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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mercredi 12 août 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Jeunesse, Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20200729-069116-DE-1-1

Reçu le 07/08/20

ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE

DELIBERATION N° 20/073 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT L'ACTUALISATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L’OPERATION « ASSEMBLEA DI I ZITELLI »

CHÌ APPROVA L'ATTUALISAZIONE DI A CUNVENZIONE RILATIVA A L'OPERAZIONE « ASSEMBLEA DI I ZITELLI »

_____

REUNION DU 29 JUILLET 2020

L'an deux mille vingt, le vingt neuf juillet, la commission permanente, convoquée le 16 juillet 2020, s'est réunie sous la présidence de Mme Mattea CASALTA, Vice-Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Isabelle FELICIAGGI, Jean-Martin MONDOLONI, François ORLANDI, Paulu Santu PARIGI, Pierre POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Christelle COMBETTE à M. Jean-Martin MONDOLONI

Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Paulu Santu PARIGI

M. Petr'Antone TOMASI à Mme Rosa PROSPERI

M. Hyacinthe VANNI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS

ETAIT ABSENT : M.

Jean-Guy TALAMONI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence modifiée pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,

1Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20200729-069116-DE-1-1

Reçu le 07/08/20

VU la délibération n° 12/143 AC de l’Assemblée de Corse en date du 27 juillet 2012 autorisant le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la convention avec le Rectorat d’Académie pour la mise en œuvre de « l’Assemblée des Enfants »,

VU la délibération n° 20/067 AC de l’Assemblée de Corse du 24 avril 2020 portant délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,

SUR rapport du Président de l’Assemblée de Corse,

APRES avis de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE la convention actualisée relative à l’opération « Assemblea di i Zitelli » entre la Collectivité de Corse et le Rectorat de l’Académie de Corse relative à la mise en œuvre de l’opération « l’Assemblea di i Zitelli » et AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse et le Président de l’Assemblée de Corse à la signer.

ARTICLE 2 :

AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse et le Président de l’Assemblée de Corse, chacun dans leur domaine de compétences respectif, à entreprendre toutes démarches et prendre toutes mesures et actes destinés à mettre en œuvre ladite convention.

ARTICLE 3 :

La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

AJACCIO, le 29 juillet 2020

Le Président de l'Assemblée de Corse,

Jean-Guy TALAMONI

2COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2020/CP/205

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 29 JUILLET 2020

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE

ATTUALISAZIONE DI A CUNVENZIONE RILATIVA

A L'OPERAZIONE « ASSEMBLEA DI I ZITELLI »

ACTUALISATION DE LA CONVENTION RELATIVE

A L’OPERATION « ASSEMBLEA DI I ZITELLI »

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la SantéRAPPORT DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE

Il apparait éminemment souhaitable que les jeunes d’aujourd’hui, qui sont les citoyens de demain, s’initient aux bases de la démocratie, et notre Collectivité, de par ses compétences dans les domaines relatifs à l’éducation, à la formation, aux politiques de la jeunesse et par sa volonté de jeter les bases d’un avenir démocratique et paisible pour notre île, est tout naturellement portée à s’investir dans ce sens.

L’Assemblée de Corse est donc l’espace civique approprié pour cette « école de la citoyenneté » à l’échelle de la Corse entière.

Dans cet esprit, l’Assemblea di i Zitelli et l’Assemblea di a Giuventù jouent un important rôle d’éducation, en associant les enfants et les jeunes adultes aux processus de décision de la Collectivité de Corse.

Ainsi, l’Assemblea di i Zitelli, organisée conjointement par la CdC et le Rectorat d’Académie, et dont la 9ème édition aura lieu au cours de l’année scolaire 2020/2021, permet aux élèves d’acquérir les connaissances leur permettant d’appréhender les finalités, l’organisation et les règles des institutions démocratiques.

L’expérience montre que ce socle commun de connaissances se trouve vivifié par la pratique réelle du débat démocratique, dans le cadre d’une mise en situation favorisant l’acquisition de règles d’échanges basées sur l’écoute et la prise en compte de la diversité des points de vue, dans une démarche de construction commune.

