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Déliberation - 185826fc3d555753e4d85d9a99b8fa59
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune d'Augères.
Lien du pdf (Déliberation - 185826fc3d555753e4d85d9a99b8fa59)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département De La
CREUSE
NOMBRE DE
CONSEILLERS ELUS :
NOMBRE DE
CONSEILLERS
PRESENTS :
10
Énormesaemenr-prsmaoiemn ennemi
ABSENT :
LU
EXCLUS :
00
PROCURATIONS :
o1
Date de
convocation :
05 décembre 2023
Date d’affichage :
05 décembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’AUGERES
Séance du 12 décembre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le douze décembre à dix-neuf
heures,
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
Dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Michel GASNET, Maire.
Etaient présents : MM.
GASNET M. / AUFAURE P. /LOUIS J. / CHERADAME P.
/ GARNIER F. / CERBELLAUD C. / CHASSAGNE B. /
COYARD M
Et MMES BERRY C. / PATERON A
Absent :
Procuration :
Josette VAREILLAUD donne procuration à
Carine BERRY
Madame Annie PATERON a été nommée secrétaire.
Nombre de conseillers en fonction : 11
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de procuration : 1
Nombre de votants : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : O
Exclus : 0
N°31/2023 Délibération fixant le taux et les exonérations
facultatives en matière de taxe d'aménagement communale
Monsieur le Maire indique que l’ensemble des textes récemment promulgués
suggère une remise à plat des conditions d'application de la taxe d'aménagement
(taux et exonérations facultatives).
Il est rappelé que la taxe d'aménagement a été créée pour financer les
équipements publics de la commune, et qu'elle est applicable depuis le 1er mars
2012.
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, refuse à l'unanimité :
- d'instaurer sur Fensemble du territoire communal la taxe d'aménagement. Acte rendu
exécutoire après le
dépôt en Préfecture
de GUERET le 1414212525
et publication ou
notification du 2-21A 2 | 25923
Ce
Le Maire,
Michel GASNET REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département De La
CREUSE
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NOMBRE DE
CONSEILLERS
PRESENTS :
10
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00
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00
PROCURATIONS :
ol
Date de
convocation :
05 décembre 2023
Date d'affichage :
05 décembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’AUGERES
Séance du 12 décembre 2023 !
L'an deux mil vingt-trois, le douze décembre à dix-neuf
heures,
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
Dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Michel GASNET, Maire.
Etaient présents : MM.
GASNET M. / AUFAURE P. /LOUIS J. / CHERADAME P.
/ GARNIER F. / CERBELLAUD C. / CHASSAGNE B. /
COYARD M
EtMMES BERRY C./PATERON A
Absent :
Procuration :
Josette VAREILLAUD donne procuration à
Carine BERRY
Madame Annie PATERON a été nommée secrétaire.
Nombre de conseillers en fonction : 11
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de procuration : 1
Nombre de votants : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
Exclus : 0
N°30/2023 Délibération relative à la décision modificative n°3 du budget principal 2023 — section fonctionnement
Monsieur le Maire informe que suite à une insuffisance de crédit dans le budget principal de la commune d'Augères, il est nécessaire de procéder à un virement de crédit avec les écritures suivantes :
Section Fonctionnement- Budget principal 2023
Diminution de crédit Augmentation de
crédit
022/022 Dépenses -1 228.00 € À
imprévues 4
678/67 Charges + 1 228.00 €
exceptionnelles
TOTAL -1 228.00 € | + 1 228.00 € | Acte rendu
exécutoire après le
dépôt en Préfecture
de GUERET le A21M2)9593
et publication ou
notification du 2242/2923
Le Maire,
Michel GASNET REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’AUGERES
Séance du 12 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le douze décembre à dix-neuf
ni NOMBRE DE heures,
‘ COCO EN Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
11 convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
NOMBRE DE Dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
CONSEILLERS Monsieur Michel GASNET, Maire,
PRESENTS : 10
Etaient présents : MM.
AB: GASNET M. / AUFAURE P. /LOUIS J. / CHERADAME P.
| / GARNIER EF. / CERBELLAUD C. / CHASSAGNE B. /
FACDUS : COYARD M
Et MMES BERRY C. / PATERON A PROCURATIONS :
ol
Date de Absent ;
convocation : Procuration :
05 décembre 2023 Josette VAREILLAUD donne procuration à
Carine BERRY
Date d'affichage :
05 décembre 2023 Madame Annie PATERON a été nommée secrétaire.
