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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Augères.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
RÉGU À LA PRÉFECTURE DE LA CREUSE
0 {0 MARS 2022 REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département De La DE LA COMMUNE D’AUGERES
CREUSE
NOMBRE DE Séance du 1° mars 2022
CONSEILLERS ELUS :
4 L'an deux mil vingt deux, le premier mars à vingt heures,
NOMBRE DE Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, CRC ON EN s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
il Dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de NOMBRE DE Monsieur Michel GASNET, Maire.
CONSEILLERS
PRÉSENTS ‘ Etaient présents : MM.
GASNET M. / AUFAURE P. / LOUIS J. / CHERADAME P.
SBSENTE : AUFAURE P. / CERBELLAUD C. / CHASSAGNE B. /
Et MMES BERRY C. / VAREILLAUD J./ EXGLUS :
Absents excusés : PATERON A. et COVARD M.
Date de Madame Carine BERRY a été nommée secrétaire. convocation :
22 février 2022 Nombre de conseillers en fonction : 11
Date d'affichage : Nombre de conseillers présents : 9
22 février 2022 Nombre de procurations : 0
Nombre de votants : 9
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0
Exclus : 0
N°02/2022 Délibération sur _les attributions de compensation — Modification dans le cadre d’une révision libre
Le Maire explique que le transfert de compétence du SIE de l’Ardour vers la Communauté de communes implique le transfert de l'actif du service Assainissement non collectif au 1er juillet 2021.
Îlinforme l'assemblée que ce service est déficitaire au 31.12.2021 comme suit :
COMMUNES INSTALLATIONS EXISTANTES
Nombre Part déficit (€)
ARRENES 169 3 900.81
AUGERES 83 1 915.78
AULON 49 1 131.00
BENEVENT L'ABBAYE 65 1 500.31
CEYROUX 50 1 154.09
CHAMBORAND 126 2 908.30
LE GRAND BOURG 598 13 802.87
MARSAC 169 3 900.81
MOURIOUX VIEILLEVILLE 234 5 401.12 FURSAC 785 18 119.15
SAINT GOUSSAUD 186 4 293.20
TOTAL CCBGB 2514 58 027.46 €
Ainsi il convient de réviser le montant des attributions de compensation afin de prendre en compte le déficit supporté par la Communauté de communes pour le service SPANC soit 58 027.46 €.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts,
Vu le rapport de la Commission Locale d'évaluation des Charges Transférées {CLETC) en date du 22/10/2018,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant que cette diminution des attributions de compensation est possible dans le cadre des dispositions du V-1°bis de l’article 1609 nonies C du CGI au titre de la fixation libre des attributions de compensation et de leur révision, sous réserve de délibérations concordantes des deux tiers du conseil communautaire et des conseils communaux des communes intéressées, en tenant compte du rapport de la CLETC,
Considérant que ces dispositions ne s'appliqueront qu'aux communes ayant
approuvé la révision des attributions de compensation, Le Maire propose d'approuver la révision du montant des attributions de compensation au titre de l’année 2022, de la manière suivante :
ÉTAT RECAPIFULATIF DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS « annéa 2022
Atttbution de | 'Transfart part Tranfort FNGIR k : compensation | TH vers EPCI ment conne commtunalau | SPANGan |roTaL Ac 2022 ofeotr | en20t7 tmomois | otouzor2 |
Acte rendu < D'AUS, exécutoire après le Le Maire REC dépôt en Préfecture :
de GUERET le, Acl3/9c9, Michel
SNET. et publication ou GASN CZ
notification du AS {03 / 9999; .