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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP 2015 05 012 portant retrait de l'autorisation d'enseigner de Mme Sandrine GIBERGUES
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP 2015 05 012 portant retrait de l'autorisation d'enseigner de Mme Sandrine GIBERGUES)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
4
Lo D. Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEME NTALE DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES Bureau des élections et de ta police administrative
ARRETE PORTANT
RETRAIT DE L'AUTORISATION D’'ENSEIGNER,
À TITRE ONEREUX LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR
ET
LA
SECURITE
ROUTIERE
Autorisation n°40201200580
A.P.
n°
204f
-0{
- gA?
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU
le Code de la route et notamment ses articles L 212-1 à L 212-8 et R 212-1 à R 212-6 ;
VU
l'arrêté
n°
0100026A
du
08
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU
L'autorisation d’enseigner,
à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité
routière
n°
A0201200580
délivrée
le
29
décembre
2009
à
Madame
Sandrine
GIBERGUES ; CONSIDERANT que Madame Sandrine GIBERGUES n’a pas sollicité le renouvellement de son autorisation d'enseigner, conformément aux dispositions de l’arrêté susvisé; Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE :
ARTICLE 1°: L'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et
la
sécurité
routière
portant
le
n°A0201200580,
délivrée
à
Madame
Sandrine
GIBERGUES est retirée et doit être restituée à Monsieur le préfet de Tarn-et-Garonne. ARTICLE
2
: La présente décision sera enregistrée dans Le registre national de l’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau des élections et de la police administrative de la Préfecture de Tarn-et-Garonne. ARTICLE 3
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée
de l'exécution du présent arrêté.
MA
2015
Fabrice
MARQUAND
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, Yd présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Téi. 05 63 22 82 00 - Fax
05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr http/Avww.tarn-et-garonne.gouv,fr