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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 07 29 154 Recueil spécial n°154 du 29 juillet 2024
Document publié le Lundi 29 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 07 29 154 Recueil spécial n°154 du 29 juillet 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Guerre en Ukraine,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°154 du 29 juillet 2024
CERT CNI-Passeport
Convention de subdélégation de gestion en matière de cartes nationales d’identité et passeports CONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DE GESTION
EN MATIÈRE DE CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ET DE PASSEPORTS
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre des décrets:
- n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité; -n°2005-1726 du 30 décernbre 2005 relatif aux passeports;
- n°551397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, fixant les conditions d'établissement et de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports.
Entre le préfet du département de l'Hérault, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
et
Le préfet du département de Lot-et-Garonne, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
il est convenu ce qui suit :
Article 1°: Objet de la délégation
En cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataire assure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l'instruction et la validation des demandes relevant du périmètre de ce dernier.
Article 2: Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
° _|linstruit les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports de niveau 1 du stock du CERT délégant auquel il accède en mode dématérialisé,
+ Selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou procède à un classement de la demande en niveau 2 pour retour au CERT délégant.
Le détail des modes opératoires applicables en fonction des cas d'usage est précisé en annexe à cette convention.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et son annexe et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage :
- à employer les renforts en personnels recrutés à l'instruction des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports de niveau 1 du stock du CERT délégant auquel il accède
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-24-00002 - convention de subdélégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports en mode dématérialisé.
- à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d'être en capacité d'assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres,
- à rendre compte régulièrement au délégant de son activité,
ll s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour une durée d'un mois renouvelable sous réserve de l'analyse de la situation du CERT de Montpellier et jusqu'au 31 décembre 2024 au plus tard.
Fait le À | ge / Aott
Le préfet du département de l'Hérauit, Pour le Préfet,
Pour le {si «: dation La Sous-Préfète
85 dl Directrice de Cabinet cn
Ê
Juliette RFREGT
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-24-00002 - convention de subdélégation de gestion en matière de cartes nationales 1 8 d'identité et de passeports