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Arrêté - A47
Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Montredon-des-Corbières.
Lien du pdf (Arrêté - A47)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Animaux,
N°47/2024
Commune de
Montredon-des-Corbières
ARRETE
Portant permis de détention provisoire d’un chien
de 2°" catégorie âgé de moins d’un an
La Commune de Montredon-des-Corbières représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Marc JANSANA,
Vu le Code rural, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants et D. 211-5-2 et suivants,
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux,
Vu l'arrêté n°CAB-SSI-2023-058 du Préfet du 25 mars 2023, portant agrément des personnes
habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents,
Vu la demande de permis provisoire de détention présentée le 30 mars 2024 et l'ensemble des pièces y annexées.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le permis provisoire de détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural est délivré
à:
e Nom : GODEFROY
e Prénom : Dominique
+ Qualité : propriétaire de l'animal ci-après désigné
° Adresse ou domiciliation : 2 Lotissement des Cigales 11100 Montredon-des-Corbières
° Assuré au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers
par l'animal auprès de la compagnie d'assurances : santé vet sous le numéro du contrat 079-932-
357-24600
° Détenteur de l'attestation d'aptitude délivrée le 30 août 2023 par Julia FERRERI, éducatrice canin Philo’pattes.
Pour le chien ci-après identifié :
e Nom : Umy
* Race ou type : Rottweiler
+ Catégorie : 2°M€
« Date de naissance : 20 novembre 2023
+ Sexe : Femelle
° N° de puce : 250268781114299 implantée le 16 janvier 2024 dans la gouttière jugulaire gauche
« Vaccination antirabique effectuée le 15 février 2024 par Dominique VANTHOURNOUT, vétérinaire à Lézignan-Corbières. N°47/2024
ARTICLE 2 : La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l’article 1°’ de la validité permanente :
- de l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles
d'être causés aux tiers,
- et de la vaccination antirabique du chien.
ARTICLE 3 : En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, le
permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
ARTICLE 4 : Le numéro et la date de délivrance du présent permis provisoire de détention sont
mentionnés dans le passeport européen pour animal de compagnie prévu par le règlement du
Parlement européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien mentionné à
l’article 1 er.
ARTICLE 5 : Le présent permis provisoire de détention expire à la date du premier anniversaire du chien mentionné à l’article 1°".
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention mentionné à l’article 1°".
Montredon-des-Corbières, le 10 avril 2024.
Reçu en Préfecture le : 11 ANR. 2074
Publis de: 11AR 0
Jean-Marc JANSANA Maire de Montredon-des-Corbières Monsieur Le Maire,
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
- informe qu'en application des dispositions du décret n°65-25 du 11 janvier 1965 modifié, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.