Toutefois, les récentes réformes institutionnelles et l’accroissement des compétences de la CdC, ainsi que la volonté de renforcer le travail réalisé dans le cadre de l’Assemblea di i Zitelli, impliquent aujourd’hui d’actualiser la convention initiale, notamment pour rapprocher le nombre de délégués juniors de la nouvelle composition de l’Assemblée de Corse et pour adapter les thématiques de travail au cadre de compétences élargi de la CdC.

L’Assemblea di i Zitelli sera donc composée de 62 délégués (plus le Président de l’Assemblée de Corse), élu(e)s selon le principe de la parité dans des classes de Cours Moyen (1 et 2) et de 6ème et 5ème.

Chaque classe participant à l’opération élaborera d’une part, une question destinée au Président de l’Assemblée de Corse et une question destinée au Président du Conseil Exécutif, et d’autre part, un projet de motion sur des thèmes relevant des quatre domaines suivants :

2- la vie scolaire, la solidarité, la santé ;

- la culture, le sport, la langue corse, la révolution technologique ;

- l’écologie et le développement durable ;

- les droits des citoyens d’Europe et de Méditerranée.

Il vous est donc proposé :

1) d’adopter le projet de convention actualisée ci-joint et d’autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse et le Président de l’Assemblée de Corse à le signer ; 2) de donner mandat au Président du Conseil Exécutif de Corse et au Président de l’Assemblée de Corse, chacun dans leur domaine de compétences respectif, pour entreprendre toutes démarches et prendre toutes mesures et actes destinés à mettre en œuvre ladite convention ;

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

3Collectivité de Corse - Assemblée de Corse

CONVENTION MODIFICATIVE

RELATIVE A L’OPERATION « ASSEMBLEA DI I ZITELLI »

ENTRE :

La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI, et le Président de l’Assemblée de Corse, M. Jean- Guy TALAMONI, autorisés par la délibération n° XXX AC de l’Assemblée de Corse du XX XX 2020,

d'une part,

ET :

L’État, représenté par la Rectrice de l’Académie de Corse, Mme Julie BENETTI, d'autre part,

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, Livre IV, IVème partie, relatif à la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 12/143 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2012 autorisant le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la convention avec le Rectorat d’Académie pour la mise en œuvre de l’« Assemblée des enfants »,

CONSIDERANT

La nécessité de permettre aux élèves d’aujourd’hui de pouvoir exercer demain en toute conscience et liberté leur rôle de citoyen ;

Le caractère éminemment formateur que revêt, dans l’apprentissage des bases de la démocratie, dès le plus jeune âge, l’implication des élèves dans un parcours citoyen inscrit dans le cadre d’un socle commun de connaissances et permettant l’acquisition de compétences dans les pratiques démocratiques ;

L’utilité de favoriser l’acquisition de règles d’échange et de débat basées sur la réflexion commune, l’écoute et la prise en compte de la diversité des points de vue dans le cadre d’une construction commune ;

Les compétences étendues de la Collectivité de Corse, notamment dans les domaines relatifs à l’éducation, à la formation, aux politiques de la jeunesse et le rôle majeur joué par son organe délibérant, l’Assemblée de Corse, dans le débat démocratique en Corse ;

L’opportunité d’intervenir aux côtés de l’activité des enseignants par une mise en situation des élèves dans le cadre de cette institution représentative de l’ensemble de la Corse.Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de la Convention

La Collectivité de Corse et l’État - le Rectorat de l’Académie de Corse - s’engagent à mettre en place l’« Assemblea di i Zitelli » dans le but de proposer une contribution à l’apprentissage actif de l’exercice de la responsabilité de la citoyenneté et de la vie publique.

Espace d’expression, de dialogue, d’échange et de débat, l’« Assemblea di i Zitelli » se pose comme une instance d’exercice actif de la démocratie.

La neuvième édition de cette opération se déroulera durant l’année scolaire 2020- 2021.

Article 2 - Composition

L’« Assemblea di i Zitelli » est constituée de 62 « délégués junior », élèves de Cours Moyen (1 et 2), de 6ème et de 5ème, dont les programmes d’enseignements intègrent cet apprentissage civique.

La répartition des sièges est effectuée en application du principe de parité.

Article 3 - Durée du mandat

Le mandat de délégué est d’une année scolaire, non renouvelable.

