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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2013 04 17 service g e9n e9ral convention entre le conse iso 8859 1 q il g e9n e9ral la ccst et territoire habitat sur la pris iso 8859 1 q e en compte du vieillissement et parte d autonomie
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2013 04 17 service g e9n e9ral convention entre le conse iso 8859 1 q il g e9n e9ral la ccst et territoire habitat sur la pris iso 8859 1 q e en compte du vieillissement et parte d autonomie)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Logement,
ta
>
En
,
TERR COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLI
DU
CONSEIL
COMMUNAUT,
L’an
deux
mil
treize,
le
27
juin
à
18h30,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents
:
Monsieur
Christian
RAVOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Denis
BANDELIER,
Josette
BESSE,
Daniel
BOUR,
Jean-Claude
BOUROUH,
Guy
BOURQUIN,
Laurent
BROCHET,
Claude
BRUCKERT,
Marcel
BRUNGARD,
Roland
DAMOTTE,
Monique
DINET,
Xavier
DOMON,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Hubert
ECOFFEY,
Gérard
FESSELET,
Hervé
FRACHISSE,
Francis
GERARD,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Jean-Claude
JACOB,
Daniel
KUNTZ,
Jean
LOCATELLI,
Sylvie
MANZONI,
Thierry
MARCJAN,
Daniel
NICOLAS,
Maurice
NICOUD),
Pierre
OSER,
Jean-Marc
PELLETIER,
Bernard
TENAILLON,
Jean-Claude
TOURNIER,
Elghazi
ZOUNDARI
membres
titulaires
et
Francis
BLANC,
Jean-Dominique
BRENGARTH,
Gilbert
REBER,
Jean-Claude
VALLAT
membres
suppléants
ayant
reçu
pouvoir
d'un
membre
titulaire.
Étaient
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
Jacques
ALEXANDRE,
Alain
BERGER,
Jacques
BOUQUENEUR,
Arlette
ECABERT,
Claude
GIRARD,
Bernard
LIAIS,
Evelyne
MANTEY,
Robert
NATALE,
Françoise
PELCAT,
Cédric
PERRIN.
Avaient
donné
pouvoir
: Mesdames
et
Messieurs
Jacques
ALEXANDRE
à Francis
BLANC,
Alain
BERGER
à Jean-Claude
VALLAT,
Arlette
ECABERT
à
Jean-Dominique
BRENGARTH,
Bernard
LIAIS
à
Josette
BESSE,
Evelyne
MANTEY
à
Gilbert
REBER,
Robert
NATALE
à
Pierre
OSER,
Cedric
PERRIN
à Jean-Claude
TOURNIER.
Assistaient
à la
séance
: Madame
et
Monsieur
Régine
COLIN,
Bernard
VIATTE.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
13 juin
2013
13 juin
2013
En
exercice
42
Présents
36
Votants
39
Il est
vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les décisions
et
appel
est
fait des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président. Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents.
Josette
BESSE
est
désignée. 2013-04-17
—
Service
Général
-
Convention
entre
le
Conseil
Général,
la
Communauté
de
Communes
Sud
Territoire
et
Territoire
Habitat
sur
la
prise
en
compte
du
vieillissement
et
la
perte
d'autonomie.
Rapporteur
: Xavier
DOMON Vu
la
délibération
2012-06-15
du
25
octobre
2012,
relative
au financement
de
l'adaptation
du
parc
de
Territoire
Habitat/ personnes
âgées
;
Lors
de
son
conseil
communautaire
du
25
octobre
2012,
la
CCST
s’est
prononcée
favorablement
sur
la
mise
en
place
d’un
financement
dans
le
cadre
de
l’adaptation
du
parc
de
Territoire
Habitat/personnes
âgées.
Le
vieillissement
de
la population
constitue
un
enjeu
pour
les
acteurs
locaux,
et
à ce
titre,
le Conseil
Général,
la
CCST
et
Territoire
Habitat
pourraient
convenir
d’engager
un
programme
d’actions
visant
à améliorer
la qualité
de
vie
des
personnes
vieillissantes,
locataires
de
Territoire
Habitat.
Cette
procédure
vise
à
améliorer
les
conditions
de
vie
des
locataires
de
Territoire
Habitat
en
perte
d’autonomie
par
la réalisation
de
travaux
d’adaptation
des
logements.
Ces
travaux
d’adaptation
seront
personnalisés
en
fonction
du
degré
de
dépendance
du
locataire,
suite
aux
préconisations
d’un
ergothérapeute.
Les
conditions
d’interventions
des
différents
partenaires
seront
établies
par
convention,
projet
annexé
en
pièce
jointe.
