

pour 0 m/an 129,20 126,63 2,57 2% (référence nationale)

Le contrat proposé conduit donc à une augmentation sensible de la part délégataire assainissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1410-1 et suivants, R.1410-1 et suivants, L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants, l’article L.1611-7-1, l’article L.1413-1, l’article

L.2224-12;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la délibération n° 2022-88 en date du 16 novembre 2022 approuvant le principe de la délégation du

service public d'assainissement collectif ;

Vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public ayant procédé à l'ouverture des

candidatures et à l'établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre en date du 27 février

2023 ;

DELIB 2023-39 - VILLE DE SALBRISEnvoyé en préfecture le 23/05/2023

Reçu en prétecture le 23/05/2023

Puiéle 23(0S(23

ID : 041:214102929-2029016-DELIB2023_39-DE

Re

Vu le procès-verbal, le rapport d'analyse des offres et l’avis de la commission de délégation de service public ayant procédé à l'analyse des offres des candidats admis à présenter une offre en date du 27 février 2023 ;

Vu le déroulement des discussions engagées avec les sociétés admises à la négociation dont la clôture est intervenue

le 31 mars 2023, pat la remise d’une offre finale ;

Vu l'avis conforme du comptable public sur les clauses du projet de contrat concernant le mandat

d’encaissement ;

Vu le projet de contrat de délégation du service public d'assainissement collectif et ses annexes ;

Vu le projet de règlement du service public d’assainissement collectif ;

Vu le rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des Propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la société candidate retenue et l'économie générale du contrat, en annexe àla présente délibération ;

Vu l'exposé des motifs ci-dessus,

Vu l'avis favorable et unanime de la Commission des finances du 3 mai 2023,

Considérant qu’il convient d'approuver le choix du délégataire du service public d’assainissement collectif sur la Commune de Salbris, pour une durée de dix (10) et six (6) mois à compter du 1°" juillet 2023, le

contrat de délégation du service public d'assainissement collectif et ses annexes, le règlement du service public d'assainissement collectif ;

Considérant qu’il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public avec le soumissionnaire retenu ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés décide :

= D’APPROUVER le choix de la société COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE

comme délégataire du service public d'assainissement collectif sur la commune de Salbris, pour une durée de dix (10) et six (6) mois à compter du 1“ juillet 2023 ;

D’APPROUVER le contrat de délégation du service public d’assainissement collectif et ses annexes ;

- D’APPROUVER le règlement du service public d'assainissement collectif ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de délégation de service

public Assainissement avec la société COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE et toutes Pièces afférentes à cette affaire.

Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an sus-indiqués,

Etont signé au registre les membres présents,

Pour copie certifiée conforme.

pe Le Maire, La secrétaire de séance, pra es ot de at ta a | Ajexandre AVRIL Annie GUYADER ee RS L0E us ee LR a EE a To À Sd en

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DELIB 2023-39 - VILLE DE SALBRIS