Article 4 - Présidence

L’« Assemblea di i Zitelli » est présidée par Monsieur le Président de l’Assemblée de Corse ou son représentant.

Article 5 - Référents

L’Assemblée de Corse désigne, parmi ses membres, un « référent » pour chacune des thématiques abordées, auquel peuvent s’adresser les enseignants et les délégués. Le référent peut se rendre dans les établissements afin d’informer les participants.

I- LE DÉROULEMENT DE L’OPÉRATION

Article 6 - Choix des thématiques

Le Rectorat et la Collectivité de Corse arrêtent, en lien avec les programmes scolaires, les quatre thèmes à partir desquels chacune des classes participant à l’opération est invitée à élaborer d’une part, une question destinée au Président de l’Assemblée de Corse et une question destinée au Président du Conseil Exécutif, d’autre part, un projet de motion.

Les thèmes proposés relèvent des quatre domaines suivants :

- la vie scolaire, la solidarité, la santé ;- la culture, le sport, la langue corse, la révolution technologique ;

- l’écologie et le développement durable ;

- les droits des citoyens d’Europe et de Méditerranée.

Article 7 - Envoi des candidatures et sélection des classes

Toutes les classes concernées des établissements publics ou privés sous contrat peuvent se porter candidates. L’enseignant souhaitant participer à l’opération est invité à adresser sa candidature, validée par le chef d’établissement, selon le cas à l’inspection académique ou au Rectorat avant les vacances d’hiver.

Si nécessaire, un comité co-présidé par M. le Président du Conseil Exécutif de Corse, M. le Président de l’Assemblée de Corse et Mme la Rectrice de l’Académie ou leurs représentants établira la liste des classes retenues en prenant notamment en compte d’une part les critères d’équilibre géographique entre la Haute-Corse et la Corse-du-Sud comme entre zones rurales et zones urbaines, d’autre part la répartition équilibrée entre le primaire et le secondaire.

Article 8 - Élection des délégués

Les élèves sont sélectionnés sur la base du volontariat ; dans chaque classe retenue sont élus deux délégués, respectivement de sexe masculin et féminin.

Dans le cas où le nombre des classes candidates serait insuffisant pour permettre la désignation du nombre requis de délégués, le nombre d’élus par classe serait augmenté en tant que de besoin.

Cette élection a lieu entre la rentrée des vacances d’hiver et les vacances de printemps.

La liste des délégués juniors à l’« Assemblea di i Zitelli » est constatée par arrêté de M. le Président du Conseil Exécutif de Corse.

Article 9 - Remplacement d’un élu

En cas de démission d’un délégué junior, il est procédé à l’élection d’un nouveau délégué dans les conditions ci-dessus.

Article 10 - Travaux préparatoires

L’« Assemblea di i Zitelli » constituant une initiation à la vie civique, il est nécessaire de donner aux élèves les éléments de connaissance et les outils de réflexion leur permettant de prendre part au débat.

La réussite des sessions suppose un travail pédagogique préalable comprenant des visites de l’Hôtel de la CdC et de l’hémicycle, un apprentissage du rôle de la CdC et des modalités de fonctionnement de son organe délibérant.

Des visites guidées sur site sont ainsi organisées pendant le temps scolaire, les élèves ayant accès à des séances, notamment lors de celles des questions orales.Les frais de transport seront pris en charge par la CdC, selon des modalités définies par le Conseil Exécutif de Corse, à concurrence d’un transport maximum par établissement par année scolaire ; les déplacements en train seront privilégiés, dans la mesure du possible.

Afin d’aider à la préparation et à l’animation des travaux dans les classes, les services de l’Assemblée de Corse envoient, dès réception des candidatures des établissements, un colis pédagogique comprenant une documentation à destination des enseignants et des élèves.

En cours, les enseignants donnent aux élèves les éléments pédagogiques concernant l’exercice de la démocratie et la notion de citoyenneté.

Article 11 - Sélection des questions et des motions

L’enseignant adresse, par courrier et par voie électronique, la proposition de motion accompagnée des deux questions à l’Inspection Académique ou au Rectorat selon le cas au plus tard la veille des vacances de printemps.

