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Déliberation - DEL3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DEL3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
BE
à
LA
Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ALCUDE
UE
FELBHUUIT
- IVHTHSUIE
US
LITETIEUT
062-216203182-20240610-DEL3-100624-DE Accusé
certifié
exécutoire
[Réception par le
préfet
: 13/06/2024]
LS
étaples BAIE DECANCHE
Délibération
n°
3
Service
Urbanisme
Monsieur
le
Maire.
Date
de convocation
:
31/05/2024 Membres
présents:
19
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 6
Membre(s)
excusé(s)
: 2
Membre(s)
non
excusé(s):
6
Nombre
de votants :
25
puis 23
(Mme
DELSAUX
Dominique
quitte
la séance
à
18 h 55)
Affiché
le
13/05/2024
Le
Lundi
Dix
Juin
deux
mille
vingt
quatre
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
de
Objet
: Droit
de
préemption
urbain,
définition
de
projets
d'intérêt
général
Conseil
Municipal
du
Lundi
10
juin
2024
Domaine
de
compétence
$
2.3
-
Droit
de
préemption
urbain
Présents:
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Madame
Dominique
DELSAUX
Adjoints,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Coralie
PRUVOST,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE.
Conseillers
municipaux.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Madame
Nathalie
TILLIER
à
Madame
Aurore
WACOGNE,
Madame
Christelle
BEAURAIN
à
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Madame
Laurence
PLAISANT
à
Monsieur
Sébastien
BAÏILLET,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN
à
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
Frédéric
CADET
à
Madame
Dominique
DELSAUX,
Madame
Sophie
DENEUX
à
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE.
Absent
(s)
excusé
(s):
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN.
—
Absent
(s)
non
excusé(s):
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Grégory
HURTREL,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNÉRÉ
et
Monsieur
Xavier
BRASSART.
Votants
: 25
puis
23
(Madame
Dominique
DELSAUX
quitte
la
séance
à
18 h
55)
Secrétaire
de
séance
: Madame
Aurore
WACOGNE
Rapporteur
:
Madame
Maryse
MAILLART,
Adjointe.
Synthèse
de
la
délibération :
Afin
de
préserver
la
possibilité
de
requalification
et
de
densification
du
centre-ville,
la
commune
souhaite
faire
des
réserves
foncières
sur
les
périmètres
équivalents
aux
ilots
1
et
2
des
projets
CAPELLI.
Vu
le
code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L211-1
et
L211-1-1,
permettant
de
définir
des
secteurs
prioritaires
susceptibles
de
contribuer
au
renouvellement
urbain,
à
l'optimisation
de
la
densité
des
espaces
urbanisés
ou
à
la
réhabilitation
de
friches,
Vu
la
Commission
n°4
«Aménager
durablement
la
ville
d'Etaples-sur-mer
»
en
date
du
16
avril
2024
et
l'avis
favorable
formulé
sur
cette
mise
en
œuvre
du
Droit
de
Préemption
Urbain, Considérant
l'intérêt
que
pourrait
représenter
pour
la
commune
le
réaménagement
des
espaces
«
Cœur
de
ville
»,
Considérant
que
la
politique
foncière
est
le
premier
maillon
de
tout
projet
d'aménagement
concerté,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-
De
valider
la
réalisation
de
réserves
foncières
pour
de
futurs
projets
sur
ces
deux
sites,
mis
en
annexe
ci-après,
en
cohérence
avec
les
objectifs
communaux
énoncés.
-_
D'autoriser
sur
ces
deux
sites
l'exercice
du
Droit
de
Préemption,
par
substitution
demandée
à
M.
le
Président
de
la
CA2BM,
compétent
sur
ce
droit.
La
délibération
est
adoptée
par
25
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
13
Juin
2024
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
Franck
TINDILLER
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille. NV
CURE
ABEBDUUI
MHINDUBIE
US
1 HTGTIEUI
re
A
| ob
064,414203182:20240610-DEL3-100624-DE Ac£udé
Eérlifié exécutoire
Réteplign.parle!préfét.;
13/06/2024]
Plan
annexé
des
périmètres
concernés
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S
CR
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PRESS
Plan
de
localisation
visant
par
la constitution
de
réserves
foncières pour
des projts
urbains
qualitatifs
- CM
10/06/2024