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Arrêté - DP 2023 138 CUT 2023 GAEC GACON
Document publié le Lundi 10 avril 2023 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2023 138 CUT 2023 GAEC GACON)
Thèmes du document : Tourisme, Démocratie, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2023-138
Agriculture-Environnement
Lieudits « Picamaud »
et « Pré de la Gendarmerie »
Commune de La Pacaudière
Concession d'usage temporaire
d'une réserve foncière
du 10 avril 2023 au 9 octobre 2023
Avec le GAEC reconnu GACON Père et Fils
11 AVR. 2023 Certifié exécutoire
Reçu en préfecture 0 7 AVR. 2073
Publié 1 1 AVR 2623
Le 5 avril 2023
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de Roannais
Agglomération, et notamment la compétence facultative « Agriculture » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
10 juillet 2020 modifiée, accordant au Président délégation de
pouvoirs pour approuver les concessions pour occupation de
réserves foncières ;
Vu larrêté du Président du 30 juillet 2020, donnant à
Eric PEYRON, subdélégation pour exercer la délégation de pouvoir
précitée ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
15 décembre 2022, relative au catalogue des tarifs 2023 ;
Considérant que Roannais Agglomération est propriétaire des parcelles de terrain cadastrées section E numéro 550 et section D numéro 609, situées aux lieudits « Picamaud » et «Pré de la Gendarmerie » sur la commune de La Pacaudière ;
Considérant que ces parcelles constituent une réserve foncière en vue de permettre la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Considérant que ces parcelles de terrain nécessitent d'être entretenues dans l'attente de la mise en œuvre de ces actions ou aménagements ;
Considérant que le GAEC reconnu GACON Père et Fils a sollicité Roannais Agglomération, en mars 2023, pour bénéficier de l'occupation temporaire d'une partie des parcelles de terrain
précitées, pour une durée de six mois à compter du 10 avril 2023 ;
Considérant qu’une concession d'usage temporaire d'une réserve
foncière est nécessaire, pour formaliser les conditions d'occupation de ces parcelles (partie), avec le GAEC reconnu GACON Père et Fils ;
DECIDE
D'approuver la concession d'usage temporaire d'une réserve foncière avec le GAEC reconnu GACON Père et Fils, ayant son siège social 2381 route de Chenay sur la commune de La Pacaudière ;
De préciser que cette concession d'usage temporaire concerne l'occupation des parcelles de terrain cadastrées section E n° 550 (en partie) et section D n° 609, pour une surface totale de 2 ha 53 a 04 ca, situées aux lieudits « Picamaud » et « Pré de la Gendarmerie », sur la commune de La Pacaudière ;
D’indiquer que cette occupation est consentie pour l'exercice de son activité d'herbages d'été exclusivement compatible avec la nature du terrain qui est en pré ;
De dire que la concession prend effet le 10 avril 2023 et se termine le 9 octobre 2023 inclus ;
D'indiquer que l'occupation est consentie à titre onéreux, conformément à la grille tarifaire en vigueur approuvée par le Conseil communautaire.
Par délégation du Conseil communautaire
Pour le Président et par subdélégation,
Eric PEYRON
Vice-Président délégué Au patrimoine et à la voirie