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Déliberation - 9195905dc9d2dc461632eab180e5d38a Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune d'Augères. Lien du pdf (Déliberation - 9195905dc9d2dc461632eab180e5d38a)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE

FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AUGERES Département De La

CREUSE

NOMBRE DE Séance du 7 juin 2022

CONSEILLERS ELUS :

! L'an deux mil vingt deux, le sept juin à vingt heures,

NOMBRE DE Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, CONSLLERS EN s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

ul Dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

NOMBRE DE Monsieur Michel GASNET, Maire.

CONSEILLERS

PRÉSENTS : Etaient présents : MM.

GASNET M. / GARNIER F. / LOUIS J. / CHÉRADAME P. /

SES: AUFAURE P. / CERBELLAUD C. / CHASSAGNE B./.COYARD M.

EtMMES BERRY C./PATERONA Héfälafr EXCLUS :

" Absente excusée : Josette VAREILLAUD | © | Î G JUN 2572

Date de Monsieur Bertrand CHASSAGNE a été norhmé secrétaire convocation : rai

20 mai 2022 Nombre de conseillers en fonction : 11

Date d'affichage : Nombre de conseillers présents : 10

20 mai 2022 Nombre de procurations : 0

Nombre de votants : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Exclus : 0

N°14/2022 Délibération concernant la procédure de réqularisation, avant reprise, des sépultures sans concession relevant du régime du terrain commun du cimetière d’Augères

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-13 et 15 relatifs aux concessions ainsi que son article R2223-5 relatif au délai réglementaire d'occupation d'une sépulture en Terrain Commun ;

Vu la jurisprudence selon laquelle en l'absence d'une concession dûment attribuée ar la commune, à la famille, après paiement des droits correspondants; les inhumations sont faites en Terrain Commun ;

Vu la délibération n°25/2021 du conseil municipal en date du 17 juin 2024 ayant approuvé la procédure de régularisation des sépultures sans concession et ayant fixé le délai laissé aux familles pour procéder aux formalités nécessaires à la date du 17 juin 2022 ;

Sachant que parmi ces sépultures, sans titre, relevant du régime du Terrain Commun, dont le délai réglementaire d'occupation est dépassé, certaines sont encore visitées et/ou entretenues par les familles, d'autres ont cessé d'être entretenues ;

Considérant le nombre important de sépultures concernées par la présente procédure et dans l'intérêt des familles qui ne se sont pas encore manifestées et/ou qui n'ontpas encore accompli les formalités de régularisation, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de proroger le délai initialement fixé à la date du 17 juin 2022 ;

Et, sachant que les concessions accordées à titre de régularisation d'une sépulture déjà occupée, voire en état de saturation, sont dans une situation différente de celles accordées sur terrain nu, Monsieur le Maire propose également au Conseil municipal de fixer un tarif préférentiel au m? occupé.

Le Conseil ayant délibéré après avoir entendu le rapport du Maire, décide :

Article 1°’ : De proroger le délai initialement fixé au 17 juin 2022 et laisser aux familles jusqu'au 17 décembre 2022 pour accomplir les formalités nécessaires à la régularisation de la situation de la sépulture les concernant, de manière à passer la fête de la Toussaint 2022 ;:

Article 2: De proposer aux familles concernées par les sépultures établies, à l'origine, en Terrain commun les options ci-après, à titre de régularisation de la situation:

-_ L'attribution d'une concession familiale, sous réserve d'une remise en état, si besoin, au bénéfice de tous les ayants droit de la ou les personne(s) inhumée(s), lorsque l'aménagement sur le terrain le permet,

- De faire procéder, à leur charge, au transfert du où des défunt(s) dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière.

Article 3 : De proposer, dans ces circonstances, en application de l'article L.2223- 14 du Code Général des collectivités territoriales, des concessions d'une durée de 15 ans, 30 ans, 50 ans ou perpétuelle et de fixer le prix unique de 3.00 € le m° occupé.

Article 4 : De procéder, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n'aura pas été régularisée, et de charger M. le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.

Article 5 : M. le Maire, auquel la délibération n°25/2021 du Conseil Municipal en date du 17 juin 2021 a délégué, en application de l'article L.2122-22 8° du Code Général des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires, est chargé de l'application de la présente délibération.

Article 6 : La commune informe que la présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Acte rendu Le Maire,

exécutoire après le :

dépôt en Préfecture Michel GASNET. de GUERET le AG Ju 1092

et publication ou

notification du Al tua ÀDIY