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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2026 040
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2026 040)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU PRESIDENT
Décision N° CC-DEC-2026-040
, Portant cession du lot n°15 de la zone d'activités de Coudray à Pont ”_ TERRE D'AUGE l’'Evêque à la société ROMLENE PRIMEURS
Communauté de Communes
/
|
|j
||
Le Président de TERRE D'AUGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2026 029 du 09 avril 2026, déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu la délibération n°CC-2024-009 autorisant le Président à signer les actes de vente pour la cession des terrains des zones d'activités de Terre d'Auge,
Vu la délibération n°CC-2025-009 fixant le prix de vente des terrains de la zone d'activité de Coudray à 58€ HT/m°,
Vu l'arrêté de la Ville de Pont l'Evêque en date du 22 janvier 2024 accordant le permis d'aménager modlificatif n° PA 014 514 23 D0001 MO1 pour la création d’un parc d'activités dénommé « zone d'activités de Coudray » de 16 lots,
Vu l'avis favorable de la commission développement économique, attractivité et tourisme du 4 juin 2026,
Considérant la commercialisation des terrains de la zone d'activité de Coudray à Pont l'Evêque, Considérant que l'aménagement et la vente des terrains de la zone d'activité de Coudray participent au développement économique du territoire de Terre d'Auge,
Considérant que La société ROMLENE PRIMEURS souhaite se porter acquéreur de ce lot pour la construction d'un bâtiment de stockage avec une partie bureau et locaux sociaux, destiné à son activité de primeur,
Préalablement à l'acte de vente, il sera conclu une promesse de vente.
DECIDE
De céder à la société ROMLENE PRIMEURS ou à toute autre personne morale ou physique appelée à s’y substituer pour le même objet, le lot n°15 de la zone d'activités de Coudray à Pont l'Evêque, au prix de 58€ HT/m° soit pour 1 600m°, la somme de 92 800 HT€
D'autoriser le Président ou son représentant à signer la promesse de vente dans un premier temps et l'acte de cession dans un second temps ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente décision
Fait à Pont l'Evêque, le 04 août 2026
Le Président,
M. Jérémy ROSEAU Certifiée exécutoire après transmission au
contrôle de légalité et publication dématérialisée
= = _ À
mise en ligne le
NONT 2 _ Certifié par
04/08/2026 16:56 Dematis
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès dE ee > RECU EN PREFECTURE
communauté de communes TERRE D'AUGE - 3A rue des artificiers - 14130 Pont l'Evêque- dans le le 05/08/2826
05 08 2026