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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 03 22 RAA spécial DRIEA du 22 mars 2019
Document publié le Vendredi 22 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 03 22 RAA spécial DRIEA du 22 mars 2019)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
DE
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE
L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
N° Spécial
22
Mars
2019 PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
Spécial
DRIEA
du
22
Mars
2019
SOMMAIRE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-
Arrêté
Date
PARTEMENTALE
DE
L’EQUIPEMENT ET
Page
DE L’AMENAGEMENT
Arrêté
préfectoral
réglementant
les
permis
de
stationnement autorisant l’occupation du domaine
DRIEA-IDF
public
sur
la
RD920
classée
route
à
grande
3
N°
2019-0379
| 22.03.2019
|
circulation
sur
la
commune
de
Bourg-La-Reine
du département des Hauts-de-Seine. 7
BX | Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement
et
de
l'Aménagement
Service
Sécurité
des
Transports
Département
Sécurité
Éducation
et
Circulation
Routières
ARRETE PREFECTORAL
DRIEA
IDF
N°2019-0379
réglementant
les
permis
de
stationnement
autorisant
l'occupation
du domaine
public
sur
la
RD920
classée
route à
grande
circulation
sur
la
commune
de
Bourg-La-Reine
du
département
des
Hauts-de-Seine
LE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu le code de l’urbanisme ;
À
Vu
le
code
de
la
voirie
routière,
notamment
ses
articles
L113-3,
L113-7,
L116-2,
R113-2,
R113-3
et
R113-4
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
LS11-1
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L
130-4,
L325-1,
R411-1
à
R411-9,
R411-18,
R411-25,
R413-1
à R413-10, R413-17, R413-19, R417-10,
R432-1
et
R432-2
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2521-1
et
L.2521-
2; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2009-615
du
3 juin
2009
fixant
la
liste
des
routes à
grande
circulation,
modifié
par le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 ; Vu
l'arrêté
interministériel
du 24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
modifié en
dernier
lieu
par
l’arrêté
du
8 janvier
2016
relatif
à
la
signalisation
du
covoiturage ; Vu le décret du 23 août 2016, portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
Préfet
des Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
(modifié)
relatif
à
la
signalisation
des
routes
LE 3 et
autoroutes
et
ses
neuf
annexes
portant
instruction
interministérielle
relative
à
la
signalisation routière ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
avril
2018
portant
nomination
de
la
Directrice
régionale
et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ; Vu
l'arrêté
n°PCPITT-2018-21
du
27
avril
2018
de
Monsieur
le
Préfet des
Hauts-de-Seine,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'Equipement
et
de
l'Aménagement
d'Ile-de-France,
en
matière
administrative ; Vu
la
décision
du
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'équipement
et
de
l'aménagement n°2017-1
du
10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction
régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ; Vu
l'arrêté
DRIEA
IF
n°2019-0235
du
28
février
2019
de
la
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
d'Ile-de-France
portant
subdélégation de signature en matière administrative ; Vu
la
circulaire
du
ministre
de
l’écologie,
du
développement
durable,
des
transports et du
logement fixant annuellement le calendrier des jours “hors chantiers" ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ; Vu l’avis de Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ; Vu l’avis de Monsieur le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ; Vu l’avis de Monsieur le maire de la commune de Bourg-la Reine ; Considérant le caractère constant et répétitif de certaines demandes de stationnement ; Considérant que la RD920 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ; Sur proposition de Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1
: Champ d'application
À compter de
la publication,
le présent arrêté est applicable, sur le territoire de
la commune
citée
ci-dessus,
aux
demandes
de
permis
de
stationnement
sur
des
emplacements
existants
matérialisés au sol, aux fins de livraisons hors travaux ou de déménagements, déposées soit à
6 l'initiative
de
la
commune,
soit
à
l'initiative
d’un
permissionnaire
souhaitant
occuper
une
section
de
la
voie
publique.