Les questions ainsi que les motions sont rédigées en langue Française et en langue Corse ; leur format et leur rédaction sont conformes aux modèles transmis par la Collectivité de Corse.

Le jury, composé des membres désignés par Mme la Rectrice de l’Académie, du Président de l’Assemblée de Corse ou de son représentant, des élus « référents » et du Conseiller Exécutif en charge de la formation se réunit, sur convocation du Président de l’Assemblée de Corse, dans les 15 jours suivant la rentrée des vacances de printemps pour sélectionner :

- quatre propositions de motions,

- quatre questions au Président de l’Assemblée de Corse,

- quatre questions au Président du Conseil Exécutif de Corse.

Dans la mesure du possible, dans le but de favoriser l’expression du plus grand nombre de jeunes et de stimuler la participation des classes, chacun de ces douze textes provient d’une classe différente.

Les quatre motions retenues sont envoyées à toutes les classes participantes pour que celles-ci en débattent et donnent leur avis à leur délégué junior sur celle(s) qui leur paraît la/les meilleure(s).

L’ensemble des questions déposées feront l’objet d’une réponse écrite, émanant du Président de l’Assemblée de Corse ou du Président du Conseil Exécutif de Corse selon le destinataire initial, qui sera transmise aux établissements avant la fin de l’année scolaire.

Avant la tenue de la session, les propositions retenues sont adressées aux élus de l’Assemblée de Corse afin qu’ils prennent connaissance des choix et des préoccupations des enfants.Article 12 - Session de l’Assemblée

Durant les mois de mai ou juin, l’« Assemblea di i Zitelli » se réunit en séance plénière afin de délibérer sur les projets de motion.

La journée se déroule en quatre temps :

1) accueil officiel des délégués juniors et visite de l’Hôtel de la CdC ; 2) travaux en commission, sous la présidence des élus référents ;

3) déjeuner dans les salons d’honneur de la Collectivité ;

4) séance publique : elle débute par une allocution du Président de l’Assemblée de Corse, du Président du Conseil Exécutif de Corse et de la Rectrice d’Académie. Elle se poursuit par la séance des questions posées alternativement au Président du Conseil Exécutif de Corse et au Président de l’Assemblée de Corse qui y répondent ; les délégués juniors présentent ensuite les motions retenues dans une intervention de cinq minutes lue à la tribune. Enfin, les quatre motions font l’objet d’un vote à deux tours afin d’établir le palmarès définitif.

Article 13 - Les suites de l’« Assemblea di i Zitelli »

La motion lauréate est reprise, si possible, par l’élu référent, qui la dépose, en son nom personnel ou au nom de l’ensemble des groupes politiques de l’Assemblée de Corse, ce texte faisant alors l’objet d’une procédure d’examen identique à toute autre motion.

II- DIVERS

Article 14 - Budget

Les dépenses de fonctionnement de l’« Assemblea di i Zitelli » - communication, transports, restauration, assurances - sont prises en charge par la Collectivité de Corse.

Le financement des projets sera examiné par le Conseil Exécutif de Corse qui individualisera les crédits nécessaires.

Article 15 - Droit à l’image

Le représentant légal du/de la délégué(e) junior donne autorisation à la Collectivité de Corse, de réaliser, pendant la durée de son mandat, des photographies et des films et de les reproduire sur tout support de communication lui appartenant, voire éventuellement auprès des organismes de presse.

Le/la délégué(e) junior dispose d’un droit, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le/la concernent.

Article 16 - Durée, modification, dénonciation, résiliation de la convention

- La présente convention est établie sans limitation de durée.

- Elle peut être modifiée par voie d’avenant sur proposition de l’une ou l’autre des parties.- Si, à l’issue de l’opération, l’une des parties n’en souhaite pas le renouvellement, elle en avise l’autre partie par lettre recommandée et avec un préavis d’au moins trois mois.

- Durant le déroulement de l’opération, en cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de trente jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.

Fait à Ajaccio, le xx xx 2020

La Rectrice de l’Académie

de Corse,

Julie BENETTI

Le Président du Conseil

Exécutif de Corse,

Gilles SIMEONI

Le Président de

l’Assemblée de Corse,

Jean-Guy TALAMONI