Enveloppe
budgétaire
proposée
par
la
CCST
pour
l’année
2013
: 10
000
€.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide :
©
d’autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
et
tous
les
documents
relatifs
à
cette
prise
de
décision,
©
d’autoriser
le Président
à affecter
les
crédits
budgétaires
nécessaires.
Annexe
: Projet
de
convention
CG90
/ CCST
/
Territoire
Habitat.
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la|Le
Président,
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
1 0
JUIL.
2013
Et
publication
ou
notification
les
0
JUIL,
29
Le
Président, réfecture
du
Terre
c
proi®’
Convention
entre
le
Conseil
Général,
les
Communautés
de
Communes
et
Territoire
habitat
sur
la prise
en
compte
du
vieillissement
et de
la perte
d'autonomie
Préambule
:
Le
vieillissement
de
la
population
constitüé”un
enjeu
pour
les
acteurs
locaux,
et,
à
ce
titre,
le
Conseil
Général,
les
Communautés
de
Communes
et
Territoire
habitat
conviennent
d'engager
un
programme
d'actions
Visant
à
améliorer
la
qualité
de
vie
des
personnes
vieillissantes,
locataires
de
Territoire
habitat.
De
même,
ils
conviennent
d'engager
une
procédure
visant
à
améliorer
les
conditions
de
vie
des
locataires
de
Territoire
habitat
en
perte
d'autonomie.
Les
grandes
orientations
mises
en
œuvre
par
les
parties
prenantes
sont
les
suivantes
:
-
Territoire
habitat
et
le
vieillissement
Lé
vieillissement
de
la
population
apparaît
dans
le
peuplement
de
Territoire
habitat.
En
effet,
la
proportion
des
personnes
âgées
de
plus
de
60
ans
habitant
däns
le
patrimoine
de
Territoire
habitat
représente
18%
des
occupants,
soit
plus
de
4
300
personnes,
et
31%
des
titulaires
de
baux,
soit
3
300
personnes.
L'âge
moyen
du
titulaire
du
bail
a
progressé
régulièrement
à
chaque
bilan
social,
et,
au
premier
janvier
2012,
il est
de
51,4
ans. Le
vieillissement
de
la
population
constitue
un
défi
pour
Territoire
habitat
qui
a
lancé
un
programme
d'actions
visant
répondre
aux
attentes
des
personnes
âgées,
actions
s'inscrivant
dans
une
démarche
d'amélioration
de
la
qualité
du
service
rendu
au
locataire,
que
ce
soit
en
matière
de
:
+
gestion
locative
: gestion
des
attributions
et
des
mutations
offrant
un
parcours
résidentiel
positif
+
gestion
patrimoniale
: intégration
de
la
thématique
vieillissement
et
handicap
dans
la
conception
et
la
réalisation
des
programmes
de
travaux
de
construction,
réhabilitation
et
entretien.
Le
programme
d'actions
de
Territoire
habitat
comprend
également
üne
action
transversale
de
sensibilisation
du
personnel,
ainsi
qu'une
professionnalisation
des
services
techniques
dans
le
domaine
des
travaux
liés
auVieillissement
et
au
handicap.
-
Le
Conseil
Général
et
le
vieillissement
Le
Conseil
Général
a
dans
ses
compétences:les
‘politiques
de
solidarité
en
direction
des
personnes
âgées
et
des
personnes.handicapées.
C'est
dans
ce
cadre
qu'il
a
engagé
des
politiques
fortes
en
faveur
de
l'accompagnement
de
la
dépendance
à“domicile
et
soutient
les
démarches
destinées
à
améliorer
les
logements:des
personnes
âgées.
-
Les
Communautés
de
Comiiünes:êt
le vieillissement
Sollicitées
sur
leur
intégration
dans
le
dispositif
d'adaptation
des
logements
de
Territoire
habitat,
les*Communautés
de
Communes
du
Sud
Territoire,
de
la
Bourbeuse,
du;Payÿs
sous-Vosgien,
de
la
Haute
Savoureuse
et
du
Tilleul
ont
toutes
répondu
favorablement
à
la
mise
en
place
de
ce
dispositif
sur
leur
territoire,.et
ont
fait
le
choix
de
prendre
les
compétences
nécessaires,
à
savoir
celle
de
la
politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie.
Après:une
première
analyse
des
logements
occupés
par
les
personnes
Vieillissantes,
il
apparaît
que
le
potentiel
de
logements
concernés
à
terme
par
lé
présent
dispositif
s'élève
à
environ
460
logements.