Nombre de conseillers en fonction : 11
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de procuration : 1
Nombre de votants
Pour
Contre :
Abstention :
: 0 Exclus
‘11
‘il
0
0
N°29/2023 Délibération relative à la décision modificative n°2 du
budget principal 2023 — section investissement
Monsieur le Maire informe que suite à une insuffisance de crédit dans le budget principal de la commune d’Augères, il est nécessaire de procéder à un virement de crédit avec les écritures suivantes :
Section Investissement — Budget principal 2023
Diminution de crédit Augmentation de
crédit
020/020 Dépenses -1 000.00 €
imprévues
2157/21 Matériel de + 1 000.00 € voirie
TOTAL -1 000.00 € | + 1 000.00 € Acte rendu
exécutoire après le
dépôt en Préfecture
de GUERET le AQÏA 2 | 9592
et publication ou
notification du 92] À2] 2002
Le Maire,
Michel GASNET REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département De La DE LA COMMUNE D’AUGERES
CREUSE
NOMBRE DE Séance du 12 décembre 2023
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L'an deux mil vingt-trois, le douze décembre à dix-neuf
. BÉNÉFICIAIRES
NOMBRE DE heures,
RSRCLONe Le Conseil Municipal de ceîte Commune, régulièrement 1 convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
NOMBRE DE Dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de CONSEILLERS Monsieur Michel GASNET, Maire, PRESENTS:
10
Etaient présents : MM.
ABSNT: GASNET M. / AUFAURE P. /LOUIS J. / CHERADAME P.
/ GARNIER F. / CERBELLAUD C. / CHASSAGNE B. /
FACDS : COYARD M
Et MMES BERRY C. / PATERON A PROCURATIONS:
oi
Date de Absent :
convocation : Procuration :
05 décembre 2023 Josette VAREILLAUD donne procuration à Carine BERRY
Date d'affichage :
05 décembre 2023 Madame Annie PATERON a été nommée secrétaire.
Nombre de conseillers en fonction : 11
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de procuration : 1
Nombre de votants : 11
Pour : 11
Contre: 0
Abstention : O0
Exclus : 0
N°28/2023 Délibération relative à l’attribution de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle et forfaitaire
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d'instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ».
[appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'institution et les montants de cette prime.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial placé, auprès du Centre de Gestion, en date du 7 décembre 2023 3 4
Bénéficieront de cette prime,les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l'article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics à une date d'effet antérieure au 1% janvier 2023 ; + Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;
+ Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;
Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation ;
Les agents contractuels de droit privé ;
Les vacataires ;
Les apprentis ;
Les collaborateurs occasionnels du service public.
2. MONTANT
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :
Rémunération brute perçue au Montant brut maximum de titre de la période courant du 1er la prime de pouvoir d'achat juillet 2022 au 30 juin 2023
inférieure ou égale à 23 700 € 800.00 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure 700.00 €
ou égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure 600.00 €
ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure 500.00 €
ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure 400.00 €
ou égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure 350.00 €
ou égale à 33 600 € ‘
Supérieure à 33 600 £ et inférieure 300.00 €
ou égale à 39 000 €
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023. . MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D'EMPLOIE Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d'emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
3. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.
L'attribution individuelle fera l'objet d’un arrêté individuel du Maire d’Augères
4. VERSEMENT ET CUMULS '
La prime sera versée en 1 fraction avant le 30 juin 2024.
La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l'agent. Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l'unanimité,
CONSIDÉRANT. le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
ADOPTE: le principe et les montants de la «prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,
PRECISE- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Acte rendu .
exécutoire après le Le Maire,
dépôt en Préfecture | de GUERET le A142/23 Michel GASNET
et publication ou
notification du 92142122 REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
pe manne RÉPAttEMENt De La DE LA COMMUNE D'AUGERES
Pan ht FCREUSE
on À 9 MEE, 90 NOMBRE DE Séance du 12 décembre 2023
DUT TT À CONSEILLERS ELUS :
i 1
Érremennneaneneeeneenener MBRE DE
L'an deux mil vingt-trois, le douze décembre à dix-neuf
heures,
CONSALERE EN Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement fl convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
NOMBRE DE Dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de CONSEILLERS Monsieur Michel GASNET, Maire. PRESENTS:
10
Etaient présents : MM. ABSENT:
90 GASNET M. / AUFAURE P, /LOUIS J. / CHERADAME P.
/ GARNIER. F. / CERBELLAUD C. / CHASSAGNE B. /
EXÇEUS : COYARD M
Et MMES BERRY C. / PATERON À PROCURATIONS :
01
Date de Absent :
convocation : Procuration :
05 décembre 2023 Josette VAREILLAUD donne procuration à Carine BERRY
Date d’affichage :
05 décembre 2023 Madame Annie PATERON a été nommée secrétaire.