Ces demandes ne concernent pas les travaux. Le
stationnement
pour
des travaux
sur
le
domaine
public
concernant
les
réseaux
des
télécom,
d'électricité
ou
de
gaz,
ne
peuvent
relever
du
présent
arrêté
et
doivent
faire
l’objet
d’un
arrêté
de circulation, qui nécessite une demande spécifique. Article 2 — Prescriptions et obligations du permissionnaire Le
permissionnaire
est
tenu
de
se
conformer
aux
mesures
particulières
de
sécurité prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur.
Il
a obligation
de
respecter
les
prescriptions
qui
lui
sont
imposées,
en
particulier,
pour
assurer
la
sécurité
de
la
circulation
et
la
conservation
du
domaine public. Les
demandes
de
permis
de
stationnement,
objet
du
présent
arrêté,
ne
peuvent
en
aucun
cas
neutraliser
une
voie
de
circulation,
même
partiellement
ou
temporairement
ni
entraîner
un
empiétement
de
celle-ci.
Tout
autre
stationnement
que
celui
du
permissionnaire
est
considéré
comme
gênant
conformément à l’article R417-10 du code de la route. La
visibilité
des
panneaux
de
police
et
des
feux
tricolores
doit
être
assurée
en
toutes
circonstances. Le
permissionnaire
doit
veiller
à
laisser
un
cheminement
piéton
sécurisé
d’une
largeur
d’1,40
mètre
minimum
en
toutes
circonstances,
Par
mesure
de
sécurité,
aucun
piéton
ne
doit
pouvoir
passer
sous
un
monte-meubles,
une
grue
mobile
ou
une
nacelle.
Le
permissionnaire
doit
en
conséquence
établir
une
déviation
piétonne
par
un
balisage
sécurisé
ou
avoir recours
à installation
d’un passage
protégé.
Toutes
les
précautions
nécessaires
doivent
être
prises
pour
protéger
les
réseaux
de
toute
nature
durant
l'occupation
du
domaine
public
et
d'une
façon
permanente
après
ceux-ci.
Le
permissionnaire
prendra
contact
avec
les:
différents
concessionnaires
qui
lui
imposent
les
dispositions
techniques
nécessaires.
La
mise
en
œuvre
du
permis
de
stationnement
est
conditionnée
par
une
coordination
préalable
des
interventions
et
il
appartient
au
gestionnaire
de
voirie
de
s’assurer
que
cette
demande
de
stationnement
n’interfère
pas avec
la
réalisation
de
travaux
et
la
neutralisation
de
stationnement dans le même secteur. Les
chaussées,
trottoirs
et
mobiliers
urbains
qui
seraient
endommagés
au
cours
des
q
prestations,
sont
remis
en
état
par
la
collectivité
compétente
aux
frais
du
permissionnaire.
La
signalisation
réglementaire
et
l’affichage
de
l’arrêté
sont
à
la
charge
du
permissionnaire
concerné.
NE Article
3
—
Entretien
des
équipements
publics
Les
équipements
publics
installés
dans
l’emprise
du
domaine
public
doivent
être
maintenus
en
bon
état
de fonctionnement,
d’entretien
et
de
propreté
et
rester
conformes aux
prescriptions
de
la
présente
autorisation.
En
cas
de
nécessité,
l’autorité
qui
a
délivré
cette
autorisation
peut
également
exiger
la
modification,
le
déplacement
ou
le
retrait
momentané
des
équipements
installés
à
la
charge
du
permissionnaire. Article
4
—
Responsabilité
du
permissionnaire
L'autorisation
est
délivrée
au
bénéfice
exclusif
du
permissionnaire
et
ne
peut
être
cédée
à
un
tiers. Le
permissionnaire
demeure
entièrement
et
seul
responsable
vis-à-vis
du
département,
de
la
commune
concernée
et
des
tiers,
des
dépenses,
dommages,
préjudices
ou
accidents
qui
pourraient
résulter
de
l’existence
de
ses
ouvrages
provisoires
ou
permanents
dans
les
limites
du
domaine
public
départemental.
Il
conserve
cette
responsabilité
en
cas
de
cession
non
autorisée
de
ses
installations.
Le
permissionnaire
est
tenu
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
que
l'exploitation
de
ses
installations
n'apporte
ni
gêne
ni
trouble
aux
services
publics
et
aux
usagers
du
domaine
public.