XkXk
En
conséquence,
le
Conseil
Général,
les
Communautés
de
Communes,
et
Territoire
habitat,
conviennent
d'engager
une
action
commune
afin
d'améliorer
le cadre
de
vie
des
personnes
âgées,
par
la
réalisation
de
travaux
d'adaptation
des
logements
de
Territoire
habitat. Il est
convenu
ce
qui
suit :
Article
1
: Action
de
prévention
1.1
Public
concerné
par
la
politique
initiée
:
Tous
les
occupants
du
parc
de
Territoire
habitat
(personne
titulaire
du
baïl:ou
figurant
au
bail)
âgés
de
65
ans
et
plus,
sans
autre
condition
d'ancienneté
dans.le
logement,
de
ressources
ou
de
localisation,
peuvent
demander
des
travaux
de
préveñtion
du
vielllissement.
1.2
Nature
des
travaux :
Les
travaux
portent
sur
l'intérieur
des
logements
et
concernent
principalement
les
éléments
suivants
:
-_
douche
à la place
de
baignoire
;
-
receveur
(extra-plat
de
préférence)
;
-
mitigeur
;
-
barre
et
porte
de
douche ;
5
-
électricité,
faïence,
sols
de
la
sallé:de
bains.
1.3
Financement
des
travaux
:
Les
travaux
de
prévention,
au:bénéfice
des
personnes
non
dépendantes,
sont
financés
par
le
Conseil
général,
par.
Ferritoire
habitat
et
par
chaque
Communauté
de
Communes
sur
son
périmètre‘de
compétence
.
Le
coût
des
travaux
sera
réparti
entre
la
Communauté
de
Communes
concernée,
le
Conseil
Général
et
Territoire
habitat
sur
la
base
d'un
tiers
par
participant,
dans
les
limites
des’énveloppes
allouées
par
chaque
partenaire.
Article
2
: Action
d'adaptation
2.1
Public
concerné
par
la
politique
initiée :
Les
occupants
du
parc
de
Territoire
habitat
âgés
de
60
ans
et
plus
sur
présentation
d’un
justificatif (GIR
1 à 4 ou
invalidité
de
80%)
et
nécessité
de
travaux. 2.2
Nature
des
travaux
:
Travaux
d'adaptation
personnalisés
en
fonction
du
degré
de
dépendance
du
locataire,
suite
aux
préconisations
d'un
ergothérapeute.
2.3
Financement
des
travaux :
Les
travaux
d'adaptation,
destinés
aux
personnes
dépendantes,
seront
financés
par
le
Conseil
général
à
hauteur
de
50%,
par
la
Communauté
de
Communes,
pour
les
logements
situés
sur
son
territoire,
à
hauteur
de
25%
et
par
Territoire
habitat
à
hauteur
de
25%. Un
accord
préalable
des
parties
sur
la
nature
des
travaux
‘et‘-sur
leur
financement
sera
sollicité
par
Territoire
habitat
avant
toute
réalisation.
Article
3
: Dispositions
complémentaires
3.1
Traitement
des
dossiers :
Territoire
habitat
assure
l'instruction
des
dossiérs,
l'établissement
des
devis
et
la
réalisation
des
travaux.
En
cas
d'adaptation
curative,
le
Conseil
Général
met
à
disposition
de
Territoire
habitat
l'expertise:
des : ergothérapeutes,
afin
d'établir
une
préconisation
des
travaux
adaptée
à
la
personne.
3.2
Évaluation
de
l’action :
Territoire
habitat
s'engage
à
fournir
chaque
année
au
cours
du
premier
trimestre
un
bilan
des
actions
réälisées
l'année
précédente
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
aux
signataires.de
la
convention.
Sur
la
base
de
cette
évaluation,
et
à
partir
d'une
concertation
des
païties
en
présence,
une
évolution
du
dispositif
pourra
être
envisagée
afin
de
le rendre
plus
efficace.
3.3
Durée:.de
la
convention :
Prise
d'effet
de
la
convention
: à
la
date
de
sa
signature.
La
convention
s'applique
jusqu'au
31
décembre
2013.
Elle
est
ensuite
renouvelable
annuellement
par
tacite
reconduction. 3.4
Dénonciation :
La
convention
peut
être
dénoncée
par
courrier
de
l'une
des
parties
deux
mois
avant
son
échéance.
Fait
à
Belfort
le :
Pour
le
Conseil
Général,
Pour
Territoire
habitat ,
Pour
lä: Communauté
de
du
Territoire
de
Belfort,
Communes,
Le
Président,
Le
Directeur
Général,
Yves
ACKERMANN
Jacques
MOUGIN