Nombre de conseillers en fonction : 11
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de procuration : 1
Nombre de votants : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
Exclus : 0
N°27/2023 Délibération relative aux ___ attributions de compensation — Modification dans le cadre libre
Le maire explique que lors de la prise de la compétence GEMAPI par CCMVOC en 2018 une erreur a été commise pour la reprise des montants des cotisations auprès du Syndicat Mixte Contrat de Rivière Gartempe (SMCRG). 9 communes cotisaient pour la compétence carte À et la Communauté de communes pour la compétence carte B. Lors du transfert de charge c'est la totalité des cotisations (CARTES A et B) qui a été transférée.
Les communes ont continué de recevoir les appels à cotisations pour la carte A d'un montant de 573.62 € sur la période 2019-2023 soit un total de 25,812.90 €
Il convient aujourd'hui de régulariser cette situation, via une révision ire de nos attributions de compensation comme suit : Communes adhérentes carte À |montant annuel] montant sur la période 2019-2023
AUGERES 573,62€ 2 868,10 €
AULON 573,62€ 2 868,10 €
CEYROUX 573,62€ 2 868,10 €
CHAMBORAND 573,62 € 2 868,10 €
FURSAC 573,62 € 2 868,10 €
LE GRAND BOURG 573,62 € 2 868,10 €
LIZIÈRES 573,62 € 2 868,10 €
MARSAC 573,62 € 2 868,10 €
MOURIOUX-VIEILLEVILLE 573,62 € 2 868,10 €
total 5162,58€ 25 812,90€
Ainsi il convient de réviser le montant des attributions de compensation afin de prendre en compte le transfert réel de cette charge et de régulariser la situation vis-à-vis des 9 communes soit 25 812.90 €
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts,
Vu le rapport de la Commission Locale d'évaluation des Charges Transférées (CLETC) en date du 22/10/2018,
e Vu l'instruction budgétaire et comptable M57
Considérant que cette modification des attributions de compensation est possible dans le cadre des dispositions du V-1*bis de l'article 1609 nonies C du CGI au titre de la fixation libre des attributions de compensation et de leur révision, sous réserve de délibérations concordantes des deux fiers du conseil communautaire et des conseils communaux des communes intéressées, en tenant compte du rapport de la CLETC,
Considérant que ces dispositions ne s’appliqueront qu'aux communes ayant approuvé la révision des attributions de compensation,
Le maire propose d'approuver la révision du montant des attributions de compensation au titre de l'année 2024, de la manière suivante :
REGUL FRAR revision Kbre
GEMAPE au 01/2024 | 2024. régul
sait 14000 € pour SGA | COTISATIONS TRANFERT Complément Trantert
transfert FNGR
charge S0IS cormunal au
en 2017 doU20S
Atébution de [Transfert part
Conune compensation TH vers EPCI
012047 en 217
SPANC au 0112022. | à soita
reprise du défiat |: commanes aug
ARDQUR -REMSION une périade de
UBRE UNIQUEMENT |: 5 Sans soi
EX 202 C1 Oeps
i
Î Si
Le Conseil municipal, après en avoir débattu puis délibéré à l'unanimité :
> VALIDÉE le nouveau montant des attributions de compensation 2024 via la révision libre tel que présenté ci-dessus,
Acte rendu
exécutoire après le :
dépôt en Préfecture Le Maire,
de GUERET le AG {42 [9592 Michel GASNET
et publication ou
notification du 42.142959 REPUBLIQUE
EFRANCAISE
it
NOMBRE DE
CONSEILLERS EN
FONCTION :
11
NOMBRE DE
CONSEILLERS
PRESENTS :
19
ABSENT :
90
EXCLUS :
-00
PROCURATIONS :
01 ”
Date de
convocation :
05 décembre 2023
Date d'affichage :
05 décembre 2023
N°26/2023 Délibération relative à l'adhésion de la commune de Mansat-la- Courrière au Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Ardour
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de se prononcer sur la demande d'adhésion de la commune de Mansat-la-Courrière au Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Ardour à compter du 1° janvier 2024.