Le
permissionnaire
est
tenu
de
souscrire
une
ou
plusieurs
polices
d'assurance
couvrant
sa
responsabilité
relative
à
l’usage
et
à
l’entretien
de
ses
installations,
Article
5
:
Procédure
d’instruction
Chaque
demande
de
permis de
stationnement
fait
l’objet
d’une
fiche
descriptive qui précise
la
durée
du
stationnement,
sa
localisation
précise
et
ses
caractéristiques,
accompagnée
d’un
plan
et
d’une
photographie
des
lieux
récente.
La
consultation
se
fait
par
l’envoi
de
cette
fiche,
selon
le
modèle
annexé,
par
la
commune
citée
ci-dessus
au
Conseil
Départemental
et
à
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de l’Équipement
et
de
l’Aménagement
d’Île-de-
France
(DRIEA),
Pour chaque
demande
de
stationnement,
les
services
et
autorités
intéressés
systématiquement
consultés
sont
:
+
La
commune
concernée
par
la
demande
;
+
Le
conseil
départemental des Hauts-de-Seine.
Les
services
consultés transmettent
leurs
observations
éventuelles à
la
DRIEA.
Sans
réponse
sous
trois
jours
ouvrés
de
ces
services,
et
sous
réserve
de
dossier
complet,
leur
avis
est
réputé
favorable. À
l’issue
de
cette
consultation,
la
fiche descriptive,
comportant
l’avis
des
services
consultés,
est
validée
par
la
DRIEA
et
diffusée
à
l’ensemble
des
services consultés,
L'arrêté
permanent
réglementant
les
permis
de
stationnement
et
la
fiche descriptive
doivent
être
affichés
au
droit
de
la
partie
neutralisée
au
moins
48h00
à
l’avance.
467 6 Les
permis
de
stationnement
ne
sont
pas
prioritaires
sur
les
chantiers
courants
et
autres
interventions
prévues
dans
le
cadre
d’arrêtés
spécifiques
en
cours
sur
la
ou
les
voies
concernées par la demande. Article 6 — Précarité de l’autorisation L'autorisation est délivrée à titre précaire. Elle peut être révoquée sans
indemnité,
soit en cas d’inexécution de
l’une des conditions
précitées, soit dans le cas où l’administration le jugerait utile pour des motifs d’intérêt général. En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire doit alors, sur la notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui sont prescrites. Article 7 — Redevance En
application
de
l’article
L
2331-4-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l'autorisation délivrée donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune concernée par la demande. À cet effet, un titre de paiement sera notifié au permissionnaire.
Le montant de cette redevance est fixé chaque année par délibération du conseil municipal. Article 8 : Toute
infraction
au
présent arrêté
est constatée
par
les
services
compétents
et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 9
:
Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées. Article
10:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui
doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de
l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
A6 2 Article
11
:
—
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
—
Madame
la
directrice
régionale
et
interdépartemental
de
l'équipement
et
de
l’aménagement
d'Île-de-France, — Monsieur
le
directeur
territorial
de
la
sécurité
de
proximité
des
Hauts-de-Seine,
—
Monsieur
le
président
du
conseil
départemental
des
Hauts-de-Seine,
—
Monsieur
le
maire
de
la
commune
intéressée,
—
Mesdames
et
Messieurs
les
permissionnaires,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
Fait
à
Paris,
le
2 9
MARS
2019
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
|
La
Cheffe
du
Département
Sécurité,
Éducation
jon
Routières 3
ANNEXE À L'ARRÊTE PERMANENT DRIEA N°2019-0379
: >,
FICHE DESCRIPTIVE DE PERMIS DE STATIONNEMENT
Liberté + Égalité + Fraternité
POUR DEMENAGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET des Hauts-de-Seine
L'arrêté permanent ainsi que cette annexe doivent être affichés au droit de la partie neutralisée 48 h avant le stationnement.
Commune de : « Bourg-la-Reine »
Fiche annexe n° 92-BIR
a
—
| |
Descriptif
dela demande : {nterdit sur les emplacements réservés (vigipirate, police, GIG, GIC, transports de
fonds...)
