Arrêté - ARR 316

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Arrêté - ARR 316 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montfermeil. Lien du pdf (Arrêté - ARR 316)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, ST2024-ARR.316

Montfermeil

ARRÊTÉ CADRE ANNUEL

RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT AU DROIT DES TRAVAUX D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS

D’'ÉCLAIRAGE PUBLIC ET FEUX TRICOLORES

DST/CD/SF

n° ST2024-ARR.316

Ville de Montfermeil

LE MAIRE DE MONTFERMEIL,

Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et

des Régions, complétée et modifiée par la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, Vu les articles L.2122-24, L.2212-1, L.2213-1, L.2213-2, L.2521-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,

Vu l’article R.417-10 du Code de la Route,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — signalisation des routes)

approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992,

Considérant que certains travaux d’exploitation des installations d’éclairage public et feux tricolores sont susceptibles d’être régulièrement réalisés sur le domaine public, par la société titulaire du marché public avec la ville de Montfermeil n° 2021 04 :

EIFFAGE Energie Ile-de-France — 8, avenue Joseph Paxton — 77164 FERRIERES EN BRIE

Considérant que ces travaux seront programmés du 1% janvier 2025 jusqu’au 30 avril 2025 inclus, Considérant qu’il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules,

ARRÊTÉ

ARTICLE 1

Du 1* janvier 2025 jusqu’au 30 avril 2025 inclus, il est accordé une autorisation d’intervention sur le domaine public, à l’entreprise EIFFAGE Energie Ile-de-France, titulaire du marché public avec la ville de Montfermeil n° 2021 04.

ARTICLE 2

Pendant la durée de l’intervention de la Société EIFFAGE, dans la zone balisée des travaux entrepris dans le cadre du présent arrêté, dans les diverses voies de la commune et suivant la nature des travaux réalisés : - Le stationnement des véhicules pourra être interdit et considéré comme gênant, - La vitesse pourra être limitée à 30 km/h,

- La circulation pourra être alternée manuellement ou par feux tricolores.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS

Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil

01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr

1/2ST2024-ARR.316

Toute intervention fera l’objet d’une information aux Services Techniques Municipaux par mail, au minimum 48 heures avant le démarrage des travaux.

Tout barrage de rue devra faire l’objet d’une demande d’arrêté spécifique aux Services Techniques Municipaux, 3 semaines avant la date des travaux.

ARTICLE 3

Les barrages et panneaux indicateurs nécessaires à la protection du chantier, ainsi que la signalisation, seront posés et entretenus à la diligence de l’entreprise.

ARTICLE 4

Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements

en vigueur. Les véhicules gênants seront retirés par les services de police et placés en fourrière aux frais de leurs propriétaires.

ARTICLE 5

Le présent arrêté est affiché en Mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs Communaux.

ARTICLE 6

Ampliation du présent arrêté sera adressée : au Préfet de la Seine-Saint-Denis, au Directeur Général des Services, au Commissaire de Police du Commissariat de Clichy-sous-Bois / Montfermeil, au Responsable de la Police Municipale de Montfermeil, au Directeur des Services Techniques Municipaux, à l’entreprise, chargés chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Montfermeil, le 12 décembre 2024.

CERTIFIE EXECUTOIRE

2 Publié Nolifié le !1 9 DEC,

Moñtfermeil, le ‘4 9 D2E, 2024

-x/ Pourle Maire, par délégation

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Montreuil-sous-Bois.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS

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