Conformément à l'article L 5211.18 du CGCT, cette validation est soumise à l'approbation des communes membres qui disposent, pour se prononcer, d'un délai de trois mois à compter de la notification. L'absence de délibération du Conseil municipal, à l'issue de ce délai, vaut acceptation.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’AUGERES
Séance du 12 décembre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le douze décembre à dix-neuf
heures,
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
Dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Michel GASNET, Maire.
Etaient présents : MM.
GASNET M. / AUFAURE P, /LOUIS J. / CHERADAME P.
/ GARNIER F. / CERBELLAUD C. / CHASSAGNE B. /
COYARD M
Et MMES BERRY C. / PATERON À
Absent :
Procuration :
Josette VAREILLAUD donne procuration à
Carine BERRY
Madame Annie PATERON a été nommée secrétaire.
Nombre de conseillers en fonction : 11
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de procuration : 1
Nombre de votants : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
Exclus : 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2023/07 du 11 octobre 2023 du Syndicat Intercommunal des Eaux de l'Ardour approuvant la demande d'adhésion de la commune Mansat-la- Courrière à compter du 1% janvier 2024,
Vu le projet de statuts à intervenir, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
- _ APPROUVE l'adhésion de la Commune de Mansat-la-Courrière au Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Ardour dans les conditions précisées sur la délibération jointe.
-__ Adopte les statuts annexés à la présente délibération,
- Charge Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président du Syndicat Intercommunal des Eaux de FArdour.
Acte rendu
exécutoire après le :
dépôt en Préfecture Le Maire,
de GUERET le 44 [42/2D23 Michel GASNET
et publication ou
notification du 4214212923
sc [3
AQUÀ LA PREFECTURE DELA GI usce
BLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
gg pee, 297 L'RTNCRISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
"et | DE LA COMMUNE D’AUGERES Département De La
CREUSE
NOMBRE DE Séance du 12 décembre 2023
CONSEILLERS ELUS :
it
NOMBRE DE heures,
CORRE EN Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement in convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
NOMBRE DE Dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de CONSEILLERS Monsieur Michel GASNET, Maire. PRESENTS:
10
Etaient présents : MM.
ABANT GASNET M. / AUFAURE P. /LOUIS I. / CHERADAME P.
/ GARNIER EF. / CERBELLAUD C. / CHASSAGNE B. /
FXCUUS : COYARD M
Et MMES BERRY C. / PATERON A PROCURATIONS :
ot
Date de Absent :
convocation : Procuration :
05 décembre 2023 Josette VAREILLAUD donne procuration à Carine BERRY
Date d’affichage :
05 décembre 2023 Madame Annie PATERON a été nommée secrétaire.
Nombre de conseillers en fonction : 11
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de procuration : 1
Nombre de votants : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
Exclus : 0
N°25/2023 Délibération autorisant le Maire à liquider, engager et mandater les dépenses d’investissement du budget principal de la commune d’Augères
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d' ‘engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de: fonctionnement danÿ la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. :41 est en droit le mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation Ge l'organe délibérant, engager liquider et mandater les
L'an deux mil vingt-trois, le douze décembre à dix-neuf dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6. »
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2023 (hors chapitre 16
« Remboursement d'emprunts ») = 184 954.77 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 46 238.69 €, soit 25% de 184 954.77 €
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Compte d’imputation BP 2023 25%
20 : Frais d’études et de recherches 3120.00 e 780.00 €
203 Frais d'études et de recherches 3120.00 € 780.00 €
21 : immobilisations corporelles 1 800.00 € 450.00 € €
2131 opération n°64 — Bâtiments publics 500.00 € 125.00 € 2135 opération n°56 — Installations générales 300.00 € 75.00 € 2157- Matériels et outillages de voirie 1000.00 € 250.00 € 23 : immobilisations en cours 180 034,77 € 45 008.69 € 231 opération n°45 — Immobilisation en cours 176 270.00 € 44 067.50 € 231 opération n°61 — Immobilisation en cours 3 764.77 € 941.19 €
Total des chapitres 184 954.77 € 46 238.69 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Acte rendu
exécutoire après le
dépôt en Préfecture
de GUERET le-44}/)/2023
et publication ou
notification du 2914219092
Le Maire,
Michel GASNET