C] Stationnement simple
Cl Stationnement avec nacelle ou monte-meuble
Nombre de place(s) de stationnement matérialisée(s) et réglementaire(s)
à neutraliser
: L
C] RD 920
Rue/Avenue! Boulevard : Contre allée (côté habitation) : CO
Contre allée (côté chaussée) : C]
Au droit du (des) |.
LL
où Vis-iris
au (des)
Précision
complémentaire
1
[Emplacement
livraison
LlaArrêt
minute
+
Le stationnement et Ia neutralisation du nombre de places de stationnement ne doit en aucun cas entraîner un empiètement sur la voie de circulation.
°
Aucune voie de circulation ne pourra, même partiellement, être neutralisée.
+
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,
e
La signalisation réglementaire et l'affichage de la présente fiche sont à la charge du pétitionnaire.
L'affichage
(arrêté
permanent
et
fiche
annexe)
doit
être
effectué,
au
minimum,
48
heures
avant
le
début
du
stationnement.
+
En cas d'utilisation de monte-meubles ou de nacelle, il est rappelé que, par mesure de sécurité, aucun piéton ne peut passer en dessous. Le pétitionnaire doit, par conséquent, établir une déviation piétonne par un balisage sécurisé ou avoir recours à un homme trafiic.
Permissionnaire |
k
Adresse : |
C1
Fiche validée
[]
Fiche refusée (se référer en page 2)
À Paris,
el
|
Pour
le Préfet
et par
délégation
Numéro de la page :1 / Nombre de pages :2 ANNEXE
À
L'ARRÊTE
PERMANENT
DRIEA
N°2019-0379
IE
5
FICHE
DESCRIPTIVE
DE PERMIS
DE STATIONNEMENT
Liberté
» Égalité
e Fraternité
POUR
DEMENAGEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
des
Hauts-de-Seine
L'arrêté
permanent
ainsi
que
cette
annexe
doivent
être
affichés
au
droit
de
la
partie
neutralisée
48
h
avant
le
stationnement,
Î
Responsable
|
Téléphone
portable
:
|
|
*
Chaque
demande
de
stationnement
doit
être
renseignée
sur
cette
fiche
et
être
accompagnée
des
pièces
obligatoires
sous
peine
de
rejet
de
la
demande.
*
Le
permissionnaire
doit
transmettre
sa
fiche,
, à
la
commune
de
Bourg-la-Reine.
La
commune
apposera
Son
avis,
puis
transmetira
au
conseil
départemental
(CD)
des
Hauts-de-Seine.
Le
CD
apposera
son
avis,
puis
transmettra
à
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Equipement
et
de
l'Aménagement
(DRIEA)
|
pour
décision.
La
DRIEA
validera,
puis
transmettra
la
fiche
à
la
commune
de
Bourg-la-Reine.
|
*
Les
avis
des
gestionnaires
de
Voirie,
sous
réserve
de
dossier
complet,
seront
réputés
favorables
au-delà
d’un
délai
de
|
trois
jours
ouvrés,
à
compter
de
la
réception
de
la
demande
dans
leurs
services
respectifs.
F
biigatoirement
jointes
à
la
demande:
L]Photographie
très
récente
du
ou
des
lieux
concernés
par
la demande
CPan
de
situation
(ou
schéma)
précisant
les
cotations
du
ou
des
lieux
concernés
par
la
demande
Recueil
des
avis:
L'avis,
sous
réserve
de
dossier
complet,
est
réputé
favorable
au
de
la
réception
de
la
demande
-delà
d'un
délai
de
trois
jours
ouvrés,
à
comptes
Avis
de
la
commune
de
Bourg-la-Reine
:
CFavorable
EL
Défavorable
Si
défavorable
:
|
L
a
_
=
=—=—-
—
a
———
——————
=
Avis
du
conseil
départemental
des
Hauts-de-Seine
:
CFavorable
[
Défavorable
Si
défavorable
:
Numéro de
la
page
:2
/
Nombre
de
pages
:2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
11 PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE
Cedex
Courriel
: courrier@@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard
: 01.40.97.20.00
Télécopie
01.40.97.25.21
Adresse
Internet
:
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
A